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Arrêté - Arrete stationnement rue de rapan
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Pérouges.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete stationnement rue de rapan)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'AIN
esse. ARRETE DE VOIRIE PORTANT COMMUNE DE PEROUGES
PERMIS DE STATIONNEMENT
Numéro de dossier : 20230108
LE MAIRE DE PEROUGES,
VU la demande en date du 18 décembre 2023 par laquelle la société EUROVIA ALPES,
représenté par Mr TOUZIS Yannick, domicilié Chemin du Champ de Chaux
— 01240 CERTINES, procède à l'aménagement de la voirie ;
demande L'AUTORISATION DE STATIONNEMENT
Rue de Rapan — 01800 PEROUGES
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code de la voirie routière:
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée ;
VU le règlement général de voirie du 05/07/1965 relatif à Ja conservation et à la surveillance
des voies communales;
VU l'état des lieux;
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public pour toutes opération de livraison, déchargement, chargement ect,
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
DEPOT
Le bénéficiaire est autorisé à déposer sur les dépendances de la voie (accotement),
les matériaux et matériels spécifiés dans sa demande sous réserve de les
évacuer immédiatement.
STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules est interdit.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8ème partie — signalisation
temporaire), approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992
modifiée et complétée,
Mesures de circulation
L'occupant où son exécutant doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux cause le moins de gêne possible aux usagers et autres occupants du domaine public routier. Il doit s'attacher à assurer la liberté de circulation et la protection des piétons.
Si l'exécution des travaux doit entraîner une restriction de circulation, l'occupant ou son exécutant devra solliciter auprès du maire
un arrêté de circulation.
Il doit également veiller à ce que la desserte des propriétés riveraines, l'accès aux bouches d'incendie et autres dispositifs de sécurité, l'écoulement des eaux de la chaussée et des ouvrages annexes demeurent constamment réservés. DIFFUSION
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de Pérouges pour attribution
Les arrêts provisoires de véhicules ne doivent pas être faits le lundi matin avant
8h30 et doivent
donner la possibilité à tout moment à un autre véhicule de circuler (ex : véhicules
de la poste).
ARTICLE 4 - implantation ouverture de chantier et récolement.
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant
8 jours avant le
début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation.
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée
par le signataire que
vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter
de la réalisation de ses
travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme
aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier
aux malfaçons, dans
un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera
à lui. Les frais de cette
intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par
l'administration comme en
matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des
lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère
aucun droit réel
à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons
de gestion de voirie sans
qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance
domaniale pour une
durée de 90 jours à partir du 17 janvier 2024 comme précisé dans la
demande.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en
cas de non renouvellement,
son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre
les lieux dans leur état
primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du
terme de l'autorisation. Passé
ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre,
et la remise en état
des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente
autorisation.
Fait à PEROUGES, le 19 décembre 2023
Le Maire,
Nathalie MICOLAS
La présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de LYON dans les deux
mois à compter de sa notification.