Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 30 novembre 2017

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 30 novembre 2017 Document publié le Jeudi 30 novembre 2017 par la commune d'Iwuy. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 30 novembre 2017)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, VILLE D’IWUY

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 30 NOVEMBRE 2017

L’an deux mille dix-sept, le 30 Novembre, le Conseil Municipal s’est réuni à 18 heures 15 salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur POTEAU Daniel, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée et affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.

Étaient présents : Monsieur POTEAU Daniel, Maire, Messieurs PAYEN Michel, PIAT Christophe, Mesdames POTEAU Sonia, DUPUIS Dominique, Adjoints, Monsieur POULAIN Gérard, Madame DUBOIS Stéphanie, Conseillers délégués, Monsieur DEBIEVRE Jean-Luc, Madame GARDEZ Annie, Madame MER Martine, Messieurs DHERBECOURT Daniel, LEFEBVRE Franck, Mesdames SALEZ Martine, HOLIN Marie-Cécile, PETRYKOWSKI Christelle, Messieurs GUSTIN Pascal, GRANSART Stéphane, Conseillers municipaux.

Étaient Excusés : Madame DUPUIS Émilie qui a donné procuration à Madame DUPUIS Dominique, Monsieur ETUIN Jean-Pierre qui a donné procuration à Monsieur POTEAU Daniel, Monsieur BOURGEOIS Vincent qui a donné procuration à Monsieur LEFEBVRE Franck, Madame DEMAILLY Angélique qui a donné procuration à Mme HOLIN Marie-Cécile.

Etaient absents : Monsieur CARPENTIER Sylvain, Madame Marie-France DEUDON, Conseillers Municipaux.

Date de la convocation : 24 Novembre 2017

Secrétaire de séance : Monsieur Franck LEFEBVRE

Après avoir pris connaissance du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 27 Septembre 2017, les membres du Conseil approuvent à l’unanimité la réunion du Conseil Municipal du 27 Septembre 2017.

1 - Subvention exceptionnelle à l’association « Amicale Laïque Iwuy »

Monsieur le Maire donne lecture de la lettre en date du 14 Novembre 2017 de Monsieur Crauck, trésorier de l’Amicale Laïque Iwuy tendant à obtenir une subvention exceptionnelle pour financer l’achat d’une sonorisation portable nécessaire au bon fonctionnement des cours de danse et plus particulièrement de Zumba.

Le coût de cet achat représente la somme d’environ 300 €.

Les Membres Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décident de verser une subvention exceptionnelle de 300 € à l’association « Amicale Laïque Iwuy ».

Le crédit sera prélevé à l’article 6574 du budget 2017.

2 - Subvention exceptionnelle au Comité d’Aide aux Anciens d’Iwuy

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Comité d’Aide aux Anciens attribut chaque année, avec le concours de la Municipalité, un colis de Noël aux personnes âgées de la commune.

Informe les membres présents que malgré les manifestations organisées par le Comité d’Aide aux Anciens pour atteindre leurs objectifs associatifs ceux-ci sont dans l’impossibilité avec la subvention initiale de la commune de financer la totalité des colis et sollicite une subvention supplémentaire de 1 000 € pour 2017.Invite les membres présents à se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide l’attribution au Comité d’Aide aux Anciens d’une subvention exceptionnelle de 1 000 € pour 2017.

Les crédits seront inscrits à l’article 6574 du budget 2017.

3 - Adhésion des communes de Bantouzelle, Masnières, Gouzeaucourt et Villers-Plouich au SIVU « Murs Mitoyens du Cambrésis »

Monsieur le Maire fait part de la lettre du Président du SIVU « Murs Mitoyens du Cambrésis » par laquelle ce dernier l’informe de la volonté des communes de Bantouzelle, Masnières, Gouzeaucourt et Villers- Plouich d’adhérer au syndicat à compter du 1er Janvier 2018.

Qu’il appartient à chaque commune adhérente, dont Iwuy, de délibérer pour accepter cette adhésion.

Sollicite l’avis des membres présents.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

Emet un avis favorable à l’adhésion des communes de Bantouzelle, Masnières, Gouzeaucourt et Villers-Plouich à compter du 1er Janvier 2018 au SIVU « Murs Mitoyens du Cambrésis ».

4 - Retrait de la délibération du conseil municipal n°39/2017 en date du 30 Juin 2017 relative à l’acquisition de deux parcelles cadastrées section A n°3703p et A n°1563p.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération en date 30 Juin 2017, il s’est prononcé en faveur de l’acquisition de deux parcelles cadastrées section A n°3703p et A n°1563p pour une surface d’environ 500 m² et a fixé à 20 euros le prix du m².

Monsieur le Maire précise à l’assemblée que les récentes divisions cadastrales de ces deux parcelles font apparaître que la superficie totale des parcelles à acquérir s’élève désormais à 616 m².

