Déliberation - Compte rendu CM du 29 mai 2017

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Déliberation - Compte rendu CM du 29 mai 2017 Document publié le Lundi 29 mai 2017 par la commune d'Iwuy. Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu CM du 29 mai 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, VILLE D’ IWUY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE du 29 MAI 2017

L’an deux mil dix-sept, le 29 Mai, le Conseil Municipal s’est réuni à 18 heures 15 au lieu ordinaire des séances sous la présidence de Monsieur POTEAU Daniel, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée trois jours à l’avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.

Étaient présents : Monsieur POTEAU Daniel, Maire, Monsieur PAYEN Michel, Madame DUPUIS Emilie, Monsieur PIAT Christophe, Madame POTEAU Sonia, Madame DUPUIS Dominique, Monsieur ETUIN Jean- Pierre, Adjoints, Madame DUBOIS Stéphanie, Conseillère déléguée, Monsieur CARPENTIER Sylvain, Monsieur DEBIEVRE Jean-Luc, Madame GARDEZ Annie, Madame MER Martine, Monsieur DHERBECOURT Daniel, , Monsieur LEFEBVRE Franck, Madame DEMAILLY Angélique, Madame SALEZ Martine, Madame HOLIN Marie-Cécile, Monsieur GUSTIN Pascal, Madame PETRYKOWSKI Christelle, Monsieur GRANSART Stéphane, Conseillers municipaux.

Étaient Excusés : Monsieur POULAIN Gérard qui a donné procuration à Monsieur PAYEN Michel, Monsieur BOURGEOIS Vincent qui a donné procuration à Madame POTEAU Sonia, Madame DEUDON Marie-France qui a donné procuration à Madame DEMAILLY Angélique.

Date de la convocation : Le 23 Mai 2017

Secrétaire de séance : Mme HOLIN Marie-Cécile

Après avoir pris connaissance du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 11 Avril 2017, les membres du Conseil approuvent à l’unanimité la réunion du Conseil Municipal du 11 Avril 2017.

1 - Vente de patrimoine HLM – SIA Habitat – 1 logement – 32 rue du 4 Septembre

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de la DDTM – Service habitat l’informant de la demande d’autorisation de cession de patrimoine HLM appartenant à la SIA Habitat sis 32 rue du 4 septembre à Iwuy.

Informe les membres présents que toute demande de cession est soumise à l’avis de la commune dans un délai de 2 mois à compter du jour où le Maire a reçu la consultation du représentant de l’Etat dans le département.

Sollicite l’avis des membres présents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Emet un avis favorable à la cession de patrimoine HLM sis 32 rue du 4 Septembre à IWUY appartenant à la SIA Habitat.

2 - Fixation d’un tarif – redevance R1 - pour la fourniture d’eau tempérée de la boucle d’eau de l’éco- quartier « Les Moulins »

La Ville d’Iwuy a souhaité se doter d’une boucle d’eau tempérée reposant sur l’utilisation de la nappe d’eau souterraine. Ce projet a pour but d’assurer la desserte en chaleur de l’écoquartier des Moulins à Iwuy.Les différents équipements présents sur le site et qui seront desservis par cette boucle d’eau devront s’acquitter d’une redevance rémunérant cette fourniture de calories et permettant de contribuer aux charges de fonctionnement de l’équipement.

Il appartient au Conseil Municipal d’en déterminer le montant.

Il vous est donc proposé de fixer cette redevance R1 à 52,8 € HT/MwH.

Ce coût unitaire évalué à l’instant « t » évoluera au fil des mois et des années d’existence de la boucle selon la formule d’indexation suivante :

R1 = R10 * 0.41 * prix de l’énergie + 0.04 * Abonnement + 0.49 * ICHTME/ICHTIMEo + 0.06*FSD1/FSD10 ) Prix de l’énergie0 Abonnement0

Les indices de base sont :

Indice Valeur Mois de référence Prix de l’énergie 0.0801€ HT / mWh Août 2016 Abonnement0 553.08 € HT / an Août 2016 ICHTIME0 118,1 € 09/01/2017 FSD10 128.2 € 31/03/2017

La présente formule pourrait être modifiée si l’un des indices venait à disparaître.

La partie rémunération relative aux consommations est indexée sur la base du tarif public de l’électricité, à savoir le tarif bleu d’EDF.

