Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPE no6 DCT sept 2010 cle2d5c8c

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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPE no6 DCT sept 2010 cle2d5c8c Document publié le Vendredi 1 janvier 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPE no6 DCT sept 2010 cle2d5c8c)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Industrie, EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RAA spécial n°6

DCT/BPE

septembre 2010

Publié le jeudi 16 septembre 2010

52 rue Jean Bringer - BP 836 - 11012 CARCASSONNE CEDEX - http://www.aude.pref.gouv.fr Tél. standard : 04.68.10.27.01 - Télécopie : 04.68.72.32.98TABLE DES MATIÈRES

SECRETARIAT GENERAL ............................................................................................................................... 2

D IRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ................................................................................................. 2

Bureau des procédures environnementales.................................................................................................... 2 Arrêté préfectoral n°2010-11-3168 modifiant l’arrêté n° 2010-11-2742 du 30 juillet 2010 déclarant d'utilité publique le projet de création d’une voie de desserte et de réseaux ouverte à la circulation publique, dans le cadre du plan d’aménagement d’ensemble de la future zone du Bermeillero II, et cessibles les terrains nécessaires à la réalisation de cette opération, sur le territoire de la commune de PAZIOLS .................................................................................... 2

Arrêté préfectoral n°2010-11-3197 portant déclassement d’un terrain bâti dépendant du domaine public ferroviaire situé sur le territoire de la commune de QUILLAN..................................................................................................... 3

Arrêté préfectoral n°2010-11-3198 portant déclassement d’un terrain bâti dépendant du domaine public ferroviaire situé sur le territoire de la commune de COURSAN ................................................................................................... 4

1odifiant l’arrêté n° 2010-11-2742 du

iéral

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Bureau des procédures environnementales

Arrêté préfectoral n°2010-11-3168 modifiant l’arrêté n° 2010-11-2742 du 30 juillet 2010 déclarant d'utilité publique le projet de création d’une voie de desserte et de réseaux ouverte à la circulation publique, dans le cadre du plan d’aménagement d’ensemble de la future zone du Bermeillero II, et cessibles les terrains nécessaires à la réalisation de cette opération, sur le territoire de la commune de PAZIOLS.

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la légion d'honneur,

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-0493 du 10 mars 2010 prescrivant sur le territoire de la commune de Paziols les enquêtes conjointes, préalable à la déclaration d'utilité publique relative aux travaux et à l’acquisition par voie d’expropriation des terrains nécessaires à la réalisation d’une voie de desserte et de réseaux ouverte à la circulation publique, au classement de cette voie dans le domaine public communal, et parcellaire, dans le cadre d’un plan d’aménagement d’ensemble de la future zone du Bermeillero II ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010-11-2472 du 30 juillet 2010 déclarant d'utilité publique le projet de création d’une voie de desserte et de réseaux ouverte à la circulation publique, dans le cadre du plan d’aménagement d’ensemble de la future zone du Bermeillero II, et cessibles les terrains nécessaires à la réalisation de cette opération, sur le territoire de la commune de PAZIOLS ;

VU la lettre du maire de Paziols du 6 août 2010 demandant la modification de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-2472 susvisé ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier l’arrêté préfectoral n° 2010-11-2472 susvisé en raison des adresses erronées des propriétaires des parcelles faisant l’objet de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,

A R R E T E :

ARTICLE 1 :

L’arrêté préfectoral n° 2010-11-2472 du 30 juillet 2010, en son article 3, est modifié comme suit : --------

« Sont déclarés cessibles, au profit de la commune de Paziols, les terrains indiqués à l'état parcellaire annexé au présent arrêté, lequel a été soumis à enquête, et nécessaires à la réalisation de l’opération susvisée, désignés ci-après :

- parcelle cadastrée section A n° 806 – lieudit « Bermeillero », en nature de sol, pour une emprise partielle de 227 m², sur une surface totale de 338 m², appartenant à M. William PAULIN demeurant 6, rue de la Tonnellerie – 11350 PAZIOLS ;

- parcelle cadastrée section A n° 808 – lieudit « Bermeillero », en nature de terre, pour une emprise partielle de 133 m², sur une surface totale de 1 652 m², appartenant à M. William PAULIN demeurant 6, rue de la Tonnellerie – 11350 PAZIOLS ;

- parcelle cadastrée section AB n° 948 – lieudit « Bermeillero », en nature AG (agrément), pour une emprise partielle de 21 m², sur une surface totale de 914 m², appartenant à la société POSIT INC domiciliée 68 Brooklands Avenue – Wimbledon – LONDON. »

---------

Les autres articles de l’arrêté n° 2010-11-2472 du 30 juillet 2010 demeurent inchangés.

