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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs no 47 2017 084 du 7 juillet 2017
Document publié le Vendredi 7 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs no 47 2017 084 du 7 juillet 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2017-084
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2017 Sommaire
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2017-06-30-018 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de
médecin agréé (2 pages) Page 4
47-2017-06-30-019 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de
médecin agréé (2 pages) Page 6
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2017-07-03-009 - Arrêté de levée de la mise sous surveillance pour une période de 21
jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant d'une zone de
protection vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 8
Direction départementale des territoires
47-2017-06-30-012 - Arrêté autorisation la construction et l'exploitation de la canalisation
de transport de gaz, TIGF, Monbalen ouest, Villeneuve-sur-Lot, Monbalen, Castella (6
pages) Page 10
47-2017-06-30-013 - Arrêté de cessibilité accordant à la société TIGF le bénéfice des
services administratives - commune de Monbalen (6 pages) Page 16
47-2017-06-29-001 - Arrêté interpréfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de
répartition des prélèvements de l'étiage 2017 et hors-étiage 2017-2018 à l'organisme
unique du sous-bassin Garonne-amont - Périmètre élémentaire 63 (34 pages) Page 22
47-2017-06-30-014 - Arrêté Préfectoral complémentaire à l'Arrêté Préfectoral
n°2015/DDT/12-026 du 03/12/2015 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport de gaz naturel DN80
Monbalen Ouest - Villeneuve-sur-Lot, suite à sa déviation sur 800 mètres en vue du projet
routier de la RN 21 - Commune de Castella (6 pages) Page 56
47-2017-06-30-011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la construction et
l'exploitation de la déviation de la canalisation de transport de gaz en DN80 Monbalen
Ouest - Villeneuve-sur-Lot sur les communes de Monbalen et Castella et instituant les
servitudes d'utilité publique d'implantation prévues aux articles L. 555-27 et R. 555-30 a)
du Code de l'Environnement, au bénéfice de la société TIGF (6 pages) Page 62
47-2017-06-30-015 - Arrêté Préfectoral n° complémentaire à l'Arrêté Préfectoral
n°2015/DDT/12-026 du 03/12/2015 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport de gaz naturel DN80
Monbalen Ouest - Villeneuve-sur-Lot, suite à sa déviation sur 800 mètres en vue du projet
routier de la RN 21 - Commune de Monbalen (6 pages) Page 68
47-2017-06-30-016 - Arrêté Préfectoral n° complémentaire à l'Arrêté Préfectoral
n°2015/DDT/12-026 du 03/12/2015 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport de gaz naturel DN80
Monbalen Ouest - Villeneuve-sur-Lot, suite à sa déviation sur 800 mètres en vue du projet
routier de la RN 21 - Commune de Saint-Antoine-de-Ficalba (6 pages) Page 74
2 47-2017-07-03-006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de
garde-chasse particulier (3 pages) Page 80
47-2017-07-03-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de
garde-chasse particulier (3 pages) Page 83
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2017-07-05-003 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France 2017 dans
le département de Lot-et-Garonne (4 pages) Page 86
47-2017-07-05-004 - Arrêté portant création et composition de la conférence
départementale de l'immobilier public de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 90
47-2017-06-30-017 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de formation aux
premiers secours pour l'Union Générale Sportive de l'enseignement Libre du
Lot-et-Garonne (2 pages) Page 92
Sous-préfecture de Marmande
47-2017-07-05-002 - Arrêté autorisant un grass-track le 13 juillet 2017 en nocturne sur la
piste homologuée de Carpète à Marmande (14 pages) Page 94
47-2017-07-05-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser un slalom automobile les 15 et
16 juillet 2017 de Argenton à Bouglon (17 pages) Page 108
3 EX = ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de LOT-ET-GARONNE
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne
ARRETE N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN MEDECIN GENERALISTE EN QUALITE DE MEDECIN AGREE
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU Ia loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;
VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2013-447-du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article 352 ;
VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’Etat contre les risques maladie et accidents de service ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-188-0007 en date du 07/07/2014 portant désignation en qualité de médecin généraliste agréé du Docteur Fouad OU-RABAH ;
VU la demande de renouvellement formulée par le Docteur Fouad OU-RABAH en date du 18/06/2017 ;
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-06-30-018 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé 4 VU l'avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 22/06/2017 ;
VU l'avis de la Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne en date du 22/06/2017 ;
VU Favis du Syndicat des Médecins Généralistes de Lot-et-Garonne en date du
26/06/2017 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE :
Article 1” : L'agrément du Docteur Fouad OU-RABAH, médecin généraliste, installé à la Maison de Santé - Lotissement Mezard - 47360 PRAYSSAS, est renouvelé pour une période de trois ans à compter du 07/07/2017 jusqu’au 06/07/2020.
Article 2 : Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Agen, le 39 JUIN 2017
Pouf le Préfet, SH
Le Spcrétaire Géndral,
8
Jacqués RANCHERE
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-06-30-018 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé 5 EX = ed
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de LOT-ET-GARONNE
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne
ARRETE N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN MEDECIN GENERALISTE EN QUALITE DE MEDECIN AGREE
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du {1 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat ;
VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2013-447-du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article 352;
VU la circulaire FP/4 n°1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques maladie et accidents de service ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-168-0001 en date du 07/07/2014 portant désignation en qualité de médecin généraliste agréé du Docteur Dominique TACCO ;
VU la demande de renouvellement formulée par le Docteur Dominique TACCO en date du 17/06/2017 ;
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-06-30-019 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé 6 VU Pavis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 22/06/2017 ;
VU lavis de la Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne en date du 22/06/2017 ;
VU l'avis du Syndicat des Médecins Généralistes de Lot-et-Garonne en date du
26/06/2017 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE :
Article 1° : L'agrément du Docteur Dominique TACCO, médecin généraliste, installé à 13 Place Stalingrad - 47400 TONNEINS, est renouvelé pour une période de trois ans à compter du 17/06/2017 jusqu’au 16/06/2020.
Article 2 : Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le 49 JUIN 2017
MAPERétai® Général,
Jacques RANCHERE
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-06-30-019 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé 7 Liberté ° Liberté « Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral levant la mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d’un jour provenant d’une zone protection vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1, L221-2, L.223-4 à L223-8 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire);
Vu l'arrêté ministériel du 09 février 2016 modifié déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mars 2017 portant subdélégation de signature de Madame Véronique CASTRO Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2017 de mise sous surveillance pendant une durée minimale de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d’un jour provenant d’une zone de protection vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant les conclusions favorables de la visite sanitaire effectuées le 29 juin 2017 par la clinique vétérinaire BIOVOLA47 vétérinaire sanitaire à ZA Piquemil 47150 Monflanquin ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1°” — Les mesures de surveillance prises dans l’arrêté préfectoral du 16 mai 2017 portant mise sous surveillance de l’exploitation de Monsieur Manuel DEZEN, EARL DEZEN (INUAV VO047CCM et V047CCL), sise Grand Birabeau - 47800 ROUMAGNE, sont levées.
ARTICLE 2 : - L’arrêté préfectoral du 16 mai 2017 portant mise sous surveillance de l’exploitation de Monsieur Manuel DEZEN, EARL DEZEN (INUAV V047CCM et V047CCL), sise Grand Birabeau- 47800 ROUMAGNE, est abrogé.
1/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-07-03-009 - Arrêté de levée de la mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant d'une zone de protection vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 8 ARTICLE 3: - Le secrétaire général de la Préfecture, le Sous Préfet de MARMANDE, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de la commune de ROUMAGNE et le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Agen, le 03 juillet 2017
Pour le préfet et par subdélégation,
Le CT adjoint,
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2 ai
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Yves CERISIER
<< NN
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-07-03-009 - Arrêté de levée de la mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant d'une zone de protection vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 9 EX =
Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral n°
autorisant la construction et l'exploitation de la déviation de la canalisation de transport de gaz en DN80 Monbalen Ouest — Villeneuve-sur-Lot sur les communes de Monbalen et Castella
é
É
é
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de l'Environnement notamment le Chapitre V du Titre V du Livre V ;
le Code de l'Energie ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l’Arrêté Ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
L'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2017 portant déclaration d'utilité publique au bénéfice de la société Transport et Infrastructures Gaz France (TIGF) les travaux de construction et d'exploitation de la canalisation en vue de l'établissement des servitudes d'utilité publique "d'implantation" prévues aux articles L. 555-27 et R. 555-30 a) du Code de l'Environnement ;
la demande d'autorisation préfectorale à procédure simplifiée n° BX-DMO-000-TIGF- 000001 dans sa version révisée revl du 29/09/2016, déposée par la société Transport et Infrastructures Gaz France (TIGF) — 40 avenue de l'Europe — CS 20522 — 64010 PAU CEDEX, concernant la construction et l'exploitation de la déviation de la canalisation de transport de gaz en DN80 Monbalen Ouest - Villeneuve-sur-Lot sur les communes de Monbalen et Castella
le rapport en date du 23 novembre 2016 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine jugeant complet et recevable le dossier ;
Direction départementale des territoires - 47-2017-06-30-012 - Arrêté autorisation la construction et l'exploitation de la canalisation de transport de gaz, TIGF, Monbalen ouest, Villeneuve-sur-Lot, Monbalen, Castella 10 VU les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services administratifs et des collectivités territoriales intéressés, à laquelle il a été procédé en date du 22 novembre 2016, dans le cadre de l'instruction administrative réglementaire ;
les mémoires, engagements, pouvoirs et autres pièces produits à l’appui de cette demande ; E
é le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, dans son rapport du 18 mai 2017, sur la demande susmentionnée ;
VU l’avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Lot-et-Garonne le 15 juin 2017 ;
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
CONSIDERANT que les dangers et inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique peuvent être prévenus par des mesures spécifiques reprises dans le présent arrêté ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot-et-Garonne:
ARRETE
Article 1er :
Sont autorisées la construction et l'exploitation par la société Transport et Infrastructures Gaz France (TIGF), la construction et l'exploitation de la déviation de la canalisation de transport de gaz en DN80 Monbalen Ouest - Villeneuve-sur-Lot sur les communes de Monbalen et Castella, conformément au projet de tracé figurant sur le plan parcellaire, à l'échelle du 1/2000°", annexé au présent arrêté.
Est accordée la mise à l'arrêt définitif d'exploitation du tronçon existant de 714 mètres environ de la canalisation en DN80 Monbalen Ouest - Villeneuve-sur-Lot sur les communes de Monbalen et Castella. Le tracé du tronçon mis à l'arrêt figure également sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté.
Article 2 : Les caractéristiques principales des ouvrages mentionnés à l’article 1° du présent arrêté sont décrites dans les tableaux ci-dessous.
L'autorisation d'exploiter et de construire concerne la canalisation de transport de gaz naturel dont les caractéristiques principale sont décrites ci-après :
Canalisation DN80 Monbalen Ouest — Villeneuve sur
Nom de a canalisation déviée ua "Fonte" jusqu'à I come de CASTELLA lieu-dit "Borde Del Cassé")
Diamètre nominal DN80
Diamètre extérieur en mm 88,9
Longueur en m 800
Coefficient de sécurité réglementaire B
Coefficient de sécurité à la pose B
Direction départementale des territoires - 47-2017-06-30-012 - Arrêté autorisation la construction et l'exploitation de la canalisation de transport de gaz, TIGF, Monbalen ouest, Villeneuve-sur-Lot, Monbalen, Castella 11 Nuance de l’acier L245ME
Épaisseur minimale en mm 5,6 mm
Grillage avertisseur Oui
1 m minimum en terrain courant
Surprofondeurs (1,5m) pour franchissement des voiries
Profondeur d’enfouissement en m avec Passage busé DN300 en béton armé pour
franchissement RN21, VCS26 et rétablissement VC526
Type de tube Tube soudé long
Mode d’assemblage Soudé bout à bout à l’arc électrique
Revêtement externe isolant en polyéthylène haute
Protection contre la corrosion densité Protection cathodique
Pression Maximale de Service (bar relatifs) 66,2
Les caractéristiques principales de l’ouvrage à mettre à l'arrêt définitif sont décrites c1-après :
Nom de l’ouvrage Canalisation MONBALEN -— VILLENEUVE SUR LOT
Produit transporté Gaz naturel
Année de pose 1964
Longueur à mettre hors service |714 mètres
Diamètre nominal DN 80
Diamètre extérieur 88,9 mm
épaisseur 3,2 mm
Nuance d’acier A 37
Revêtement extérieur Brai de houille
Pression maximale de service 66,2 bar relatif
MONBALEN au lieu-dit « Fontes » et CASTELLA au lieu-
Communes traversées dit « Borde del Cassé »
La solution technique retenue par la société TIGF pour le traitement du tronçon mis à l’arrêt est :
* _ dépose d’un tronçon d’une longueur de 602 m dans l’emprise de la future RN 21 ;
* maintien dans le sol d’un tronçon de 112 m, de l’extrémité sud jusqu’à l’emprise de la future RN 21.
La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient nécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés au présent article.
Article 3 :
Les canalisations seront construites et exploitées conformément aux dispositions fixées par l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques, ainsi que :
* au dossier de demande d’autorisation de construire et d’exploiter référencé n° BX-DMO- 000-TIGF-000001 dans sa version révisée rev1 du 29/09/2016,
° aux engagements pris par TIGF par courrier du 10 avril 2017 dans le mémoire en réponse
Direction départementale des territoires - 47-2017-06-30-012 - Arrêté autorisation la construction et l'exploitation de la canalisation de transport de gaz, TIGF, Monbalen ouest, Villeneuve-sur-Lot, Monbalen, Castella 12 des enquêtes publiques,
° au programme de surveillance et de maintenance prévu à l’article R. 555-43 du code de l’environnement,
* au plan de sécurité et d’intervention prévu à l’article R. 555-42 du même code dont la mise à jour sera transmise aux services concernés avant la mise en service de l’ouvrage,
° aux dispositions techniques et organisationnelles prévues au chapitre IV du code de l’environnement relatives à la gestion des travaux à proximité des ouvrages.
Toute modification des caractéristiques de l'ouvrage devra préalablement à sa réalisation être portée à la connaissance du Préfet du Lot-et-Garonne conformément aux dispositions de l'article R. 555-24 du Code de l'Environnement.
Article 4 :
La mise en service des ouvrages devra se faire conformément aux dispositions de l'article R.555-41 du code de l'environnement et de l'article 19 de l'arrêté ministériel du 05 mars 2014 susvisé.
Article 5 :
La mise en arrêt définitif de l’ouvrage devra être réalisée conformément à la pièce n°8 du dossier de demande d'autorisation référencé n° BX-DMO-000-TIGF-000001 dans sa version révisée revl du 29/09/2016.
En outre la société TIGF devra mettre en œuvre des solutions de traitement et d’élimination du brai de houille (revêtement extérieur) selon des filières dûment autorisées lors du démantèlement des tubes.
Article 6 :
La canalisation est autorisée pour le transport de gaz naturel ou assimilé répondant aux prescriptions techniques définies aux articles R. 433 et suivants du code de l’énergie.
La composition du gaz transporté sera telle qu’elle ne puisse entraîner d’effets dommageables sur les canalisations.
Article 7 :
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle peut être suspendue pour une durée limitée ou retirée dans les conditions prévues à l'article L142-31 du code de l'énergie,
Article 8 :
En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne pourra être transférée que par autorisation de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de l’ouvrage concerné, dans les conditions prévues à l’article R. 555-27 du code de l’environnement.
Article 9:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Lot- et-Garonne et adressé aux maires des communes de Monbalen et Castella conformément à l’article RS55-53 du Code de l’Environnement.
Article 10 :
Tout recours contre le présent arrêté devra être introduit auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai d’un an à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot-et-Garonne pour les tiers et dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'exploitant.