En cas de suppression du tarif concerné ou de déconnection entre ce dernier et les prix effectivement pratiqués pour des livraisons d’électricité de durée et de caractéristiques identiques, les parties s’engagent à se rencontrer, et à renégocier les conditions économiques du Contrat. Le paramètre d’indexation de substitution pourra être le paramètre mis en vigueur par les autorités compétentes. Cet accord fera l’objet d’un avenant.

A défaut d’accord entre les Parties sur un nouveau paramètre de substitution, celles-ci, à l’initiative de la plus diligente d’entre elles, pourront faire désigner un expert par Monsieur le Président du tribunal compétent pour la détermination d’un indice approprié conforme aux intérêts des deux parties.

Concernant les autres indices, au cas où l’un ou plusieurs d’entre eux viendraient à cesser d’être publiés ou si le jeu des formules divergeait notablement des coûts réels, la régie appliquera les nouveaux indices préconisés par les autorités compétentes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de fixer le tarif Redevance R1 à 52,8 € HT /mWh et de l’indexer comme proposé.

3 - Demande de subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police de

l’année 2016

Monsieur le Maire a reçu un courrier de Monsieur DECAGNY, Vice-Président du Conseil Départemental, chargé des Infrastructures et des Transports l’informant que les demandes de subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police de l’année 2016 devaient être remises au plus tard le 7 juillet 2017.

Les communes éligibles doivent compter moins de 10 000 habitants et exercer les compétences voirie, transports en commun et/ou parcs de stationnement auxquelles se rattachent les projets.La mise en accessibilité des arrêts de bus, et plus particulièrement celui de l’arrêt « Place » situé rue Foch, constitue une dépense incombant à la commune, compétente en matière de voirie.

Les services de la Communauté d’Agglomération de Cambrai dont relève la compétence « Transports » ont chiffré cet aménagement à 9 611€ HT.

Compte tenu du fait que la commune n’a pas reçu de subvention de ce fonds l’année dernière, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter une subvention afin de réaliser la mise en accessibilité de l’arrêt de bus.

Sollicite l’avis des membres présents.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

Sollicite la subvention susceptible d’être accordée dans le cadre du produit des amendes de police pour leur réalisation,

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

4 - Complémentaire pour Election (I.F.C.E.)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'I.F.T.S,

Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection,

Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377),

Vu les crédits inscrits au budget,

Le Maire propose à l’assemblée :

La mise en place de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections prévus par l’arrêté ministériel du 27 février 1962.

Cette indemnité s’adresse aux agents qui participent à l’organisation du scrutin et qui sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Au cas présent, elle s’applique uniquement aux agents relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux de la filière administrative.

Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• DECIDE d'instituer selon les modalités et suivant les montants définis dans l'arrêté du 27 février 1962 et du décret n°2002-63 l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections et précise que le montant de référence calcul sera celui de l'I.F.T.S. de 2ème catégorie assortie d'un coefficient de 5.• DECIDE que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

• DECIDE que conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et les modalités de calcul de l'I.F.C.E.

• DECIDE que le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations électorales.

• AUTORISE l’autorité territoriale à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail effectué à l’occasion des élections.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juin 2017

5 - Vote des subventions ordinaires annuelles

Le Conseil Municipal,

Vu les subventions annuelles votées en 2016,

Vu les rapports financiers des différentes sociétés locales,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

VOTE pour l’année 2017 les subventions annuelles suivantes aux Sociétés et associations diverses sous réserve que l’assemblée générale ait eu lieu et que le Procès-verbal ait été transmis en mairie :

