Procès Verbal - PV+CM+du+3.10.2019+REGISTRE

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Procès Verbal - PV+CM+du+3.10.2019+REGISTRE Document publié le Jeudi 3 octobre 2019 par la commune de Josse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+du+3.10.2019+REGISTRE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Énergies, 2019/…

(paraphe du Maire)

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 3 octobre 2019

L’an deux mille dix-neuf, le trois octobre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le vingt-sept septembre deux mille dix-neuf, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Patrick BENOIST, Maire de JOSSE.

Présents : Mmes BUROSSE. DUBERTRAND. PICART.

MM. BENOIST. BEZIADE. CARRION. DUPRAT. GARY. PITON.

Absents excusés : Mme PICART a donné pouvoir à Mme DUBERTRAND à compter de son départ à 20h30.

M. SANGLA a donné pouvoir à M. le Maire.

Mme MUIS.

Absent : M. REFAUVELET.

Le Conseil Municipal désigne M. BEZIADE comme secrétaire de séance.

M. le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation d’ajouter un point supplémentaire à l’ordre du jour : 5-Personnel communal : Création de postes suite à avancement de grade.

Cette demande est acceptée à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

1-Approbation du procès-verbal de la séance du 25 juillet 2019.

Lecture faite par M. le Maire, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du 25 juillet 2019.

2-20191003D01-Urbanisme : PLUi : Avis sur le projet d’arrêté. Rapporteur : M. le Maire.

1. RAPPEL DE LA PROCÉDURE ET DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR L’ÉLABORATION DU PLUi

La Communauté de Communes MACS a engagé l’élaboration de son plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) par délibération en date du 17 décembre 2015.Les principaux objectifs poursuivis dans le cadre de cette élaboration, tels que définis par délibération du Conseil Communautaire précitée sont les suivants :

- définir les besoins du territoire à l’échelle des 23 Communes en matière d’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement économique et la préservation de l’environnement, en compatibilité avec les objectifs définis par le schéma de cohérence territorial (SCoT) de MACS,

- favoriser un développement territorial équilibré entre emplois, habitats, commerces et services,

- renforcer l’attractivité économique du territoire, notamment à travers le dynamisme des filières touristique, agricole, forestière, commerciale, artisanale et de production, et à travers le développement des zones d’activité économique du territoire et le déploiement des réseaux de communication numériques, - favoriser la mixité sociale et améliorer l’adéquation entre offre et demande en logements, en définissant des objectifs adaptés aux Communes en fonction de leurs équipements et de leurs offres de services,

- développer l’offre de logement à destination des personnes en difficultés et des publics spécifiques, jeunes actifs, personnes âgées,

- promouvoir et favoriser les modes d’habitat et de construction ou réhabilitation de logements durables dans une perspective de transition énergétique, de rationalisation de la consommation des espaces, et de recherche de qualité des paysages et des formes urbaines,

- mettre en œuvre les moyens visant à réduire, dans le domaine des transports, les émissions de gaz à effet de serre en réduisant notamment la circulation automobile, en s’appuyant sur une meilleure articulation entre urbanisme et offre de déplacements. Il s’agira de continuer à améliorer le réseau de transports publics Yego, à faciliter les déplacements des modes doux (vélo, marche à pied) et à encourager les déplacements alternatifs (aires de covoiturage, auto stop identifié…),

- prendre en compte les enjeux liés au développement durable, notamment ceux concernant la transition énergétique, la lutte contre le changement climatique et la préservation de la qualité de l’air,

- poursuivre la mise en œuvre de la trame verte et bleue et s’appuyer sur les richesses existantes du territoire en termes de paysages, d’entrée de ville, de patrimoine, d’espaces naturels et agricoles pour définir un projet garant de l’identité locale,

- poursuivre la prise en compte des enjeux liés aux milieux aquatiques et aux zones humides en réfléchissant de manière globale, de l’amont à l’aval, au fonctionnement de l’eau sur le territoire.

Le PLUi se veut novateur dans sa manière d’intégrer globalement les enjeux du développement durable. Les orientations d’aménagement et de programmation devront concourir à mettre en place un aménagement plus qualitatif, aussi bien dans les zones de renouvellement urbain que d’extension.

Les premières orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ont été débattues en séance de Conseil Communautaire du 17 mars 2017 et par les Conseils Municipaux des 23 Communes membres, après une phase de concertation avec ces dernières, les personnes publiques associées et la population (lors de réunions publiques) :

Se développer de manière équilibrée et durable

→ Mettre en place les conditions d’une croissance raisonnée → Répondre à la croissance démographique par la qualité résidentielle → Tendre vers un territoire autonome en énergie

→ Limiter l’exposition des personnes et les biens aux risques et nuisances

Affirmer le rayonnement du territoire et son attractivité économique → Décliner la stratégie du territoire en termes de développement économique et de création d’emplois2019/…

(paraphe du Maire)

→ Pérenniser l’activité agricole et sylvicole et encourager une agriculture de proximité

→ Conforter l’attractivité commerciale en maintenant un équilibre entre les différents pôles

Valoriser le territoire par l’approche environnementale, paysagère et patrimoniale

→ Préserver et valoriser les grands sites naturels touristiques, littoraux et retro- littoraux

→ Réaliser un développement urbain qualitatif, vecteur de l’attractivité du territoire

→ Protéger les continuités écologiques, gages de qualité (trame verte et bleue) → Gérer durablement la ressource en eau

Construire un territoire des proximités, de cohésion sociale → Améliorer l’accessibilité du territoire et son maillage

→ Diversifier et optimiser l’offre de déplacements sur le territoire → Maintenir, voire renforcer, la qualité de vie et l’offre de services des habitants et usagers du territoire

En 2018, l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal a permis d’appréhender, avec les 23 Communes, la modération de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, la définition des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) et du règlement, écrit comme graphique. Ces réflexions ont permis d’affiner et de consolider le projet de territoire. De plus, conformément à l’article L. 151-5 du Code de l’Urbanisme, le PADD a été complété par les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Lors de la séance de Conseil Communautaire du 6 décembre 2018, un nouveau débat a eu lieu sur cette version approfondie du PADD, suite aux premières observations recueillies auprès des Conseils Municipaux. L’ensemble des 23 Conseils Municipaux ayant débattu sur les orientations générales et la version approfondie du PADD, il a été proposé la tenue d’un 3ème débat en Conseil Communautaire du 31 janvier 2019, afin de restituer les observations émises et proposer des compléments et modifications au contenu du PADD.

Ces objectifs et orientations ont été traduits dans la partie réglementaire du document d’urbanisme (règlement graphique et écrit, OAP).

Comme exposé dans le bilan de concertation, la démarche d’élaboration du PLUI a été menée :

- En étroite collaboration avec les Communes, conformément aux modalités de collaboration arrêtées par délibération du Conseil Communautaire en date du 17 décembre 2015 et à la charte de gouvernance. Au total, plus de 250 réunions avec les Communes ont été organisées par MACS, sous forme de RDV individuels, de comités techniques, de comités de pilotage et de conférences intercommunales des Maires.

- En concertation avec le public, conformément aux modalités de concertation fixées par délibération du Conseil Communautaire en date du 17 décembre 2015. Des registres d’observations ainsi que l'ensemble des documents validés et des décisions relatives au PLUi ont été mis à disposition au siège de la Communauté de Communes MACS, dans les Mairies de chaque Commune membre et sur le site internet de la Communauté de Communes. 7 réunions publiques d'information ont été organisées sur l’état d’avancement du PLUi (PADD, règlement), ainsi que sur les résultats de l’étude relative aux zones humides. Des informations régulières ont été communiquées par voie de presse, ainsi que dans le journal communautaire MACS d’Infos et sur le site internet de la Communauté de Communes MACS. Des observations, suggestions et remarquesont également été formulées par courrier postal ou électronique. Plus de 300 demandes de particuliers ont ainsi été enregistrées et étudiées. - En associant les partenaires institutionnels et associatifs. Des échanges réguliers ont eu lieu avec les services de l’Etat, la Chambre d’Agriculture, les gestionnaires des réseaux d’eau potable et d’assainissement, les syndicats mixtes en charge de l’aménagement et de la gestion des ZAC, le SAGE et l’institution Adour. Deux comité techniques environnementaux ont réunis les acteurs locaux de l’environnement (associations, gestionnaires de site, institutions, etc) pour échanger sur la trame verte et bleue.

Aujourd’hui, les travaux d’élaboration du PLUi arrivent à leur terme. Au cours de la séance du 11 juillet 2019, le Conseil Communautaire a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de PLUi.

Ce dernier est maintenant soumis pour avis, avant enquête publique, et dans les conditions prévues aux articles L. 153-15 et suivants et R. 153-4 et suivants du Code l’Urbanisme, aux Communes membres de MACS, aux personnes publiques associées à son élaboration, aux personnes devant être consultées ainsi que celles qui en ont fait la demande.

