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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 240 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 26 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 240 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Union Européenne,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2022-240
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2022Sommaire
DDFIP 22 /
22-2022-10-21-00001 - Délégation générale de signature accordée par le
responsable du SGC de Loudéac à son adjoint (1 page) Page 3
22-2022-10-22-00001 - Délégation spéciale de signature donnée par le
responsable du SGC de Loudéac à son adjoint (1 page) Page 5
DDPP 22 / Direction
22-2022-10-26-00002 - AP ZCT 2022-665 du 26oct2022 suspicion forte (6
pages) Page 7
2DDFIP 22
22-2022-10-21-00001
Délégation générale de signature accordée par le
responsable du SGC de Loudéac à son adjoint
DDFIP 22 - 22-2022-10-21-00001 - Délégation générale de signature accordée par le responsable du SGC de Loudéac à son adjoint 3E | F 5
REPUBLIQUE À FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté . Lgalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques
des Côtes d'Armor
| DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE |
Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16,
Je soussigné Roland LE ROUX comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de LOUDEAC | déclare constituer pour mandataire spécial M Samuel MARCHIX, IfiP. à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée.
- d'exercer toutes poursuites.
- de signer les déclarations de créances et d'ester en justice en cas delprocédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures.
- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements.
- d'opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon.
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés. quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration. /
- de le représenter auprès des agents de La Poste pour toute opération,
- de signer les virements de gros montants et / ou urgents, les virements internationaux, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement et de le représenter auprès de la Banque de France.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à LOUDEAC, le 22/10/2022
Signature du délégataire Signature du
ances Publiques
Comptable Public
Centre des Finahces Publiques de Loudéac
DDFIP 22 - 22-2022-10-21-00001 - Délégation générale de signature accordée par le responsable du SGC de Loudéac à son adjoint 4DDFIP 22
22-2022-10-22-00001
Délégation spéciale de signature donnée par le
responsable du SGC de Loudéac à son adjoint
DDFIP 22 - 22-2022-10-22-00001 - Délégation spéciale de signature donnée par le responsable du SGC de Loudéac à son adjoint 5E | F 5
REPUBLIQUE À FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté . Lgalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques
des Côtes d'Armor
| DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE |
Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16,
Je soussigné Roland LE ROUX comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de LOUDEAC | déclare constituer pour mandataire spécial M Samuel MARCHIX, IfiP. à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée.
- d'exercer toutes poursuites.
- de signer les déclarations de créances et d'ester en justice en cas delprocédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures.
- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements.
- d'opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon.
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés. quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration. /
- de le représenter auprès des agents de La Poste pour toute opération,
- de signer les virements de gros montants et / ou urgents, les virements internationaux, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement et de le représenter auprès de la Banque de France.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à LOUDEAC, le 22/10/2022
Signature du délégataire Signature du
ances Publiques
Comptable Public
Centre des Finahces Publiques de Loudéac
DDFIP 22 - 22-2022-10-22-00001 - Délégation spéciale de signature donnée par le responsable du SGC de Loudéac à son adjoint 6DDPP 22
22-2022-10-26-00002
AP ZCT 2022-665 du 26oct2022 suspicion forte
DDPP 22 - 22-2022-10-26-00002 - AP ZCT 2022-665 du 26oct2022 suspicion forte 7PRÉFET Le , DES CÔTES- Direction Départementale
de la Protection des D'ARMOR ô AE Populations Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022 - 665 du 26 octobre 2022
DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE À LA SUITE D'UNE
SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE EN ÉLEVAGE ET LES MESURES
APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
VU le Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) :
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-
Ci :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
WwWw,cotes-darmor.qouv.fr
@ Pretet22 Ÿ Pretet22 1/5
DDPP 22 - 22-2022-10-26-00002 - AP ZCT 2022-665 du 26oct2022 suspicion forte 8VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérielles ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes- d'Armor ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif
à la définition des dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux où aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'‘influenza aviaire hautement pathogène;
Considérant la suspicion clinique forte d'influenza aviaire dans une exploitation avicole située à MERILLAC (22230);
Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations des Côtes d'Armor ;
ARRÊTE:
Article 1er : Définition
Dans le département des Côtes-d'Armor, une zone de contrêle temporaire, en lien avec
l'élevage suspect sis à MÉRILLAC (22230), est définie conformément à l'analyse de risque
menée par la direction départementale de la protection des populations (DDPP). Cette zone
comprend les territoires des communes comprises autour de l'exploitation suspecte figurant
en annexe du présent arrêté.
215
DDPP 22 - 22-2022-10-26-00002 - AP ZCT 2022-665 du 26oct2022 suspicion forte 9Article 2 : Mesures dans la zone de contrôle temporaire
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1° 1 est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte et dans les élevages de la zone en lien avec cette exploitation ;
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir. En particulier toute introduction, sortie, transport, mouvement et mise en place de volailles ou autres oiseaux captifs est interdit.
Les foires, marchés et les expositions comprenant des oiseaux sont interdits ;
4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les OISeaux sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments .
s° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est interdit.
6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations ;
7° AUCUN cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir des exploitations situées dans la zone de contrôle.
Les cadavres qui ne peuvent pas être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches ;
8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature
commerciale ou non;
9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous produits animaux, équarrissages, centre d'emballage ;
10° Toute activité cynégétique est interdite :
1° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un
établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
3/5
DDPP 22 - 22-2022-10-26-00002 - AP ZCT 2022-665 du 26oct2022 suspicion forte 10Article 3 : Levée des mesures
La zone de contrôle temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de
laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.
Article 4 : Infractions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois suivant sa publication, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes listées en annexe, les vétérinaires sanitaires des exploitations situées dans ces communes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 26 octobre 2022
ôtes-d'Armor
Stéphane ROUVÉ
4i5
DDPP 22 - 22-2022-10-26-00002 - AP ZCT 2022-665 du 26oct2022 suspicion forte 11Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2022-665 du 26 octobre 2022
Communes de la zone de contrôle temporaire
*__ Commune de Éréac => Commune en totalité
+ _ Commune Le Mené =>Partie de la commune située à l'Est de la D6 et au Sud de la D792
+. Commune de Merdrignac =>Partie de la commune située au Nord de la N164 * _ Commune de Mérillac => Commune en totalité
+ Commune de Saint-Launeuc => Commune en totalité
*._ Commune de Saint-Vran => Commune en totalité
5/5
DDPP 22 - 22-2022-10-26-00002 - AP ZCT 2022-665 du 26oct2022 suspicion forte 12D gra
DDPP 22 - 22-2022-10-26-00002 - AP ZCT 2022-665 du 26oct2022 suspicion forte 13