Direction départementale des territoires - 47-2017-06-30-012 - Arrêté autorisation la construction et l'exploitation de la canalisation de transport de gaz, TIGF, Monbalen ouest, Villeneuve-sur-Lot, Monbalen, Castella 13 Article 11 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot-et-Garonne, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires des communes de Monbalen et Castella, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur de TIGF.
Agen,le 30 JUIN 2017
Pour le Préfet,
ra) Général,
Jacques RANCHERE
Direction départementale des territoires - 47-2017-06-30-012 - Arrêté autorisation la construction et l'exploitation de la canalisation de transport de gaz, TIGF, Monbalen ouest, Villeneuve-sur-Lot, Monbalen, Castella 14 30
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral de cessibilité n°
accordant à la société Transport et Infrastructures Gaz France le bénéfice des servitudes administratives prévues aux articles L.555-27 et R.555-30 a) du Code de l'Environnement,
VU
dans la propriété concernée de la commune de Monbalen
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de l'Environnement, notamment ses articles L555-25 à L555-30 et R555-25 à R555-36 ;
le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l’Arrêté Ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
l'Arrêté préfectoral n° 47-2017-06-30-011 du 30 juin 2017 déclarant d'utilité publique la construction et l'exploitation de la déviation de la canalisation de transport de gaz en DN80 Monbalen Ouest - Villeneuve-sur-Lot sur les communes de Monbalen et Castella ;
la demande d'autorisation préfectorale à procédure simplifiée n° BX-DMO-000-TIGF- 000001 dans sa version révisée revl du 29/09/2016, déposée par la société Transport et Infrastructures Gaz France (TIGF) — 40 avenue de l'Europe — CS 20522 — 64010 PAU CEDEX, concernant la construction et l'exploitation de la déviation de la canalisation de transport de gaz en DN80 Monbalen Ouest - Villeneuve-sur-Lot sur les communes de Monbalen et Castella ;
Direction départementale des territoires - 47-2017-06-30-013 - Arrêté de cessibilité accordant à la société TIGF le bénéfice des services administratives - commune de Monbalen 16 é
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le rapport en date du 23 novembre 2016 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine jugeant complet et recevable le dossier ;
le dossier d'enquête parcellaire produit par la société TIGF constitué conformément au Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique;
l'arrêté n°47-2017-02-03-001 du Préfet du Lot-et-Garonne du 3 février 2017 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et parcellaire ;
le plan parcellaire régulier des immeubles ;
l’identité des propriétaires telle qu’elle est connue d’après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l’expropriant ;
les pièces constatant que l’avis d’ouverture de l’enquête parcellaire a bien été publié et affiché en mairie ;
les pièces constatant que la notification aux propriétaires de l’avis d’ouverture de l’enquête parcellaire a bien été réalisée ;
la conclusion et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 24 avril 2017 et les observations des propriétaires lors de l’enquête ;
les registres d'enquête ouverts à cet effet ;
l'avis motivé du commaissaire enquêteur sur l'utilité publique du projet ;
le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, dans son rapport du 18 mai 2017, sur la demande susmentionnée ;
Considérant que la canalisation de transport objet de la demande présente un intérêt général parce qu’elle contribue à l’approvisionnement énergétique régional ;
Considérant que le projet est motivé par la sécurisation de l’approvisionnement énergétique de la région ;
Considérant que la demande de déclaration d’utilité publique mise à l’enquête expose les motifs et considérations justifiant les caractères d’utilité publique et d’intérêt publique de l’opération ;
Considérant que le projet ne porte atteinte significativement ni aux intérêts des propriétaires connus, ni à l’environnement ;
Considérant que la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés est nécessaire à la réalisation du projet ;
Considérant que la mise en œuvre des servitudes légales fortes et faibles permettent la continuité des pratiques culturales exercées auparavant ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot-et-Garonne :
Direction départementale des territoires - 47-2017-06-30-013 - Arrêté de cessibilité accordant à la société TIGF le bénéfice des services administratives - commune de Monbalen 17 ARRETE
Article 1er : objet
Est déclarée cessible au profit de la société Transport et Infrastructures Gaz France (TIGF) conformément au plan parcellaire présent en annexe n°1, la propriété désignée sur l'état parcellaire présent en annexe n°2, afin de frapper la dite parcelle des servitudes prévues à l'article L. 555-27 et
à la déclaration d'utilité publique du projet susvisée.
La nature et l'étendue de ces servitudes sont appliquées dans la propriété visée à l'état parcellaire
annexé au présent arrêté. ”
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché dans la Mairie de Monbalen.
Article 3 :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4 :
L'indemnité d'expropriation due en raison de l'établissement des servitudes correspond à la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.
Le versement de l'indemnité, fixée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
Ârticle 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot-et-Garonne, le maire de la commune de Monbalen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur de TIGF.
Agen, le 30 JUIN 2017
Pour le Phéfet,
Secrétaire Général,
Jacques CHERE
Direction départementale des territoires - 47-2017-06-30-013 - Arrêté de cessibilité accordant à la société TIGF le bénéfice des services administratives - commune de Monbalen 18 VOLS
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Direction départementale des territoires - 47-2017-06-30-013 - Arrêté de cessibilité accordant à la société TIGF le bénéfice des services administratives - commune de Monbalen 20 Direction départementale des territoires - 47-2017-06-30-013 - Arrêté de cessibilité accordant à la société TIGF le bénéfice des services administratives - commune de Monbalen 21 EE = ai Liboreé » Égaitté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêt
Pôle politiques et police de l'eau
Unité procédures environnementales
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Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homoiogation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2017 et hors étiage 2017-2018 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont
Périmètre élémentaire 63
Le préfet du Gers, La préfète du Lot,
Chevalier de ia Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur, Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Gfficier de l'ordre national du Mérite, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Va les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de l’article R. 214-1 du code de Fenvironnement ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 janvier 2013 portant désignation de la Chambre d'agriculture de Haute- Garonne comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l'irrigation agricole sur les périmètres élémentaires 63, 64, 65, 68 et 69 du sous-bassin Garonne ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé le 1° décembre 2015 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 9 juin 2016 partant définition d’un plan d’actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;
Vu l'arrêté d’autorisation unique pluriannuelle délivré à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont en date du 21 juillet 2016 ;
Vu la demande présentée en date du 16 février 2017 et complété le 3 avril 2017 par l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont, en vue d'obtenir l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements destinés à l'irrigation agricoles ;
Vu le rapport au CODERST du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne en date du 3 avril 2017 ;
Vu les avis, dans leur séance dy 20 avril 2017, des conseils départementaux de l’environnement et des
risques sanitaires et technologiques de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'avis, dans sa séance du 25 avril 2017, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gers ;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9 — Tél, : 05 34 45 3445 1735
Direction départementale des territoires - 47-2017-06-29-001 - Arrêté interpréfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2017 et hors-étiage 2017-2018 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne-amont - Périmètre élémentaire 63 22 Vu l'avis, dans sa séance du 27 avril 2017, du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques du Lot ;
Vu les observations de l’organisme unique sur le projet d'arrêté d'homologation du plan annuel de répartition ;
Considérant que le prélèvement faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation unique piuriannuelle au titre du code de l’environnement ;
Considérant que l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements ne concerne que la seule activité de prélèvement d'irrigation agricole et non l'existence de l'ouvrage permettant ce prélèvement ;
Considérant que, conformément au deuxième alinéa de l’article R.181-47, le plan de répartition présenté comporte les modalités de prélèvement envisagées pour chaque préleveur irrigant au cours de l’année et par point de prélèvement. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile des bénéficiaires et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont dans le présent plan de répartition concerne les prélèvements effectués sur le périmètre 63 en période d'étiage, c'est- à-dire entre le 1° juin 2017 et le 31 octobre 2017 et hors étiage, soit entre Le 1“ novembre 2017 et le 31 mai 2018 ;
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont dans le présent plan de répartition sont conformes aux volumes autorisés dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Gers, de Haute-Garonne, du Lot, de Lot-et- Garonne et du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Arrêtent :
Art, 1”. Bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective à usage d'irrigation du sous-bassin Garonme amont
Chambre d'agriculture de Haute-Garonne
61, allée de Brienne
BP 7044
31 069 TOULOUSE Cedex 7
est bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements prévue aux articles R. 214- 31-1 à R. 214-31-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
La liste des préleveurs irrigants et les conditions de prélèvement sont détaillés en annexe 1.
Art. 2. —- Durée de l'homologation du plan annuel de répartition
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2017-2018 est accordée pour la période allant du 1“ juin 2017 au 31 mai 2018. Cette homologation du plan annuel de répartition pourra être révisée sur demande du préfet ou de l’organisme unique selon les modalités prévues à l’article R. 181-46 du code de l’environnement.
Art. 3.— Modification du plan annuel de répartition
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément au plan de répartition et au contenu du dossier d’homologation pour la campagne d'irrigation 2017-2018.
Direction départementale des territoires - 47-2017-06-29-001 - Arrêté interpréfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2017 et hors-étiage 2017-2018 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne-amont - Périmètre élémentaire 63 23 Les modifications du plan annuel de répartition doivent être compatibles avec les critères de répartition définis dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle.
L'organisme unique peut demander à tout moment de modifier le plan annuel de répartition. La modification est menée selon les modalités définie au R. 181-46 du cade de l’environnement.
Lorsque la modification ne conduit pas à une augmentation du volume global autorisé et qu'elle reste inférieur à 10 % du volume autorisé du plan annuel de répartition initial (par périmètre et par typologie de ressource), le nouveau plan annuel de répartition n'est pas soumis au CODERST avant homologation.
La modification du plan annuel de répartition conduit à une nouvelle notification des volumes autorisés aux irrigants concernés par Les directions départementales des territoires aux irrigants concernés.
Art. 4.— Notification aux préleveurs irrigants
Les directions départementales des territoires concernées notifient à chaque irrigant le volume d’eau qu’il peut prélever en application du plan de répartition annexé au présent arrêté, et les conditions de prélèvement à respecter.
Toute modification du plan de répartition conduit à une nouvelle notification de volume par les directions départementales des territoires aux irrigants concernés.
Art. 5.— Prescriptions spécifiques
Les préleveurs irrigants sont autorisés au titre des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature de l'article R. 214-1 du code de l’environnement susvisé à effectuer des prélèvements d'eau à des fins d'irrigations au moyen des installations existantes, dans le milieu superficiel, des réserves ou plans d'eau, ou dans la nappe souterraine, sous réserve du respect des prescriptions édictées à l'annexe 2, dans les conditions et selon les caractéristiques du pompage précisées en annexe 1, à savoir un débit horaire, un volume autorisé par ouvrage et la localisation des ouvrages. Ces prescriptions leur sont notifiées en même temps que les volumes attribués.
Titre H — Dispositions finales
Art, 6. — Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Art. 7. — Publication et information des tiers
En application de l'articie R. 214-31-3 du code de l'environnement, la présente homologation fait l'objet :
* d'une communication par le préfet coordonnateur aux présidents des commissions locales de l'eau dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique ;
* d'une publication sur le portail Internet des services de l’État des préfectures du Gers, de Haute-
Garonne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tatn-et-Garonne pendant une durée d’au moins six mois.
Art. 8. — Voies et délais de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse — 68 rue Raymond IV — BP 7007 — 31068 Toulouse cedex 7, dans le ressort duquel se situe le siège de
l'organisme unique, dans un délai de :
* deux mois par le bénéficiaire, à compter de sa notification ;
* de quatre mois par les tiers, à compter de l’accomplissement des formalités de publicité,
3/35
Direction départementale des territoires - 47-2017-06-29-001 - Arrêté interpréfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2017 et hors-étiage 2017-2018 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne-amont - Périmètre élémentaire 63 24 Art. 9. — Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Gers, de Haute-Garonne, du Lot, de Lot-et-Garonne et du préfet de Tarn-et-Garonne, les services chargés de la police de l'eau des départements concernés et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique
de gestion collective du sous-bassins Garonne amont.
Fait à Toulouse le 2 2 JUIN 2017
le préfet de Haute-Garonne,
Fait à Auch,
le préfet du Gers
Pierre ORY
Fait à Agen,
le préfet de Lot-et-Garonne,
Pierre BESNARD
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Direction départementale des territoires - 47-2017-06-29-001 - Arrêté interpréfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2017 et hors-étiage 2017-2018 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne-amont - Périmètre élémentaire 63 25 NVAI4NOS-LNOAMATO
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Direction départementale des territoires - 47-2017-06-29-001 - Arrêté interpréfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2017 et hors-étiage 2017-2018 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne-amont - Périmètre élémentaire 63 50 LAGNOVLNON
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Direction départementale des territoires - 47-2017-06-29-001 - Arrêté interpréfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2017 et hors-étiage 2017-2018 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne-amont - Périmètre élémentaire 63 53 Annexe 2 : Prescriptions générales et particulières applicables
à l'ensemble des points de prélèvements
L. Dispositifs de pompage et maintien d'un débit minimum dans les cours d'eau
Le numéro du compteur permettant d'identifier le point de prélèvement doit être laisser à proximité de la pompe.
Les prélèvements dans les cours d’eau principaux doivent laisser subsister dans le lit du cours d’eau, à l’aval de l’ouvrage de prise d’eau, un débit minimal permettant de respecter les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne aux points nodaux ou aux stations de référence.
Un débit réservé, garantissant dans le lit des cours d'eau la préservation de la vie piscicole en aval des points de pompage ou de dérivation des eaux, doit être respecté par les irrigants. En deçà de ces valeurs, le pompage doit être impérativement interrompu. Ce débit minimal devra rester supérieur au dixième du module du cours d’eau.
Toutefois, lorsque le débit du cours d'eau à l'amont de la prise d'eau est inférieur à la valeur du débit réservé, chaque irrigant n'est tenu de restituer que le débit du cours d'eau en amont.
Lorsque le bénéficiaire dispose d'une retenue d'irrigation, celle-ci doit être utilisée en priorité. Sa réalimentation à partir d’un cours d'eau ou d’une nappe est interdite entre le 1“ juin et le 31 octobre, sauf si le prélèvement a lieu sur un axe réalimenté, conformément aux clauses techniques du contrat de restitution.
2. Modalités de restrictions éventuelles des prélèvements
Dans le cas où un arrêté de restriction des usages de l’eau est pris dans le cadre des mesures de protection du milieu aquatique, compte tenu du niveau faible des débits constatés sur le cours d’eau, tous les prélèvements pour usage agricole en cours d’eau ou en nappe connectée doivent se conformer aux prescriptions de l’arrêté considéré.
Pour les pompes mobiles, en cas de mesures de restriction totale, les installations situées dans le cours d’eau devront être neutralisées jusqu’à la levée de cette restriction totale.
3. Dispositifs de comptage
Les installations permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle ou en eau souterraine doivent être pourvues de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés permettant de quantifier les débits et volumes prélevés. C’est le compteur volumétrique qui s’impose, sauf à ce qu’une tierce expertise ait permis de valider un autre type de compteur conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 et du 19 décembre 2011.
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, doit en assurer la pose, l'entretien et le bon fonctionnement.
Toute panne constatée sur un compteur doit être déclarée auprès de la DDT de Haute-Garonne, sous 7 jours, par mail (ddt-seef-uspe-mise(@haute-garonne.gouv.fr), par téléphone (05.61.10.60.12) ou par fax (05.61.10.60.95).
Les exploitants ou les propriétaires desdites installations sont tenus de noter, mois par mois, sur un registre comportant un relevé des index au 1° du mois spécialement ouvert à cet effet :
* les volumes prélevés ;
* le cas échéant, le nombre d'heures de pompage :
* les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements, et
notamment les arrêts de pompage ;
+ les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du service de la police de l'eau et des milieux aquatiques
pendant au moins trois ans.