2. PRÉSENTATION DU DOSSIER DE PLUI SOUMIS À L’AVIS DES COMMUNES

Le dossier de PLUi arrêté est constitué des documents suivants.

Le rapport de présentation est composé notamment du diagnostic socio- économique, de l’explication des choix retenus, de la justification du projet, de l’état initial de l’environnement et de l’analyse des incidences du projet de PLUi sur l’environnement. Le diagnostic a soulevé des questions de répartition et d’équilibre du développement qui se posent de manière de plus en plus aigüe avec :

- une attractivité forte du territoire qui se confirme (résidentielle, économique, touristique) ;

- une diffusion de l’urbanisation vers les communes retro-littorales et de l’intérieur, à accompagner ;

- des projets structurants avec des impacts à anticiper sur le fonctionnement du territoire ;

- un changement de modèle de développement résidentiel à initier et à partager, moins consommateur d’espaces, et soucieux des patrimoines paysagers, agricoles, naturels et bâtis.

Cette montée en puissance du territoire nécessite aussi d’être accompagnée avec :

- un bassin de vie et d’emploi qui s’affirme, entre les agglomérations bayonnaise et dacquoise ;

- … mais des fragilités locales à traiter : sociales (ménages modestes, jeunes, saisonniers, seniors), marché de l’habitat tendu, pressions sur l’environnement ;

- une nécessaire mise à niveau des équipements et infrastructures qui desservent le territoire : renforcement des infrastructures routières et des mobilités actives, services de proximité, réseaux d’eau potable et d’assainissement, desserte numérique, etc… ;

- des enjeux climatiques, de gestion qualitative de l’eau, de préservation du foncier agricole/forestier et d’un patrimoine écologique riche, vecteur d’attractivité, qui apparaissent décisifs pour la durabilité du projet de territoire.

Le projet d’aménagement de développement durables (PADD) décline en orientations et objectifs les enjeux issus du diagnostic.

Les pièces réglementaires du PLUi comprennent un règlement graphique et écrit. L’objectif poursuivi dans le contenu et la forme du volet réglementaire, tant dans sa partie écrite que graphique, a été de prendre en compte les2019/…

(paraphe du Maire)

spécificités des Communes, d’harmoniser les règles entre les Communes et de les simplifier.

Des réponses ont été apportées aux enjeux liés à :

- la préservation du patrimoine environnemental, paysager et bâti (trame verte, recensement des bâtiments remarquables, préservation du patrimoine naturel, prescriptions architecturales graduelles selon les caractéristiques des communes et de leurs quartiers, etc.) ;

- le développement des modes doux (schéma directeur des liaisons douces, liaisons inter-quartier) et le lancement d’une réflexion sur un schéma directeur des mobilités ;

- la densification et la maîtrise de l’étalement urbain, en compatibilité avec le SCoT, couplées à une réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la décennie passée et à un effort sur la densité ;

- la préservation du littoral et de la biodiversité (trame verte et bleue) ; - l’adaptation au changement climatique et la transition énergétique (trame bleue, espaces de pleine terre, incitation à la mobilisation d’énergies renouvelables, etc.) ;

- la prise en compte des eaux pluviales (préservation des zones humides, principes d’infiltration, espaces de pleine terre, etc.) ;

- la prise en compte des risques (PPRI, PPRL, feu de forêt, etc.) ; - la dynamique économique et l’attractivité à soutenir dans sa diversité (diffusion de l’offre touristique vers le rétro-littoral, agriculture de proximité, accueil d’entreprises et offre foncière adaptée, développement de services et commerces en lien avec la croissance démographique, etc) ; - un logement abordable à garantir pour tous (jeunes, familles mono parentales, seniors, etc) : en lien avec le PLH, définition par Commune d’objectifs de production de logements locatifs sociaux et de logements en accession sociale à la propriété.

Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’Urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme a modifié le contenu des plans locaux d’urbanisme (PLU). Le projet de PLUi a été élaboré sur la base de ces nouvelles dispositions du Code de l’Urbanisme, en application des articles R. 151-1 à R. 151-55 du Code de l’Urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Cette évolution du contexte réglementaire constitue une opportunité, car elle permet une écriture modernisée de la partie réglementaire du PLUi qui prend la forme d’une importante traduction graphique, permettant de spatialiser très finement les spécificités communales et infra-communales sur chaque thématique :

- plan n° 3.2.1 : plan de zonage présentant les 4 zones réglementaires. Il divise l'ensemble du territoire entre les zones U, AU, A et N en application de l'article R. 151-17 du Code de l’Urbanisme. Il fait également apparaître les Périmètres d’attente de projet d’aménagement global (article L. 151-41 du code de l’urbanisme), la bande littorale inconstructible de 100 mètres minimum et les espaces identifiés comme proches du rivage ; - plan n° 3.2.2 : répartition de la mixité des fonctions en zone urbaine et dans les STECAL des zones agricole ou naturelle. Il fait également apparaître les bâtis pouvant changer de destination en zone agricole ou naturelle, ainsi que les secteurs de mixité sociale ;

- plan n° 3.2.3 : règles d’implantation des constructions par rapport aux voies ;

- plan n° 3.2.4 : règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ;

- plan n° 3.2.5 : règles d’emprise au sol des constructions ; - plan n° 3.2.6 : règles de hauteurs des constructions ; - plan n° 3.2.7 : plan patrimoine identifiant le patrimoine végétal et bâti (dont les airiaux) à préserver et délimitant des secteurs spécifiques pour le pourcentage d’espace de pleine terre et pour les prescriptions architecturales.Il fait également apparaitre les coupures d’urbanisation à protéger au titre de la loi Littoral ;

- plan n° 3.2.8 : trame verte et bleue ;

- plan n° 3.2.9 : risques et nuisances ;

- plan n° 3.2.10 : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

- plan n° 3.2.11 : les emplacements réservés.

En complément, le règlement écrit vient préciser les modalités d’application de la règle, les dispositions générales auxquelles sont soumises les 23 Communes ainsi que les règles particulières s’appliquant sur certains secteurs ou Communes.

Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) déterminent les principes d’aménagement dans certains secteurs et quartiers à enjeux, en cohérence avec les orientations définies dans le PADD. Le dossier de PLUI comporte 97 OAP à vocation d’habitat et d’économie, en extension des espaces bâtis ou en densification/renouvellement urbain. Ces OAP valent règlement écrit et ont à caractère opposable. Elles visent à orienter le développement de certaines zones urbaines et des zones à urbaniser ouvertes. Ces orientations, au- delà d’un schéma d’aménagement qui précise les principales caractéristiques d'organisation spatiale du secteur (desserte, espaces publics, vocation, …), viennent expliciter la manière dont les terrains doivent être aménagés : qualité de l'insertion architecturale, urbaine et paysagère, mixité fonctionnelle et sociale, qualité environnementale et prévention des risques, besoins en matière de stationnement, desserte par les transports en commun et par les voies et réseaux. Le projet urbain attendu sur ces sites stratégiques est décrit, les permis d’aménager et de construire doivent être compatibles avec ce document de référence.

Les annexes du PLUi indiquent à titre d’information les éléments figurant aux articles R151-51 à R151-53 du Code de l’Urbanisme, et notamment les servitudes et prescriptions.

3. AVIS DE LA COMMUNE

Conformément aux articles L. 153-15 et R. 153-5 du Code de l’Urbanisme, les Communes membres doivent rendre leurs avis sur les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) et les dispositions du règlement (écrit et graphique) du projet de PLUi arrêté qui les concernent directement. Cet avis intervient dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet de PLUi, soit au plus tard le 11 octobre 2019 ; passé ce délai, leur avis sera réputé favorable. C’est à ce titre que la Commune émet un avis.

Dans le cas où l’une des Communes membres de MACS émettrait un avis défavorable sur les éléments qui la concernent directement, le Conseil Communautaire devrait délibérer à nouveau et arrêter le projet de PLUi à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, conformément à l’article L.153- 15 du Code de l’Urbanisme.

L’avis de la Commune sera joint au dossier du PLUi arrêté, tel qu’il a été transmis à la Commune, en vue de l’enquête publique portant sur le projet de PLUi avec l’ensemble des avis recueillis au titre des consultations prévues en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 du Code de l’Urbanisme, ainsi que le bilan de la concertation arrêté lors du Conseil Communautaire du 11 juillet 2019.

