Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n° 971 2025 090 publié le 8 avril 2025

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n° 971 2025 090 publié le 8 avril 2025 Document publié le Mardi 8 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n° 971 2025 090 publié le 8 avril 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°971-2025-090

PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2025Sommaire

DM / Pôle DPM

971-2025-04-07-00004 - Arrêté n°2025-187 du 7 avril 2025 autorisant

l'occupation du DPMn pour la manifestion "Karukéra One Love" Plage de

Roseau à Capeterre Belle-Eau (8 pages) Page 3

2DM

971-2025-04-07-00004

Arrêté n°2025-187 du 7 avril 2025 autorisant

l'occupation du DPMn pour la manifestion

"Karukéra One Love" Plage de Roseau à

Capeterre Belle-Eau

DM - 971-2025-04-07-00004 - Arrêté n°2025-187 du 7 avril 2025 autorisant l'occupation du DPMn pour la manifestion "Karukéra One Love" Plage de Roseau à Capeterre Belle-Eau 3PRÉFET . .

DE LA REGION Direction de la mer

GUADELOUPE Mission de Coordination des

Liberté Politiques publiques maritimes Égalité

Fraternité

ARRÊTE N° 2025 -187 du 7 avril 2025

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des ports, à la SAS «EVENT 4 COM», pour l'installation d'une scène, d'une plate-forme et d’une passerelle au lieu-dit «Plage de Roseau», sise dans la commune de Capesterre Belle-Eau, pour la manifestation festive dénommée «Karukéra One Love».

Le Préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 à R.2122-7 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 à L2212-4 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L121-23 ;

Vu le code pénal et notamment l'article L131-13 ;

Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et à la mise en Valeur du littoral ;

Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;

Vu le décret n°2003172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon ;

Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, - M. LEFORT (Xavier) ;

Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Édouard WEBER, administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe (DM) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°971-2025-067 du 21 mars 2025 portant délégation de signature de Monsieur le préfet de région Guadeloupe à Monsieur Édouard WEBER, directeur de la direction de la mer de la Guadeloupe (DM) - administration générale - Ordonnancement secondaire - Actes de gestion ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-31 du 12 février 2025 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de la Martinique, Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles, à Monsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;

DM - 971-2025-04-07-00004 - Arrêté n°2025-187 du 7 avril 2025 autorisant l'occupation du DPMn pour la manifestion "Karukéra One Love" Plage de Roseau à Capeterre Belle-Eau 4Vu l'arrêté n°148 DIR-DM du 24 mars 2025 portant subdélégation de signature du directeur de la mer de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité ;

Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritime naturel ;

Vu la demande présentée par Monsieur Olivier CHOISI, directeur général de la SAS EVENT 4 COM, en date du 29 janvier 2025 et complétée le 2 avril 2025 ;

Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques - Services France domaine (Affaires Foncières et Domaniales), fixant les conditions financières de l'autorisation en date du 4 avril 2028 ;

Vu l'accord et le soutien de monsieur le maire de la commune de Capesterre Belle-eau, en date du 27 janvier 2025 ;

Vu l'avis du Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Ressources naturelles, en date du 1° avril 2025 ;

SUR proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - AUTORISATION

La SAS «EVENT 4 COM», domiciliée 18 -— Rue des Bougainvilliers, Dampierre 97190 Le Gosier, représentée par Monsieur Olivier CHOISI, directeur général, - N° SIRET 885 325 332 00017 code NAF 93297 - est autorisée à occuper temporairement le domaine public maritime, à titre essentiellement précaire et révocable pour la mise en place d'une scène, d'une plate-forme, d'une passerelle et des

barrières de type « Héras » au lieu-dit «Plage de Roseau», dans la commune de Capesterre Belle-Eau.

La présente autorisation d'occupation ne confère pas à son bénéficiaire le droit réel prévu par les articles L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques et est admise sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus ni gênés (art L 2124-4 du CG3P).

Elle peut être révoquée soit à la demande du Directeur régional des Finances publiques (Affaires foncières et domaniales) en cas d'inexécution des clauses financières, soit à la demande du Directeur de la mer en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES

Installation en mer - caractéristiques

Installation sur le plan d'eau de trois structures utilisées par la SAS «EVENT 4 COM» : - une scène de spectacle de 20m x 10m installée sur le plan d'eau sur fond meuble, stabilisée par contreventements verticaux et lestée par des cubis d'eaux, à 20 mètres du rivage avec une profondeur d'eau de 0,50 mètres ;

- une passerelle de 40m x 2m;

- une plateforme dans l'espace VIP de 15m x 10m installée sur le plan d'eau sur fond meuble, stabilisée par contreventements verticaux et lestée par des cubis d'eaux ;

- les barrières Heras (227m linéaire) ;

Les équipements posés sur le fond de la mer devront être consolidés au sol de façon sécuritaire pour les utilisateurs.

