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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200100 01
Document publié le Jeudi 13 février 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200100 01)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Télécommunications et internet,
1
PROTOCOLE D’ACCORD
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
1. Le Syndicat Mixte des Bassins Versants Pointe de Caux Etretat (SMBV), syndicat mixte ayant
son siège social au 2, rue de la Lézarde à EPOUVILLE (76133), représenté par son Président, M. Daniel
SOUDANT, dument habilité à l’effet des présentes en vertu d’une délibération de son comité syndical
en date du ………………………………
Ci-après dénommé le « SMBV »,
D’une part,
ET
2. Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, EPCI, ayant son siège social situé à l’Hôtel
de Communauté – 19, rue Georges Braque – CS 70854 à LE HAVRE (76085), représenté par son
Président, M. Jean-Baptiste GASTINNE, dument habilité à l’effet des présentes en vertu d’une
délibération de son conseil communautaire en date du 13 février 2020
Ci-après dénommée la « Communauté Urbaine »
3. Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, EPCI, ayant son siège social situé à
l’Hôtel d’Agglomération – 825, route de Valmont à FECAMP (76400), représenté par sa Présidente,
Mme Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, dument habilitée à l’effet des présentes en vertu d’une
délibération de son conseil communautaire en date du 28 janvier 2020
Ci-après dénommée la « Communauté d’Agglomération »
4. Communauté de Communes Campagne de Caux, EPCI, ayant son siège social situé à l’Hôtel
de Communauté – Zone d’activité – route de Bolbec à GODERVILLE (76110), représenté par son
Président, M. Franck REMOND, dument habilité à l’effet des présentes en vertu d’une délibération de
son conseil communautaire en date du 10 février 2020
Ci-après dénommée la « Communauté de Communes »
D’autre part,
Les soussignés 2. à 4. Etant ci-après désignés ensemble ou individuellement les ou un « Membre(s) ».
Les soussignés 1. à 4. Etant ci-après dénommés ensemble les « Parties » ou, pris individuellement
une « Partie ». 1
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IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
A. Le SMBV a été créé par un arrêté préfectoral du 13 janvier 2000. Il est aujourd’hui composé de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral et de la Communauté de Communes Campagne de Caux, pour lesquels il exerce, notamment, les compétences détaillées ci-dessous :
∑ Etudes et coordination des actions permettant de limiter la formation du ruissellement et de maitriser les écoulements pouvant conduire à des inondations, de l’érosion et à la dégradation de la qualité de l’eau ;
∑ Mise en œuvre par délégation de maitrise d’ouvrage à la demande de la collectivité et après accord de celle-ci des plans communaux d’aménagement d’hydraulique douce ∑ Conseil, appui technique et animation auprès des agriculteurs et des différents acteurs socio- économiques des bassins versants pour préserver ou améliorer la qualité de ressource en eau
Toutefois conformément à la mise en œuvre de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, les Membres du SMBV ont pris les compétences correspondantes aux items 4° et 12° du L211-8 du code de l’environnement sur leurs territoires respectifs à savoir :
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que
de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin
ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique.
Par conséquent, les Membres souhaitent désormais exercer directement les missions, confiées auparavant au SMBV, notamment en ce qui concerne l’enjeu « érosion/ruissellement ».
B. Il apparait dès lors, que le SMBV n’aura plus légitimité à exercer leurs compétences et aura donc
vocation à être dissout.
La dissolution du SMBV au 31 décembre 2019 a été adoptée dans son principe par le comité syndical
du SMBV réuni le 17 septembre 2019. Les principes et modalités de cette dissolution et notamment
la répartition, qui en résulte ont été approuvés par délibérations respectives de la Communauté
Urbaine le 21 novembre 2019, de la Communauté d’Agglomération le 10 décembre 2019 et de la
Communauté de Communes le 30 septembre 2019,
C. Le Préfet de la Seine-Maritime a pris un arrêté, dans ce sens, en date du 23 décembre 2019 mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat Mixte des Bassins Versants Pointe de Caux Etretat au 31 décembre 2019.