Les associations locales d’usagers agréées et les associations de protection de l’environnement agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du Code de l'Environnement pourront consulter, à leur demande, le projet de PLUi arrêté en application des dispositions de l’article L. 132-12 du Code de l’Urbanisme.2019/…

(paraphe du Maire)

Conformément à l’article L. 153-19 du Code de l’Urbanisme, le Président de MACS soumettra le PLUi arrêté à enquête publique, une fois que tous les avis auront été recueillis.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du Code de l'Urbanisme ;

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L. 151-1 et suivants et L. 153-1 et suivants ;

VU le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l'Urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;

VU les articles R. 153-3 et suivants du Code de l’Urbanisme ; VU l’arrêté préfectoral n° 2015-790 en date du 24 novembre 2015 approuvant l’extension des compétences de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud à la compétence « PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 17 décembre 2015 portant arrêt des modalités de collaboration entre la Communauté de Communes MACS et ses communes membres ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 17 décembre 2015 portant prescription de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal et définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation ; VU le procès-verbal des échanges au sein de la Conférence intercommunale des Maires réunie le 23 février 2017 ;

VU les ateliers d’approfondissement du PADD organisés avec les communes en mai 2017 et le procès-verbal de la réunion de restitution du 28 juin 2017 ; VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2017 portant débat sur les orientations générales du PADD ;

VU la délibération et le procès-verbal du Conseil Communautaire en date du 6 décembre 2018 portant 2ème débat sur les orientations générales du PADD, dans sa version approfondie ;

VU la délibération et le procès-verbal du Conseil Communautaire en date 31 janvier 2019 portant 3ème débat sur les orientations générales du PADD, dans sa version approfondie ;

VU les délibérations du Conseil Municipal de Josse en date du 22 mai 2017 et du 5 novembre 2018 portant débat sur les orientations générales du PADD ; VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 11 juillet 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi ;

CONSIDÉRANT la concertation mise en œuvre, dans le respect des modalités définies par délibération du Conseil Communautaire en date du 17 décembre 2015 ;

CONSIDÉRANT le dossier d’arrêt du projet de PLUi de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud comprenant le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durable, les orientations d’aménagement et de programmation, le règlement, les documents graphiques et les annexes consultables au siège de la Communauté de Communes et sur le site internet de la Communauté de Communes;

CONSIDÉRANT que cet avis porte sur la partie règlementaire (règlement, zonage, orientations d’aménagement et de programmation) qui concerne la Commune et prend la forme d’une délibération du Conseil Municipal ; CONSIDÉRANT que le projet de PLUi arrêté, le bilan de la concertation ainsi que l’ensemble des avis des Communes et des personnes publiques qui auront été réceptionnés seront soumis à l’enquête publique, qui devrait se dérouler sur une durée minimale d’un mois, de fin novembre à fin décembre 2019 ; CONSIDÉRANT que le projet de PLUi arrêté pourra être modifié pour tenir compte des observations du commissaire enquêteur, avant son approbation par le Conseil Communautaire, prévue en février 2020 ;CONSIDÉRANT que le PLUi, une fois approuvé, sera exécutoire dès sa publication et sa transmission au Préfet, et se substituera à l’ensemble des documents d’urbanisme communaux en vigueur ;

Suite à la présentation par M. le Maire des observations à formuler et à sa remarque sur les incohérences de la zone inondable présentée, M. BEZIADE souligne que le principe de précaution se doit d’être avancé quant aux zones inondables. Il ajoute qu’il est difficile de se prononcer sur un PLUi sans connaitre des éléments primordiaux tels que la côte de référence.

M. le Maire précise que la côte NGF appliquée dans le PLU est à 7,20m. M. BEZIADE ajoute que le risque inondation est, pour la Commune de JOSSE, un risque certain et qu’il en va de la responsabilité d’élu de savoir sur quoi on s’engage.

M. GARY avance que les services de l’Etat ne se dédouaneront pas quant à ce qui existe aujourd’hui et ne se prononceront pas sur l’avenir, et que, pour l’instant, il n’y a aucune remise en question de la côte actuelle.

M. BEZIADE réaffirme qu’il est dommage que le cabinet ne se fie pas aux documents actuels (PLU) et précise que l’agrandissement des zones inondables peut se comprendre du fait du principe de précaution en la matière mais qu’une diminution des zones inondables ne se comprend pas, et qu’il est donc nécessaire d’avoir une carte cohérente qui suit les courbes de niveau.

DÉCIDE, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

- d’émettre un avis favorable sur le projet de PLUi arrêté par délibération du Conseil Communautaire de MACS du 11 juillet 2019, notamment sur le zonage, le règlement et les orientations d’aménagement concernant la Commune, conformément à l’article R. 153-5 du Code de l’Urbanisme, assorti d’observations et/ou de demandes de modifications conformément au tableau annexé à la présente.

- de donner tous pouvoirs à M. le Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération est affichée pendant un mois à la Mairie. La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département. Depuis le 30 novembre 2018, outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.2019/…

(paraphe du Maire)

ANNEXE 1 – OBSERVATIONS, DEMANDES DE MODIFICATIONS

Pièce du PLUi Description de la demande de modification

OAP OAP 2

Le schéma d’aménagement de l’OAP 2 ne correspond pas au schéma

d’aménagement de l’OAP approuvé dans la modification n°1 du PLU

de la Commune de JOSSE (délibération du CC.MACS du 27.06.2017).

(doc4)

OAP OAP 2

Densité brute OAP à 15 logements/hectare (au lieu de 10

logements/hectare)

Soit 45 logements sur l’OAP

OAP OAP 2 Ramener l’échéancier à 2022 au lieu de 2023

OAP Page 113 Bardages et boiseries : ajouter le blanc

Document

graphique Plan 3.2.1

Certaines parcelles pour partie en zone agricole et pour partie en

zone naturelle sont à modifier (cf. observations ci-dessous).

Document

graphique

Plan 3.2.1

Parcelle B 1239 Mettre cette parcelle en zone N dans sa totalité (Serry)

Document

graphique

Plan 3.2.1

Parcelle B 1240 Mettre cette parcelle en zone A dans sa totalité (Serry)

Document

graphique

Plan 3.2.1

Parcelle B 949 Mettre cette parcelle en zone N dans sa totalité (Tuc)

Document

graphique

Plan 3.2.1

Parcelle B 947 Ajouter cette parcelle en zone N (Tuc)

Document

graphique

Plan 3.2.1

B 943 Mettre cette parcelle en zone N dans sa totalité (Tuc)

Document

graphique

Plan 3.2.1

Parcelle B 137 Mettre cette parcelle en zone N dans sa totalité (Tuc)

Document

graphique

Plan 3.2.1

Parcelle A 0060 Mettre cette parcelle en zone N dans sa totalité (Armantiou)

Document

graphique

Plan 3.2.1

Zone N Supprimer l’autorisation des abris pour les animaux

Document

graphique

Plan 3.2.1

parcelle B 1074 Mettre cette parcelle en zone A (doc1)

Document

graphique

Plan 3.2.1

parcelle B 474 Mettre cette parcelle en zone A (doc1)

Document

graphique

Plan 3.2.1

parcelle B 475 Mettre cette parcelle en zone A (doc1)

Document

graphique

Plan 3.2.1

parcelle B 485 Mettre cette parcelle en zone A (doc1)

Document

graphique

Plan 3.2.1

parcelle B 483 p Mettre une partie de cette parcelle en zone A (doc1)

Document

graphique

Plan 3.2.1

parcelle B 1071 Mettre cette parcelle en zone U (doc1)Document

graphique

Plan 3.2.1

parcelle B 1075 Mettre cette parcelle en zone U (doc1)

Document

graphique

Plan 3.2.1

parcelle B 1079 Mettre cette parcelle en zone U (doc1)

Document

graphique

Plan 3.2.1

Parcelle C 353 Intégrer une partie de cette parcelle au STECAL base nautique (doc2)

Document

graphique

Plan 3.2.1

Parcelle A 350 Mettre cette parcelle en zone U (ZAE Mouta) (doc3)

Document

graphique

Plan 3.2.2

Parcelle B 0444

Le patrimoine pouvant faire l'objet d'un changement de destination dans les zones A et N L151-1-2 CU n'est pas indiqué, parcelle B 0444 (Lestoudax)

Document

graphique

Plan 3.2.3

STECAL base nautique

Modifier l'implantation des constructions par rapport aux voies :

Toute construction doit être implantée à 3 m en retrait de l'alignement.

Document

graphique

Plan 3.2.4

ZAE MOUTA

Modifier l'implantation par rapport aux limites séparatives :

Implantation libre. En cas de retrait il sera au minimum de H/2 et 3m.

Document

graphique Plan 3.2.9

Les zones inondables sur le PLUi arrêté présentent des différences

avec celles indiquées sur le PLU communal et notamment la

disparition de quelques secteurs.

Le plan des risques inondations doit tenir compte des courbes de

niveau. Notamment 1 exemple : la parcelle B 395 (Eglise) précisée sur

le plan en zone inondable est à un niveau plus élevé que la parcelle B

196 non située sur le plan en zone inondable bien que située en zone

inondable dans le PLU 2012. (doc5-6-7)

Règlement

écrit Page 51 Bardages et boiseries : ajouter le blanc

Règlement

écrit Page 55 Couleurs des menuiseries, fermetures et avant-toits : ajouter le blanc

Règlement

écrit Page 58 Couleurs des menuiseries, fermetures et avant-toits : ajouter le blanc

Règlement

écrit Page 66

Préciser les modalités d’application de la règle sur la mobilisation des

énergies renouvelables relatives aux types de projets concernés

(économiques? bâtiments publics ? habitat ?) et les zones

d’application (U et/ou AU ?)

