Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°14 en date du 11 mars 2020

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°14 en date du 11 mars 2020 Document publié le Mercredi 11 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°14 en date du 11 mars 2020)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, P R É F E T D U PA S - D E - C A L A I S

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL n°14 du 11 MARS 2020

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUE PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL...........................................................................................................................3

Pôle d’Appui Territorial - Mission de coordination des contentieux des politiques publiques........................................3 - Arrêté préfectoral n°2020-11-04 en date du 10 mars 2020 chargeant Madame Marie BAVILLE sous-préfète de MONTREUIL-SUR -MER, de l’intérim des fonctions de sous-préfète de BOULOGNE-SUR-MER, et lui accordant délégation de signatures ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité...........................................................................3DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUE PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

PÔLE D’APPUI TERRITORIAL - MISSION DE COORDINATION DES CONTENTIEUX DES POLITIQUES PUBLIQUES

- Arrêté préfectoral n°2020-11-04 en date du 10 mars 2020 chargeant Madame Marie BAVILLE sous-préfète de MONTREUIL-SUR -MER, de l’intérim des fonctions de sous-préfète de BOULOGNE-SUR-MER, et lui accordant délégation de signatures ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité

Article 1 : Délégation est donnée à Mme Marie BAVILLE, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer par intérim, à l'effet de signer au titre des missions dévolues à l’administration préfectorale dans les limites de son arrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les matières suivantes :

A - ADMINISTRATION GENERALE

1) Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière et de saisies mobilières

2) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales politiques ou professionnelles

3) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de tous travaux de levés topographiques

4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles

5) Autorisations d’occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l’exécution des travaux publics

6) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d’eau

7) Toutes opérations nécessaires à l’effet d’arrêter la liste électorale de chaque catégorie d’électeurs au conseil de prud’hommes

8) Approbation des projets d’érection de monuments commémoratifs à l’initiative privée

9) Arrêtés portant fixation des dates d’ouverture et d’achèvement des travaux de remaniement du cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés

10) Arrêtés autorisant la création ou l’agrandissement de cimetières

11) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires

12) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’expulsions locatives

13) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail

14) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire, immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations

15) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers

16) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier

20) Agréments des gardes particuliers,

21) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs sociaux, collectivités locales...)

22) Agréments des familles éligibles au PLAI

23) les arrêtés de classement de tourisme et tous documents relatifs au tourisme pour l’ensemble du département.

24) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de leur arrondissement

B - POLICE GENERALE

1) Dérogations permanentes à l’horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de boissons

2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n’excédant pas trois mois

3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas trois mois

4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d’acquisition ou de détention d’armes et toutes mesures susceptibles d’être prises en application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que des textes législatifs et réglementaires qui l’ont complété et modifié

5) Interdiction d’accès des mineurs de moins de 18 ans à certains établissements

6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser

8) Permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer et de Montreuil-sur-mer

9) Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer et de Montreuil-sur-mer

10) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximale d'un an en application des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du code de la route pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer et de Montreuil- sur-mer

11) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul – formulaire référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer et de Montreuil-sur-mer

12) Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer et de Montreuil-sur-mer

13) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer et de Montreuil-sur- mer

14) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur sur l‘arrondissement de Boulogne-sur-Mer ainsi que pour les manifestations suivantes :le trail de la côte d’Opale, le raid Icam, le T raid X , le trail du chemin de la craie,

Autorisation des manifestations comportant des véhicules à moteur suivante : le rallye de la vallée heureuse, le rallye du Boulonnais, l’Opale Harley days, les courses de moissonneuses batteuses organisées dans l’arrondissement de Boulogne-sur-Mer,

Toutefois ces dispositions ne s’opposent pas à ce qu’une manifestation inter-arrondissements qui se déroulerait principalement dans l’arrondissement de Boulogne-sur-Mer soit instruite par les services de ce ressort territorial après accord(s) formalisés par écrit du ou des sous-préfets concernés et l’accord écrit du sous-préfet de Béthune.

15) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à moteur

16) Dérogation à l’interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;

17) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement

et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l’arrondissement

18) Récépissés des déclarations d’installations temporaires de ball-trap et décisions d’opposition à l’ouverture desdites installations A conserver

19) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et la création d'hélisurfaces

20) Agréments des agents de la police municipale

21) Prescriptions d’escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les services de police ou de gendarmerie (article D394 du code de procédure pénale)

22) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire

23) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)

24) Touts documents, décisions et correspondances relatifs aux loteries ainsi que les récépissés de déclarations de vente de support de jeux de loteries autorisés par l’article L136 de la loi du 31 mai 1993 autorisant la création de la loterie nationale pour l’ensemble du département

25) Autorisations de galas de boxe

26) Toutes correspondances relatives aux loteries

27)Pour l’ensemble du département : arrêtés d’ouverture ainsi que tous documents et correspondances relatifs aux hippodromes

28) Brevet National de Sécurité et de Sauvetage en Mer : organisation des sessions et délivrance des diplômes pour l’ensemble du département

29) Distinctions honorifiques (sauf ordres nationaux) : pour l’ensemble du département instruction des dossiers et propositions des récipiendaires, propositions et signatures d’avis, signature des correspondances

30) Manifestations nautiques maritimes : instructions des dossiers et délivrance des autorisations pour l’ensemble du département

C – RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes

2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité3) Contrôle des actes de la caisse de crédit municipal de Boulogne-sur-Mer

4) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les syndicats mixtes et n’ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais

5) Ouverture d’enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission prévue à l’article L 2212-3 du CGCT

6) Nomination du comptable ou de l’agent qui remplit les fonctions d’agent comptable d’une régie créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux article R 2221-30, R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du code général des collectivités territoriales

7) Création de régies de recettes de l’Etat dans les services de police municipale pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l’article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route

8) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route

9) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des établissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes

10) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles

11) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'Etat ayant apporté un service au fonctionnement d'une collectivité

D – ASSOCIATION SYNDICALE

1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres

2) Tutelle des associations wateringues (y compris l’organisation des élections pour le renouvellement des commissions administratives) ; contrôle financier des associations wateringues (y compris la signature des arrêtés d’enquêtes préalables à toute opération financière et à l’approbation du budget)

3) Création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-2 du CGCT chargée de l’administration des droits indivis entre plusieurs communes

E – ORDRE PUBLIC

1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction

2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.

Article 2 : Délégation est donnée à Mme Marie BAVILLE, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer par intérim à l’effet de :

décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme 354 administration territoriale de l’Etat.

constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-préfecture, des services administratifs et des résidences.

Article 3 : Délégation est accordée à Mme Martine NOUGAREDE , secrétaire générale de la sous-préfecture de Boulogne-sur-Mer, à l’effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d’application de la délégation de signature conférée à Mme Marie BAVILLE, sous- préfète de Boulogne-sur-Mer par intérim,, pour l’arrondissement, à l’exception de celles relevant des matières suivantes :

- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière et de saisies mobilières - Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons

- Fermeture administrative des restaurants

- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)

- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes

-Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la sécurité intérieure) - Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Marie BAVILLE, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer par intérim et de Mme Martine NOUGAREDE, délégation est également donnée à Mme Caroline LEMAITRE à l'effet de présider la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à moteur :Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Marie BAVILLE, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer par intérim, de Mme Martine NOUGAREDE, délégation est également donnée à Mme Céline LENORMAND, à M. Samuel GEST, à Mme Caroline LEMAITRE et M. Xavier SAISON à l'effet de signer :

A - ADMINISTRATION GENERALE

1) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales politiques ou professionnelles 2) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de tous travaux de levés topographiques 3) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles 4) Autorisations d’occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l’exécution des travaux publics 5) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’expulsions locatives 6) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail 7) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire, et associations 8) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers 9) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier

B - POLICE GENERALE

1) Attestations de délivrance d'un permis de chasser

2) Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer et de Montreuil-sur-mer 3) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximale d'un an en application des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du code de la route pour les arrondissements de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer 4) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul – formulaire référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) pour les arrondissements de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer 5) Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer 6) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur- Mer

8) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur

9) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement

et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l’arrondissement

10) Récépissés des déclarations d’installations temporaires de ball-trap et décisions d’opposition à l’ouverture desdites installations 11) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Marie BAVILLE, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer par intérim, de Mme Martine NOUGAREDE délégation est également donnée à Mme Céline LENORMAND attaché d’administration à l’effet de signer :

1) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs sociaux, collectivités locales...) 2) Agréments des familles éligibles au PLAI

3) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’expulsions locatives 4) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Marie BAVILLE, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer par intérim, de Mme.Martine NOUGAREDE, de Mme Céline LENORMAND, de M. Samuel GEST et de Mme Caroline LEMAITRE et de M. Xavier SAISON délégation est également donnée à Mme. Marion PODEVIN et Mme Isabelle HELIE à l’effet de signer :

A- Administration générale

1) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’expulsions locatives, 2) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail, 3) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire et associations, 4) Récépissés de déclaration d’exercice de revente ou d’échanges d’objets mobiliers 5) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier.

B-Police générale

1) Attestations de délivrance d'un permis de chasser

2) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (– formulaire référence 3) (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) pour les arrondissements de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer 3) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur- Mer

4) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur

5) Récépissés des déclarations d’installations temporaires de ball-trap et décisions d’opposition à l’ouverture desdites installations

Article 9 : Les délégations de signature prévues aux articles 4, 5 et 6 ne s’appliquent pas aux correspondances adressées aux élus.

Article 10 : En cas d’absence de Mme Marie BAVILLE, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer par intérim, l’intérim des fonctions de sous- préfet de Boulogne-sur-Mer sera assurée par M. Alain CASTANIER, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais.

A cette occasion, la délégation de signature accordée à Mme Marie Baville, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer par intérim sera exercée par M. Alain CASTANIER, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-CalaisEn cas d’absence conjointe de Mme Marie Baville, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer par intérim ou de M .Alain CASTANIER, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, la délégation de signature est accordée à M. Franck BOULANJON, secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, à M. Alain BESSHA, sous-préfet, directeur de cabinet pour les pièces relevant des matières suivantes :

- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière et de saisies mobilières - Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n’excédant pas trois mois - Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas trois mois - Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)

- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes

-Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la sécurité intérieure) - Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.

Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, la sous-préfète de Boulogne-sur-Mer par intérim, le secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Arras le 10 mars 2020

Le Préfet

Signé Fabien SUDRY