4, Transmission des volumes prélevés
Le préleveur communique à l'organisme unique les volumes prélevés par période et par usage sur la campagne ainsi que les index correspondants de ses compteurs. Cette déciaration est réalisée dans le cadre du recensement annuel des besoins opérés par l'organisme unique.
34/35
Direction départementale des territoires - 47-2017-06-29-001 - Arrêté interpréfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2017 et hors-étiage 2017-2018 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne-amont - Périmètre élémentaire 63 54 La non-consommation d'eau fait également l'objet d'une transmission à l'organisme unique.
5. Accès aux installations de prélèvement
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités identifiés dans le plan de répartition, dans les conditions fixées par le code de
l’environnement. Les irrigants devront permettre aux agents de procéder à toutes mesures de vérification relative à la bonne exécution du présent arrêté.
Les agents pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
6. Conformité des installations de prélèvements
Les dispositifs de prélèvement doivent rester en tout temps conformes aux déclarations faites par les irrigants. Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d’évaluation par un autre doit être préalablement portée à la connaissance du préfet.
Pour les installations en rivière, ces dispositifs ne devront en aucun cas conduire à une modification du lit du cours d’eau, ni constituer un obstacle à l'écoulement de l'eau.
7. Déclaration des incidents ou accidents
L'irrigant est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, l'irrigant devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La responsabilité individuelle des irrigants reste pleine et entière vis à vis des tiers, en cas d’accidents ou de dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages, travaux et activités liés au présent arrêté.
8. Prévention des risques de pollution
Chaque irrigant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l’énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
9. Infraction
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
10. Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l'irrigant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises au titre d'autres rubriques de la nomenclature loi sur l'eau ou par d’autres réglementations.
35/35
Direction départementale des territoires - 47-2017-06-29-001 - Arrêté interpréfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2017 et hors-étiage 2017-2018 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne-amont - Périmètre élémentaire 63 55 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et développement
Missions interministérielles
Arrêté Préfectoral n°
complémentaire à l'Arrêté Préfectoral n°2015/DDT/12-026 du 03/12/2015 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport de gaz naturel DN80 Monbalen Ouest - Villeneuve-sur-Lot, suite à sa déviation sur 800 mètres en vue du projet routier de ia RN 21
Commune de CASTELLA
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et
suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123- 46 ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/12-026 du 03 décembre 2015 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques pour la commune de CASTELLA ;
VU la demande d'autorisation préfectorale à procédure simplifiée n° BX-DMO-000-TIGF- 000001 dans sa version révisée revl du 29/09/2016, déposée par la société Transport et Infrastructures Gaz France — 40 avenue de l'Europe — CS 20522 — 64010 PAU CEDEX, concernant la construction et l'exploitation de la déviation de la canalisation de transport de gaz en DN80 Monbalen Ouest - Villeneuve-sur-Lot sur les communes de Monbalen et Castella ;
Direction départementale des territoires - 47-2017-06-30-014 - Arrêté Préfectoral complémentaire à l'Arrêté Préfectoral n°2015/DDT/12-026 du 03/12/2015 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport de gaz naturel DN80 Monbalen Ouest - 56 VU le rapport en date du 23 novembre 2016 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine jugeant complet et recevable le dossier ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, dans son rapport du 18 mai 2017, sur la demande susmentionnée ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Lot-et-Garonne le 15 juin 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°47-2017-06-30-012 autorisant la société TIGF à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel susmentionnée située sur le territoire des communes de Monbalen et Castella ;
CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
CONSIDÉRANT que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE :
Article 1er -
En application de l’article RS55-30b) du code de l’environnement, et sans préjudice des servitudes instituées par l’arrêté préfectoral n°2015/DDT/12-026 du 03 décembre 2015, des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur la canalisation de transport décrite ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : CASTELLA Code INSEE : 47053
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
Direction départementale des territoires - 47-2017-06-30-014 - Arrêté Préfectoral complémentaire à l'Arrêté Préfectoral n°2015/DDT/12-026 du 03/12/2015 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport de gaz naturel DN80 Monbalen Ouest - 57 TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrage concerné par l’institution des servitudes :
Longueur |Distances S.U.P.
r . PMS |DN dans la . |(en mètres de part ? Désignation de l'ouvrage (bar) PR Implantation et d’autre de la
(en mètres) canalisation)
SUP1 SUP2 | SUP3
Tronçon Monbalen Ouest -
Villeneuve-sur-Lot
partie déviée de la commune de
MONBALEN lieu-dit "Fontes"|66.2 |80 jusqu'à la commune de CASTELLA
lieu-dit "Borde Del Cassé"
345 m ENTERRE 15 5 5
Article 2 -
Conformément à l’article KR. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 -
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l’environnement, le président de l'établissement public compétent ou le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Direction départementale des territoires - 47-2017-06-30-014 - Arrêté Préfectoral complémentaire à l'Arrêté Préfectoral n°2015/DDT/12-026 du 03/12/2015 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport de gaz naturel DN80 Monbalen Ouest - 58 Article 4 -
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 -
En application du R555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Lot-et-Garonne. Il sera également adressé au maire de la commune de CASTELLA,
Article 6 -
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 -
Le Secrétaire Général du Lot-et-Garonne, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de CASTELLA, le Directeur Départemental des Territoires du Lot-et- Garonne, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF.
Agen, le3 0 JUIN 2017
P réfet,
Secrêtaire Général,
Jacques RANCHERE
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture du Lot-et-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie concernée.
Direction départementale des territoires - 47-2017-06-30-014 - Arrêté Préfectoral complémentaire à l'Arrêté Préfectoral n°2015/DDT/12-026 du 03/12/2015 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport de gaz naturel DN80 Monbalen Ouest - 59 ANNEXE : cartographie des servitudes d'utilité publique (échelle 1/5000)
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral n°
déclarant d'utilité publique la construction et l'exploitation de la déviation de la canalisation de transport de gaz en DN80 Monbalen Ouest - Villeneuve-sur-Lot sur les communes de Monbalen et Castella et instituant les servitudes d'utilité publique d'implantation prévues aux articles L. 555-27 et KR. 555-30 a) du Code de l'Environnement, au bénéfice de la société TIGF
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L555-25 à L555-30 et R555-25 à
R555-36 ;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de l'Urbanisme :
VU le Code de l'Énergie, notamment son article L433-1 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’Arrêté Ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU la demande d'autorisation préfectorale à procédure simplifiée n° BX-DMO-000-TIGF- 000001 dans sa version révisée revl du 29/09/2016, déposée par la société Transport et Infrastructures Gaz France — 40 avenue de l'Europe — CS 20522 — 64010 PAU CEDEX, concernant la construction et l'exploitation de la déviation de la canalisation de transport de gaz en DN80 Monbalen Ouest - Villeneuve-sur-Lot sur les communes de Monbalen et Castella ;
VU le rapport en date du 23 novembre 2016 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine jugeant complet et recevable le dossier ;
Direction départementale des territoires - 47-2017-06-30-011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la construction et l'exploitation de la déviation de la canalisation de transport de gaz en DN80 Monbalen Ouest - Villeneuve-sur-Lot sur les communes de Monbalen et Castella et instituant les servitudes d'utilité 62 VU l'arrêté n°47-2017-02-03-001 du Préfet du Lot-et-Garonne du 3 février 2017 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et parcellaire ;
VU la conclusion et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 24 avril 2017 et les observations du public lors de l’enquête ;
VU les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services administratifs et des collectivités territoriales intéressés, à laquelle il a été procédé en date du 22 novembre 2016, dans le cadre de l'instruction administrative réglementaire ;
VU les mémoires, engagements, pouvoirs et autres pièces produits à l’appui de cette demande ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, dans son rapport du 18 maï 2017, sur la demande susmentionnée ;
VU l’avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Lot-et-Garonne le 15 juin 2017 ;
Considérant que la canalisation de transport objet de la demande présente un intérêt général parce qu’elle contribue à l’approvisionnement énergétique régional ;
Considérant que le projet est motivé par la sécurisation de l’approvisionnement énergétique de la région ;
Considérant que la demande de déclaration d’utilité publique mise à l’enquête expose les motifs et considérations justifiant les caractères d’utilité publique de l’opération ;
Considérant que le projet ne porte atteinte significativement ni aux intérêts des propriétaires, ni à l’environnement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot-et-Garonne :
ARRETE
Article 1er : objet
Sont déclarées d’utilité publique, au profit de la société Transport et Infrastructures Gaz France (TIGF), la construction et l'exploitation de la déviation de la canalisation de transport de gaz en DNS80 Monbalen Ouest - Villeneuve-sur-Lot sur les communes de Monbalen et Castella, représentée sur le plan parcellaire, à l'échelle du 1/2000°": annexé au présent arrêté.
Le tableau ci-dessous indique les caractéristiques principales de la canalisation de transport de gaz naturel qui sera construite et exploitée :
Désienation de l'ouvrage : ES Live Pression maximale de | Diamètre extérieur #8 ë PP (km) service (bar relatifs) réel (mm)
Tronçon Monbalen Ouest -
Villeneuve-sur-Lot (DN 80)
partie déviée de la commune de
MONBALEN lieu-dit "Fontes" 0,8 66,2 88,2 jusqu'à la commune de CASTELLA
lieu-dit "Borde Del Cassé"
Direction départementale des territoires - 47-2017-06-30-011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la construction et l'exploitation de la déviation de la canalisation de transport de gaz en DN80 Monbalen Ouest - Villeneuve-sur-Lot sur les communes de Monbalen et Castella et instituant les servitudes d'utilité 63 Article 2 : engagements
La société TIGF devra respecter ses engagements pris lors de l'élaboration et l'instruction du dossier de demande d'autorisation référencé BX-DMO-000-TIGF-000001 dans sa version révisée revl du 29/09/2016.
Article 3 : servitudes d'utilité publique — champ d'application
En application des articles L. 555-27 et R. 555-34 du Code de l'Environnement, le titulaire de l'autorisation de construire et d'exploiter est autorisé :
1° - Dans une bande de terrain appelée « bande étroite » ou « bande de servitudes fortes » de 10 mètres de large centrée sur la canalisation :
° à enfouir dans le sol les canalisations avec les accessoires techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection ;
° à construire en limite de parcelle cadastrale les bornes de délimitation et les ouvrages de moins d'un mètre carré de surface nécessaires à leur fonctionnement ;
* à procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages, essartages et élagages des arbres et arbustes nécessités pour l'exécution des travaux de pose, de surveillance et de maintenance des canalisations et de leurs accessoires.
2° - Dans une bande appelée « bande large » ou « bande de servitudes faibles » de 10 mètres de large centrée sur la canalisation, dans laquelle est incluse la bande de servitudes fortes susvisée : * à accéder en tout temps audit terrain notamment pour l'exécution des travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, la maintenance et l'amélioration continue de la sécurité des canalisations.
En application de l’article L.555-28 du code de l’environnement :
° les propriétaires des terrains traversés par une ou plusieurs des bandes de servitudes définies au présent article, ou leurs ayants droit, s'abstiennent de tout fait de nature à nuire à la construction, l'exploitation et la maintenance des canalisations concernées ; + Dans la bande de terrain appelée « bande étroite » ou « bande de servitudes fortes », les propriétaires des terrains ou leurs ayants droit, ne peuvent édifier aucune construction durable et ils s'abstiennent de toute pratique culturale d’une profondeur supérieure à 0,60 mètres et de toute plantation d'arbres ou d'arbustes. Toutefois, dans les haies, vignes et vergers la plantation d’arbres ou arbustes de basses tiges ne dépassant pas 2,70 mètres est permise après accord de la société TIGE.
Article 3 : entrée en application
Les bandes de servitudes « fortes » et « faibles » s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux.
Elles sont annexées aux plans locaux d'urbanisme des communes concernées en application de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme.
Article d :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot-et-Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2017-06-30-011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la construction et l'exploitation de la déviation de la canalisation de transport de gaz en DN80 Monbalen Ouest - Villeneuve-sur-Lot sur les communes de Monbalen et Castella et instituant les servitudes d'utilité 64 Article 5 :
Tout recours contre le présent arrêté devra être introduit auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai d’un an à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot-et-Garonne pour les tiers et dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'exploitant.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot-et-Garonne, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires des communes de Monbalen et Castella, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur de TIGF.
Agen, le 3 0 JUIN 2017
Pour le Préfet,
7 éjaire Général,
Jacques RANCHERE
Direction départementale des territoires - 47-2017-06-30-011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la construction et l'exploitation de la déviation de la canalisation de transport de gaz en DN80 Monbalen Ouest - Villeneuve-sur-Lot sur les communes de Monbalen et Castella et instituant les servitudes d'utilité 65 #12
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et développement
Missions interministérielles
Arrêté Préfectoral n°
complémentaire à l'Arrêté Préfectoral n°2015/DDT/12-051 du 03/12/2015 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport de gaz naturel DN80 Monbalen Ouest - Villeneuve-sur-Lot, suite à sa déviation sur 800 mètres en vue du projet routier de la RN 21
Commune de MONBALEN
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123- 46 ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/12-051 du 03 décembre 2015 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques pour la commune de MONBALEN ;
VU la demande d'autorisation préfectorale à procédure simplifiée n° BX-DMO-000-TIGF- 000001 dans sa version révisée revl du 29/09/2016, déposée par la société Transport et Infrastructures Gaz France — 40 avenue de l'Europe — CS 20522 — 64010 PAU CEDEX, concernant la construction et l'exploitation de la déviation de la canalisation de transport de gaz en DN80 Monbalen Ouest - Villeneuve-sur-Lot sur les communes de Monbalen et Castella ;
Direction départementale des territoires - 47-2017-06-30-015 - Arrêté Préfectoral n° complémentaire à l'Arrêté Préfectoral n°2015/DDT/12-026 du 03/12/2015 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 68 VU le rapport en date du 23 novembre 2016 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine jugeant complet et recevable le dossier ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, dans son rapport du 18 mai 2017, sur la demande susmentionnée ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Lot-et-Garonne le 15 juin 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°47-2017-06-30-012 autorisant la société TIGF à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel susmentionnée située sur le territoire des communes de Monbalen et Castella :
CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles RS5S-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
CONSIDÉRANT que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE :
Article 1er -
En application de l’article R555-30b) du code de l’environnement, et sans préjudice des servitudes instituées par l’arrêté préfectoral n°2015/DDT/12-051 du 03 décembre 2015, des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur la canalisation de transport décrite ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée % au présent arrêté.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : MONBALEN Code INSEE : 47171
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
Direction départementale des territoires - 47-2017-06-30-015 - Arrêté Préfectoral n° complémentaire à l'Arrêté Préfectoral n°2015/DDT/12-026 du 03/12/2015 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 69 TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrage concerné par l'institution des servitudes :
Longueur Distances S.U.P.
. - PMS | DN | dans la . (en mètres de part ? Désignation de l'ouvrage (bar) nue Implantation et d’autre de la
(en mètres) canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Tronçon Monbalen Ouest -
Villeneuve-sur-Lot
partie déviée de la commune de
MONBALEN lieu-dit "Fontes"|66.2 | 80
jusqu'à la commune de CASTELLA
lieu-dit "Borde Del Cassé"
455 m ENTERRE |15 5 5
Article 2 -
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du _ phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 -
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l’environnement, le président de l'établissement public compétent ou le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Direction départementale des territoires - 47-2017-06-30-015 - Arrêté Préfectoral n° complémentaire à l'Arrêté Préfectoral n°2015/DDT/12-026 du 03/12/2015 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 70 Article 4 -
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 -
En application du R555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Lot-et-Garonne. Il sera également adressé au maire de la commune de MONBALEN.
Article 6-
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 -
Le Secrétaire Général du Lot-et-Garonne, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de MONBALEN, le Directeur Départemental des Territoires du Lot-et- Garonne, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF.