Règlement

écrit Page 92 Couleurs des menuiseries, fermetures et avant-toits : ajouter le blanc

Règlement

écrit Page 95 Couleurs des menuiseries, fermetures et avant-toits : ajouter le blanc

Règlement

écrit Page 115 Couleurs des menuiseries, fermetures et avant-toits : ajouter le blanc

Règlement

écrit Page 118 Couleurs des menuiseries, fermetures et avant-toits : ajouter le blanc

Règlement

écrit Page 147 Manque la grange située sur la parcelle B 0444 (Lestoudax)

Règlement

écrit Page 147 Ajouter le bâti situé située sur la parcelle C0003 (Broustibes)

Règlement

écrit Page 149 Manque la grange située sur la parcelle B 0444 (Lestoudax)

Règlement

écrit Page 149

Ajouter bâti identifié sur la parcelle C0003 (Broustibes)

1607 route de Semisens

Règlement

écrit Page 149

Ajouter bâti identifié sur la parcelle B 593

15 Carrère d'Arsuzon2019/…

(paraphe du Maire)

Règlement

écrit Page 149

Ajouter bâti identifié sur la parcelle B 596

191 Carrère d'Arsuzon

Règlement

écrit Page 149

Ajouter bâti identifié sur la parcelle C 0121

424 route de la Marquèze

Règlement

écrit Page 149

Ajouter bâti identifié sur la parcelle B 357

334 route de Miremont neuf

Règlement

écrit Page 149

Ajouter bâti identifié sur la parcelle B0034

51 route de Lourgon

Règlement

écrit Page 149

Ajouter bâti identifié sur la parcelle B 0026

200 route du Mouta

Règlement

écrit Page 149

Ajouter bâti identifié sur la parcelle B 0018

314 route du Mouta

Règlement

écrit Page 149

Ajouter bâti identifié sur la parcelle B1279

20 rue du Bousquet

Règlement

écrit Page 149

Ajouter bâti identifié sur la parcelle B 1207

160 route du Agna

Règlement

écrit Page 149

Ajouter bâti identifié sur la parcelle B 1080

598 route du Agna

Règlement

écrit Page 149

Ajouter bâti identifié sur la parcelle C 0077

615 route du Agna

Règlement

écrit Page 149

Ajouter bâti identifié sur la parcelle C 0377

261 route de Saint Jean

Règlement

écrit Page 149

Ajouter bâti identifié sur la parcelle B0454

454 Carrère du moulin

Règlement

écrit Page 169

Manque photographies des éléments bâtis identifiés sur les parcelles

B 0620 (La Hitte) et C 0886 (Le Moulié)

Rendu exécutoire par affichage le : 8.10.2019 et transmission au contrôle de légalité le : 8.10.20193-Urbanisme : Projet d’Aménagement Rue de MIREMONT NEUF. Rapporteur : M. le Maire.

20191003D02-Vente à SNC FONCIER CONSEIL.

M. le Maire rappelle le projet d’aménagement sur le terrain communal Rue de MIREMONT NEUF (parcelles B n°1285, 1286, 1290, 1291, 1293, 1294, 1298 et 1299) pour une surface d’environ 14 388 m².

Il rappelle également la philosophie du projet :

- conforter les liaisons douces,

- s’intégrer au tissu urbain existant,

- intégrer les contraintes du terrain,

- faire de la Rue de MIREMONT NEUF une voie urbaine,

- répondre au bâti de l’école pour ébaucher la future place.

Ainsi que le détail du programme composé de :

- 24 logements locatifs sociaux en 2 lots R+1 et d’une salle commune externalisée de 30 m² ;

- 22 terrains à bâtir de 304 à 630 m², dont certains seront suivis en architecture encadrée ;

- 3 terrains à bâtir conservés par la propriétaire précédente qui seront inclus dans l’opération et soumis aux mêmes règles architecturales que les autres lots.

Il rappelle que ce projet a fait l’objet d’une présentation en réunion publique le 13.12.2018 à laquelle étaient présents une quarantaine de participants.

Il expose que, pour des raisons administratives, il convient de scinder la vente à 2 entités distinctes du Groupe NEXITY :

- SNC FONCIER CONSEIL qui fera l’acquisition des parcelles (avant nouveau numéro) B n°1316p pour 11 130 m², 1291p pour 216 m², 1285 pour 457 m² et 1299 pour 139 m² soit un total de 11 942 m² au prix de 200 000 € pour l’aménagement de 22 terrains à bâtir de 304 à 630 m² et 3 terrains à bâtir conservés par la propriétaire précédente,

- SAS NIR PROGRAMMES PAYS BASQUE fera l’acquisition des parcelles (toujours avant nouveau numéro) B n°1316p pour 3 339 m², 1291p pour 272 m² et 1293 pour 162 m² soit un total de 3 773 m² au prix de 150 000 € pour l’aménagement de 24 logements locatifs sociaux en 2 lots R+1 et d’une salle commune externalisée de 30 m².

Vu la délibération en date du 17.12.2018 portant acceptation de la proposition d’achat de la société FONCIER CONSEIL SNC des parcelles B n°1285, 1286, 1290, 1291, 1293, 1294, 1298 et 1299 pour une surface d’environ 14 388 m² pour un montant de 350 000 € ;

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

Et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

ACCEPTE la proposition d’achat de la société SNC FONCIER CONSEIL des parcelles (avant nouveau numéro) B n°1316p pour 11 130 m², 1291p pour 216 m², 1285 pour 457 m² et 1299 pour 139 m² soit un total de 11 942 m² au prix de 200 000 € pour l’aménagement de 22 terrains à bâtir de 304 à 630 m et 3 terrains à bâtir conservés par la propriétaire précédente.

APPROUVE la vente et notamment le prix qu'elle prévoit (200 000 €). AUTORISE M. le Maire à poursuivre la réalisation de cette aliénation par acte notarié avec la société FONCIER CONSEIL SNC.

DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires et signer tous documents afférents à cette vente.2019/…

(paraphe du Maire)

PRÉCISE que cette aliénation relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif.

Rendu exécutoire par affichage le : 8.10.2019 et transmission au contrôle de légalité le : 8.10.2019

20191003D03-Vente à SAS NIR PROGRAMMES PAYS BASQUE.

M. le Maire rappelle le projet d’aménagement sur le terrain communal Rue de MIREMONT NEUF (parcelles B n°1285, 1286, 1290, 1291, 1293, 1294, 1298 et 1299) pour une surface d’environ 14 388 m².

Il rappelle également la philosophie du projet :

- conforter les liaisons douces,

- s’intégrer au tissu urbain existant,

- intégrer les contraintes du terrain,

- faire de la Rue de MIREMONT NEUF une voie urbaine,

- répondre au bâti de l’école pour ébaucher la future place.

Ainsi que le détail du programme composé de :

- 24 logements locatifs sociaux en 2 lots R+1 et d’une salle commune externalisée de 30 m² ;

- 22 terrains à bâtir de 304 à 630 m², dont certains seront suivis en architecture encadrée ;

- 3 terrains à bâtir conservés par la propriétaire précédente qui seront inclus dans l’opération et soumis aux mêmes règles architecturales que les autres lots.

Il rappelle que ce projet a fait l’objet d’une présentation en réunion publique le 13.12.2018 à laquelle étaient présents une quarantaine de participants.

Il expose que, pour des raisons administratives, il convient de scinder la vente à 2 entités distinctes du Groupe NEXITY :

- SNC FONCIER CONSEIL qui fera l’acquisition des parcelles (avant nouveau numéro) B n°1316p pour 11 130 m², 1291p pour 216 m², 1285 pour 457 m² et 1299 pour 139 m² soit un total de 11 942 m² au prix de 200 000 € pour l’aménagement de 22 terrains à bâtir de 304 à 630 m² et 3 terrains à bâtir conservés par la propriétaire précédente,

- SAS NIR PROGRAMMES PAYS BASQUE fera l’acquisition des parcelles (toujours avant nouveau numéro) B n°1316p pour 3 339 m², 1291p pour 272 m² et 1293 pour 162 m² soit un total de 3 773 m² au prix de 150 000 € pour l’aménagement de 24 logements locatifs sociaux en 2 lots R+1 et d’une salle commune externalisée de 30 m².