La surface totale occupée sur le domaine public maritime est de : 430m?° soit (20 m x 10 m) + ( 40m x

2m) + (15m x 10m).

Pige 2

DM - 971-2025-04-07-00004 - Arrêté n°2025-187 du 7 avril 2025 autorisant l'occupation du DPMn pour la manifestion "Karukéra One Love" Plage de Roseau à Capeterre Belle-Eau 5La localisation des ouvrages (la scène et la passerelle), présentée en annexe, est définie par les coordonnées GPS (WSG84) ci-après :

Points des |Géolocalisation (WGS 84)

ouvrages Latitude Longitude

Scène

A 16°05'35.60"N |-61°33'31.03" W

B 16°05'34.21"N |-61°3331.01" W

C 16°05'34.20"N |-61°3331.32"W

D 16°05'35.63"N |-61°3331.34"W

Passerelle

E 16°05’35.83” N |-61°3331.82” W

F 16°05’35.90” N |-61°33’30.65” W

G 16°05’35.64”N |-61°33°31.69” W

H 16°05’35.67” N |-61°3330.72” W

Barrière

I 16°05’41.42”N 1619333436” W

J 16°05°35.87” N |61°33°31.96” W

K 16°05’35.51”N |61°33°31.93” W

J 16°05°29.63” N 161°33°33.25” W

ARTICLE 3 - REDEVANCE

Le bénéficiaire acquitte auprès de l’État une redevance pour l'occupation domaniale visée à l'article 1°. Le montant de la redevance domaniale pour occupation économique du 10 au 22 avril 2025 (soit 13 jours) est déterminé comme suit :

Le montant journalier est arrêté à 552,00€ soit pour la période : 13 jours x 552,00€ =7 176,00€ Le montant de la redevance est de : 7 176,00€ (sept mille cent soixante-seize euros).

La redevance est payable dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).

Afin d'éviter toute erreur dans le traitement de votre paiement, il conviendra d'attendre la réception du titre de perception avant de régler le montant de votre redevance.

Le paiement peut être fait par carte bancaire, par virement ou prélèvement bancaire depuis le site internet www.payfip.gouv.fr. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFERPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN).

L'opération de paiement doit contenir les références de la facture (ex : CSPE NN 26XXXXXXXXXX) afin

d'en permettre la correcte imputation.

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.

Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.

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DM - 971-2025-04-07-00004 - Arrêté n°2025-187 du 7 avril 2025 autorisant l'occupation du DPMn pour la manifestion "Karukéra One Love" Plage de Roseau à Capeterre Belle-Eau 6ARTICLE 4 : TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel du bénéficiaire de la présente autorisation font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement et dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et les redevances y associées.

À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - données liées à l'identité et aux coordonnées :

- données à caractère économique et financier.

Elles sont obtenues directement auprès du bénéficiaire, ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine public, et sont transmises aux agents habilités de la DGFIP. Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en tant qu'archives.

Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement de ses données ainsi que de limitation de leur traitement. Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie die support-figaro@dgfipfinances.gouvfr ou en contactant le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr, ou par voie postale 139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12). Des exceptions à l'exercice du droit précité étant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.

Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

ARTICLE 5 - DURÉE

La manifestation en elle-même se déroulera du 19 au 20 avril 2025 de 11h00 à minuit à la plage de Roseau

L'autorisation d'occupation accordée est valable du 10 au 22 avril 2025 à compter de la date de signature du présent arrêté et l'occupation cessera de plein droit à l'expiration de cette période. La durée de l'occupation autorisée en mer inclut le montage des installations, l'exploitation de l'espace mise à disposition et le démontage des installations.

Toutefois, conformément à l'article R2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques, en cas d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut y être mis fin par les autorités compétentes mentionnées aux articles R.2122-4 et R.2122-5du (CG3P) sans indemnité s'il n'en a pas été fait usage à compter de la date à laquelle elle a été accordée.

En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, le permissionnaire doit en informer expressément et par écrit le Directeur régional des Finances publiques et le Directeur de la mer.

Le souhait de reconduire l'autorisation sera subordonnée au paiement de la redevance de cette autorisation, au respect de l'ensemble des prescriptions ainsi qu'à la présentation d'une nouvelle demande formulée avant l'échéance de la présente autorisation.