Par conséquent, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer en faveur du retrait de la délibération n°39/2017 du 30 juin 2017 et d’adopter une nouvelle délibération intégrant les modifications énoncées ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, se prononce en faveur du retrait de la délibération du conseil municipal n°39/2017 en date du 30 Juin 2017.

5 - Acquisition de trois parcelles cadastrées section A n°3773 pour une surface de 22 m², section A n°3752 pour une surface de 67 m² et section A n° 3776 pour une surface de 527 m².

La ville d’Iwuy réalise au lieudit « Les Moulins » un projet d’éco quartier s’appuyant sur le développement d’une boucle d’eau tempérée qui servira à alimenter les différents immeubles à usage d’habitation qui s’implanteront sur le site.

Afin de permettre la réalisation des travaux d’installation de la boucle d’eau, Madame Marie Madeleine Lucienne COLLET, épouse DHAUSSY, a consenti à la ville d’Iwuy le bénéfice d’une servitude tréfoncière sur les parcelles cadastrées A numéros 1563 et 3703 par acte authentique n°201200156/SOB en date du 25 mai 2016.En raison du nouveau projet d’implantation de la caserne de gendarmerie sur le site « Les Moulins » et, afin de satisfaire aux exigences du cahier des charges relatifs à cette opération, il s’est avéré nécessaire de décaler la servitude tréfoncière précitée afin qu’elle ne se situe pas sur l’emprise du terrain destiné à accueillir la future caserne de gendarmerie.

Ce projet d’implantation de la caserne a amené la société PARTENORD Habitat, Maître d’ouvrage du projet, a entamé des négociations avec Madame Marie Madeleine Lucienne COLLET, propriétaire des terrains sur l’emprise desquelles la caserne pourrait être implantée, en vue de l’acquisition de ceux-ci.

Un accord a été trouvé entre les deux parties mais celui-ci est subordonnée à l’acquisition par la ville d’Iwuy de trois parcelles représentant une superficie de 616 m², dont les assiettes ont vocation à accueillir une future voirie et sur l’emprise desquelles passent les canalisations de la boucle d’eau tempérée.

Il s’agit de la parcelles cadastrée section A n°3752 pour une surface de 67 m² (qui provient de la division de la parcelle cadastrées section A n°1563) et des parcelles cadastrées section A n°3773 pour une surface de 22 m² et section A n°3776 pour une surface de 527 m² qui proviennent de la division de la parcelle cadastrée section A n°3703.

La ville d’Iwuy a donc missionné le cabinet Caron-Briffaut, géomètres-experts, afin de procéder aux divisions cadastrales nécessaires à ces opérations et aux bornages des nouvelles parcelles découlant de ces divisions. Pour ce faire, le cabinet a établi un document modificatif du parcellaire cadastral n°737Z que vous trouverez annexé à la présente délibération.

Conformément aux articles L 1311-9 à L 1311-12 du CGCT, la commune n’est pas tenue de solliciter l’avis des domaines en cas d’acquisition à l’amiable de la pleine propriété d’immeubles d’une valeur totale inférieure à 180 000 euros, ce qui est le cas en l’espèce. En outre, la commune peut fixer librement le prix d’achat.

Afin de régulariser la situation, notamment au regard de la servitude tréfoncière qui a dû être décalée, l’intérêt de cette acquisition apparaît évident.

La ville d’Iwuy et le propriétaire se sont accordés pour fixer à 20 euros le prix du m² soit un prix d’acquisition de 12 320 euros auxquels s’ajouteraient les frais de notaire.

Monsieur le Maire soumet cette proposition aux conseillers et leur demande de l’autoriser à signer le compromis d’achat puis l’acte authentique à intervenir ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve le projet d’achat des trois parcelles cadastrées section A n°3773 pour une surface de 22 m², section A n°3752 pour une surface de 67 m² et section A n°3776 pour une surface de 527 m² pour une surface totale de 616 m² appartenant à Madame Marie Madeleine Lucienne COLLET, épouse DHAUSSY.

- Autorise le Maire à signer le compromis et l’acte authentique à intervenir qui seront dressés par l’étude notariale de Maître VANHOUCKE sise 38 Place Aristide Briand à Cambrai ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.

- Précise que la dépense liée à l’exécution de la présente délibération sera inscrite au budget 2017 au chapitre 21 de la section d’investissement.6 - Délibération portant adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Cdg59

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°83-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Cdg59 en date du 10 novembre 2015 approuvant le lancement d’un contrat groupe d’assurance statutaire ;

Vu la délibération du conseil municipal n°9/2017 en date du 17 février 2017 mandatant le Cdg59 pour le lancement du contrat groupe d’assurance statutaire,

Vu les taux et prestations négociés par le Cdg59 ;

Vu la convention de gestion proposée par le Cdg59,

Conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont des obligations vis-à-vis des personnels qu’elles emploient et notamment le paiement des prestations en cas :

- De décès ;

- D’accident de travail ou de maladie professionnelle ;

- D’incapacité de travail résultant de la maladie ;

- De maternité.