Vu la délibération en date du 17.12.2018 portant acceptation de la proposition d’achat de la société FONCIER CONSEIL SNC des parcelles B n°1285, 1286, 1290, 1291, 1293, 1294, 1298 et 1299 pour une surface d’environ 14 388 m² pour un montant de 350 000 € ;

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

Et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

ACCEPTE la proposition d’achat de la société SAS NIR PROGRAMMES PAYS BASQUE des parcelles (avant nouveau numéro) B n°1316p pour 3 339 m², 1291p pour 272 m² et 1293 pour 162 m² soit un total de 3 773 m² au prix de 150 000 € pour l’aménagement de 24 logements locatifs sociaux en 2 lots R+1 et d’une salle commune externalisée de 30 m².

APPROUVE la vente et notamment le prix qu'elle prévoit (150 000 €).AUTORISE M. le Maire à poursuivre la réalisation de cette aliénation par acte notarié avec la société SAS NIR PROGRAMMES PAYS BASQUE. DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires et signer tous documents afférents à cette vente. PRÉCISE que cette aliénation relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif.

Rendu exécutoire par affichage le : 8.10.2019 et transmission au contrôle de légalité le : 8.10.2019

A 20h30, Mme PICART s’excuse de devoir quitter la séance et donne pouvoir à Mme DUBERTRAND.

20191003D04-EPFL : Reprise anticipée totale du portage.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le règlement intérieur de l’EPFL « Landes Foncier » ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11.09.2017 portant sur la délégation de l’acquisition de parcelles sises à JOSSE cadastrées section B n°383-388-908-1058 (ancienne numérotation cadastrale) pour une contenance totale de 1ha 66a 27ca pour un montant de 184 000€ ;

Vu l’acte notarié reçu par Me Olivier MAYSONNAVE, notaire à PEYREHORADE, en date du 25.07.2018 ;

Considérant l’absence d’avis en réponse de France Domaine consulté pour avis domanial sur cette opération le 24.07.2017 ;

Considérant que la Commune a la possibilité de demander une sortie anticipée du portage financier conformément au Règlement Intérieur de l’EPFL, et M. le Maire rappelle le projet des sociétés FONCIER CONSEIL SNC et SAS NIR PROGRAMMES PAYS BASQUE ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE de solliciter la reprise anticipée à l’EPFL « LANDES FONCIER » du bien sis à JOSSE, cadastré section B n°1285-1286-1289-1290-1291-1292-1293- 1294-1295-1298-1299-1300 pour une contenance totale de 1ha 70a 74ca. PRÉCISE que ce seront ces numéros ou ceux qui se substitueront à eux en fonction d’un document d’arpentage en cours d’établissement. S’ENGAGE à solder le prix du bien à l’EPFL « LANDES FONCIER », soit un montant de 147 200 €, la Commune ayant acquitté la somme de 36 800€ durant le portage financier.

PREND ACTE du fait que la Commune devra payer les frais annexes se rapportant à cette acquisition.

DIT que M. le Maire est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous documents relatifs à ce dossier.

Rendu exécutoire par affichage le : 8.10.2019 et transmission au contrôle de légalité le : 8.10.20192019/…

(paraphe du Maire)

4-MACS.

20191003D05-Contribution de MACS à l’Etablissement Public Local Landes Foncier-Contribution de la Commune à MACS-Convention MACS/Commune.

Rapporteur : M. le Maire.

Le Conseil Municipal,

VU les statuts de Communauté de Communes MACS et notamment ses articles 6.2 et 6.5 concernant les compétences SCOT, ZAC et PLH ; VU la délibération du Conseil Communautaire du 7 juin 2005 sollicitant la création d’un Etablissement Public Foncier Local dénommé « Landes Foncier » et approuvant le projet de statuts de cet établissement ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2005 portant création de l’Etablissement Public Foncier Local « Landes Foncier » ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du 13 mars 2006 approuvant :  le tableau 2006 des contributions :

o de MACS à l’Etablissement Public Foncier « Landes Foncier » à hauteur de 15 % des droits de mutation perçus par les communes en 2005 sur le territoire communautaire,

o des Communes à MACS à hauteur de 5 % de ces mêmes droits,  la mise en place d’une convention type avec les Communes ayant pour objet le versement de leurs contributions à MACS pour 2006 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du 8 juin 2006 approuvant la convention type avec les Communes pour le versement de leur contribution 2006 à MACS, correspondant à 5 % de leurs droits de mutation 2005 ; VU l’arrêté préfectoral du 27 mars 2007 portant modification des statuts de l’Etablissement Public « Landes Foncier » et notamment son article 2 en ce qui concerne les modalités d’adhésion et de contributions financières des membres de l’établissement ;

VU la délibération de l’Assemblée Générale de l’Etablissement Public Foncier Local « Landes Foncier » en date du 22 mars 2019 conformément à laquelle le taux applicable aux produits issus des droits de mutation est porté de 16 à 8 % de la moyenne des trois dernières années desdits droits perçus sur le territoire de chaque EPCI ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du 27 juin 2019 approuvant :  le tableau 2019 des contributions :

o de MACS à l’Etablissement Public Foncier « Landes Foncier », soit une contribution en 2019 de 414 025 €,

o des Communes à MACS à hauteur de 2,67 % de la participation annuelle versée par la Communauté pour ses Communes membres, soit une contribution en 2018 de 138 008 €.

 la convention type avec les communes ayant pour objet le versement de leurs contributions à MACS pour 2019 ;

CONSIDÉRANT que les 23 Communes de MACS participent chacune au financement de la contribution de MACS à l’EPFL par le versement au budget de la Communauté d’une cotisation représentant 2,67 % de la moyenne de leurs droits de mutation respectifs perçus entre 2016 et 2018.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

DÉCIDE :

 d’approuver le projet de convention à intervenir entre MACS et la Commune de JOSSE pour une contribution 2019, d’un montant de 528 €. d’autoriser M. le Maire à signer cette convention et d’en poursuivre l’exécution.

 de verser cette somme à la Communauté de Communes dans les trois mois qui suivent l’émission du titre de recettes.

Rendu exécutoire par affichage le : 8.10.2019 et transmission au contrôle de légalité le : 8.10.2019

20191003D06-Voirie-PPI 2015/2020 : Travaux de sécurité du carrefour Rue de MIREMONT NEUF et Route du MOUTA-Versement du fonds de concours communal.

Rapporteurs : M. le Maire. M. PITON.

Par délibération en date du 6 décembre 2018, le Conseil Communautaire a approuvé l’adaptation du plan pluriannuel d’investissement (PPI) 2015-2020, intégrant des aménagements ponctuels d’amélioration de la sécurité. L’objectif est de traiter les besoins d’amélioration de la sécurité dans les quartiers ou sur des voies traversant les bourgs. Ces opérations d’aménagements ponctuels sont conduites sous maitrise d’ouvrage communautaire, dans la limite d’un plafond financier de 30 000 € TTC (travaux hors compétence MACS exclus). La Commune de JOSSE souhaite sécuriser le carrefour de la Route du MOUTA et de la Rue de MIREMONT NEUF et sécuriser les déplacements piétons vers le quartier du MOUTA.

L’aménagement ponctuel d’amélioration de la sécurité porte sur le réaménagement du carrefour et d’un cheminement piéton.

Ces travaux de réaménagement de voirie existante et des espaces associés respectent le niveau qualitatif d’aménagement défini par MACS pour son patrimoine, et relèvent ainsi de ses attributions au titre de la compétence voirie d’intérêt communautaire.

Ces travaux sont inscrits au PPI voirie 2015-2020 et conformément au règlement financier applicable en la matière, le versement d’un fonds de concours est prévu par la Commune à la Communauté de Communes.

En application du règlement financier précité, la participation financière de la Commune est définie à hauteur de 33 %, pour les Communes éligibles, du montant hors taxes des études et des travaux, sans pouvoir excéder la part du financement assurée, hors subventions, par MACS.

L’estimation totale de l’opération est de 46 116,86 € TTC.

Les dépenses éligibles au titre du PPI voirie correspondent aux travaux et études d’aménagement de compétence communautaire. Elles s’élèvent à 24 796,09 € HT, soit 29 755,31 € TTC.

Le plan de financement correspondant est retracé dans le tableau ci-après :

Total des dépenses éligibles HT 24 796,09 € TVA 4 959,22 € Total des dépenses TTC 29 755,31 €

Fonds de concours communal HT 8 182,71 € Financement MACS y compris la TVA 21 572,60 € Total financement 29 755,31 €

M. BEZIADE est surpris de constater que les frais de mise à niveau des bouches à clés figurent dans le décompte financier alors que ces travaux sont réalisés et ces frais pris en charge par le syndicat EMMA et non pas ni par la Communauté de Communes MACS ni par la Commune.

Dans le cadre de cette opération, la participation financière définitive de la Commune sera arrêtée par référence au montant réel des dépenses, dans la limite d’une augmentation de 10 % par rapport au plan de financement ci- dessus.2019/…

(paraphe du Maire)

En toute hypothèse, en application de l’article L. 1111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maître d’ouvrage assure une participation au financement de l’opération d’investissement d’au moins 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. Le total des financements apportés par des personnes publiques s’entend apport du maître d’ouvrage et fonds de concours inclus.