Agen, le3 O JUIN 2047
Jacques RANCHERE
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture du Lot-et-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie concernée.
Direction départementale des territoires - 47-2017-06-30-015 - Arrêté Préfectoral n° complémentaire à l'Arrêté Préfectoral n°2015/DDT/12-026 du 03/12/2015 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 71 ANNEXE : cartographie des servitudes d'utilité publique (échelle 1/5000)
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Direction départementale des territoires - 47-2017-06-30-015 - Arrêté Préfectoral n° complémentaire à l'Arrêté Préfectoral n°2015/DDT/12-026 du 03/12/2015 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 72 Direction départementale des territoires - 47-2017-06-30-015 - Arrêté Préfectoral n° complémentaire à l'Arrêté Préfectoral n°2015/DDT/12-026 du 03/12/2015 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 73 Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et développement
Missions interministérielles
Arrêté Préfectoral n°
complémentaire à l'Arrêté Préfectoral n°2015/DDT/12-065 du 03/12/2015 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport de gaz naturel DN80 Monbalen Ouest - Villeneuve-sur-Lot, suite à sa déviation sur 800 mètres en vue du projet routier de la RN 21
Commune de SAINT-ANTOINE-DE-FICALBA
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et
suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123- 46 ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques :
VU l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/12-065 du 03 décembre 2015 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques pour la commune de SAINT-ANTOINE-DE-FICALBA ;
VU la demande d'autorisation préfectorale à procédure simplifiée n° BX-DMO-000-TIGF- 000001 dans sa version révisée revl du 29/09/2016, déposée par la société Transport et Infrastructures Gaz France — 40 avenue de l'Europe — CS 20522 — 64010 PAU CEDEX, concernant la construction et l'exploitation de la déviation de la canalisation de transport de gaz en DN80 Monbalen Ouest - Villeneuve-sur-Lot sur les communes de Monbalen et Castella ;
VU le rapport en date du 23 novembre 2016 de la Direction Régionale de l'Environnement, de
Direction départementale des territoires - 47-2017-06-30-016 - Arrêté Préfectoral n° complémentaire à l'Arrêté Préfectoral n°2015/DDT/12-026 du 03/12/2015 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 74 l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine jugeant complet et recevable le dossier ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, dans son rapport du 18 mai 2017, sur la demande susmentionnée ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Lot-et-Garonne le 15 juin 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°47-2017-06-30-012 autorisant la société TIGF à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel susmentionnée située sur le territoire des communes de Monbalen et Castella ;
CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
CONSIDÉRANT que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE :
Article 1er -
En application de l’article R555-30b) du code de l’environnement, et sans préjudice des servitudes instituées par l’arrêté préfectoral n°2015/DDT/12-065 du 03 décembre 2015, des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur la canalisation de transport décrite ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée % au présent arrêté.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : SAINT-ANTOINE-DE-FICALBA Code INSEE : 47228
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
Direction départementale des territoires - 47-2017-06-30-016 - Arrêté Préfectoral n° complémentaire à l'Arrêté Préfectoral n°2015/DDT/12-026 du 03/12/2015 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 75 TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrage concerné par l'institution des servitudes ne traversant pas la commune maïs dont les zones
d'effets atteignent cette dernière :
PMS Distances S.U.P.
Désignation de l'ouvrage (bar) DN Implantation |(en mètres de part et d’autre de la canalisation) —
SUP1 ISUP2 |SUP3
Tronçon Monbalen Ouest -
Villeneuve-sur-Lot
partie déviée de la commune de
MONBALEN lieu-dit "Fontes"|66-2 |80
jusqu'à la commune de CASTELLA
lieu-dit "Borde Del Cassé"
ENTERRE 15 5 5
Article 2 -
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1., correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 -
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l’environnement, le président de l'établissement public compétent ou le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Direction départementale des territoires - 47-2017-06-30-016 - Arrêté Préfectoral n° complémentaire à l'Arrêté Préfectoral n°2015/DDT/12-026 du 03/12/2015 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 76 Article 4 -
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 -
En application du R555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Lot-et-Garonne. Il sera également adressé au maire de la commune de SAINT-ANTOINE-DE-FICALBA .
Article 6 -
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 -
Le Secrétaire Général du Lot-et-Garonne, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de SAINT-ANTOINE-DE-FICALBA, le Directeur Départemental des Territoires du Lot-et-Garonne, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF.
Agen, le 30 JUIN 2017
Préfet,
Le Secrétaire Général,
Jacques RANCHERE
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture du Lot-et-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie concernée.
Direction départementale des territoires - 47-2017-06-30-016 - Arrêté Préfectoral n° complémentaire à l'Arrêté Préfectoral n°2015/DDT/12-026 du 03/12/2015 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 77 ANNEXE : cartographie des servitudes d'utilité publique (échelle 1/5000)
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature L-
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d’agrément
en qualité de garde chasse particulier
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et KR. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 ;
Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme. Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-04-04-005 en date du 4 avril 2017 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;
Vu la demande de Monsieur Jean-Pierre LAMBROT, président de la société de chasse de Houeïllès, détentrice des droits de chasse ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Jean-Pierre LAMBROT, à Monsieur Jean-Paul SOURBET, par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l’étendue des territoires où s’exerce l’autorité de la société de chasse de Houeïllès ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2012 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Jean-Paul SOURBET, en qualité de garde-chasse particulier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1% : Monsieur Jean-Paul SOURBET, né le 1° mai 1967 à Casteljaloux (47), domicilié « 50 avenue Adrien Lamothe » 47420 HOUEILLES, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l’environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse qui l’emploie.
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels Monsieur Jean-Paul SOURBET a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
he
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-07-03-006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier 80 Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-Paul SOURBET doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Houeïllès, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l” État dans le Lot-et-Garonne et notifié à M. Jean-Paul SOURBET, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.
Agen, le 3 juillet 2017
Pour le préfet,
P/le directeur départemental,
Le chef du-service environnement
Direction départementale des territoires - 47-2017-07-03-006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier 81 EE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature Lé
COMMISSION ANNEXÉE à l’ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
Portant agrément de M. Jean-Paul SOURBET en qualité de garde-chasse particulier
Les compétences de M. Jean-Paul SOURBET, agréé en qualité de garde chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :
- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la Société de chasse de Houeiïllès dispose en propre des droits de chasse sur le territoire de la commune suivante :
— HOUEILLÈS
Vu pour demeurer annexé à l’arrêté du 3 juillet 2017.
Pour le préfet,
P/le directeur départemental
Le chef du/sérvice environnement
Téléphone : 05 53 69.33.33 - www.lot-et-garonne. gouv.fr
1722, avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-07-03-006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier 82 E Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature L.
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d’agrément
en qualité de garde chasse particulier
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 :
Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme. Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-04-04-005 en date du 4 avril 2017 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;
Vu la demande de Monsieur Jean-Pierre TROUBAT, président de la société de chasse de Mesturet sur la commune de Laplume, détentrice des droits de chasse ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Jean-Pierre TROUBAT, à Monsieur Jean-Pierre GAUTIER, par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l’étendue des territoires où s’exerce l’autorité de la société de chasse de Mesturet sur la commune de Laplume ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2012 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Jean-Paul SOURBET, en qualité de garde-chasse particulier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1%: Monsieur Jean-Pierre GAUTIER, né le 17 novembre 1944 à Nérac (47), domicilié « 794 rue Sacha Guitry » 47520 LE PASSAGE, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l’environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse qui l’emploie.
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels Monsieur Jean-Pierre GAUTIER a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
le.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-07-03-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier 83 Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-Pierre GAUTIER doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Laplume, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et notifié à M. Jean-Pierre GAUTIER, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.
Agen, le 3 juillet 2017
Pour le préfet,
P/le directeur départemental,
Le chef du service environnement
Johanne THUISOT
Direction départementale des territoires - 47-2017-07-03-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier 84 Liberté Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature
COMMISSION ANNEXÉE à l’ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
Portant agrément de M. Jean-Pierre GAUTIER en qualité de garde-chasse particulier
Les compétences de M. Jean-Pierre GAUTIER, agréé en qualité de garde chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :
- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la Société de chasse de Mesturet dispose en propre des droits de chasse sur le territoire de la commune suivante :
— LAPLUME
Vu pour demeurer annexé à l’arrêté du 3 juillet 2017
Pour le préfet,
P/le diréèteur départemental
Téléphone : 05 53 69.33.33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722, avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-07-03-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier 85 DE = à
Liberié = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2017-
FIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGE DU TOUR DE FRANCE 2017 DANS LE DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l’aviation civile ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivant, L. 2215-1, L. 3221-4 et L ; 3221-5 ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à
R. 331-17 et A. 331-2 à A. 331-7;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 414-4 et KR. 414-19 ;
VU le décret n°97-199 du 05 mars 1997, modifié par le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010,
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie ;
VU le décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de service d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ; VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;
VU l’arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
VU l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne modifié, notamment son annexe 1,83.1.2 niveau minimal et $ 4.6 règles de vol à vue ; VU l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l’arrêté du 24 décembre 2014, fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie.
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de
l’année 2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2017 portant autorisation du 104°" Tour de France cycliste, du 1° juillet au 23 juillet 2017 ;
VU l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;
VU les avis des maires des communes traversées par le Tour de France 2017 ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-07-05-003 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France 2017 dans le département de Lot-et-Garonne 86 ARRÊTE
Article 1: L'épreuve sportive dénommée « Tour de France cycliste 2017 » empruntera, le 12 juillet 2017, dans le département de Lot-et-Garonne, l'itinéraire suivant :
— Routes n°D933, D813, D933 El, D6S5
- Communes (depuis la Dordogne vers les Landes) : Agnac, Roumagne, Puysserampion,
Peyrières, Puymiclan, Saint-Pardoux-Isaac, Miramont de Guyenne, Seyches, Virazeil, Marmande, Fourques sur Garonne, Samazan, Sainte-Marthe, Grezet-Cavagnan, Bouglon, Labastide Castel Amouroux, Casteljaloux, Pompogne, Pindères, Houeïllès, Boussès.
— Horaire de passage prévisible du premier coureur : 13h00-14h45
— Horaire de passage prévisible du dernier coureur : 13h00-14h54
La circulation sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2017 est interdite à tous les véhicules, autres que ceux munis de l’insigne officiel de l’organisation, depuis 10h00, jusqu’à 16h00.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franchissement des voies pourra être autorisé, durant la période d’interdiction, par les militaires de la gendarmerie départementale ou les fonctionnaires
de police municipale.
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d’une urgence particulière (activité médicale, services publics, et notamment les véhicules de lutte contre l’incendie) pourront être autorisés à emprunter les voies interdites, sous réserve d’être accompagnés d’une escorte motorisée de la gendarmerie.
Le stationnement des véhicules est strictement interdit sur l’ensemble du parcours depuis 10h00 jusqu’à 16h00.
Le stationnement du public est interdit sur les ponts et les voies particulièrement étroites.
Afin de permettre l’accès au péage n°4 (La Réole), la circulation des poids-lourds de plus de 7,5 tonnes est autorisée durant tout événement sur la RD813, depuis Marmande, hors itinéraire Tour de France, jusqu’à la limite du département avec la Gironde.
Article 2 : Pendant la durée des interdictions, telles qu’elles sont précisées à Particle 1%, la circulation générale ne sera pas déviée.
Article 3 : L’apposition d’une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portant la mention « Tour de France cycliste 2017 » n’est autorisée que sur les véhicules ayant reçu des organisateurs l’autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cette compétition. Cette autorisation sera exigible à toutes réquisitions des agents de la force publique.
Article 4: Sauf dans les cas prévus à l’article 1%, aucun véhicule non porteur de ces marques distinctives ne peut s’intégrer dans la caravane accompagnant cette compétition.
Article 5 : Sur les voies empruntées par le Tour de France 2017, les journaux ne peuvent être
annoncés, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs rédacteurs.
Article 6 : Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur la voie publique est interdite à l’extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le Tour de France, le jour de son passage dans le département.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-07-05-003 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France 2017 dans le département de Lot-et-Garonne 87 Sur les mêmes voies, à l’intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits,
denrées, articles et objets quelconques ne pourra être effectuée qu’à des heures et en des lieux autorisés par l’autorité municipale.
Nonobstant toutes dispositions contraires, est interdit, 4 heures avant le passage du Tour de France, le stationnement en vue d’effectuer des opérations de vente sur les trottoirs, allées, contre- allées, places, etc... situés en agglomérations et bordant immédiatement les voies empruntées par les concurrents.
Article 7: À titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la
caravane publicitaire du Tour de France peuvent, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par l’autorité municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.
Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicité commerciale, à l’exclusion de toute autre forme de communication.
Article 8: Toute publicité par haut-parleurs effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat est interdite.
x
Article 9: Aucun aéronef ou aérostat ne pourra survoler le Tour de France, à une hauteur inférieure à 500 mètres, sous réserve des prescriptions plus sévères imposées par l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 susvisé, en ce qui concerne les planchers imposés pour le survol des agglomérations urbaines et des rassemblements importants.
Les pilotes sont tenus de respecter l’ensemble des textes réglementant la circulation aérienne ; sont en particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d’une manière générale, tout vol acrobatique.
Des dérogations préfectorales peuvent être accordées dans les conditions strictement fixées par l’article 5 de l’arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, notamment aux appareils affrétés par les sociétés de télévision nationales, mais en aucun cas pour des raisons publicitaires où pour des baptêmes de l'air.
Cette interdiction de survol ne s’applique pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni aux appareils appartenant à l’Etat ou affrétés par les services publics.
Article 10 : A la suite de l’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 prévue aux articles L. 414-4 et KR. 414-19 du code de l’environnement, l’organisateur doit respecter les prescriptions suivantes : pas de prescription spécifique aux sites Natura 2000 maïs application de précautions de distributions pour la caravane du Tour lors des franchissements de cours d’eau.
Article 11 : Toutes infractions aux prescriptions de présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux dispositions de l’article R. 610-S du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
Article 12_:Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 13 : La sous-préfête, directrice de cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de l’arrondissement de Marmande-Nérac, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-07-05-003 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France 2017 dans le département de Lot-et-Garonne 88 départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié recueil des actes administratifs de l'Etat en Lot-et-Garonne.
Agen,le -56 JUIL. 2017
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
rl
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-07-05-003 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France 2017 dans le département de Lot-et-Garonne 89 x +
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des ressources humaines
et des moyens
Bureau des budgets et de la logistique
Arrêté
portant création et composition de la conférence départementale de l'immobilier public de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu la circulaire n° 5913-SG du 27 février 2017 sur la gouvernance de la politique immobilière au niveau local ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2017 portant création et composition de la Conférence Régionale de l'Immobilier Public en région Nouvelle-Aquitaine ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: Il est créé une conférence départementale de l'immobilier public de Lot-et- Garonne à caractère consultatif.
Article 2 : Le préfet de département ou son représentant préside la conférence départementale de l'immobilier public. Le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental des territoires en sont membres de droit. Le responsable régional de la politique immobilière de l’État est convié à participer à toute réunion de la conférence départementale de l'immobilier public.
Article 3: La conférence départementale de l'immobilier public apporte son soutien à l'élaboration de la stratégie régionale patrimoniale.
1/2
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-07-05-004 - Arrêté portant création et composition de la conférence départementale de l'immobilier public de Lot-et-Garonne 90 La conférence départementale de l'immobilier public a pour mission de suivre le plan d'entretien du parc immobilier de l’État découlant de la stratégie régionale, de planifier et de coordonner les travaux de saisie et de mise à jour des données du parc immobilier de l’État, d'animer un réseau de gestionnaires immobiliers et de proposer la programmation des crédits d'entretien du propriétaire.
