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Procès Verbal - comptes rendus c m. verbal de la seance du 21 decembre 2023 caisse des ecoles
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Paradou.
Lien du pdf (Procès Verbal - comptes rendus c m. verbal de la seance du 21 decembre 2023 caisse des ecoles)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques,
PROCÈS-VERBAL du
comité de la caisse des écoles
21 décembre 2023
PRESENTS : Madame Pascale LICARI, Maire
Madame Brigitte VINCENTELLI, Monsieur Claude MODONUTTI, Monsieur Frédéric PUPIER, Madame Yvane CLEMENT
ABSENT EXCUSÉ : Madame l’inspectrice de l’Education Nationale, Madame AUVERGNE
OUVERTURE DE LA SÉANCE
La séance est ouverte à 12 h 00 sous la présidence de Madame Pascale LICARI, Maire
Approbation du procès-verbal de la séance du 13 avril 2023
2023-05 Caisse des Ecoles / Finances / Indemnité pour confection de documents budgétaires allouée au Comptable du Trésor responsable du Service de Gestion Comptable de Châteaurenard
Les décomptes et états liquidatifs se décomposent comme suit :
- Caisse des Ecoles budget 21700 45,73 €
Adopté à l’unanimité
2023-06 Caisse des Ecoles / Transmission des actes au contrôle de légalité / Signature d’une convention avec l’Etat
Dans un souci de bonne organisation des services et afin d’améliorer, notamment, les délais de transmission des actes soumis au visa du contrôle de légalité, la Caisse des Ecoles du Paradou souhaite conventionner avec les services de l’Etat pour mettre en place l’envoi dématérialisé.
Le décret du 7 avril 2005 portant application de la Loi relative aux libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité territoriale qui choisit d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité doit signer avec le préfet une convention intégrant la référence du dispositif homologué de télétransmission et prévoyant, notamment :
- La date de raccordement
- La nature et les caractéristiques des actes transmis par voie électronique
- Les engagements respectifs des parties la possibilité de renoncer à la
télétransmission
Le projet de convention type est joint à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée
Le secrétaire de séance
Brigitte VINCENTELLI