Le versement du fond de concours par la Commune interviendra en un seul versement au plus tard 3 mois après la réception de travaux et transmission du décompte général définitif.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5214-16-V et L. 1111-10 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud, notamment l’article 7.3 relatif à la compétence en matière de création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 4 décembre 2014 portant adoption du règlement d’intervention pour le versement de fonds de concours solidaires ;

VU le plan pluriannuel d’investissement voirie (PPI) 2015-2020 et le règlement financier des opérations de voirie inscrites dans le PPI 2015-2020 approuvés par délibération du Conseil Communautaire en date du 17 décembre 2015 ; VU les délibérations du Conseil Communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017 et 6 décembre 2018 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;

VU les délibérations du Conseil Communautaire en date des 29 novembre 2016, 14 décembre 2017, 28 juin 2018 et 28 septembre 2018 portant ajustements du plan pluriannuel d’investissement voirie 2015-2020 et du règlement financier correspondant ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du 6 décembre 2018 portant sur l’adaptation du plan pluriannuel d’investissement voirie 2015-2020 intégrant des aménagements ponctuels d’amélioration de la sécurité dans les quartiers ou sur des voies traversant les bourgs ;

CONSIDÉRANT que ces travaux d’aménagements ponctuels d’amélioration de la sécurité sont des opérations de réaménagement de voirie conduites sous maitrise d’ouvrage communautaire, dans la limité d’un plafond financier de 30 000 € TTC (travaux hors compétence MACS exclus) ;

CONSIDÉRANT que ces travaux d’aménagements ponctuels d’amélioration de la sécurité seront financés conformément au règlement financier du PPI ; CONSIDÉRANT les travaux d’aménagements ponctuels d’amélioration de la sécurité au carrefour Rue de MIREMONT NEUF et Route du MOUTA et d’un cheminement piéton à JOSSE, et le plan de financement prévisionnel correspondant ;

CONSIDÉRANT qu’en application du règlement financier précité, la Commune doit verser un fonds de concours à la Communauté de Communes afin de participer au financement desdits travaux de réaménagement ;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le projet d’aménagement ponctuel d’amélioration de la sécurité du carrefour Rue de MIREMONT NEUF et Route du MOUTA et d’un cheminement piéton conformément au plan et au détail estimatif annexés à la présente. APPROUVE le versement du fonds de concours par la Commune, d’un montant total prévisionnel de 8 182,71 € HT, sous maîtrise d’ouvrage communautaire, et le projet de convention s’y rapportant, tel qu’annexé à la présente ; ces montants seront arrêtés définitivement par référence aux montants réels desdépenses dans la limite d’une augmentation de 10 % par rapport au plan de financement prévisionnel.

APPROUVE l’inscription des crédits nécessaires au versement dudit fonds de concours.

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer le projet de convention à intervenir avec la Communauté de Communes MACS, ainsi que tout document ou acte se rapportant à l’exécution de la présente.

Rendu exécutoire par affichage le : 8.10.2019 et transmission au contrôle de légalité le : 8.10.2019

M. le Maire précise à cette occasion que, concernant les travaux d’enfouissement, le SYDEC est toujours dans l’attente du retour de l’étude ORANGE mais que, par contre, ENEDIS va procéder à l’enfouissement des lignes HTA entre les Barthes et la Route du MOUTA.

5-Personnel communal.

Rapporteur : M. le Maire.

20191003D07-Ratio Avancement de grade Année 2019.

M. le Maire expose au Conseil Municipal les dispositions applicables en matière d’avancement de grade.

L’article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 stipule que le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade est déterminé par l’application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires promouvables.

Ce dispositif concerne tous les cadres d’emplois régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale.

Ce taux de promotion doit être fixé par l’assemblée délibérante, après avis du Comité Technique.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois territoriaux ; Vu le tableau des effectifs ;

Vu les avis du Comité Technique en date des 6.05.2019 et 1.07.2019;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE

- de fixer, pour l’année 2019, les taux d’avancement de grade ainsi qu’il suit : par grade d’avancement :

. Adjoint Administratif Territorial Principal de 1e Classe : 100% . Adjoint Technique Territorial Principal de 1e Classe : 100% . ATSEM Principal de 1e Classe : 100%

. Educateur Jeunes Enfants de Classe Exceptionnelle : 0%

Rendu exécutoire par affichage le : 8.10.2019 et transmission au contrôle de légalité le : 8.10.20192019/…

(paraphe du Maire)

20191003D08-Création de poste suite à avancement de grade Adjoint Administratif Territorial Principal de 1e Classe.

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu’en raison d’un avancement de grade, il convient de prévoir la création d’un emploi permanent d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 1e Classe à temps NON COMPLET.

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, Section I ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

- de créer un poste permanent à temps NON COMPLET d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 1e Classe.

- le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 28 heures.

- il sera chargé des mêmes fonctions qu’occupées actuellement en tant qu’Adjoint Administratif Territorial Principal de 2e Classe.

- la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné. - M. le Maire est chargé de nommer le responsable de ce poste. - les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

- de supprimer le poste d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 2e Classe à la date de nomination lorsqu’il sera devenu vacant suite à cette nomination. - la présente délibération prendra effet à compter du 1.12.2019.

Rendu exécutoire par affichage le : 8.10.2019 et transmission au contrôle de légalité le : 8.10.2019

20191003D09-Création de poste suite à avancement de grade Adjoint Technique Territorial Principal de 1e Classe.

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu’en raison d’un avancement de grade, il convient de prévoir la création d’un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1e Classe à temps COMPLET.

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

- de créer un poste permanent à temps COMPLET d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1e Classe.

- le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.- il sera chargé des mêmes fonctions qu’occupées actuellement en tant qu’Adjoint Technique Territorial Principal de 2e Classe.

- la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné. - M. le Maire est chargé de nommer le responsable de ce poste. - les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

- de supprimer le poste d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2e Classe à la date de nomination lorsqu’il sera devenu vacant suite à cette nomination. - la présente délibération prendra effet à compter du 1.12.2019.

Rendu exécutoire par affichage le : 8.10.2019 et transmission au contrôle de légalité le : 8.10.2019

20191003D10-Création de poste suite à avancement de grade ATSEM Principal de 1e Classe.

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu’en raison d’un avancement de grade, il convient de prévoir la création d’un emploi permanent d’ATSEM Principal de 1e Classe à temps COMPLET.

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

- de créer un poste permanent à temps COMPLET d’ATSEM Principal de 1e Classe.

- le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

- il sera chargé des mêmes fonctions qu’occupées actuellement en tant qu’ATSEM Principal de 2e Classe.

- la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné. - M. le Maire est chargé de nommer le responsable de ce poste. - les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

- de supprimer le poste d’ATSEM Principal de 2e Classe à la date de nomination lorsqu’il sera devenu vacant suite à cette nomination.

- la présente délibération prendra effet à compter du 1.12.2019.

Rendu exécutoire par affichage le : 8.10.2019 et transmission au contrôle de légalité le : 8.10.2019

20191003D11-Convention Service Remplacement CDG40/Commune.

Dans le cadre de la mise à jour de ses documents administratifs, le Service Remplacement du CDG40 a établi un nouveau modèle de convention d'adhésion mis à jour comportant les taux de cotisation actualisés après l'augmentation de ses tarifs en janvier 2017, passant à une cotisation de 8.5% pour les collectivités non affiliées et à 8% pour les collectivités affiliées (délibération du Conseil d’Administration en date du 16.12.2016).

Ce document étant transmis à la Paierie Départementale tous les mois lorsque des remplacements sont en cours, cette dernière demande l'actualisation des conventions avec les bons montants de cotisation.2019/…

(paraphe du Maire)

Après avoir en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE la convention d’adhésion au Service Remplacement du Centre de Gestion des Landes.

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.

Rendu exécutoire par affichage le : 8.10.2019 et transmission au contrôle de légalité le : 8.10.2019

20191003D12-Avenant n°2 Convention Pôles Retraites et Protection Sociale CDG40/Commune.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes est encore à ce jour dans l’attente de la signature d’une nouvelle convention de partenariat de 3 ans avec la Caisse des Dépôts et des Consignations agissant en qualité de gestionnaire de la CNRACL, de l’IRCANTEC et du RAFP.

Lors de sa séance en date du 8.07.2019, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a décidé de proposer à nouveau pour 2019 un avenant afin d’éviter que les collectivités adhérentes n’aient plus de conventionnement. Cet avenant est, comme pour 2018, proposé dans les mêmes conditions techniques, juridiques et financières que la convention initiale 2015-2017.

Début 2020, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion, sous réserve de la signature de la convention de partenariat 2020-2022 avec la Caisse des Dépôts et des Consignations, proposera une nouvelle convention d’adhésion intégrant la future réforme des retraites et les nouveaux processus qui en découleront.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

Et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE l’avenant n°2 à la convention d’adhésion aux pôles retraites et protection sociale.