Article 4: En fonction des affaires traitées, la conférence départementale de l'immobilier public est élargie à tout acteur concerné par l'ordre du jour.
Article 5 : Le secrétariat de la conférence départementale de l'immobilier public est assuré par la préfecture de Lot-et-Garonne. À ce titre, il est chargé de convoquer les membres, d’établir et de diffuser les comptes-rendus de séance aux administrations de l’État et au responsable régional de la politique immobilière de l’État.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Agen, le 5 juillet 2017
Patricia LEE
————
2/2
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-07-05-004 - Arrêté portant création et composition de la conférence départementale de l'immobilier public de Lot-et-Garonne 91 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
ARRÊTÉ n°
portant renouvellement de l’agrément de formation aux premiers secours pour
P« Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre du Lot-et-Garonne »
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs de premiers secours ;
VU le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme et notamment son article 8 ;
VU Parrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU larrêté du 16 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU Parrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU Parrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « conception et encadrement d’une action de formation » ;
VU Parrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur de formateurs » ;
VU Parrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU Parrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http:/www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9h00 à 2h00 — 13h30 à 16h00
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-06-30-017 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de formation aux premiers secours pour l'Union Générale Sportive de l'enseignement Libre du Lot-et-Garonne 92 VU Parrêté du 6 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » et l’arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 août 2015 portant agrément pour assurer les formations aux premiers secours par le «Comité Départemental de l’Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre du Lot-et-Garonne »;
VU Pattestation d’affiliation du Comité Départemental de l’Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre du Lot-et-Garonne à l’Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre Nationale en date du 7octobre 2016 ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre du Lot-et-Garonne, représentante de l’Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre Nationale pour le département de Lot-et-Garonne, est reconnue et agréée au niveau départemental pour assurer des formations en vue de l’obtention des diplômes suivants :
- Certificat de compétences en prévention et secours civiques de niveau 1 (PSCI1) - Formation de formateurs en prévention et secours civiques (FPSCI1)
ARTICLE 2 : L'Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre du Lot-et-Garonne devra se conformer aux dispositions de l’arrêté du 08 juillet 1992 susvisé et notamment aux articles 15 et 16 qui précisent les conditions à respecter pour conserver cet agrément.
ARTICLE 3 : L’agrément est délivré pour une durée de 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il sera renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formation.
ARTICLE 4: Le Sous-Préfet, Secrétaire Général et le président de l’Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre du Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui leur concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. g
AGEN, le3 O0 JUIN 2017
Pour le Préfet
e Secrétaire Général,
Jacques RANCHERE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-06-30-017 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de formation aux premiers secours pour l'Union Générale Sportive de l'enseignement Libre du Lot-et-Garonne 93 REX
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PREFCTURE DE MARMANDE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES GENERALES
Dossier suivi par Mme BIMIER
Tel: 05 53 76 01 78
Fax : 05 53 20 83 58
Email : claudette.bimier@lot-et-Garonne.pref.qouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L’ENGAGEMENT DE VEHICULES A MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION
MANIFESTATION SUR UN CIRCUIT HOMOLOGUE
PISTE DE GRASS-TRACK DE CARPETE A MARMANDE
Grass-track le 13 juillet 2017 en nocturne
Piste de Carpète de Marmande
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d'Honneur
AGISSANT par délégation de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 06 mars 2017, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours, VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme, fédération sportive délégataire du Ministre chargé des sports,
VU l’arrêté du 06 juillet 2015 portant homologation du circuit susvisé pour une période de quatre ans, VU la demande formulée par M. le Président du moto-club marmandais en vue d’organiser un grass-track du 13 au 14 juillet 2017 sur le circuit homologué de Carpète à Marmande,
VU le règlement de la manifestation,
VU Pattestation d’assurance,
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
VU l'avis rendu par la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives, et le compte-rendu ci-annexé et établi à l’issue de la visite du circuit effectuée le 22 juin 2017, CONSIDERANT que deux médecins seront présents sur le site pendant la durée de la manifestation, CONSIDERANT qu'un dispositif prévisionnel de secours est prévu dans le cadre d'une convention avec P'ADPC,
CONSIDERANT que l’organisateur a également prévu la présence de 2 ambulances avec le personnel qualifié,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-07-05-002 - Arrêté autorisant un grass-track le 13 juillet 2017 en nocturne sur la piste homologuée de Carpète à Marmande 94 ARRET E :
ARTICLE 1 —
M. le Président du moto-club marmandais est autorisé à organiser une épreuve de grass-track sur le circuit homologué situé au lieu-dit Carpète à Marmande le 13 juillet 2017 jusqu’au 14 juillet 2017 à 1 h 30. Le nombre maximal de pilotes admis à chaque départ de cette épreuve est fixé à 6. Cette épreuve se déroulera selon le plan et le règlement particulier qui fixe les horaires de la manifestation, et joints en annexe. #
Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants à la manifestation organisée remplissent les conditions d’aptitude requises.
Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l’épreuve sans prouver par sa licence ou par un certificat médical son aptitude à la compétition.
ARTICLE 2 —
Cette épreuve est autorisée sous réserve d’une part du strict respect des dispositions de l’arrêté d'homologation du 06 juillet 2015 et d’autre part des règlements fédéraux applicables, ainsi que des prescriptions émises par la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives, reprises dans le compte-rendu annexé au présent arrêté, et des mesures suivantes : 1 / En ce qui concerne la protection du public :
- aménager les Zones accessibles aux spectateurs à deux mètres de la barrière fixe de la piste par des barrières ou tout autre moyen de protection efficace afin d'empêcher le public d'accéder au circuit, et sans présenter de danger pour les concurrents
- interdire le stationnement du public en dehors des zones aménagées qui lui sont réservées - interdire au public la zone de ravitaillement en carburant et l’accès à la rambarde de protection _ de la passerelle
- renforcer d’une protection le grillage entourant la partie réservée aux mécaniciens et en interdire accès au public
- prévoir dans les stands de restauration mis en place les moyens adéquats de lutte contre l’incendie (extincteurs de nature et capacité appropriées aux risques CO2 et eau pulvérisée) - mettre en place autour de la piste et dans l’enceinte du circuit un service d’ordre compétent composé de commissaires agissant sous la responsabilité de l’organisateur et porteurs d’un signe distinctif tel que brassard
2 / En ce qui concerne la sécurité des pilotes sur la piste :
- répartir sur l’ensemble du circuit des extincteurs portatifs en nombre suffisant de nature et capacité appropriées aux risques à combattre
- prévoir la présence des postes de secours nécessaires
- protéger en tant que de besoin toutes les parties saillantes du circuit susceptibles de présenter un danger pour les coureurs
3 / En ce qui concerne l’organisation des secours :
- L’organisateur doit mettre en place un Dispositif Prévisionnel de Secours de type « Petite Envergure ».
- il convient de disposer d’au moins 6 secouristes (dont un chef de poste) qualifiés à jour de leur formation continue, avec du matériel de secourisme (un brancard, un défibrillateur automatisé externe et un sac de premiers soins), d’un poste de secours et de moyens de communications permettant d’alerter les secours publics (15/18/112)
- l’organisateur devra disposer d’extincteurs ou de moyens d’extinction appropriés aux risques et en nombre suffisant. Des personnes compétentes seront désignées pour manoeuvrer ces matériels. Elles devront être dotées d’équipements de protection individuelle résistant au feu (gants, casque etc.)
- les spectateurs seront rassemblés dans une zone possédant un nombre suffisant de dégagements - prévoir un moyen de sonorisation secouru pour alerter le public en cas de danger particulier - prendre toutes mesures afin que le public ne se retrouve pas dans l’obscurité totale IL est exigé en permanence :
- au moins 2 ambulances de type B ou centre de réanimation mobile. Du personnel paramédical titulaire des diplômes correspondants devra être affecté à chaque véhicule et éventuellement un médecin.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-07-05-002 - Arrêté autorisant un grass-track le 13 juillet 2017 en nocturne sur la piste homologuée de Carpète à Marmande 95 -_ des secouristes en nombre suffisant au regard des caractéristiques de la manifestation, - 1 médecin au moins présent sur les lieux
- pour les véhicules de secours, l’accessibilité des voies d’accès à l’intérieur du circuit
- il convient de s’assurer que les liaisons radio-téléphoniques mises en place soient opérantes sur l’ensemble du parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais l’organisateur de tout incident
ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
4 / En ce qui concerne les abords du circuit :
IL est exigé que toutes dispositions nécessaires soient prises par l'autorité municipale:
- en vue d’assurer la sécurité et la liberté de circulation sur les voies d’accès et les abords du
circuit
- en vue de réglementer le stationnement sur la voie publique et les voies d’accès du circuit qui devront être maintenues libres pour assurer la libre circulation des véhicules en infraction
Les arrêtés municipaux seront pris à cet effet. Les forces de gendarmerie sont habilitées à intervenir pour procéderà l’enlèvement des véhicules en infraction.
Le Président du moto-club marmandais prendra toutes dispositions afin d’interdire toute pénétration des personnes ou d’engins motorisés sur le domaine public de l’aérodrome.
}
ARTICLE 3 —
Le déroulement de l’épreuve devra être interrompu à tout moment soit par l’organisateur, soit par les services de sécurité ou de gendarmerie, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies, ou si les mesures prévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 4 —
Afin de limiter les nuisances susceptibles d’être occasionnées au riverains : - le niveau sonore des motos est limitéà 98 db
- la puissance de la sonorisation sera modérée de façon à limiter la gêne auditive - la piste devra être arrosée de façonà ce que l’évolution des : motos n’entraîne pas d’émission de poussière Li
- en dehors des heures fixéesà l’article 1 du présent arrêté, our rte déroulement des essais et de la se t compétition, l’accès à la piste devra être fermé. .
ARTICLE 5 — |
Les frais du service d’ordre exceptionnel et les frais du service de lutte contre l’incendie mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve seront à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 6 —
M. Jean-Noël BARES est désigné comme “ organisateur technique ». Il communiquera après vérification, à l’autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que les règles techniques et de sécurité prescrites dans le présent arrêté sont bien respectées. La
manifestation ne pourra débuter qu'après transmission de cette attestation à la compagnie de gendarmerie de Marmande
(fax 05 53 20 55 92 ou cgd.marmande(@gendarmerie.interieur.gouv.fr). M Gilles AUDUREAU est désigné comme « organisateur technique adjoint ». Sa mission sera identique à celle de M. BARES en cas d’absence non prévue de la part de ce dernier.
L’organisateur technique, ou son adjoint, s’assureront de la qualification des officiels en charge de la sécurité.
ARTICLE 7 —
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En aucun cas, la responsabilité de l’ Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-07-05-002 - Arrêté autorisant un grass-track le 13 juillet 2017 en nocturne sur la piste homologuée de Carpète à Marmande 96 ARTICLE 8-
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux Cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.
Il peut préalablement être déposé :
- un recours gracieux auprès de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’intérieur — direction des Libertés publiques et des affaires juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauveau — 75800 Paris cédex 08.
ARTICLE 9 —
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Marmande, le Maire de Marmande, le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, le directeur départemental des services incendie et secours, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur
départemental des territoires, le Délégué de la fédération française de motocyclisme, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera remise au président de
l’association organisatrice de l’épreuve ainsi qu’à M. le médecin-chef du SMUR de Marmande, et sera publié au Recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
MARMANDE, le @5$ we A
Le Sous-Préfet,
Francis BIANCHI
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-07-05-002 - Arrêté autorisant un grass-track le 13 juillet 2017 en nocturne sur la piste homologuée de Carpète à Marmande 97 ATTESTATION
Je soussigné M.
Agissant en qualité d’organisateur technique,
Certifie avoir vérifié les règles techniques et de sécurité prescrites par l’autorité administrative qui a délivré l’autorisation d’organiser une épreuve de Championnat de France de grass-track le 13 juillet 2017 à Marmande
J’atteste que ces règles sont bien respectées et conformes aux prescriptions.
Fait à Marmande, le
Aïtestation à retourner complétée, datée et signée, par voie de fax à la gendarmerie de Marmande
(FAX n° 05 53 20 55 92 ou cgd.marmande@gendarmerie.interieur.gouv.fr) avant le début de l’épreuve
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-07-05-002 - Arrêté autorisant un grass-track le 13 juillet 2017 en nocturne sur la piste homologuée de Carpète à Marmande 98 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
COMPTE RENDU
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
SECURITE ROUTIERE
SECTION SPECIALISEE EPREUVES SPORTIVES
IDENTIFICATION
Nom de organisateur : Moto Club du Marmandais
Activité : Piste de Grass Track
Adresse : lieu-dit Carpète à Marmande
REGLEMENTATION APPLICABLE
Dispositions générales : Code du sport, articles R331-26 et suivants Dispositions particulières : Code du sport, articles A331-21 et suivants
DATE ET OBJET DE LA VISITE
La visite a été effectuée le jeudi 22 juin 2017 par la section spécialisée « Epreuves sportives » de la Commission départementale de sécurité routière.
La commission s’est déplacée dans le cadre de la demande d’organisation de la manifestation de grass- track international du 13 juillet.
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Membres de la commission avec voix délibérative :
M. DE ZORZI Secrétaire Général de la Sous-préfecture accompagné de Mme VARAS, M. ROUGEAUX, représentant du service départemental d'incendie et de secours, n M. NARDOUX, représentant le Commandant de la Compagnie de gendarmerie de Marmande, M. POTTIER, représentant la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
M. DUBOURG, adjoint au maire de Marmande accompagné de MM PESO et MATEOS, M. DUFAU, délégué titulaire de la Fédération française de Moto
M. DE BOUTER, représentant du Conseil départemental, DIT — Sécurité routière
= Représentants de l’organisateur assistant à la visite :
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-07-05-002 - Arrêté autorisant un grass-track le 13 juillet 2017 en nocturne sur la piste homologuée de Carpète à Marmande 99 “ M. BARES, président du Moto-Club du Marmandais, accompagné de Mmes DIRAISON et FERRAND), et messieurs ESTEVE, BOURSIAC et BUOR
Absents, Excusés
“ Direction départementale des territoires,
“ Direction prévention routière,
“ M. Jean-Paul PRADINES, représentant des élus communaux,
a Mme Hélène VIDAL, représentante des élus départementaux.
COMPTE RENDU DE LA VISITE ET AVIS DE LA COMMISSION
Le 13 juillet 2017 est organisé sur la piste de grass-track de Carpète, à Marmande, le grass-track
international du 13 juillet. Plusieurs milliers de personnes, 4 000 à 5 000 personnes sont attendues pour cette manifestation.
Le circuit de Carpète a fait l’objet d’une ré-homologation pour 4 ans par arrêté préfectoral du 6 juillet 2015.
Le dossier présenté pour 2017 est incomplet : il manque l’attestation de présence du docteur Gillet. Le Moto-Club Marmandais a également déposé auprès de la mairie de Marmande le dossier de déclaration, pour la compétition du 13 juillet, d’une manifestation sportive à but lucratif accueillant plus de 1 500 personnes en application du décret n° 97-646 du 31 mai 1997 modifié. La partie relative à la sécurité et aux moyens de secours est plus particulièrement traité dans ce dernier dossier. En matière de sécurité l'organisateur produit les documents relatifs à la surveillance et à la sécurisation du grass-track du 13 juillet 2017 par la société MGMS étant précisé que pour la tranche horaire de 17H00 à 24H00 du 13 juillet 14 agents seront opérationnels. Le club canin de Marmande complètera le dispositif avec 5 à 6 maitres chiens qui assureront des rondes à l'extérieur de l'enceinte du site du grass-track.
