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Arrêté - 256 BEM AV 2026 0246 LA JUBAUDIERE Permis de stattionnement
Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (Arrêté - 256 BEM AV 2026 0246 LA JUBAUDIERE Permis de stattionnement)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
7È ” Beaupreau erMauges
Autorisation
BEM AV _ 2026 0246
Permis de stationnement
Installation de stands pour un salon du vin et concert
PLACE DU CARDINAL LUCON (LA JUBAUDIERE)
Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1— 8ème partie - signalisation temporaire).
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales.
VU l'arrêté SG n°2020-18 en date du 28/05/2020 portant délégation de signature,
VU la demande en date du 07/04/2026 par laquelle SCEN'EXPRESSION demeurant 3 Place des Erables La Jubaudière 49510
BEAUPREAU-EN-MAUGES représentée par Monsieur Bruno CHOTARD demande l'autorisation d'occuper temporairement le
domaine public :
- Installation de stands pour un salon de vins et concert PLACE DU CARDINAL LUCON (LA JUBAUDIERE) (Beaupréau-en-
Mauges),
VU le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R 110-3, R411-5,R 411-8,
R411-25,R 415-6,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
Le bénéficiaire (SCEN'EXPRESSION) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve
de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
PLACE DU CARDINAL LUCON
+ du 10/04/2026 au 12/04/2026, le 10 avril 2026 à partir de 8h jusqu'au dimanche 12 avril 2026 18h, Installation de stands pour
un salon de vins et concert
o Surface occupée en m° : 2555 mètre(s) carré(s)
ARTICLE 2 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment. le
bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera
à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir
pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Created with EO.Pdf for .NET trial version. http://www.essentialobjects.com. ARTICLE 3 - VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à
tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre Les lieux dans leur état
primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve Le droit de demander Le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès Lors que
des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Beaupréau-en-Mauges, le 07 avril 2026
Le Pair e de A Commune de:
Beaupréau-en-Mauges
DIFFUSION :
°_ SCEN'EXPRESSION
° HDF
«Pompier de La Poitevinière
ANNEXES :
Conformément aux disposirions du Code de justice administrative, le présent arrté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le t'ibumal administratif compétent on sur internet, à l'adresse wuwwrelereconrs. Ji dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification on de publicution.
Conformément anx dispositions de la loi n°2018493 du 20 juin 201$ relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacemenr on de demande de limirrion de rraitement des données qu'il peut exereur. pour les informations le concernant, anprés de la collectivité signataire dn présent document,
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