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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté d'ouverture d'enquête publique
Document publié le Mercredi 17 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté d'ouverture d'enquête publique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
En
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public
Service des finances locales et de
l'environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
ARRETE N° 2023-SG-0402 du 16 mai 2023
portant ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et à la
déclaration de cessibilité, en vue de la constitution de réserve foncière pour la construction du collège de
Vahibé
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l’Établissement public foncier et d'aménagement de
Mayotte (ci-après EPFAM) ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU Parrêté du Ministère de la transition écologique du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis
d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi
que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;
VU le décret du 18 novembre 2022, portant nomination de M. Sabry HANI, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry
HANL sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU la délibération n°031 du 16 février 2022, par laquelle le Rectorat de Mayotte approuve le projet de.
constitution de réserves foncières en vue de la construction du futur collège de Vahibé ;VU les pièces du dossier d’enquête ;
VU la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Mayotte au titre de
l’année 2023, établie le 23 mars 2023 ;
VU la décision du président du tribunal administratif n°E23000006/97 du 04/05/23 désignant Madame Asmine ASSANI BAMCOLO en qualité de commissaire enquêtrice
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1° : Objet et durée de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique conjointe préalable à la déclaration :
- d'utilité publique de la constitution de réserve foncière dans le cadre du projet de construction du
collège de Vahibé, dans la commune de Mamoudzou
- de cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet.
Le Rectorat de Mayotte est à l’initiative du projet.
Cette enquête publique, d’une durée de 30 jours consécutifs, se déroulera du lundi 5 juin au mardi 4
juillet 2023.
Article 2: Publicité de l'enquête
Un avis annonçant l’ouverture de l’enquête publique sera porté à la connaissance du public, deux
semaines au moins avant son ouverture :
- par voie d’affichage au sein de la mairie de Mamoudzou. L’accomplissement de cette formalité sera
certifié par le maire ;
- par voie d’affichage par l'EPFAM dans ses locaux et sur le lieu prévu pour la réalisation du projet.
L’accomplissement de cette formalité sera certifié par le directeur ;
- par mise en ligne sur le site Internet de la préfecture de Mayotte à l’adresse suivante :
https:/Avww.mayotte.gouv.fr (rubrique « Publication - Avis publics et enquêtes publique 2022 ») ;
- par publication d’une annonce légale dans deux journaux locaux, aux frais de l'EPFAM.
Les affiches seront conformes aux dispositions de l’arrêté du Ministère de la transition écologique du 9
septembre 2021 précité.
Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur
Par décision n°E22000006/97 en date du 04/05/2023, le Président du tribunal administratif de Mayotte a
désigné Madame Asmine ASSANI BAMCOLO, en qualité de commissaire enquêtrice.Article 4 : Lieu de l’enquête
L'enquête conjointe se déroulera au sein de la mairie de Mamoudzou.
L’ensemble des documents relatifs à l’enquête conjointe constitue le dossier mis à l’enquête. Il sera
tenu, avec le registre d’enquête correspondant, à la disposition du public, à l’accueil de la mairie
susmentionnée. Le public pourra prendre connaissance de ces documents aux jours et heures habituels
d’ouverture au public, durant toute la durée de l’enquête, soit :
- Du lundi au jeudi :
de 07h30 à 17h00
- Le vendredi :
07h30 à 11h00
Article 5 : Déroulement de l’enquête
Le public pourra aussi consulter le dossier d’enquête sur le site internet de la préfecture de Mayotte,
durant toute la durée de l’enquête, à l’adresse suivante :
https://www.mayotte.gouv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-publiques/2022/DUP-Reserves-
foncieres-en-vue-de-la-construction-d-un-college-a-Vahibe
Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra exprimer ses observations et propositions par écrit :
- sur le registre d’enquête mis à disposition au sein de la mairie de Mamoudzou, registre constitué de
feuillets non mobiles, côtés et paraphés par la commissaire enquêtrice ;
- par courrier adressé à la mairie de Mamoudzou, à l’attention de la commissaire enquêtrice portant a
minima la mention « Enquête publique conjointe- Réserves foncières pour la construction d'un collège
à Vahibé » ;
- par courriel à l’adresse : pref976-enquete-publique@mayotte.gouv.fr
Ces observations et propositions, qu’elles soient écrites ou orales, pourront également être
communiquées à la commissaire enquêtrice, qui recevra personnellement le public lors des permanences
établies durant l’enquête en mairie aux jours et heures suivants :
- lundi 5 juin de 9H00 à 12H00
- mardi 6 juin de 9H00 à 12H00
- lundi 12 juin de 9H à 12H00
- mardi 13 juin de 9H00 à 12H00
- lundi 19 juin de 9H00 à 12H00
- mardi 20 juin de 9H00 à 12H00
- mardi 4 juillet de 9H00 à 12H00
Les correspondances déposées en mairie ou transmises par voie postale seront annexées aux registres
d’enquête.