Le DPS de lADPC comprend 8 secouristes, 2 médecins, (messieurs DOMEC et GILLET attestation en
attente) et deux ambulances de la SAMA, ASSU, avec le personnel qualifié. Il est indiqué que dans la partie accessible au public se trouve l’infirmerie avec un médecin. L’organisateur devra également veiller au respect des consignes en cas de fortes chaleurs (voir fiche ci-jointe), prévoir de renforcer si nécessaire le nombre de point d’eau et l’installation de brumisateur en cas de vigilance orange canicule.
Le public accède au site par seulement deux entrées. Il ne peut ni se rendre sur le circuit ni au parc coureurs. L’attention de l’organisateur est attirée sur le renforcement du contrôle du public dans le cadre de Vigipirate et de l’état d'urgence.
Pour les parkings, l’organisateur dispose d’une dizaine de placiers. La capacité des parkings permet d'accueillir environ 5 000 véhicules. II convient également de prendre toutes les précautions pour éviter tout risque de départ d’incendie sous les véhicules stationnés sur des surfaces enherbées sèches. L’organisateur devra pour cela disposer de premiers moyens d’intervention : extincteurs, tonne à eau, etc.
Il est demandé un renfort des services de la gendarmerie nationale pour assurer la fluidification du trafic routier à la fin de la manifestation et garantir une sortie sécurisée du secteur notamment sur la route
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-07-05-002 - Arrêté autorisant un grass-track le 13 juillet 2017 en nocturne sur la piste homologuée de Carpète à Marmande 100 départementale 933 à Virazeil. Il conviendra, au préalable, de s’assurer qu’il ne reste aucun dispositif du passage du Tour de France du 12 juillet, susceptible de gêner l’accès à la RD 933.
La mairie de Marmande fera effectuer par du personnel qualifié les vérifications relevant de la réglementation sur les établissements recevant du public : sécurité incendie, montage des chapiteaux, vérification des installations électriques, etc.
L'organisateur indique que la consommation d'alcool sera limitée aux boissons des 1 et 3° groupe y compris pour la restauration. De l'affichage devra également être mis en place pour rappeler les consignes et les précautions à prendre en matière de sécurité routière.
La visite, ensuite, du site de la manifestation a fait l’objet des observations et constatations suivantes :
dans les virages les bordures de piste seront équipées de barrières gonflables pour améliorer la sécurité des concurrents. Toutes les zones autorisées au public autour du circuit sont protégées conformément au RTS de la discipline.
Considérant que les moyens mis en œuvre pour l’organisation de cette manifestation apparaissent
adaptés à son importance les membres de la commission émettent un avis favorable au déroulement du grass-track international du 13 juillet 2017 sur la piste homologuée de grass-track de Carpète à Marmande.
Le Président
Jean DE ZORZI
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-07-05-002 - Arrêté autorisant un grass-track le 13 juillet 2017 en nocturne sur la piste homologuée de Carpète à Marmande 101 2nde;: issade
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GRASS
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DATE
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16/06/15
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-07-05-002 - Arrêté autorisant un grass-track le 13 juillet 2017 en nocturne sur la piste homologuée de Carpète à Marmande 102 COURSES SUR PISTE FF1; S CAPES FRERES EE SDRETIESE
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Organisateur technique — Mr Jean-Noël BARES
Adresse... BP 208 47205 MANMANDE Cedex
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Téléphone —. 05.53.6647.23
5 menlfesaton se déroulers conformément au présa règlement, su Code sportif de te FFM, aus Rénies Techniques et de Séawié de ©
dcipine pratiquée e? de façon générale à Fensernble des textes réglementaires applicables à ce type de manifestation
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L'orenimteur cri ue f: caportene Ge lertre R521-36 du Code duspon. Cette damière en joie au dociers
adressés à l'administration sréfeciorair et fédérale.
L êise complète des cfficieis désignés (Directeur de cmece adjoints, Conpnissshes techniques, Chronnmétrers, Commissaires de piste.
Commssies enironnemet} peut être annexe au présent réglement,
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ms Directeur de courge ———.—.. Benoit VERGEZ-SICAT ücence: 158298 fee. Directeur de course adjoint ——— Gilles AUDUREAU Lieonce: 002567
À DÉS FRA ———— Cicence :
| BTS re ONE SAMBARREV Licenre: 021787
î ne de départ = Phiippe LAMARQUE tirence : 070889
M Article 3 | Catégories & Engagements
n # Championnat de France # Championnat du Monde SO Championnat de France Long-Track SD Championnat du Monde de Long-Vrack Otite Onarans CGEwos Dax Desk Ou D Gale
2 CO Championnat de France de Flat-Track D Championnat du Monde de Spesdway
C1 Championnat de France de Grass-Track Side-Car D Speetwey D Sresdwey -Tians
Z © Championnat de France de Spesdwev & Dior Ds Championnat d'Europe
TT D Chempionnet de France à l’Ancienne S Chempionnat d'Europe de Grass-Track B5x Cr 5 Championnat d'Europe Coupe jeunes 125 D Chempiormet de France de Courses sur Piste © Charpionnat d'Evrape da Side-Car OK Dai D Championnat d'Europe de Spesdwey L CO Ligue Nationale de Speedway DSpenieay OSmeedwey- 2180
# Coupe du Monde X Trophée d'Or FM À D Coupe du Monde de Leng-Track 250 Die
(1 Ci Coupe du Monde de Speedway 250
# Courses hors Championnat RÉ s Li Long-Track/G@rass-Track : : Engagement : : Bi irèes sur invitation CO Spen Des-128x 1 She intemet——— ww. engage sports.com à Devropéensurinvtation DSide Car D250x Did 4 Contact — Gwpnaëile Amaro ! + Spenfnsy: 1 Adresse 74, Avenue Parmentier — 75011 Paris
| Diver sur invitation DEuroséen surimtatos O5 1 Téléphons —— {1 49 23 8564 ; Short-Trark : ER ————— gemarmefirnote.com : So
Fédération Française de Motocyrisme - Direction des sports et de b réglementalion
74,2venue Parmentier — 75011 Paris — Tél 01 48 25 77 DD— Fou 00 49 23 77 Berri: eomure@imeoccn— sw fimetn.ors
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-07-05-002 - Arrêté autorisant un grass-track le 13 juillet 2017 en nocturne sur la piste homologuée de Carpète à Marmande 103 ES ITOLRRION FRAFEAIFE LE EOTSS I CUS TE
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Licences à 8 Journée : “à
Des licences à la fdurnde (LAJ} seront délivrées au tarif en vigueur aux concurrents non licenciés à la FFM désireux de participer à le manifestation : © oui (80€ si les courses se déroulent sur une Journée, y compris essais la veille qu 100€ pour deux jours de course et plus)
{8 non
Dans le cas aù des Jicences à la Journée sont délivrées sur place, une majoration de 10€ sera appliquée. Les participants devront également
présenter un ceniificat médical de non contre-indication à la pratique du sport motoëycliste en compétition daté de moins d'un an.
Contrôles administratifs :
Dons ie cadre des vérifiitions administratives, chaque particlpant devra présenter sa Îlcence FFM de la saison en cours ainsi que son CASM
lou Guidon d'Gr ou d'Argent selon l'âge et le niveau requis pour participer à à compétition}, Les licences délivrées par une fédération
totlonale Reconnue par l FIM ou la FIM Europe autre que la FFM, ne seront acceptées que sur les épreuves inscrites au calendrier de la FiM
et/ou de FIM Europe.
Contrôles techniques :
Tous les participants devront y présenter leurf:] machine(s), tar équipement (combinatsua, pants, pratectton.doraite, dossard, batte de
cuir, casque), En ce qui concerne le cantéèle sonnmaütrique dés fiachines, les commissaires techniques disposent de lp faculté d'interdire le dépare & tout pilote dont le matacyele présunteruit un niveau sonore non conforme aux normes édicièts par ls FFM dans les Règles
Techniques ét dé Sécurité, en refusant le marquage dé {3 macliine: '
Pour toute autre anomalie constatée lors de tes contrôles, le Commissaire technique responsable doit en averur e Directeur de course et
établir puis signer, sous leur propre responsabilité, un rapport qu'il dolt remettre au Jury.
A 2 + + ee de on 2 on a 20 ane à een ed
La réchimntlon davra dtpt remise en main propre au Directeur de course sous forme écrite au masimum 30 minutes après l'annonce officielle iles résultats, accompagnée d'un chèque de caution de 75 €. Dans le cas où la réclamation nécessite un démontage d'un véhicule, Il faudra
alouter un chèque de caution de 75 €. Cette somme sera remboursée si la réclamation est reconnue fondée.
Médecin responsable médical ……. Dr GILLET ot Dr DOMEC
Nombre de secouristes snnsee 8 Nombre d'ambuiance{(s}
Rôpital le plus prache . Marmande Temps de trajet (en min} .
Accès : Caractéristiques :
Nom du site. CAtpète LONBUEU Au CFCUIE mmrrresrsrnnmenmnnenee JUS MÈÎTES
Adresse ....... BP208 47205 MARMANDE Cedex Largeur minimum de la piste ….., 12 môtres
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“OJfkists Commissaires de Piste
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Rappel : l'attestation d'assurance en Responsabliité Civile Organisateur [RCO), les horalres
prévislonnels, le plan d'accès et fe plan du site dolvent être annexés au présent règlement.
pt: 24/05/2017
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43h30 15h Contrôles administratits Toutes catégories 1h30
13h30 15h Contrôles techniques Toules catégories 1n30
45h 35h30 Réunion du jury 30 min
15h30 18h Essais Toutes catégories 2h30
19h Briefing pilotes Toutes catégores
20h50 Présentation Toutes catégories
21h15 OUR Manche __ Toules csiégories 2h45
00h30 Rernise des Prix Toutes catégories
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Paris, le mercredi 24 mai 2017
MOTO CLUB MARMANDAIS (C0550)
FERRAND KARINE
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33220 ST AVIT ST NAZAIRE
Dossier suivi par Jonathan ROUE / Poste : 01 49 23 77 09
Monsieur le Président,
Nous vous informons qu'après étude de votre dossier concernant l'organisation de l'épreuve citée ci-dessous, la Fédération Française de Motocyclisme vous a délivré le visa d'organisation N°: 17/0560
Numéro de l'épreuve 321
Club organisateur : MOTO CLUB MARMANDAIS (LIGUE N°17) Discipline : COURSE-SUR-PISTE
Spécialité : _GRASS-TRACK / LONG-TRACK
Capacité : INTERNATIONALE
Type du championnat : GRASS-TRACK / LONG-TRACK - INTERNATIONALE
Date de début : 13/07/2017 Date de fin: 14/07/2017 Lieu : PISTE DE CARPETE MARMANDE (D47)
Nom de l'épreuve : NOCTURNE
Nous vous rappelons en outre que le visa de cette épreuve vous est délivré sous réserve que :
- Le contrat d'assurance souscrit pour l'épreuve soit conforme à la législation actuellement en vigueur :
- Le site de pratique, si nécessaire, ait été visité et homologué ou agréé par les autorités compétentes ;
- Vous obteniez des pouvoirs publics les autorisations administratives nécessaires conformément à la législation actuellement en vigueur ;
- Vous respectiez les règlements imposés par la FFM, la FIM et la FIM Europe ;
- Les officiels soient en possession de leur licence valide et titulaire de la qualification requise.
Nous vous rappelons que le jour de l'épreuve, les participants et les officiels doivent présenter leur licence valable pour
l'année en cours. Après l'épreuve, vous devrez nous renvoyer par l'intermédiaire de votre Ligue régionale, le rapport de clôture dûment complété en deux exemplaires.
Vous souhaitant pour votre épreuve une totale réussite, nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire et nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de nos salutations sportives.
Vincent CHAUMET-RIFFAUD,
Directeur des Sports Bf de la Réglementation
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Fédération Française de Motocyclisme — Direction des sports et de la réglementation
74, avenue Parmentier - 75011 Paris - Tél. 01 49 23 77 09 - Fax 01 49 23 77 23 - e-mail : epreuves@ffmoto.com - www.ffmoto.org
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-07-05-002 - Arrêté autorisant un grass-track le 13 juillet 2017 en nocturne sur la piste homologuée de Carpète à Marmande 107 EX ré
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PREFCTURE DE MARMANDE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES GENERALES
Dossier suivi par Mme BIMIER
Tel: 05 53 76 01 78
Fax : 05 53 20 83 58
Email : claudette.bimier@lot-et-Garonne.pref.qouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L'ENGAGEMENT DE VEHICULES A MOTEUR DANS UN LIEU NORMALEMENT OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Slalom automobile en côte - Argenton-Bouglon
organisée les 15 et 16 juillet 2017
par l'ASA Gascogne Agenais
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d'Honneur
AGISSANT par délégation de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 06 mars 2017, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,
VU l'arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 30 décembre 2016 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2017, VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours, VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Sport Automobile, fédération sportive délégataire du Ministre chargé des sports,
VU la demande formulée le 24 avril 2017 par M. le Président de l’'ASA Gascogne Agenais en vue d’organiser un slalom automobile en côte les 15 et 16 juillet 2017 de Argenton à Bouglon, VU le règlement de la manifestation,
VU Pattestation d’assurance ,
VU l’avis rendu par la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives, et le compte-rendu ci-annexé et établi à l’issue de la visite du circuit effectuée le 21 juin 2017, VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
VU l'arrêté conjoint M. le Président du Conseil Général, de M. le Maire de Bouglon et de M. le Maire d'Argenton, portant réglementation de la circulation sur les D106 et D147, à l'occasion de la manifestation, VU attestation établie par les « Ambulances Vidal » certifiant de la mise à disposition d’un véhicule sanitaire ambulance et son équipage sur le site, pendant la manifestation,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-07-05-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser un slalom automobile les 15 et 16 juillet 2017 de Argenton à Bouglon 108 VU Pattestation du Dr GILLET s’engageant à être présent pendant la manifestation,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture,
ARRET E :
ARTICLE 1 —
M. le Président de PASA Gascogne Agenais est autorisé à organiser les 15 et 16 juillet 2017 un slalom automobile en côte depuis Argenton jusqu'à Bouglon.
Cette épreuve se déroulera selon le plan et le règlement particulier qui fixe les horaires de la manifestation, et joints en annexe. w
Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants à la manifestation organisée remplissent les conditions d’aptitude requises
Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l’épreuve sans prouver par sa licence ou par un certificat médical son aptitude à la compétition (art L231-2 et L 231-3 du Code du Sport)
ARTICLE 2 -
Les véhicules admis dans le cadre de l’épreuve seront conformes à la réglementation technique de la Fédération Française de Sports Automobiles.
ARTICLE 3 —
M. Jean François FOURCADE est désigné comme “ organisateur technique ”. Il communiquera, après vérification, à l’autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que les règles techniques et de sécurité prescrites dans le présent arrêté sont bien respectées. La manifestation ne pourra débuter qu’après transmission de cette attestation à la compagnie de gendarmerie de Marmande (fax 05 53 20 55 92 ou cgd.marmande(@gendarmerie.interieur.gouv.fr)
. M. Jean Pierre GRENEREAU est désigné comme “ organisateur technique adjoint ”. Sa mission sera identique à celle de M. FOURCADE, en cas d’absence non prévue de la part de ce dernier.
L’organisateur technique, ou son adjoint, s’assurera de la qualification des officiels en charge de la sécurité.
ARTICLE 4 -
Outre les dispositions des règlements fédéraux en vigueur qui devront être respectées, et les prescriptions émises par la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives, les mesures suivantes sont fixées :
1 — en ce qui concerne la protection du public :
Des zones accessibles aux spectateurs seront aménagées par barrières ou tout autre moyen de protection efficace. Les moyens mis en oeuvre pour la protection du public devront être adaptés aux risques
inhérents à cette catégorie d'épreuve.
Le stationnement du public sera interdit sur toutes les parties du circuit non réservées à cet effet (les sections de virages dangereux sont interdits) selon le plan joint au présent arrêté.
