Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 061 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 061 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 061 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Justice et droit, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-061

PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2022Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC

22-2022-03-31-00001 - Arrêté 2022-104 du 31 mars 2022 déterminant une

zone de contrôle temporaire - Suspicion forte d'influenza aviaire en élevage

(4 pages) Page 3

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2022-03-31-00001

Arrêté 2022-104 du 31 mars 2022 déterminant

une zone de contrôle temporaire - Suspicion

forte d'influenza aviaire en élevage

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-03-31-00001 - Arrêté 2022-104 du 31 mars 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire - Suspicion forte d'influenza aviaire en élevage 3PRÉFET s Direction Départementale

” de la Protection des D'ARMOR .

Liberté

Populations

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 2022104 du 31 mars 2022

DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE SUITE A UNE SUSPICION

FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE EN ÉLEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS

CETTE ZONE

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de

certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-221/;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et

produits détruits sur ordre de l'administration ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 Ÿ Prefet22 1/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-03-31-00001 - Arrêté 2022-104 du 31 mars 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire - Suspicion forte d'influenza aviaire en élevage 4VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire;

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

CONSIDERANT le résultat d'analyses Gène M positif/ H5 positif de recherche du virus de l'influenza aviaire, rendu par le laboratoire LABOFARM en date du 31 mars 2022 (n° 220331-014580-01) sur des prélèvements réalisés sur des canards en gavage appartenant à l'EARL LE DU dont le siège social est situé 10 rue Pierre Loti - 29270 CARHAIX-PLOUGUER, et dont l'unité d'activité est située lieudit Kergonval 29270 PLOUNEVEZEL, SIRET 49381933800036 - INUAV VO2SAYT;

CONSIDERANT l'urgence à éviter tout mouvement de volailles domestiques dans un rayon de 3 km afin d'éviter tout éventuel risque de propagation du virus

sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations des Côtes d'Armor;

ARRÊTE

Article 1°’ : Une zone de contrôle temporaire est définie comme suit : une zone de contrôle de 3 km autour de l'exploitation concernée par les résultats positifs gène M/HS sise Kergonval 29270 PLOUNEVEZEL, zone définie conformément à l'analyse de risques menée par la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) des Côtes d'Armor comprenant le territoire des communes listées en annexe 1.

Article 2 : Mesures dans la zone de contrôle temporaire

Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :

1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs ;

2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ou dans les élevages de la zone en cas de détection d'un foyer dans la faune sauvage ;

3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir ;

4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation,

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-03-31-00001 - Arrêté 2022-104 du 31 mars 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire - Suspicion forte d'influenza aviaire en élevage 5à l’abreuvement, aux silos et stockage d'aliments.

5 Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.

6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le Directeur départemental de la protection des populations des Côtes d'Armor, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;

7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le Directeur départemental de la protection des populations des Côtes d'Armor, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches;

8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au Directeur départemental de la protection des populations des Côtes d'Armor par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non;

9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage.

10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

11° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le Directeur départemental de la protection des populations des Côtes d'Armor.

Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.

Article 3 : le présent arrêté est d'application immédiate.

Article 4 : Levée des mesures

La zone de contrôle temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.

Article 5 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 - Délai et voie de recours

Le présent arrêté ne peut être déféré qu'auprès du Tribunal Administratif de RENNES par voie postale

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Article 7 : Exécution

Le directeur départemental de la protection des populations des Côtes d'Armor, les maires des communes listées en annexe 1, les vétérinaires sanitaires des exploitations situées dans ces communes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor et affiché dans les mairies listées en annexe 1.

Fait à Saint Brieuc le 31 mars 2022

Thierry MOSIMANN

XX*%k

annexe 1 : Communes de la zone DE CONTRÔLE TEMPORAIRE (3 km)

* TREBRIVAN

° TREFFRIN

° CARNOËT

A4

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