La commissaire enquêtrice pourra entendre toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter. Il recevra
aussi le maître d’ouvrage du projet si celui-ci en fait la demande.
À l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité
publique sera clos et signé par le maire de la commune concernées qui le transmet à la commissaire
enquêtrice dans un délai de 24 heures.Article 6 : Coordonnées du maître d’ouvrage
Le maître d’ouvrage et responsable du projet est le Rectorat de Mayotte (Division des constructions
scolaires)
Les informations relatives au projet peuvent être demandées :
Auprès de l’'EPFAM à :
- Monsieur Abdallah M’DERE, - abdallah.mdere@epfam.fr — 06 39 99 20 86, référent du dossier auprès
de l’'EPFAM,
Auprès du Rectorat de Mayotte à :
- Monsieur Ibrahim BEN ABDALLAH - ibrahim-ben.abdallah@ac-mayotte.fr - 0639 26 82 81 ou 0269
61 95 35, responsable de projet immobilier- (Division des constructions scolaires)
- Monsieur Fahd MESTOUR, - fahd.mestour@ac-mayotte.fr- 06 63 43 14 10 ou 0269 61 60 03-
responsable du département projets immobiliers (Direction de l’immobilier et de la logistique)
Article 7 : Rapport et conclusions
— rédaction : la commissaire enquêtrice examinera les observations recueillies pendant toute la durée
de l’enquête et établira un rapport de synthèse sur le déroulement de l’enquête publique. Ce rapport
comporte notamment la liste des pièces du dossier d’enquête, une synthèse des observations et une
analyse des propositions du public et le cas échéant les réponses apportées par le responsable du projet.
Il consignera dans un document séparé, daté et signé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
— transmission : au terme d’un délai de trente jours suivant la clôture de l’enquête la commissaire
enquêtrice transmettra au préfet de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales et du
foncier public, service des finances locales et de l’environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 -
Mamoudzou, le dossier d’enquête déposés en mairie, accompagné du registre d’enquête et des pièces
annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. La commissaire enquêtrice adressera
simultanément un exemplaire de ce rapport accompagné de ses conclusions motivées au président du
tribunal administratif de Mayotte.
— consultation: un exemplaire du rapport, accompagné de l’avis et des conclusions motivées de la
commissaire enquêtrice sera également laissé à la disposition du public, pendant une durée d’un an à
compter de la date de clôture de l’enquête, à la mairie de Mamoudzou et en préfecture de Mayotte,
direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public, service des finances locales et
de l’environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 - Mamoudzou ainsi que sur le site internet de la
Préfecture de Mayotte.
Article 8 : Indemnisation du commissaire enquêteur
L’indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d’affichage et de publication dans la
presse sont à la charge du porteur de projet.Article 9 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et Monsieur le maire de la commune de
Mamoudzou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et notifié à :
- Monsieur le directeur de l’'EPFAM ;
- Monsieur le maire de la commune de Mamoudzou ;
- Monsieur le directeur de la DEALM ;
- Monsieur le président du tribunal administratif de Mayotte.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
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