D. C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées aux fins de conclure le présent protocole, ayant pour objet de définir les conditions de répartition entre les Membres, des biens, droits et
obligations, rattachés aux activités du SMBV (le « Protocole »). 29 -
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IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. DISSOLUTION ET LIQUIDATION DU SMBV
Les Membres conviennent de reprendre, à leur échelle, l’ensemble des activités exercées auparavant par le
SMBV à compter du 1 er janvier 2020.
A cette date, le SMBV cessera son activité et l’ensemble de ses biens, droits et obligations sera dévolu à la
Communauté Urbaine, à charge pour cette dernière de procéder à la répartition d’une part des excédents
constatés au CA 2019 et d’autre part du prix de vente du bien immobilier sis à EPOUVILLE.
ARTICLE 2. CONSEQUENCES POUR LES PARTIES
2.1 Transfert des biens, droits et obligations du SMBV aux Membres
A la date de réalisation, en conséquence de la dissolution du SMBV prévue à l’article 1 : L’ensemble des
biens, droits et obligations du SMBV acquis par le SMBV postérieurement à sa constitution sera transféré à la
Communauté Urbaine dans l’état dans lequel ils se trouveront à la date de réalisation, dans les conditions
fixées à l’article L.5211-25-1 du CGCT selon l’annexe 3.
La Communauté Urbaine rétrocèdera les biens amortis figurant en annexe 3 bis à la Communauté de
Communes pour intégration dans son inventaire.
Dans ce cadre, La communauté urbaine se substituera au SMBV dans l’exécution des contrats conclus par ce
dernier. Cette substitution n’entraînera, conformément à l’article L.5211-25-1 du CGCT, aucun droit à
résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Les contrats sont visés à l’ANNEXE 2 des présentes.
2.1.1 Salariés
Le personnel du SMBV relevant de la Fonction Publique Territoriale est transféré à la Communauté Urbaine Le
Havre Seine Métropole, suite aux avis favorables des Commissions Administratives Paritaires des 03 et 09
décembre 2019.
2.1.2 Valeurs de transfert
Conformément aux dispositions du CGCT précitées, les biens, droits et obligations seront transférés à la
communauté urbaine à leur valeur nette comptable à la date de réalisation, telle qu’elle résultera des
comptes du SMBV à la date de réalisation.
Les modalités de répartition entre les Membres des excédents dégagés au compte administratif 2019 se fera
selon les modalités déterminées à l’article 2-2 de la présente convention. En conséquence la trésorerie est
transférée également à la Communauté Urbaine pour permettre à cette dernière de reverser leur quote-part
à la Communauté de Communes Campagne de Caux et la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux
Littoral.
2.1.3 Actif immobilier
Pour permettre la vente par la Communauté Urbaine de l’actif immobilier (sis à EPOUVILLE), celui-ci est
transféré en pleine propriété à cette dernière. Le prix de vente sera réparti selon la même clef que les
excédents (cf. art 2.2.1). 4
2.1.4 Date de transfert
Sous réserve de la levée des conditions suspensives et de la réalisation des conditions préalables visée à
l’article 4 ci-après, le transfert à la Communauté Urbaine des biens, droits et obligations du SMBV devrait être
réalisé au 31 décembre 2019 (la « date de réalisation »).
2.2 Répartition des excédents et du prix de vente de l’actif immobilier entre les Membres
2.2.1 Répartition financière des excédents entre les Membres
Les Parties conviennent que les excédents dégagés au compte administratif 2019 seront répartis entre les
Membres selon la clé de répartition suivante :
- 34 % au prorata de la superficie concernée par les bassins versants de chaque territoire ;
- 33 % au prorata de la population des communautés concernées par les bassins versants ;
- 33 % au prorata du potentiel fiscal de chaque territoire communautaire préalablement
proratisé au nombre d’habitants situés sur le bassin versant
Soit :
% de répartition
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole 91.876%
Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral 1.353%
Communauté de Communes Campagne de Caux 6.771%
La répartition définitive sera déterminée, après l’arrêté du compte administratif de liquidation du SMBV au
cours du 1 er trimestre 2020, et donnera lieu le cas échéant, à des ajustements au cours de l’année 2020.