2publiques, notamment l’article L.2141-1 ;

2 décembre 1982, notamment son article 20 ;

ents, notamment son article 16 ;

rès de toutes les administrations ;

iéral

ARTICLE 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, la sous-préfète de Narbonne et le maire de Paziols sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 14 septembre 2010

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général de la préfecture,

Signé : Pascal ZINGRAFF

____________________________

Arrêté préfectoral n°2010-11-3197 portant déclassement d’un terrain bâti dépendant du domaine public ferroviaire situé sur le territoire de la commune de QUILLAN

LE PREFET DE L’AUDE

Chevalier de la légion d'honneur,

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.2141-1 ;

VU le code du domaine de l’Etat, et notamment les articles L.53 et L.54 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative au droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment son article 20 ;

VU le décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 modifié, relatif au domaine confié à la société nationale des chemins de fer français (SNCF), notamment son article 17 modifié par décret n° 88-199 du 29 février 1988 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements, notamment son article 16 ;

VU l'arrêté du ministre des transports du 5 juin 1984 modifié, fixant à 300 000 € le montant de la valeur des immeubles dépendant du domaine public ferroviaire géré par la SNCF au-dessous duquel les décisions de déclassement de ces immeubles sont prononcées par le préfet ;

VU la circulaire du 2 juillet 1984, relative à la gestion du domaine immobilier confié à la SNCF ;

VU l’avis du service France Domaine de l’Aude du 15 juin 2010 relatif à l’évaluation de la valeur vénale du terrain dont le déclassement est envisagé ;

VU la demande et le dossier présentés, le 29 juin 2010, par la direction de l’immobilier de la SNCF à Marseille, relatifs au déclassement d’une parcelle située sur le territoire de la commune de QUILLAN en vue de son aliénation ;

CONSIDERANT la consultation écrite effectuée auprès de toutes les administrations ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,

A R R E T E :

ARTICLE 1 :

Est déclassé, en vue de son aliénation, le terrain bâti dépendant du domaine public ferroviaire cadastré section AM n° 68p, d’une surface totale de 1070 m², situé sur le territoire de la commune de Quillan, figurant sous teinte verte au plan joint au présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Les opérations de déclassement prendront effet à la date de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

ARTICLE 3 :

3publiques, notamment l’article L.2141-1 ;

2 décembre 1982, notamment son article 20 ;

ents, notamment son article 16 ;

rès de toutes les administrations ;

iéral

Jendant du domaine public ferroviaire cadastré section

rritoire de la commune de Coursan, figurant sous teinte

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de Limoux et le directeur de la Délégation territoriale immobilière Méditerranée de la SNCF - 31, boulevard Voltaire – 13001 Marseille - sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Carcassonne, le 15 septembre 2010

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général de la préfecture,

Pascal ZINGRAFF

____________________________

Arrêté préfectoral n°2010-11-3198 portant déclassement d’un terrain bâti dépendant du domaine public ferroviaire situé sur le territoire de la commune de COURSAN

LE PREFET DE L’AUDE

Chevalier de la légion d'honneur,

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.2141-1 ;

VU le code du domaine de l’Etat, et notamment les articles L.53 et L.54 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative au droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment son article 20 ;

VU le décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 modifié, relatif au domaine confié à la société nationale des chemins de fer français (SNCF), notamment son article 17 modifié par décret n° 88-199 du 29 février 1988 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements, notamment son article 16 ;

VU l'arrêté du ministre des transports du 5 juin 1984 modifié, fixant à 300 000 € le montant de la valeur des immeubles dépendant du domaine public ferroviaire géré par la SNCF au-dessous duquel les décisions de déclassement de ces immeubles sont prononcées par le préfet ;

VU la circulaire du 2 juillet 1984, relative à la gestion du domaine immobilier confié à la SNCF ;

VU l’avis du service France Domaine de l’Aude du 7 juin 2010 relatif à l’évaluation de la valeur vénale du terrain dont le déclassement est envisagé ;

VU la demande et le dossier présentés, le 2 septembre 2010, par la direction de l’immobilier de la SNCF à Marseille, relatifs au déclassement d’une parcelle située sur le territoire de la commune de COURSAN, en vue de son aliénation ;

CONSIDERANT la consultation écrite effectuée auprès de toutes les administrations ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,

A R R E T E :

ARTICLE 1 :

Est déclassé, en vue de son aliénation, le terrain bâti dépendant du domaine public ferroviaire cadastré section AR n° 67p, d’une surface totale de 151 m², situé sur le territoire de la commune de Coursan, figurant sous teinte jaune au plan joint au présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Les opérations de déclassement prendront effet à la date de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

4EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, la sous-préfète de Narbonne et le directeur de la Délégation territoriale immobilière Méditerranée de la SNCF - 31, boulevard Voltaire – 13001 Marseille - sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Carcassonne, le 15 septembre 2010

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général de la préfecture,

Pascal ZINGRAFF

TARIF DE PUBLICATION

Abonnement annuel : 46 euros

Prix du numéro : 3,84 euros

Les chèques sont à libeller à l'ordre du "Régisseur des recettes"

ADMINISTRATION

Préfecture de l'Aude

Mission de la Coordination et d’Animation des Politiques Publiques

Pôle coordination interministérielle et support

52, rue Jean Bringer

11836 CARCASSONNE Cedex 9

Directeur de la publication :

M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude

IMPRESSION

Préfecture de l'Aude

Service de l'imprimerie

ISSN : 1141 – 3689

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