- Local Unique Colombophile 475 € - Amicale Laïque d’IWUY 4 085 € - IWUY Cyclotourisme 532 € - Ass.Football Club d’IWUY 10 450 € - Comité d’Aide aux Anciens 9 500 € - Harmonie Municipale d’ IWUY (Ecole de Musique + Fanfare) 9 975 € - Amicale des Sapeurs-Pompiers d’IWUY 855 € - Coopérative Scolaire Ecole Maternelle Victor Duruy 1 250 € - Coopérative Scolaire Ecole Elémentaire Joliot Curie 1 780 € - Association des Parents d’Elèves des Ecoles Publiques d’IWUY 475 € - Fédération Nationale des Anciens Combattants d’Algérie (Section d’ IWUY) 902 € - Centre Communal d’Action Sociale d’ IWUY 18 500 € - Secours Populaire Français 95 € - Association des Paralysés de France LILLE 95 € - La Croix Rouge Française 95 € - Association « Les petits Loups » 475 € - Emmanuel Espoir 475 € - Société de chasse d’Iwuy 427 € - AMOPA 150 € -Les chiens guides d’aveugles (Roncq) 95 € - Participation à Cambrésis Tremplin 150 € - Amicale des Donneurs de sang Bénévoles de CAMBRAI et environs 142 € - Association Etang des Cygnes 475 € - Ratatouille 475 € - Iwuy Kiwi Hockey Club 475 € - Air Soft Club Iwuy 59 475 € - Tennis Club d’Iwuy 450 € - Iwuy Volley Ball 300 € - Iwuy’Stoire 450 €Le paiement de ces subventions pourra être mandaté à chaque association en totalité ou par acompte à l’initiative de Monsieur le Maire après concertation avec l’Adjoint chargé des Finances.

D’autre part, le Conseil Municipal accorde une subvention de 80 € dans la limite des crédits aux sociétés et associations ci-dessous désignées pour leur participation à certaines manifestations locales, départementales ou nationales (ducasses, 1er Mai, 14 Juillet, etc..)

Les Crédits seront repris aux Articles 657361, 657362 et 6574 du Budget Primitif 2017.

6 - AFR d’Iwuy – Renouvellement du bureau

Monsieur le Maire donne lecture de la lettre du 26 Avril 2017 de la DDTM relative au renouvellement du bureau de l’AFR d’Iwuy qui arrivera à terme de son mandat depuis le 29 Novembre 2017 et doit par conséquent être renouvelé conformément aux dispositions de l’article R 133 – 3 du Code Rural.

Invite les membres présents à désigner 5 propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement sachant que les trois premiers seront titulaires et les deux autres suppléants.

Propose, après s’être concerté avec la chambre d’agriculture, la désignation de :

- M. Philippe LEMAIRE,

- M. Frédéric COQUELLE

- Mme DEQUEKER Isabelle,

en qualité de membres titulaires

- M. Christian PETIT,

- M. Louis SALEZ,

en qualité de membres suppléants

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

Entérine les propositions de Monsieur le Maire,

Et désigne en qualité de membres titulaires :

- M. Philippe Lemaire né le 26 Février 1971 à Cambrai domicilié, 6 rue Joffre – 59141 Iwuy,

- M. Frédéric Coquelle né le 20 Novembre 1976 à Cambrai, domicilié 33 bis rue du Marais – 59161 Escaudoeuvres,

- Mme DEQUEKER Isabelle née le 27 Avril 1973 à Cambrai, domiciliée 68 rue Gabriel Peri– 59296 Avesnes le Sec.

En qualité de membres suppléants :

- M. Christian PETIT né le 23 Mars 1961 à Cambrai, domicilié 150 Grande Rue Verte – 59400 Cambrai,

- M. Louis SALEZ né le 27 Mars 1943 à Thun-Saint-Martin, domicilié 18 rue du Cambrésis – 59141 Thun Saint Martin.7 - Création d'un budget annexe sans autonomie financière pour la gestion du service public de fourniture de calories provenant de la boucle d'eau tempérée de l'écoquartier « Les Moulins » à Iwuy

La gestion du service public de fourniture de calories provenant de l’utilisation de la nappe d’eau souterraine pour la desserte en chaleur de l’éco quartier « Les Moulins » à Iwuy et destinée à alimenter les immeubles d’habitats collectifs et individuels qui y sont ou y seront raccordés nécessite, pour une meilleure lisibilité des comptes, la création d’un budget annexe, sans personnalité morale, ni autonomie financière, assujetti à la TVA, et appliquant la norme comptable M14.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : DECIDE la création d’un budget annexe M14 dénommé « Boucle d’eau Tempérée » à compter du 1er janvier 2018.

Article 2 : PREND ACTE de l’assujettissement à la TVA de cette opération et invite Monsieur le Maire à procéder aux formalités d’inscription au Services des Impôts des Entreprises de Cambrai.

Article 3 : DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l’Etat ou de sa date de publication.