2.2.2 Répartition financière de l'actif immobilier entre les Membres
Le prix de vente de l'actif immobilier sera réparti selon la même clef que les excédents (cf. art 2.2.1). Si la
vente de l’actif immobilier n’est pas réalisée avant le 31/12/2021 une indemnité égale au montant de
l’estimation domaniale (annexe 4) sera versée par la communauté urbaine selon la même clef de répartition
exposée au 2.2.1.
ARTICLE 3. CONDITIONS PREALABLES, SUSPENSIVES ET ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1 Conditions préalables
La réalisation des opérations prévues aux présentes est soumise aux conditions préalables suivantes :
∑ (I) Approbation du Protocole par le comité syndical du SMBV ;
∑ (II) Approbation du Protocole par le Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine Le
Havre Seine Métropole ;
∑ (III) Approbation du Protocole par le Conseil Communautaire de la Communauté
d’Agglomération Fécamp Caux Littoral ;
∑ (IV) Approbation du Protocole par le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes
Campagne de Caux.
3.2 Conditions suspensives
La réalisation des opérations prévues aux présentes est en outre soumise à la condition suspensive d’absence
de déféré préfectoral sur les décisions visées aux (I) à (IV) de l’article 3.1. A
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3.3 Engagement des Parties
A l’effet de permettre la réalisation des conditions préalables visées à l’article 3.1 ci-dessus, chacune des
Parties s’engage pour ce qui la concerne à soumettre à ses organes compétents des délibérations
concordantes.
En outre, les Parties s’engagent chacune pour ce qui la concerne à faire ses meilleurs efforts en vue
de la réalisation des autres conditions préalables et suspensives visées aux articles 3.1 et 3.2.
ARTICLE 4. DECLARATION DES PARTIES
Chacune des Parties déclare aux autres Parties avoir la capacité et le pouvoir de conclure le Protocole,
d’exécuter les obligations mises à sa charge, sous réserve des conditions préalables visées à l’article 3.1 par le
Protocole et de réaliser les opérations qu’il prévoit.
ARTICLE 5. DISPOSITIONS DIVERSES
5.1 Communication
Sans préjudice de la publication des décisions de leurs organes de gouvernance, les Parties s’engagent à
définir d’un commun accord toute communication sur le présent projet, notamment tout communiqué de
presse, déclaration publique ou annonce concernant ce Protocole et les opérations qu’il prévoit.
5.2 Intégralité
Ce Protocole constitue l’intégralité de l’accord des parties quant à son objet, étant précisé que les stipulations
du préambule et les Annexes du Protocole forment partie prenante du Protocole.
Le Protocole rend caduc toute lettre, accord ou autre engagement ayant pu être conclu entre les Parties avant
la date du Protocole.
5.3 Modifications
Sans préjudice des ajustements prévus au sein des présentes, les Parties conviennent que le Protocole ne
pourra être valablement modifié que par voie d’avenant écrit, signé par les Parties ou par leur mandataire
dument habilité. Aucune Partie ne pourra être considérée comme ayant implicitement renoncé à un droit
sauf disposition expresse stipulée au présent Protocole.
5.4 Notifications
Toute notification, requête, mise en demeure, autorisation ou autre communication en vertu des présentes
ne sera effective que si elle est faite par écrit et envoyée par acte extrajudiciaire, par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception, par télécopie ou par e-mail (les télécopies et les e-mail seront confirmés le
même jour par lettre recommandée avec demande d’avis de réception) aux adresses figurant en Annexe 5
des présentes ou à toute autre adresse notifiée aux Parties dans les conditions stipulées au présent article
5.4.
La date de notification effective sera la date figurant sur l’avis de réception.
ARTICLE 6. DROIT APPLICABLE - JURIDICTION
Le présent Protocole est soumis exclusivement au droit français. 6
Tout litige relatif notamment à la signature, à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, à la conclusion, à
l’accomplissement de toutes les obligations stipulées dans ce Protocole, sera soumis à la compétence du
Tribunal Administratif de Rouen.