Les collectivités ont la faculté de souscrire un contrat d’assurances statutaires afin de se prémunir contre les risques financiers qui résultent de ces obligations.

L’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires qu’elles supportent en raison de l’absentéisme de leurs agents.

A l’issue de la procédure de mise en concurrence, le Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Nord a retenu comme assureur CNP assurances.

Après examen de cette proposition, il est proposé de couvrir, uniquement pour les agents relevant de la CNRACL les risques suivants :

- Décès (sans franchise) – taux de 0.18%

- Accident de service / maladie professionnelle (sans franchise) – taux de 0.62% - Congé de longue maladie / de longue durée (sans franchise) – taux de 3.36% - Maternité – taux de 0.38%

o Soit un taux de 4,54 %

Il est également rappelé que les collectivités et établissements publics confient au Cdg59 la gestion des opérations découlant de la mise en œuvre du contrat d’assurances statutaires assorti d’une mission d’information, d’assistance et de conseil. Le coût de cette mission est égal à 6% du montant de la prime acquittée.Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’adhérer à compter du 01/01/2018 au contrat groupe d’assurance statutaire du Cdg59, - Autorise le maire à signer tous les documents relatifs au contrat d’assurance statutaire du Cdg59,

- Autorise le maire à signer la convention proposée par le Cdg59.

7 - Cession de deux parcelles cadastrées section A n° 3769 pour 1 245 m² et section A n°3766 pour 286 m² situées au lieu-dit « Les Moulins » à Iwuy.

Monsieur le Maire informe les membres présents que Partenord Habitat développe un projet de construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie sur le territoire d’Iwuy.

L’écoquartier situé lieu-dit « les Moulins » a été choisi pour l’implantation de cette future gendarmerie, plus précisément le long de la rue de la Liberté à côté de l’école primaire Joliot Curie.

Ce choix d’implantation permettra au projet de la gendarmerie de bénéficier de la boucle géothermale et de s’inscrire dans un programme de bâtiment et logements à basse consommation énergétique.

Afin de réaliser ce projet, la société Partenord Habitat doit se porter acquéreur des terrains cadastrés section A n° 3769 pour 1 245 m² et section A n°3766 pour 286 m² appartenant à la commune d’Iwuy.

Aux termes de l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19.

Les cessions d’immeubles ou de droits réels immobiliers, quelle qu’en soit leur forme, sont soumises à la consultation préalable des services des domaines dès le premier euro et sans condition de montant.

Une demande a donc été adressée au service des domaines de la Direction Générale des Finances Publiques afin de connaître la valeur vénale du terrain d’assise pour la création d’une nouvelle gendarmerie située lieu-dit les moulins rue de la liberté à Iwuy.

Par lettre en date du 19 août 2016, le service des domaines nous a fait part de son estimation. La valeur vénale de ces terrains a été estimé à 52 500 € pour une emprise de 3500 m² avec une marge de négociation de 15 %. L’emprise considérée était définie comme suit :

- « Emprise totale de 35a00 cadastrée A3702p pour 15a17, A1563p pour 14a20, A 3671p pour 2a90 et 3703 p pour 2a73. »

Il ressort de cette estimation que le prix au m² fixé par les domaines est de 15 €.

La ville d’Iwuy a missionné le cabinet Caron-Briffaut, géomètres-experts, afin de procéder aux divisions cadastrales nécessaires à cette opération et aux bornages des nouvelles parcelles découlant de ces divisions. Vous trouverez ci-joint un extrait du plan cadastral explicitant ces modifications.La ville d’Iwuy et la société Partenord Habitat, maître d’ouvrage du projet de création de la nouvelle caserne de gendarmerie, se sont accordées sur un prix de vente au m² de 15€34.

Cette cession étant consentie dans le but de permettre la réalisation de la caserne précitée, il a été décidé d’inscrire une clause résolutoire à l’acte notarié à intervenir, fixant à 2021 le délai de réalisation de l’opération.

Ceci étant exposé, Monsieur le Maire sollicite l’avis de l’assemblée délibérante afin de l’autoriser à procéder à la vente des deux parcelles précitées pour une surface totale de 1531 m² à Partenord Habitat et à signer tous les actes afférents à cette affaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve la vente des parcelles cadastrées section A ns°3769-3766 d’une superficie totale de 1 531 m² à la société Partenord Habitat au prix de 15,34€ le m²,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette affaire.