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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190379 01 Document publié le Jeudi 31 mai 1990 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190379 01)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, 1

FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT

CONVENTION DE CONTRIBUTION FINANCIÈRE 2019

Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du droit au logement,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales notamment l’article 65 transférant aux Départements la responsabilité du financement et de la gestion du fonds de solidarité logement,

Vu la loi n° 2013 -0312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, modifiant notamment l’article L. 115 – 3 du Code de l’action sociale et des familles,

Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité logement,

Vu le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau, modifié par le décret n° 2014 -274 du 27 février 2014,

Vu la délibération de l’Assemblée départementale en date du 14 juin 2005 relative à la gestion par le Département du fonds de solidarité logement,

Vu la délibération de l’Assemblée départementale du 5 décembre 2016, adoptant le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2017-2022,

Vu les délibérations de l’Assemblée départementale du 11 décembre 2017, relative au règlement du fonds de solidarité logement, ajusté par la commission permanente du 17 décembre 2018,

Vu la délibération de l’Assemblée départementale du 10 décembre 2018 approuvant le budget primitif de l’exercice 2019,

Vu le règlement budgétaire et financier du Département de la Seine-Maritime,

Vu la délibération de la commission permanente du autorisant le président du département à signer la convention financière établie entre la collectivité départementale et le fournisseur d’eau « la communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot l’Esneval et de Caux Estuaire ».

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Entre d’une part,

LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME, représenté par son président en exercice, Monsieur Pascal MARTIN, domicilié en cette qualité à l’Hôtel du Département 76101 Rouen Cedex,

Et d’autre part,

LA COMMUNAUTE URBAINE DE L’AGGLOMERATION HAVRAISE, du canton de Criquetot l’Esneval et de Caux Estuaire, représentée par son président, Monsieur Jean-Baptiste GASTINNE, domicilié en cette qualité 19 rue Georges Braque au Havre,

Dénommée ci-après : « la communauté urbaine de l’agglomération havraise»,2

Préambule

La présente convention a pour objet de préciser l’engagement des signataires pour la mise en œuvre de l’objectif fixé par l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

Celle-ci dispose que le fonds de solidarité logement accorde dans les conditions définies par son règlement intérieur en vigueur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions.

Aux personnes qui entrent dans un logement locatif ou qui étant locataires, sous-locataires, propriétaires occupants ou résidents de logements-foyer, se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d’assurance locative ou qui occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d’eau.

Il prend en charge des mesures d’accompagnement social individuelles ou collectives lorsqu’elles sont nécessaires à l’installation ou au maintien dans un logement des personnes et des familles relevant du plan départemental d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir la contribution financière des partenaires et l'engagement des signataires pour la mise en œuvre de l’objectif fixé par l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 et de fixer les conditions de prise en charge des impayés de la Communauté urbaine de l’Agglomération Havraise, afin de préserver l’accès à l’eau.

ARTICLE 2 : CONTEXTE DE LA MISE EN ŒUVRE DES OBJECTIFS

Le fonctionnement du dispositif est défini par le règlement intérieur du fonds de solidarité logement en vigueur pour le Département de la Seine-Maritime.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT

Le Département gère et coordonne le dispositif :

 Réceptionne et étudie les différentes demandes en provenance des services instructeurs,

 Informe quotidiennement la communauté urbaine de l’agglomération havraise des demandes reçues,

 Déclare irrecevables les dossiers non conformes aux critères du règlement,  Décide directement de l’attribution des aides pour les dossiers conformes aux critères définis dans le règlement,

 Présente en commission Locale les dossiers faisant l’objet d’une demande de dérogation aux critères du règlement,

 Assure le suivi des décisions (notifications, paiement, etc.) et remboursement des prêts et en informe le fournisseur d’eau dès accord,

 Assure l’organisation et le secrétariat des commissions locales (dossiers dérogatoires)  Assure le suivi statistique de l’activité du Fonds de solidarité logement.