AUTORISE M. le Maire à signer ledit avenant.

Rendu exécutoire par affichage le : 8.10.2019 et transmission au contrôle de légalité le : 8.10.2019

Mise à disposition d’agents auprès de l’ALSH intercommunal de ST JEAN DE MARSACQ.

M. le Maire expose que selon l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.

Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil. L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public en est préalablement informé.

Le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d'un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service.

Un fonctionnaire peut également être recruté en vue d'être mis à disposition pour effectuer tout ou partie de son service dans d'autres collectivités ou établissements que le sien sur un emploi permanent à temps non complet.Conformément à l’article 1 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l’organe délibérant est informé de la mise à disposition d’agents faisant partie de ses effectifs (Mme Céline PEBAYLE et Mme Paola DUTREY) et qu’afin de compléter l’équipe d’animation de l’ALSH intercommunal de ST JEAN DE MARSACQ, ces agents titulaires sont mis à disposition de la Commune de ST JEAN DE MARSACQ, à compter du 1.09.2019 jusqu’au 31.12.2020 (1 an et 4 mois) (maximum 3 ans renouvelables), pour y exercer les fonctions d’animateur au sein de l’ALSH à raison de :

- Céline PEBAYLE : 51h de sept/déc. 2019 et 155h30 pour 2020 - Paola DUTREY : 39h de sept/déc. 2019 et 60h30 pour 2020

6-20191003D13-Micro Crèche : Règlement de fonctionnement. Rapporteur : M. le Maire.

Le Conseil Municipal,

VU la nouvelle circulaire CNAF n°2019-005 du 5.06.2019 qui apporte des changements au niveau des barèmes du taux de participation familiale ; Considérant que ces barèmes n'ont pas évolué depuis 2002 alors que le niveau de service des établissements d'accueil du jeune enfant s'est nettement amélioré (fourniture des repas et des couches) ;

Considérant que le barème des micro-crèches s'aligne sur le barème de l'accueil collectif pour les nouveaux contrats à compter du 1er septembre 2019, les enfants déjà accueillis à la micro-crèche restant sur les anciens barèmes ; Considérant que le taux des participations familiales augmentera de 0,8% annuellement entre 2019 et 2022 ;

VU la délibération en date du 4.07.2019 portant approbation le nouveau barème des participations familiales et du règlement de fonctionnement modifié de la Micro Crèche et autorisant M. le Maire à signer la nouvelle convention PSU avec la CAF et à procéder aux démarches et formalités nécessaires pour la mise en application de la circulaire CNAF n°2019-005 ;

Considérant qu’il convient de préciser l’évolution tarifaire pour les contrats en cours dans le règlement de fonctionnement de la structure ;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le règlement de fonctionnement modifié de la Micro Crèche établissant et précisant les modalités de fonctionnement propres à la structure.

Rendu exécutoire par affichage le : 8.10.2019 et transmission au contrôle de légalité le : 8.10.2019

7-Forêt.

Rapporteur : M. le Maire.

20191003D14-Règlement type de gestion.

Par arrêt en date du 21 décembre 2018, le Conseil d’Etat a « enjoint » à l’ONF et au Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation de proposer et d’approuver dans un délai de six mois un Règlement Type de Gestion correspondant à la ou aux catégories dont relèvent les bois et forêts de la Commune de ST JEAN DE MARSACQ.

Cette décision a été étendue par ordonnance à l’ensemble des Communes ayant engagé un contentieux tendant aux mêmes fins que la procédure originaire (décision du Conseil d’Etat n° 406046 du 24 décembre 2018 concernant la Commune de JOSSE).

Par arrêté en date du 30 avril 2019, le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine a approuvé le RTG applicable aux bois et forêts des collectivités répondant aux critères énoncés à l’article R218-8 du Code Forestier ou relevant des dispositions de l’article L124-1 et l’article R124-2 du Code Forestier et situés sur le périmètre du schéma régional de l’aménagement du plateau Landais.2019/…

(paraphe du Maire)

De façon très explicite, il est indiqué que ce règlement s’applique aux bois et forêts relevant du Régime forestier sous certaines conditions ou ne relevant pas du Régime forestier.

Il est plus particulièrement précisé que sur une période d’application d’un maximum de vingt ans, le Règlement Type de Gestion apporte une garantie de gestion durable aux forêts de la collectivité lorsqu’elles sont gérées conformément aux dispositions de l’article R124-2 du Code Forestier. La Commune de JOSSE se situe à l’évidence dans le périmètre du schéma régional d’aménagement du plateau Landais de la Région Aquitaine. Les principes généraux de gestion durable et multifonctionnelle, de même que les règles de sylviculture susceptibles d’être mises en œuvre, s’inscrivent dans la continuité de la gestion de très grande qualité suivie jusqu’à ce jour par l’ensemble des Communes forestières.

Dans ces conditions, il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte de l’ensemble des dispositions retenues dans le Règlement Type de Gestion et d’en tirer toutes les conséquences que de droit.

Il y aura lieu par ailleurs de procéder aux formalités nécessaires aux fins de mettre en œuvre l’ensemble des modalités d’exploitation forestière permettant d’assurer ainsi toutes les garanties d’une gestion durable.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

PREND ACTE de l’ensemble des dispositions retenues dans le Règlement Type de Gestion.

MANDATE M. le Maire aux fins de prendre toutes les initiatives nécessaires permettant, conformément à l’article R124-2 du Code Forestier, la mise en œuvre des dispositions du Règlement Type de Gestion tel qu’il a été approuvé par le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine le 30 avril 2019. PREND en outre l’engagement de disposer des documents de gestion (document de prescription) avant le 12 juillet 2020 et d’un contrat de gestion de 10 ans avec un gestionnaire désigné avant le 12 juillet 2020.

ANNULE ET REMPLACE la délibération en date du 25 juillet 2019.

Rendu exécutoire par affichage le : 8.10.2019 et transmission au contrôle de légalité le : 8.10.2019

M. le Maire précise à cette occasion que la recherche d’un gestionnaire est en cours. Suite aux démarches auprès d’experts forestiers, seulement 2 ont établi une proposition financière pour la réalisation d’un document de gestion et un contrat de gestion :

- ARGEFO (33125 SAINT MAGNE) :

-- réalisation d’un document de gestion : 3 150 € HT soit 3 780 € TTC --contrat de gestion : 1 750 € HT soit 2 100 € TTC

- Cabinet Gilles DUCLOS (40410 PISSOS) :

-- réalisation d’un document de gestion : 1 300 € HT soit 1 560 € TTC --contrat de gestion : 710 € HT soit 852 € TTC20191003D15-Certification PEFC.

Vu la délibération en date du 22.12.2003 et le renouvellement en 2008 portant adhésion de la Commune de JOSSE au système PEFC par le biais du PEFC Aquitaine et engagement, à ce titre, à respecter le cahier des charges adopté par PEFC Aquitaine ;

Vu la délibération en date du 25.06.2012 portant approbation du nouveau cahier des charges PEFC ;

Considérant la suspension de l’adhésion de la Commune de JOSSE notifiée par courrier de PEFC Nouvelle Aquitaine en date du 13.04.2018 ; Considérant que la demande de renouvellement de la certification PEFC aurait dû intervenir durant cette période de suspension ;

Vu le courrier de PEFC Nouvelle Aquitaine en date du 12.08.2019 informant la Commune de JOSSE de la décision du Conseil d’Administration de PEFC Nouvelle Aquitaine de la réintégrer comme participant à PEFC Nouvelle Aquitaine sous condition de lui adresser dans un délai de 2 mois une délibération portant adoption du Règlement Type de Gestion Plateau Landais, engagement de disposer d’un document de gestion d’ici 1 an et engagement à disposer d’un contrat de gestion de 10 avec un gestionnaire d’ici 1 an ;

Considérant que le Conseil Municipal a délibéré en ce sens par délibération en date de ce jour ;

Considérant que l’engagement d’un propriétaire à la certification PEFC pour 5 ans et pour l’ensemble de ses forêts sur la région consiste à :

- Respecter et faire respecter à toute personne intervenant dans sa forêt, les règles de gestion forestière durable en vigueur (PEFC/FR ST 1003-1:2016) ; - Accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Nouvelle-Aquitaine et l’autoriser à titre confidentiel à consulter tous les documents, qu’il conserve à minima pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003-1:2016) en vigueur ;

- Accepter le fait que la démarche PEFC s’inscrive dans un processus d’amélioration continue et qu’en conséquence les règles de la gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003-1:2016) sur lesquelles il est engagé puissent être modifiées. Une fois informé de ces éventuels changements, il aura le choix de poursuivre son engagement, ou de résilier son adhésion par courrier adressé à PEFC Nouvelle-Aquitaine ;

- Mettre en place les actions correctives qui lui seront demandées par PEFC Nouvelle-Aquitaine en cas de pratiques forestières non conformes sous peine d’exclusion du système de certification PEFC ;

- Accepter que sa participation au système PEFC soit rendue publique ; - En cas de modification de sa surface (achat/vente, donation,...), informer PEFC Nouvelle-Aquitaine dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires ; informer le nouveau propriétaire de sa certification PEFC et l’inviter à prendre contact avec PEFC Nouvelle-Aquitaine.

