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PLU - Règlements - Emplacement réservé logement social mixité sociale
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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Heyrieux.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Emplacement réservé logement social mixité sociale)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Tourisme,
4.1.annexe Servitudes de mixité sociale Liste des secteurs de mixité sociale
(article L.151-15 du code de l’urbanisme)
N° de secteur Rue ou lieudit
ou nom de l’opération
Zonage PLU
Pourcentage minimum de logements locatifs sociaux
sur le programme de logements
et/ou
nombre
1 Le Clos AUbOA2
33 %
avec un minimum de 8 LS
2 La Planche Sud AUaOA5
31 %
avec un minimum de 10 LS
Liste des secteurs destinés
à la réalisation de logements locatifs sociaux
(article L.151-41 du code de l’urbanisme)
N° de secteur Rue ou lieudit
ou nom de l’opération
Zonage PLU
Pourcentage minimum de logements locatifs sociaux
sur le programme de logements
et/ou
nombre
1 Friche industrielle UbOA4
100 %
avec un minimum de 10 LS