En collaboration avec les partenaires financeurs, il met en œuvre des actions d’observation et de prévention des impayés d’eau avec les services sociaux et les services des fournisseurs afin de permettre aux bénéficiaires de mieux maîtriser l’usage de l’eau. En collaboration avec la communauté urbaine de l’agglomération havraise, les communes, et la CAF, le département contribue au repérage et au signalement des logements non conformes aux critères de décence et de salubrité.3

A l’initiative du Département, un comité des financeurs est réuni une fois par an, afin de suivre la situation budgétaire du fonds, de fournir des états statistiques sur son activité ainsi que des données statistiques relatives aux aides, dans la limite du secret statistique et dans le respect de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.

La communauté urbaine de l’agglomération havraise, est représentée à ce comité par son président, M. Jean-Baptiste GASTINNE.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE L’ AGGLOMERATION HAVRAISE

La communauté urbaine de l’agglomération havraise, doit fournir à chaque demandeur d’aide du fonds de solidarité logement qui s’adresse à lui toutes les informations utiles pour saisir le dispositif.

Parallèlement, la. Communauté urbaine de l’agglomération havraise répond en deux jours aux demandes du FSL, sur le fait que le demandeur d’une aide est abonné ou non de la direction de l’eau.

Conformément au décret du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau, la communauté urbaine de l’agglomération havraise, s’engage à :

 Informer sauf avis contraire du client, les responsables des Unités Territoriales d’Action Sociale des relances pour impayés du client si celui-ci a déjà été aidé par le FSL.  Proposer systématiquement à ses clients ayant bénéficié d’une aide du FSL, des modalités adaptées pour le paiement du solde éventuel de la dette (plan d’apurement).  Ne pas interrompre la fourniture de l’eau pour cause de non paiement à tout usager d’une habitation principale.

La communauté urbaine de l’agglomération havraise, contribue au fonds pour un montant global de 24 825 € au titre de l’année 2019.

Modalités de la participation financière

Le versement de la contribution financière s’effectue en un seul versement et donne lieu à l’émission d’un titre de recettes permettant de porter la participation au compte du Département.

Titulaire : Paierie départementale

Domiciliation : Banque de France ROUEN

Code banque : 30001 - Code guichet : 00707 - N° de compte : C7630000000 – Clé RIB : 96

Identification internationale : FR91 3000 1007 07C7 6300 000096

ARTICLE 5 : ENGAGEMENT FINANCIER DES PARTENAIRES

Pour l’année 2019, le montant total du budget prévisionnel du fonds de solidarité logement s’élève à 7 600 000 euros.4

ARTICLE 6 : BILAN ANNUEL

Chaque année, le Département présente au comité responsable du plan départemental d'actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, le bilan statistique et financier du fonds de solidarité logement. Il communique annuellement aux partenaires les données statistiques relatives aux demandeurs et bénéficiaires des aides, dans la limite du secret statistique et dans le respect de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978.

ARTICLE 7 : DURÉE DE LA CONVENTION/RESILIATION

La présente convention, établie en deux exemplaires, est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2019.

En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délais de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure..

ARTICLE 8 : LITIGES

En cas de contestations portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable du différend. Si dans un délai de deux mois à compter de la notification du litige par l’une ou l’autre des parties le désaccord persiste, ce dernier pourra être soumis à la juridiction par l'une ou l'autre des parties. Le tribunal administratif de Rouen, en ce cas, sera le tribunal compétent.

ARTICLE 9 : AVENANTS ET RENOUVELLEMENT

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux de l’article 1.

Fait au Havre, le Fait à Rouen, le

Le président de la Communauté

Urbaine de l’Agglomération Havraise, du canton

de Criquetot l’Esneval et de Caux Estuaire,

Jean-Baptiste GASTINNE

Le président du Département,

Pour le président et par délégation

Le vice-président chargé de l’habitat,

André GAUTIER