Des barrières ou tout autre moyen de protection devront notamment être mises en place devant les
habitations de façon à empêcher l'accès au circuit.
Des commissaires de course, munis de matériel radio, empêcheront l'accès au circuit des riverains et des spectateurs.
Après la ligne d’arrivée et jusqu’au HLM, les mesures d’interdiction du public seront renforcées et contrôlées par la présence d’au moins deux membres de l’organisation du slalom.
2 — en ce qui concerne la sécurité du circuit
Le circuit devra être balayé et complètement fermé à toute circulation qui y sera interdite. A cette fin, tous les carrefours seront gardés et munis des dispositifs de sécurité empêchant l’accès des véhicules sur le circuit.
Des extincteurs portatifs en nombre suffisant de nature et capacité appropriées aux risque sà combattre seront répartis sur le circuit.
En tant que de besoin, toutes les parties saillantes, aqueducs etc. du circuit, susceptibles de présenter un danger doivent être protégées de façon appropriée.
Des commissaires de course munis de radio portative assureront la liaison avec la ligne de départ et la ligne d’arrivée. U
Si les conditions de sécurité ne sont pas assurées, l'organisateur devra mettre fin à l'épreuve sans délai.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-07-05-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser un slalom automobile les 15 et 16 juillet 2017 de Argenton à Bouglon 109 3 — en ce qui concerne l’organisation des secours
La course devra être interrompue pour permettre l'intervention des services de secours ou de gendarmerie sur le circuit quel que soit le motif de leur intervention.
L'organisateur devra disposer en permanence de matériel de levage (dépanneuse) Une ambulance, avec du personnel qualifié et équipé notamment de. matériel de réanimation, et un médecin, ayant pour mission de couvrir l'ensemble du circuit en cas d'accident, sera présente en permanence. Un point de rendez-vous des moyens de secours et des services de sécurité est fixé à l'intersection des RD 106 et 147.
4 — en ce qui concerne le circuit et les abords du circuit
Information et circulation des riverains ;
Les organisateurs devront prendre toutes dispositions nécessaires afin d'arrêter la course pour permettre aux riverains un libre accès et une libre sortie de leur habitation. Les organisateurs assureront une information individuelle des riverains sur le déroulement de la course, en indiquant notamment les heures de passage. Ils rendront compte de cette information aux maires des communes concernées.
Circulation aux abords du circuit
Toutes dispositions nécessaires seront prises par l'autorité départementale et municipale : - en vue d'assurer la sécurité et la liberté de circulation sur les voies d'accès et les abords du circuit - en vue de réglementer le stationnement sur la voie publique et les voies d'accès du circuit qui devront être maintenues libres pour assurer la libre circulation des véhicules de secours. Des arrêtés seront pris à cet effet. Les forces de police sont habilitées à intervenir pour procéder à l'enlèvement def véhiütles én infraction.
ARTICLE 5-
La signalisation réglementaire sera mise en place par les organisateurs à leurs frais sous le contrôle des services de voirie compétents et enlevée aussitôt après la manifestation.
ARTICLE 6 ë .
Le déroulement de la manifestation pourra être interrompu à fout moment soit par l'organisateur, soit par les services de sécurité, de police ou de gendarmerie, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents prévues par le règlement de l'épreuve ne sont plus respectées.
ARTICLE 7 —
La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie seront à la charge de l'organisateur ainsi que les réparations des dégradations éventuelles du domaine public.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
L'apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques, et les inscriptions et signaux de toute nature sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances, sont interdits. Seules les lignes de départ et d'arrivée (lait de chaux ou craie) sont autorisées et devront être effacées au plus tard 24 h après la manifestation.
ARTICLE 8 -
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En aucun cas, la responsabilité de l’ Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 9-
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux Cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-07-05-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser un slalom automobile les 15 et 16 juillet 2017 de Argenton à Bouglon 110 Il peut préalablement être déposé :
- un recours gracieux auprès de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — direction des Libertés publiques et des affaires juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauveau — 75800 Paris cédex 08.
ARTICLE 10 —
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Marmande, le Maire de Bouglon, le
Maire d'Argenton, le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, le directeur départemental des services incendie et secours, la directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations, le président du Conseil Départemental, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté de communes des Landes de Gascogne, le délégué de la fédération française de sport automobile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera remise au Président de l’association organisatrice de l’épreuve ainsi qu’à M. le médecin-chef du SMUR de Marmande, et sera publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
MARMANDE, le
= 5 JUL 207
Le Sous-Préfet,
Francis BIANCHI
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-07-05-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser un slalom automobile les 15 et 16 juillet 2017 de Argenton à Bouglon 111 ATTESTATION
Je soussigné M.
Agissant en qualité d’organisateur technique,
Certifie avoir vérifié les règles techniques et de sécurité prescrites par l’autorité administrative qui a délivré l’autorisation d’organiser une épreuve de slalom automobile les 15 et 16 juillet 2017 de Argenton à Bouglon.
J’atteste que ces règles sont bien respectées et conformes aux prescriptions.
Fait à Marmande, le
Attestation à retourner complétée, datée et signée, par voie de fax à la gendarmerie de Marmande
(FAX n° 05 53 20 55 92 ou cgd.marmande(dgendarmerie.interieur.gouv.fr) avant le début de l’épreuve
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-07-05-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser un slalom automobile les 15 et 16 juillet 2017 de Argenton à Bouglon 112 LH TRE ne pour ES A physiques o
_ Sportives.
Si vous n'êtes pas entraîné, il ne faut pas démarrer ou reprendre une activité physique ou sportive en période de forte chaleur. Même si vous êtes entraîné, les mesures suivantes sont nécessaires :
* Ne commencez une activité physique que si vous êtes en forme et en pleine possession de vos moyens : ne participez pas à une compétition ;
* Réduisez les activités physiques et sportives, et évitez absolument les activités effectuées au soleil ou aux heures les plus chaudes de la Joumée ;
* Pratiquez voire activité physique à l'ombre et en milieu aéré ;
* Portez un chapeau à large bord et protégez-vous la nuque ; évitez les coups de soleil (crème solaire) : portez des luneltes de soleil ; aspergez-vous régulièrement le visage et la nuque avec de l'eau ;
* Portez des vêtements amples, aérés et clairs ; les chaussures doivent si possible permetlre une bonne éva- çuation calorique avéc un isolement au niveau de la semelle ;
* Contrôlez votre hydratation,
où En cas de forte rougeun!, de sensation de chäleur intense, de céphalées, de troubles de la vue, de sen- salions anormales (équilibre, Jugement...) : arrêtez l'exercice physique, aspergez-vous d'eau, buvez et restez à l'ombre dans un endroit aëré. Surveillez également les personnes vous entourant si vous êtes dans un groupe. La persistance ou l'aggravation des symptômes précédents malgré le repos et l'hydratalion fait suspecter un coup de chaleur. C'est une urgence médicale, Alertez les secours médicaux en composant le 15,
0 Quand boire ?
‘* {faut boire avant, pendant et après l'exercice ;
‘+ Avant: boire 200 à 300 ml (deux verres) toutes les 30 min, pendant et après toutes les 15 à 20 minules.
0 Que hoire ?
. Pendant l'exercice : boisson de l'effort
CO Éviler de boire de l'eau pure au-delà de 2 à 3 lifres, ce qui peut indüire.une diminution de la concentration de © sodium dans le sang,
La vidange gastrique, donc l'assimilation d'eau est favorisée par des solutions contenant : * 30 à 80 gli de sucres et plus en ambiance normale, En ambiance chaude, 20 à 50 gli de sucres peuvent suffire (par exemple jus de fruit dilué-.2 à 6 fois),
* 400 à 600 mgll de sodium {au-delà la boisson a un goût saumâtre), soit 4 à 1,5 g de sel par litre da boisson
Après l'effart : boisson de récupération
A l'arrêt cle l'exercice, il est indispensable de compenser largement (1,5 fois) le déficit hydrique créé, Le contrôle du poids sur la balance permet d'estimer le volumé d'eau perdu.
*__ L'addition (le sel est obligatoire, cellé d'un glucide à cette solullon permet en outre la recharge des stocks de glycogène consommés,
+ Onajoulera à l'eau du sel et des sucres pour attefndre une teneur de 1,5 gli de sel et50 gfl environ de sucres. On peut auss! utillser une solution préparée que l'on trouve dans le conmerce.
Attention à la composition des boissons si vous êtes soumis à un régime appauvri ou -sans sel ; l'avis d’un médecin est nécessaire.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-07-05-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser un slalom automobile les 15 et 16 juillet 2017 de Argenton à Bouglon 113 PE EC
Vous ddevez avoir établ unprotocole décisionnel précis permellant l'annulätion (ou le reportide la manifestation
en cas dé forte chaleur (eaux dernise en gares et d'action et de mobilisation TEE
avoir :o
«
ARC RTE fortes chaleurs
CS
En période caniculaire, les risques pour les compétiteurs comme pour le public sont importants,
organisateurs de manifestations sportives
Recensé et adapté les locaux ul seront suffisamment ventilés etlou rafraîchis (locaux ou se déroulent la
compétition, locaux où se tient le public, la-presse, locaux techniques vestiaires, etc.) ;
Prévu le renforcement des équipes de secouristes et leur formation aux premiers gestes de refroïdisse-
ment et de prise en charge de viclimes de pathologies Ilées à la chaleur ; ,
Prévu le renforcement de l'approvisionnement en bolssons fraîches ;
Étudié fes conditions d'ensolelllement, notament du publie (gradins).
Préndre contact avec lé médecin conselller dé la Direction régionale de là jeunesse, des sports et de la
cohésion saciale (DRJSCS) ou, à défaut, avéc le Secrétariat général de la préfecture de région ;
Informer les pärticlpants et le public des conditions particulières ;
Informer l'encadrement médical et paramédical des compéliteurs des conditions ;
Diffuser des recommandations par affichage ou sonorisation ; *
Indiquer les zones rafraîchies ou climatisées ;
Rérniforcer les équipes de secouristes, formés et équipés pour des Interventions auprès des compétiteurs
et du public ;
Augmenter les stocks de boissons fraîches ;
Décaler les horaires des manifestations ;
Fermer cerlalns accès au public s'ils sont trop exposés au soleil ;
Annuler lemanliestation si besoin:
Dépliant «Canicule, Fortes “chaleurs, les bons réflexes» :
blip:lmww.inpes.sante fr/CFESBases/catalogue/pdf1027.prf
Affiche «Canicule, Forles Ghaleurs, les bons réflexes: …
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-07-05-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser un slalom automobile les 15 et 16 juillet 2017 de Argenton à Bouglon 114 dE =
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
COMPTE RENDU
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
SECURITE ROUTIERE
SECTION SPECIALISEE EPREUVES SPORTIVES
IDENTIFICATION
Nom de l’organisateur : ASA Gascogne Agenais
Type de manifestation : 7°” slalom en côte Argenton-Bouglon
Adresse : Argenton-Bouglon
REGLEMENTATION APPLICABLE
Dispositions générales : Code du sport, articles R331-18 et suivants Dispositions particulières : Code du sport, articles A331-16 et suivants
DATE ET OBJET DE LA VISITE
La visite a été effectuée le mercredi 21 juin 2017 par la section spécialisée « Epreuves sportives » de la Commission départementale de sécurité routière.
La commission s’est déplacée dans le cadre de la demande d’organisation du 7°" slalom en côte Argenton-Bouglon prévu les 15 et 16 juillet 2017.
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Membres de la commission avec voix délibérative :
M. DE ZORZI Secrétaire Général de la Sous-Préfecture,
M. ANDRIEUX, représentant le Service départemental d’incendie et de secours, M. GENSE, représentant la compagnie de gendarmerie de Marmande,
M. COMBE, représentant de la Fédération française de sport automobile,
* Mme MEFFE, adjointe au maire d’Argenton,
M. BARBE, adjoint au maire de Bouglon,
M GOUDIN représentant la direction des infrastructures, des transports du Conseil départemental,
“ M. POTTIER, représentant la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, : |
M. CAUBET, représentant de la communauté de communes coteaux et landes de Gascogne,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-07-05-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser un slalom automobile les 15 et 16 juillet 2017 de Argenton à Bouglon 115 Représentant de l’organisateur assistant à la visite :
M. LARQUEY, Président du Club automobile Marmandais accompagné de MM FOURCADE, QUIOC et GRENEREAU et de Mme FOURCADE, secrétaire du Club Automobile du Marmandais.
Absent/Excusé
“ Direction départementale des territoires,
n Mme Hélène VIDAL, représentante des élus départementaux
” M. Jean-Paul PRADINES, représentant des élus communaux
COMPTE RENDU DE LA VISITE ET AVIS DE LA COMMISSION
Le 7°% slalom en côte Argenton-Bouglon est organisé par l'ASA Gascogne Agenais avec le concours du Club Automobile du Marmandais et les Comités des fêtes d’Argenton et de Bouglon. La compétition est prévue les 15 et 16 juillet prochains. Cette compétition nécessite de fermer à la circulation une section des RD 147 et 106.
Le dossier est incomplet : il manque l’attestation d’assurance qui sera fournie dès réception. Le dossier comporte notamment le document traitant des règles de sécurité du public et des commissaires de piste conformément aux dispositions édictées par la FFSA pour les courses de côte. 2 trajectoires de courses ont été modifiées pour tenir compte de l’état de la chaussée.
Le représentant du SDIS rappelle toutes les consignes à respecter à la suite d’un accident et notamment la qualité de toute la chaine de communication et d’information qui doit toujours être pertinente (description des circonstances, des lieux, etc.) pour permettre une intervention efficace et rapide des services de secours. À ce titre la manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d’incendie et de secours en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Les voies d’accès ne doivent pas être inférieures à 3,50 mètres minimum et être dégagées de tout obstacle y compris les véhicules en stationnement. Les ambulances doivent être équipées du matériel d'oxygénothérapie et de défibrillation.
Il est également important de prévoir suffisamment de panneaux d’interdiction au public, de privilégier les filets de chantier en plastique aux barrières de type Vauban, de renforcer après la ligne d’arrivée l’interdiction au public et les moyens de contrôle de cette disposition. À ce sujet l’organisateur maintient la suppression de la buvette à Bouglon. Sur toute la longueur du circuit les commissaires sont en liaison radio et en visuel de l’un à l’autre.
La drop zone est positionnée sur la commune d’Argenton, sur la prairie face à l’église, à hauteur de la ligne de départ. L'arrêté de déviation des routes départementales est en cours d’instruction. Il est indiqué que le fauchage des accotements et fossés puis le balayage seront réalisés respectivement par le Conseil départemental et la communauté de communes des coteaux et landes de Gascogne.
Le point de rendez-vous des moyens de secours et de sécurité est fixé à l’intersection des RD 147 et 106 en accord avec les services concernés.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-07-05-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser un slalom automobile les 15 et 16 juillet 2017 de Argenton à Bouglon 116 L’organisateur signale que 400 personnes environ assistent à cette manifestation. Son attention est attirée sur le renforcement du contrôle du public dans le cadre de Vigipirate renforcée et de l’état d’urgence. Il convient de demander aux bénévoles d’être vigilant sur les comportements suspects et de les signaler aux responsables de l’organisation.
L’organisateur a été sensibilisé sur la sécurité des commissaires de route. Les zones pour le public sont délimitées par des filets de chantier en plastique. Les commissaires de route sont aussi chargés de veiller au comportement du public.
L’attention de l’organisateur est attirée sur la nécessité de rencontrer, la veille ou les jours auparavant, les riverains du circuit pour les avertir des précautions à prendre lors de la journée du 16 juillet (voir les circonstances de l’accident de la course de côte d’Istres du 14 mai 2016) et aussi pour connaître leurs éventuelles contraintes (interventions médicales, etc.). L’organisateur devra également veiller au respect des consignes en cas de fortes chaleurs (voir fiche ci-jointe).