Fait en 4 exemplaires originaux à ………………………, le ………………………….
SMBV Pointe de Caux Etretat Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral
Représenté par son Président Représentée par sa Présidente
Daniel SOUDANT Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole Communauté de Communes Campagne de Caux
Représentée par son Président Représentée par son Président
Jean-Baptiste GASTINNE Franck REMOND 7
ANNEXE 1
COMPTE DE GESTION PROVISOIRE 2019 0099
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ANNEXE 2
Contrats transférés à la Communauté Urbaine
Dénomination des contrats Titulaire du contrat Date de début Date de fin Montant estimé
Licence Optima 2019 COSOLUCE 01/01/2018 31/12/2020 1093.02€
Maintenance
informatique/réseau DPI Informatique 01/09/2019 31/08/2020 1016.04€
Hébergement site internet +
nom domaine NET Conception 20/07/2019 19/07/2020 775.20€
Assurance missions
collaborateurs
Groupama Centre
Manche
01/01/2016
31/12/2020
816.83€
Assurance RC et locaux
13/10/2015
3460.90€
Assurance dommages
« expositions annuelles » 255.56€
Assurance automobile CLIO II 382.31€
Assurance automobile DUSTER 705.79€
Assurance automobile PARTNER 09/06/2016 513.00€
Location machine à affranchir NEOPOST 03/01/2019 10/01/2024 378.55€
Maintenance copieur DBS 01/04/2019 991.74€
Internet, téléphonie fixe et
mobile SFR Business 06/03/2019 05/03/2022 2800.00€
Electricité ENEDIS 30/07/2009 CDI 1878.84€
Eau VEOLIA 28/07/2009 CDI 166.52€
Abonnement journal
hebdomadaire Union Agricole 22/04/2019 21/04/2020 150.00€
A prévoir en 2020 :
∑ L’entretien du jardin par Vasse Paysage : 2 100€
∑ Nettoyage des locaux par ICARE : 2 700€
Soit un total d’environ 20 190.30€. 10
ANNEXE 3
État de l’actif transféré à la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole 11
ANNEXE 3 BIS
État de l’actif rétrocédé par la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
à la Communauté de Communes Campagne de Caux 12
ANNEXE 4
Estimation domaniale + N° 7300-1-SD
Lu j (mars 2016)
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIE
Pôle Etat
Pôle d'évaluation domaniale
Adresse :21 quai Jean Moulin
76037 ROUEN Cedex
drfip76.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 12/09/2019.
La Directrice Régionale des Finances Publiques
POUR NOUS JOINDRE :
Évaluateur: Gérard LEBLAY
Téléphone: 02.35.10.48.28
Courriel : gerard.leblay (@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. LIDO : 2019 - 76238V1364
Syndicat Mixte des Bassins Versants
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
RAPPORT D'ÉVALUATION
DÉSIGNATION DU BIEN : UNE MAISON D'HABIFATION
ADRESSE DU BIEN : 2 RUE DE LA LÉZARDE, EPOUVILLE
VALEUR VÉNALE : 243.000 € avec une marge d'appréciation de 10 %.
1 - SERVICE CONSULTANT : SYNDICAT MIXTE DES BASSINS VERSANTS
Affaire suivie par: Charlotte LEGUILLETTE
2 - Date de consultation, courrier du : 03/09/2019
Date de réception : 03/09/2019
Date de visite : 11/09/2019
Date de constitution du dossier « en état » : 11/09/2019
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Evaluation des locaux du syndicat mixte. propriétaire et occupant qui est amené à disparaître au 31/12/2019. La cession de l'immeuble devra intervenir dans ce contexte.
MINISTERE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUREICS
13 4 - DESCRIPTION DU BIEN
Il s'agit d'un pavillon de plain pied en béton sous enduit avec toiture ardoise.
Il est composé d'une entrée avec long couloir qui dessert sur la gauche un séjour avec deux portes fenêtre et une porte qui donne sur une cuisine aménagée et équipée. Dans la continuité, une salle de bains, des toilettes avec un cellier. et au fond une salle. A droite, quatre chambres dont deux avec placard. Un grenier, un garage attenant. une cabane de jardin. et un jardin clos et arboré. Carrelage au sol. chauffage électrique. fenêtres PVC double vitrage
La surface habitable est de 128 m°.
