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Document publié le Jeudi 25 juillet 2019 par la commune de Josse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+du+25.07.2019+REGISTRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
2019/…
(paraphe du Maire)
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 25 juillet 2019
L’an deux mille dix-neuf, le vingt-cinq juillet, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le dix-huit juillet deux mille dix-neuf, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Patrick BENOIST, Maire de JOSSE.
Présents : Mmes BUROSSE. DUBERTRAND. PICART.
MM. BENOIST. GARY. PITON. REFAUVELET. SANGLA.
Absents excusés : Mme MUIS a donné pouvoir à M. le Maire. MM. BEZIADE. CARRION. DUPRAT.
Absents :
Le Conseil Municipal désigne Mme DUBERTRAND comme secrétaire de séance.
M. le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation d’ajouter un point supplémentaire à l’ordre du jour : 4-Finances : Création d’un service Sylviculture à l’intérieur du Budget Principal Commune assujetti à la TVA. Cette demande est acceptée à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR
1-Approbation du procès-verbal de la séance du 4 juillet 2019.
Lecture faite par M. le Maire, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du 4 juillet 2019.
2-20190725D01-Forêt : Règlement type de gestion.
Rapporteurs : M. le Maire. M. SANGLA.
Par arrêt en date du 21 décembre 2018, le Conseil d’Etat a « enjoint » à l’ONF et au Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation de proposer et d’approuver dans un délai de six mois un Règlement Type de Gestion correspondant à la ou aux catégories dont relèvent les bois et forêts de la Commune de JOSSE. Cette décision a été étendue par ordonnance à l’ensemble des Communes ayant engagé un contentieux tendant aux mêmes fins que la procédure originaire (décision du Conseil d’Etat n° 406046 du 24 décembre 2018 concernant la Commune de JOSSE).
Par arrêté en date du 30 avril 2019, le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine a approuvé le RTG applicable aux bois et forêts des collectivités répondant aux critères énoncés à l’article R218-8 du Code Forestier ou relevant des dispositions de l’article L124-1 et l’article R124-2 du Code Forestier et situés sur le périmètre du schéma régional de l’aménagement du plateau Landais.
De façon très explicite, il est indiqué que ce règlement s’applique aux bois et forêts relevant du Régime forestier sous certaines conditions ou ne relevant pas du Régime forestier.
Il est plus particulièrement précisé que sur une période d’application d’un maximum de vingt ans, le Règlement Type de Gestion apporte une garantie de gestion durable aux forêts de la collectivité lorsqu’elles sont gérées conformément aux dispositions de l’article R124-2 du Code Forestier. La Commune de JOSSE se situe à l’évidence dans le périmètre du schéma régional d’aménagement du plateau Landais de la Région Aquitaine. Les principes généraux de gestion durable et multifonctionnelle, de même que les règles de sylviculture susceptibles d’être mises en œuvre, s’inscrivent dans la continuité de la gestion de très grande qualité suivie jusqu’à ce jour par l’ensemble des Communes forestières.
Dans ces conditions, il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte de l’ensemble des dispositions retenues dans le Règlement Type de Gestion et d’en tirer toutes les conséquences que de droit.
Il y aura lieu par ailleurs de procéder aux formalités nécessaires aux fins de mettre en œuvre l’ensemble des modalités d’exploitation forestière permettant d’assurer ainsi toutes les garanties d’une gestion durable.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
PREND ACTE de l’ensemble des dispositions retenues dans le Règlement Type de Gestion.
MANDATE M. le Maire aux fins de prendre toutes les initiatives nécessaires permettant, conformément à l’article R124-2 du Code Forestier, la mise en œuvre des dispositions du Règlement Type de Gestion tel qu’il a été approuvé par le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine le 30 avril 2019.
Rendu exécutoire par affichage le : 30.07.2019 et transmission au contrôle de légalité le : 30.07.2019
M. le Maire explique la volonté de l’Association des Communes Forestières Sinistrées du Sud Ouest de proposer un groupement de commandes en vue de la mutualisation d’un expert forestier agréé pour des motifs tant de solidarité que financiers.
Le Conseil Municipal se dit plutôt favorable à un gestionnaire forestier professionnel ou à un expert forestier local pour des raisons de proximité et de suivi au vu de la faible surface forestière de la Commune.
3-20190725D02-ALSH intercommunal ST JEAN DE MARSACQ : Tarifs pour les mercredis suite à nouveaux rythmes scolaires à la rentrée de septembre 2019.
Rapporteur : M. le Maire.
M. le Maire explique que découlent des nouveaux rythmes scolaires à la rentrée de septembre 2019, de nouveaux tarifs à adopter pour les mercredis.
Il expose la proposition de la Commune de ST JEAN DE MARSACQ pour que le tarif de la journée soit le même que pour une journée de centre de loisirs classique en vacances scolaires, soit : 2019/…
(paraphe du Maire)
Le Conseil Municipal,
VU la proposition de la Commune de ST JEAN DE MARSACQ ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE que les tarifs de l’ALSH intercommunal de ST JEAN DE MARSACQ des mercredis soient identiques à ceux des vacances scolaires énumérés ci-dessus.
Rendu exécutoire par affichage le : 30.07.2019 et transmission au contrôle de légalité le : 30.07.2019
4-20190725D03-Finances : Création d’un service Sylviculture à l’intérieur du Budget Principal Commune assujetti à la TVA. Rapporteur : M. le Maire.
M. le Maire rappelle les règles en matière de TVA pour la vente de pins. Si la moyenne des recettes annuelles sur deux années consécutives est : - supérieure à 46 000 € : assujettissement obligatoire ;
- inférieure à 46 000 € : soit remboursement forfaitaire soit assujettissement volontaire.
M. le Maire expose que les ventes de pins de la Commune dépassent ce seuil et qu’une vente de bois est en cours.
M. le Maire propose que la Commune opte pour la TVA à compter du 1.08.2019. Pour cela, il est nécessaire de créer un service Sylviculture à l’intérieur du Budget Principal Commune qui sera assujetti à la TVA. Il faudra prévoir l’imputation budgétaire sur le compte 7022.
Une demande sera faite auprès du Service des Impôts des Entreprises pour créer le dossier relatif à cette activité.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la création d’un service Sylviculture à l’intérieur du Budget Principal Commune qui sera assujetti à la TVA.
DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour entreprendre les démarches et formalités nécessaires auprès du Service des Impôts des Entreprises. Rendu exécutoire par affichage le : 26.07.2019 et transmission au contrôle de légalité le : 26.07.2019
5-Questions et informations diverses.
Travaux de mise en place de la fibre.
Des travaux d’élagage et d’aiguillage en vue de la mise en place de la fibre sont en cours sur la Commune.
Ces travaux pourront temporairement perturber la circulation des véhicules.
Stèle commémorative du Centenaire de la Révolte des Métayers.
La stèle commémorative du Centenaire de la Révolte des Métayers mise en place en début de semaine sur le Chemin de Halage sera inaugurée le 21.09.2019 à 11h30.
Projet Antenne téléphonie mobile ZAE du MOUTA.
A la question de Mme DUBERTRAND, M. le Maire répond ne pas avoir de nouvelles du projet d’antenne téléphonie mobile à la ZAE du MOUTA.
SYDEC : Travaux d’enfouissement Route du MOUTA.
A la question de M. GARY, M. le Maire répond que le SYDEC est toujours en attente du retour d’ORANGE afin de pouvoir fournir à la Commune un estimatif financier des travaux d’enfouissement Route du MOUTA.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50.