ARTICLE 6 - ENTRETIEN

Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l'autorisation, par les soins et aux frais du pétitionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que l'ouvrage pourrait occasionner au domaine public maritime.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L'ORGANISATEUR

61 -Il est recommandé à la SAS HEAVEN 4 COM, de respecter l'emprise présentée dans le dossier que la scène soit réservée uniquement aux artistes et non au public ;

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DM - 971-2025-04-07-00004 - Arrêté n°2025-187 du 7 avril 2025 autorisant l'occupation du DPMn pour la manifestion "Karukéra One Love" Plage de Roseau à Capeterre Belle-Eau 76.2 - Il est fait obligation à l'organisateur que les cales métalliques supportant la structure soient installées exclusivement sur du sable nu, d'éviter les zones d'herbiers et de colonies coralliennes ;

6.3 - l'organisateur s'engage à ne pas porter atteinte de manière directe ou indirecte aux milieux naturels et à l'environnement en général ;

6.4 - II assume la responsabilité pleine et entière du bon déroulement de la manifestation ;

6.5 -Il est responsable de la sécurité des participants et des tiers lors de la manifestation, il souscrit pour cela les assurances nécessaires, notamment en responsabilité civile ;

6.6 - le gestionnaire du domaine public maritime, ne pourra être tenu pour responsable, en cas d'accident, ou de dommage causé à un membre de l'organisation ou à un tiers ;

6.7 - il s'engage à utiliser du matériel en conformité avec la réglementation en vigueur et de ne pas troubler les émissions radioélectriques du secteur ;

6.8 - de limiter au strict nécessaire le temps de maintien des installations sur le site ;

6.9 - Il est responsable de la remise en état du site après la manifestation, de s'assurer de l'absence de rejet dans la mer (assainissement, substance chimique liquide, micro plastiques...)

Au cas, ou l'Etat ou la collectivité devrait intervenir pour assurer la remise en état des lieux, le remboursement des frais seront à la charge du bénéficiaire.

ARTICLE 8 - CONTRÔLE

1) Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l'Administration chargés d'assurer la gestion et la police du domaine public maritime et aux agents de la Douane.

2°) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec toute la législation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant sa responsabilité civile contre les incendies et les dommages causés aux tiers.

3°) L'organisateur de la manifestation doit faire procéder au contrôle technique du montage des installations provisoires par Un organisme de contrôle agréé (solidité des éléments composant l'installation et leur montage, l'adaptation de l'installation au sol de la mer, la sécurité des personnes liée à la solidité des installations provisoires).

La manifestation «Karukéra One Love» est couverte par le contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle n° BRCP201033, contracté auprès de la compagnie d'assurance LLOYD'S Insurance Company S.A. - Tour HY5 —-1, avenue du Général de Gaulle - 92074 Paris La défense.

ARTICLE 9 - CARACTÈRE PERSONNEL DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de l'Administration sous peine de résiliation de plein droit.

ARTICLE 10- REMISE EN ETAT DES LIEUX

Si l'organisateur ne respecte pas l'une des obligations prévues dans la présente autorisation et notamment les obligations listées à l'article 6, le gestionnaire du domaine public maritime résiliera de plein droit celle-ci, sans que l'organisateur ne puisse réclamer aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

La SAS HEAVEN 4 COM aura l'obligation de remettre le domaine public maritime dans son état initial,

dans un délai de 72 heures à la fin de la manifestation, sans préjudice de l'application de l'alinéa 6.3 ci- dessus et en ses termes, et s'expose à d'éventuelles poursuites ainsi qu'à un refus de renouvellement d'une AOT ultérieure pour le même objet.

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DM - 971-2025-04-07-00004 - Arrêté n°2025-187 du 7 avril 2025 autorisant l'occupation du DPMn pour la manifestion "Karukéra One Love" Plage de Roseau à Capeterre Belle-Eau 8ARTICLE 11 - NOTIFICATION ET PUBLICATION

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, le Directeur de la Mer, et le bénéficiaire de la présente autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.

Baie-Mahault, le = T ANR 2075

Pour le Préfet

et par délégation,

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L'administrateur ên chef ds ou Ampliation : Directeur dg la Mer de U

M. le Maire de la commune de Capesterre Belle-Eau

M. le Directeur de la DéAL

Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

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DM - 971-2025-04-07-00004 - Arrêté n°2025-187 du 7 avril 2025 autorisant l'occupation du DPMn pour la manifestion "Karukéra One Love" Plage de Roseau à Capeterre Belle-Eau 9mm“

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