Considérant que tous les 5 ans, PEFC Nouvelle-Aquitaine lui demandera de prolonger son engagement en s’acquittant de la contribution financière et en mettant à jour les informations le concernant via un bulletin de renouvellement ; qu’il pourra se désengager à tout moment par simple lettre et que, dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué et il ne pourra se réengager à PEFC Nouvelle-Aquitaine avant un délai fixé par ce dernier ;

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire et en avoir délibéré, A l’unanimité des membres présents et représentés,

SOLLICITE le renouvellement de la certification PEFC des bois et forêts de la Commune de JOSSE.

APPROUVE les clauses d’engagement à la certification PEFC. S’ENGAGE à les respecter.2019/…

(paraphe du Maire)

AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les initiatives nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Rendu exécutoire par affichage le : 8.10.2019 et transmission au contrôle de légalité le : 8.10.2019

8-Questions et informations diverses.

Vente de bois sur pied : Décision d’attribution du 1.08.2019.

Décision du Maire sur délégation du Conseil Municipal en date du 1.08.2019 :

Titulaire : LESBATS SCIERIES D’AQUITAINE (40550 LÉON)

Prix : 78 500 € HT soit 94 200 € TTC

Notification : 5.08.2019

Groupement de commandes d’achat d’énergies des Syndicats d’Energie Aquitains : Renouvellement des contrats période 2020/2022.

La Commune de JOSSE étant membre du Groupement de Commandes d’achat d’énergies (Electricité et Gaz Naturel) des Syndicats d’Energies Aquitains, piloté pour les Landes par le SYDEC, les contrats actuels arrivent à échéance au 31.12.2019.

En conséquence, le groupement a lancé une procédure de mise en concurrence pour l’achat d’électricité et de gaz naturel, le 9.05.2019 (finalisée le 18.07.2019) pour le renouvellement des marchés d’électricité et de gaz pour une période de 3 ans (2020 à 2022)

La procédure a permis l’obtention des meilleurs prix du moment, dans un contexte énergétique très volatile et haussier, ainsi que des conditions contractuelles avantageuses.

La stratégie d’achat mutualisé a réellement permis d’atténuer cette conjoncture intimement liée à l’augmentation des cours du carbone et du pétrole depuis 2018, en limitant les hausses de prix.

Le groupement réunissant aujourd’hui 7 syndicats compte plus de 2 600 membres avec :

- 47 000 points de livraison Electricité pour un volume de 900 GWh ; - 5 000 points de livraison Gaz Naturel pour un volume de 600 GWh.

Pour l’électricité, compte tenu du contexte de prix élevé et très fluctuant, les prix seront fixes par année, car il a été fait le choix de recourir à une stratégie par prises de position successives (achats en plusieurs fois et au meilleur moment) en année N-1, pour aboutir au prix de l’année N.

Le prix final de l’année N sera donc la moyenne des prix des différents achats effectués l’année N-1 : l’intérêt est d’acheter l’électricité dès que le marché est favorable et non pas en une seule fois à un moment où le marché serait défavorable.

Pour le gaz naturel, le marché étant très favorable à l’achat en juillet, les prix seront fixes pour les 3 ans du nouvel accord-cadre.

Ci-dessous les nouveaux fournisseurs attributaires pour chacun des lots ainsi que les résultats comparatifs estimés pour l’année 2020 pour l’électricité et pour les 3 ans pour le gaz, aux prix TTC des marchés actuels 2019 : - Lot 1 « Points de Livraison alimentés en électricité associés à des bâtiments, des équipements, de l’éclairage public et de la signalisation d’une puissance souscrite inférieure à 36 kVA sur le périmètre d’ENEDIS » (EP BOURG- BOUSQUET-BROUSTIBES-FLOREANE-MONTBAS-PREUILHAN-ZA LA MARQUÈZE + COMMUN IMMEUBLE-EGLISE-MICRO CRECHE) :EDF : augmentation moyenne de + 12,7 % par rapport aux prix actuels 2019, mais un prix inférieur TTC de - 6% par rapport au TRV ;

- Lot 2 « Points de Livraison alimentés en électricité dits « profilés » d’une puissance souscrite supérieure à 36 kVA alimentés en basse tension (BT) et moyenne tension (HTA) sur le périmètre d’ENEDIS » (ECOLE c’est-à-dire bâtiments Ecole, Mairie et Salle des Fêtes) :

ENGIE : augmentation moyenne de + 9,5 % par rapport aux prix actuels 2019 ; - Lot 3 : « Points de Livraison alimentés en électricité dits « télé relevés » raccordés en moyenne tension (HTA) sur le périmètre d’ENEDIS et dont la consommation annuelle est inférieure à 7 GWh » (POMPAGE LA MARQUÈZE) : ENGIE : augmentation moyenne de + 12,3 % par rapport aux prix actuels 2019 ;

- Lot 4 : « Points de Livraison alimentés en électricité dits « télé relevés » raccordés en moyenne tension (HTA) sur le périmètre d’ENEDIS et dont la consommation annuelle est supérieure à 7 GWh » :

ENGIE : augmentation moyenne de + 9,5 % par rapport aux prix actuels 2019 ; - Lot 5 : « Points de Livraison alimentés en électricité sur le périmètre des distributeurs non nationalisés (notamment Gascogne Energies Services, Régie municipale d’électricité de Bazas, Régie municipale multiservice de la Réole, Régie d’électricité du syndicat du sud de la Réole et SRD) » : ALTERNA : augmentation moyenne de + 4,6 % par rapport aux prix actuels 2019 ;

- Lot 6 : « Points de Livraison alimentés en électricité à Haute Valeur Environnementale sur le périmètre ENEDIS » :

Marché infructueux. Relance pour attribution en septembre 2019 ; - Lot 7 : « Points de Livraison alimentés en Gaz Naturel sur le périmètre GRDF et REGAZ » :

GAZ DE BORDEAUX avec une augmentation moyenne de 9 % (hors option énergie verte) par rapport aux prix actuels 2019 ;

- Lot 8 : « Points de Livraison alimentés en Gaz Naturel sur le périmètre GES (Gascogne Energies Services) » :

Marché infructueux. Relance pour attribution en septembre 2019.

Cette nouvelle tarification sera appliquée par ces nouveaux fournisseurs titulaires à compter du 01.01.2020.

Concernant l’option énergie verte par certificat de garantie d’origine européenne, il est précisé que celle-ci représente un surcoût sur le prix de la fourniture : - Electricité : entre 0,65 €/MWh et 0,91 €/MWh suivant les fournisseurs, soit environ 0,5% sur le prix TTC de la facture et 1,7% sur le prix de la fourniture ; - Gaz Naturel : 7,5 €/MWh, soit 9% sur le prix TTC de la facture et 41% sur le prix de la fourniture.

Au vu de l’engagement de la Commune qui avait souscrit à l’énergie verte jusqu’alors et considérant que les collectivités se doivent de montrer l’exemple en la matière et que plus forte sera la demande d’énergie verte plus grande en sera la production, la Commune de JOSSE reste sur sa ligne Développement Durable en optant pour l’option énergie verte sur tous ses contrats.

Travaux Rénovation thermique-Mise en accessibilité de la Mairie- Construction d’une salle à usage polyvalent-Aménagement des abords.

La Commune a reçu un accord de la Banque Postale pour un prêt de 100 000 € à un taux de 0.81% pour les travaux de Rénovation thermique- Mise en accessibilité de la Mairie-Construction d’une salle à usage polyvalent-Aménagement des abords.

Une réunion est programmée avec M. DELIGNE, architecte, mercredi 16.10.2019 à 18h30 en Mairie.

L’ouverture de chantier devra intervenir avant mai 2020 sous peine de caducité de la décision préfectorale d’attribution de la subvention accordée au titre de la DETR.2019/…

(paraphe du Maire)

Transports scolaires : Arrêt LA MARQUÈZE.

Une réunion est organisée mercredi 9.10.2019 à 18h30 en Mairie avec les parents des enfants usagers de l’arrêt de bus LA MARQUÈZE afin d’envisager les propositions et solutions de trajet et d’arrêt émises par le Conseil Régional d’Aquitaine.

Réunion Colotis PREUILHAN.

Une réunion est organisée jeudi 10.10.2019 à 18h30 en Mairie avec les colotis du PREUILHAN concernant l’entretien du lotissement.

Remerciements Bénévoles PREUILHAN.

M. le Maire tient à remercier les bénévoles du PREUILHAN qui ont œuvré à l’entretien du lotissement avant le passage de la balayeuse en septembre dernier.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.