5 - SITUATION JURIDIQUE
Le bien appartient au Syndicat Mixte des Bassins Versants pointe de Caux Etretat, qui l'occupe.
6 - URBANISME ET RÉSEAUX
Sans influence sur la valeur
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
Néant
8 - DÉTERMINATION DE LA MÉTHODE
Méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier. cette méthode sera retenue. car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer. L'étude va se faire sur un rayon de 500 m sur Epouville, pour des maisons de surface similaire.
9 - ÉTUDE DE MARCHÉ
Année de Désignation Adresse Référence Prixou | Surface prix/m°
mutation cadastrale valeur
27/08/2018 |Maison 5536 pré du Moulin à Papier - B n°957! 265.250 € 120 m° 2.210,42 €
04/01/2018 |Maison 2 rue de la Dives A n°347] 196.000 € 105 m° 1.866,67 €
29/09/2017 |Maison 54 rue Aristide Briand B n°1607] 227.500 € 110 m° 2068,18 €
28/09/2018 |Maison 9 rue de la Grande Dixmeresse B n°816] 248.800 € 121 m 2.056,20 €
27/09/2017 [Maison 19 rue Ecoute pluié B n°1175] 205.000 € 109 m° 1.880,73 €
28/07/2017 |Maison 9 rue de la Risle A n°848| 175.000 € 110 m° 1.590,91 €
10 - ÉLÉMENTS PARTICULIERS À RETENIR POUR L'ESTIMATION
Néant
Estimations antérieures
Néant
11 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
Il ressort de l'étude de marché une moyenne de 1.945,52 €.
Le bien est bien entretenu, et une valeur de 1.900 € le m° peut être retenue, soit un montant
arrondi de 243.000 € avec une marge d'appréciation de 10 %.
14 12 — DURÉE DE VALIDITÉ
UN AN
13 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
IL N'EST PAS TENU COMPTE DANS LA PRESENTE EVALUATION DES SU ROOU ES EVENTUELS LIES À LA RECHERCHE D'ARCHEOLOGIE PRÉVENTIVE.
DE PRÉSENCE D'AMIANTE, DE TERMITES ET DES RISQUES LIES AU SATURNISME, DE PLOMB OÙ DE POLLUTION DES SOLS.
L'ÉVALUATION CONTENUE DANS LE PRESENT AVIS CORRESPOND A LA VALEUR VENALE ACTUELLE. UNE NOUVELLE CONSULTATION DU
DOMAINE SERAIT NÉCESSAIRE SI L'OPERATION N'ETAIT PAS REALISEE DAXS LE DELAI CI-DESSUS. OÙ SI LES REGLES D'URBANISME.
NOTAMMENT CELLES DE CONSTRUCTIBILIFE, OÙ LES CONDITIONS DU PROJET FEAIENT APPELEES A CHANGER,
ELLE N'EST. AU SURPLUS. VALABLE QUE POUR UNE ACQUISITION REALISABEF UNIQUEMENT DANS LES CONDITIONS DU DROIT PRIVE. UNE
NOUVELLE CONSULTATION SERAIT INDISPENSABLE SI LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ETAT FFFECTIVEMENT ENGAGÉE PAR L'OUVERTURE DE
L'ENQUÊTE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUI
POUR LA DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ET PAR DÉLÉGATION.
GÉRARD LEBLAY
INSPECTEUR
Le
15 V2
2207
16
ANNEXE 5
Adresses pour les notifications
Syndicat Mixte des Bassins Versants Pointe de Caux Etretat (SMBV)
2, rue de la Lézarde
Epouville (76133)
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Hôtel de Communauté
19, rue Georges Braque
CS 70854
LE HAVRE CEDEX (76085)
Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral
Hôtel d’Agglomération
425, route de Valmont
Fécamp (76400)
Communauté de Communes Campagne de Caux
Zone d’activité
Route de Bolbec
Goderville (76110)