La visite du circuit a fait l’objet des observations suivantes : sur la zone du commissaire technique n° 2, côté droit, le public sera en retrait de 5 mètres au moins par rapport au bord du talus ; l’organisateur indique qu’il a ré-ouvert des sentiers pour que le public puisse aller d’une zone à une autre en restant du même coté de la route réduisant ainsi les cas de figure où le public est autorisé à traverser la route pour changer de côté ; après la ligne d’arrivée renforcement des dispositions d’interdiction du public et du contrôle de cette interdiction jusqu’au HLM avec la mise en place notamment de balles rondes de paille.
Au terme de la visite les membres de la commission émettent à l’unanimité un avis favorable à
l’organisation du 6ème slalom en côte d’Argenton-Bouglon prévu les 15 et 16 juillet 2017.
Le président de la commission
\ ——)
Jean DEZORZI
Or Ps, orre pifel OU 8 Au 2017
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-07-05-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser un slalom automobile les 15 et 16 juillet 2017 de Argenton à Bouglon 117 Les articles non mentionnés sont conformes au règlement standard des courses de côte et slaloms.
Il est vivement recommandé de se référer à la Charte des Slaloms, disponible dans les Ligues.
L'ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE GASCOGNE AGENAIS (1006)
Organise les 15 et 16 Juillet 2017
Avec le concours du CLUB AUTOMOBILE MARMANDAIS, le Comité des Fêtes d’'Argenton et le Comité des
Fêtes de Bouglon sous le patronage des villes d'ARGENTON et de BOUGLON
Un slalom dénommé : 7°"° Slalom Régional d’Argenton-Bouglon
Cette compétition compte pour :
e Coupe de France des Slaloms 2017
e Challenge de la Ligue Régional du Sport Automobile d'Aquitaine
e Challenge des commissaires
e Challenge de l’ASA Gascogne Agenais
Le présent règlement a été enregistré par l’A.S.A. Gascogne Agenais sous le numéro 8 en date du
08 Avril 2017
Le présent règlement a été approuvé par la Ligue du Sport Automobile d'Aquitaine et Guyane sous le
numéro 4 en date du 20/04/17, et enregistré à la FFSA sous le permis d'organisation numéro 398 en date
du 20/04/17.
ALU INe) C7 NIET Ve) 7 Neo )bI' 2
1.1P. OFFICIELS
Président du Collège des Commissaires Sportifs :
Commissaires Sportifs :
Directeur de Course :
Directeur de Course Adjoint :
Commissaire Techniques Responsable :
Commissaires Techniques :
Chargés des relations avec les concurrents (CS) :
Chronométreurs (C au minimum) :
Responsable Administratif :
Responsable des Commissaires :
Responsable Parc :
Responsable Presse :
Médecin :
1.2P. HORAIRES
Clôture des engagements le 11 Juillet 2017 à minuit
Publication de la liste des engagés le 13 Juillet 2017
Licence n°11108-1006
Licence n°11119-1004
Mme NOBLE Monique Licence n°120099-1016
Mr DESMOULINS Roger Licence n°4799-1110
Mme BOUCHON Françoise Licence n°17644-1004
Mr BERGALONNE Jean-Claude Licence n°234730-1016
Mr BRUN Michel Licence n°52526-1006
Mr PINA Claude Licence n°13191-1004
Mr LOUIS Alexandre Licence n°237076-1006
Mr PERRIER Jean Pierre Licence n°24244-1009
Mme BOUGEOIS Monique Licence n°132559-1004
Mr COMBE Robert
Mme JECKER Renée
Mr DUCROCQ Frédérik Licence n°19399-1004
Mme DELMOND Colette Licence n°48038-1006
Mr ZAIA Fabrice Licence n°187750-1006
Mr NOBLE Jean-Pierre Licence n°12211-1006
Mr QUIOC Jean-Paul
Mr GILLET Dominique
Vérifications administratives le Samedi 15 Juillet 2017 de 16h00 à 19h00 et le Dimanche 16 Juillet 2017
de 07h30 à 09h15. Lieu Salle des Fêtes d’Argenton.
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-07-05-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser un slalom automobile les 15 et 16 juillet 2017 de Argenton à Bouglon 118 Vérifications techniques le Samedi 15 Juillet 2017 de 16h15 à 19h00 et le Dimanche 16 juillet 2016 de
07h30 à 09h30. Lieu Salle des Fêtes d’Argenton.
Réunion du Collège des Commissaires Sportif le Samedi 15 juillet 2016 à 18h00 (1° Réunion)
Lieu : Salle des Fêtes d’Argenton
Affichage de la liste des concurrents autorisés à prendre part aux essais le Dimanche 16 Juillet 2017 à
09h40
Essais non chronométrés le Dimanche 16 Juillet 2017 de 09h00 à 10h45.
Essais chronométrés le Dimanche 16 Juillet 2017 de 11h00 à 12h00.
Briefing des pilotes le : Dimanche 16 Juillet 2017 après les essais LIBRE à 10h50.
Lieu sur la ligne de départ à Argenton.
Affichage de la liste des concurrents autorisés à prendre part à la course : Dimanche 16 Juillet 2017 à
12h15.
Course :
u 1% manche le Dimanche 16 Juillet 2017 de 14h00 à 15h00
# 2°"e manche le Dimanche 16 Juillet 2017 de 15h30 à 16h30
= 3è%e manche le Dimanche 16 Juillet 2017 de 17h00 à 18h00
# 4°" manche le Dimanche 16 Juillet 2017 si l'horaire et le déroulement le permettent.
Les horaires des essais et de la course sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés par
la Direction de Course. Les concurrents en seront informés par affichage.
Seule une reconnaissance pédestre est autorisée.
Affichage des résultats provisoires le Dimanche 16 Juillet 2017, 15 mn après la dernière manche
Lieu : Salle des Fêtes d’Argenton.
Parc fermé final (obligatoire à l'issue de la compétition sous peine d'exclusion d’office) :
Lieu : Parking de la Salle des Fêtes d’Argenton
Remise des prix le Dimanche 16 Juillet 2017, 45 mn après l’affichage, lieu Salle des Fêtes d’Argenton
1.3P. VERIFICATIONS
Voir Article 1.2p.
Les vérifications nécessitant un démontage seront effectuées au Garage : Gilbert BOURY
Adresse : Le Clavier — 47250 BOUGLON
Taux horaire de la main d'œuvre : 60 € TTC
Les concurrents seront tenus de présenter la fiche d'homologation de leur voiture et le passeport
technique (pour les concurrents français).
Aucune vérification ne sera effectuée après l'heure de fermeture de contrôle soit à 9h30.
Pesage des voitures (facultatif) : lieu : Salle des fêtes d’Argenton
1.5P. DISPOSITIONS PARTICULIERES
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-07-05-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser un slalom automobile les 15 et 16 juillet 2017 de Argenton à Bouglon 119 TICLE 3P. CONCURRENTS ET PILO
3.1P. ENGAGEMENTS
Les engagements seront reçus à partir de la parution du présent règlement à l'adresse suivante :
M. Serge LARQUEY -— « le Fraîche » - 47180 Ste BAZEILLE.
Tél. : 05 53 94 41 75 — Port. : 06 83 93 82 52
Mail : clubautomobilemarmandais@laposte.net
La liste des engagements sera close dès que le nombre maximum de participants fixé à l’article 4.1p aura
été atteint, et au plus tard le 11 Juillet 2017 à Minuit.
Les frais de participation sont fixés à 190 €, réduits à 95 € pour les concurrents acceptant la publicité
optionnelle de l'organisateur.
Les engagements devront obligatoirement être accompagnés des frais de participation.
Les concurrents membres de l'ASA GASCOGNE AGENAIS {hors licence loisir) avec frais de participation
obligatoirement joints, bénéficieront d’une réduction de 10 € (soit 85 €)
Les concurrents membres du CLUB AUTOMOBILE MARMANDAIS (hors licence loisir) avec frais de
participation obligatoirement joints, bénéficieront d’une réduction de 15 € {soit 80 €)
Les concurrents s’engageant avant le 3 Juillet 2017 (le cachet de la poste faisant foi) avec frais de
participation obligatoirement joints, bénéficieront d’une réduction de 5 €.
Le parrainage donne droit pour les 2 concurrents à une réduction de 10€. Celui-ci est attribué si le
concurrent parrainé n’a jamais participé à l'épreuve.
Si quatre jours avant le début de la compétition le nombre d’engagements enregistré est inférieur à 30,
les organisateurs se réservent le droit d'annuler la compétition. Les intéressés seraient immédiatement
prévenus de cette décision.
CA OT EE ITU
4.1P. VOITURES ADMISES
Le nombre des voitures admises est fixé à 100 dont 15 peuvent être réservées au Groupe Loisir.
Les groupes et classes admis sont précisés dans l'article 4 du règlement standard des Courses de Côte et
Slaloms (Voir tableau).
Une même voiture pourra être conduite successivement par 2 pilotes.
4.2.1.P ÉCHAPPEMENT
Voir Règlement Standard Courses de Côte et Slaloms
PEAU
Voir règlement standard des Courses de Côte et Slaloms.
= Publicité obligatoire {non rachetable) sera communiquée par additif
z Publicité optionnelle sera communiquée par additif
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-07-05-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser un slalom automobile les 15 et 16 juillet 2017 de Argenton à Bouglon 120 Les prescriptions des Règles Techniques et de Sécurité de la discipline, en application des articles R331-
18 à R331-45 du code du sport, devront être respectées dans toutes les compétitions.
6.1P. PARCOURS
Le Slalom Régional d'Argenton-Bouglon a le parcours suivant (voir plan) en annexe.
La course se déroulera en 3 manches plus 1 si l'horaire et le déroulement de la course le permettent.
Procédure de départ : chaque voiture partira dans l’ordre de passage prévu à l'article 7 du règlement
standard.
Départ : 0 mètre au Cimetière d’Argenton
Arrivée : 1100 mètres à l’école de Bouglon
Longueur du parcours est de 1100 mètres.
6.5P. PARC CONCURRENTS
Les parcs concurrents seront situés à Parking de la Salle des Fêtes d’Argenton tous groupes confondus.
Les parcs concurrents seront accessibles à partir de 14h00, le Samedi 15 Juillet 2017
Les remorques devront être garées à Parking de la Salle des Fêtes d’Argenton.
6.6P. PARC FERME FINAL
Voir Article 1.2p.
6.7P. TABLEAUX D'AFFICHAGE
Les tableaux d'affichage seront placés :
s Tableau d'affichage officiel Lieu : Salle des Fêtes d’Argenton
« pendant les essais et la course au parc départ 50 mètres avant le Départ à ARGENTON
“pendant les vérifications au parc des vérifications 50 mètres avant le Départ à ARGENTON
“ pendant le délai de réclamation après l'arrivée, au parc fermé d'arrivée 50 mètres avant le Départ à
ARGENTON
Tous les documents portés à la connaissance des concurrents sur le tableau d’affichage leurs seront
opposables. Les pilotes assumeront seuls les conséquences d’une éventuelle ignorance de leur part des
dispositions ou des changements d’horaires qui pourraient se décider dans l’heure qui précède leur
départ.
6.8P. PERMANENCE
Pendant la compétition, des permanences seront organisées.
Lieu Salle des Fêtes d’Argenton. Le Samedi 15 Juillet 2017 de 15h00 à 20h00 et le Dimanche 16 Juillet 2017
toute la journée.
Téléphone permanence n° 06 09 86 77 12 et le n° 06 83 93 82 52
Centre de secours le plus proche : Centre de Secours de CASTELIALOUX Téléphone n° 05 53 76 07 40
Hôpital de proximité : CHIC MARMANDE-TONNEINS Lieu : MARMANDE Téléphone n° 05 53 20 30 40
CURRENT 7.2P. CONFERENCE AUX PILOTES (BRIEFING)
ir Article 1.2p.
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-07-05-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser un slalom automobile les 15 et 16 juillet 2017 de Argenton à Bouglon 121 7.3P. COURSE
Les pilotes devront obligatoirement retirer leur casque au point STOP pour entre dans le parc. Si celui-ci
ne se situe pas à proximité immédiate du point stop, les pilotes conserveront leur casque pour effectuer
le trajet qui les sépare de l'entrée du parc. Ils retireront leur casque AVANT d'entrée dans le parc.
Après l’arrivée : Il est strictement interdit de prendre qui que ce soit à bord pour le trajet de retour.
Toute infraction à ces dispositions pourra entraîner des pénalisations de la part des Commissaires
Sportifs.
7.4P. ECHAUFFEMENT DES PNEUMATIQUES
Tout moyen de chauffe des pneumatiques est interdit, sous peine d'exclusion de la compétition.
ARTICLE 8P. PENALITES
s Quille de parcours renversée ou déplacée = 1secondes
“ Quille d'arrivée renversée ou déplacée 3 secondes
=“ Deux quilles ou plus renversées ou déplacées manche prise en compte pour ce pilote.
“ Porte manquée ou erreur de parcours = manche non prise en compte pour ce pilote.
Il
UE AP ITU ITA
Le classement sera établi sur la meilleure des manches.
Les classements provisoires seront affichés, 15 mn après la dernière manche, lieu ARGENTON et seront
établis de la façon suivante :
_“ 1 classement général,
mn 1 classement général féminin,
m 1 classement loisir,
= 1 classement pour chacun des groupes comme défini à l’article 4.1 du règlement standard,
s 1 classement pour chacune des classes énumérées à l’article 4.1 du règlement standard.
Les classements, sous réserve d'éventuelles réclamations, deviendront définitifs 30 minutes après l’heure
d'affichage des classements provisoires.
Une attribution de points aura lieu conformément au règlement de la Coupe de France des Slaloms.
ARTICLE 10P, PRIX
LTOC
SWOTWIS
4NIILAVd
LNINI1934
10.1P. TROPHEES
10.2P. PRIX
La répartition des prix, GROUPE LOISIR compris, se fera de la façon suivante :
e Classements Scratch 19-120 € 2ème — 80 € gème _ 60 €
e Classement SCRATCH FEMININ 19-50 € Si 3 partants
e Vainqueur du GROUPE 1% — 60 € 2ème — 1 Lot 3ème _ 1 Lot
e Vainqueur de la CLASSE 1° — 1 Lot
6 —
4 6
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-07-05-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser un slalom automobile les 15 et 16 juillet 2017 de Argenton à Bouglon 122 10.3P. COUPES
ll sera attribué une coupe, Groupe LOISIR compris, de la façon suivante :
e aux 3 premiers du Classement SCRATCH et du Classement SCRATCH FEMININ.
e aux 3 premiers de chaque GROUPE
e au vainqueur de chaque CLASSE
Les prix, les coupes et les lots sont non cumulables et non redisiribuables Tous les participants et tous les Commissaires seront récompensés 1 coupe sera remise à un Commissaire tirée au sort.
10.5P. REMISE DES PRIX ET COUPES
Voir Article 1.2p.
- duree LE pk bof |o -7— S JUL, 297 LTOC
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LNIWNI1934
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-07-05-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser un slalom automobile les 15 et 16 juillet 2017 de Argenton à Bouglon 123 FE SLALOM REGIONAL ARGENTON-BOUGLO\
Légende :
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Plan Général avec légende
LA ÈS :
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: PK1,4,5,82t9
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e Me. identique au PK 1
Pose de Commissaires et Cibistes © © Ambulance et Médecin
Dépanneuse Se __ Quilles
Balles rondes G Zone Public
"£one interdit Public == | Sens de la Course
24 @ôdne parc fermé pts
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-07-05-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser un slalom automobile les 15 et 16 juillet 2017 de Argenton à Bouglon 124