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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n° 971 2025 093 publié le 8 avril 2025
Document publié le Mardi 8 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n° 971 2025 093 publié le 8 avril 2025)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2025-093
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2025 Sommaire
BCI / DCL
971-2025-04-08-00002 - Arrêté N° SG/DCL/BCL du 8 avril 2025 portant
démission d'office de Mme Sylvia Monique HENRY de son mandat de
conseillère municipale de la commune du Gosier (2 pages) Page 3
2 BCI
971-2025-04-08-00002
Arrêté N° SG/DCL/BCL du 8 avril 2025 portant
démission d'office de Mme Sylvia Monique
HENRY de son mandat de conseillère municipale
de la commune du Gosier
BCI - 971-2025-04-08-00002 - Arrêté N° SG/DCL/BCL du 8 avril 2025 portant démission d'office de Mme Sylvia Monique HENRY de son mandat de conseillère municipale de la commune du Gosier 3 E = Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Bureau du contrôle de légalité
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° SG/DCL/BCL du 8 AVR. 2025
portant démission d'office de Madame Sylvia Monique HENRY de son mandat de conseillère municipale de la commune du Gosier
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 230, L. 236 et L. 270;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier) ;
Vu le jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre rendu le 3 avril 2025, par lequel Madame Sylvia Monique HENRY est condamnée à une peine d'inéligibilité ;
Vu l'élection de Madame Sylvia Monique HENRY le 28 juin 2020 au mandat de conseillère municipale de la commune du Gosier ;
Considérant que les dispositions du jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre rendu le 3 avril 2025, ont notamment pour effet de condamner Madame Sylvia Monique HENRY à une peine d'inéligibilité, assortie d’une mesure d'exécution provisoire ;
Considérant que cette condamnation pénale constitue une cause d'inéligibilité, survenue postérieurement à l'élection, pour laquelle le préfet est tenu de déclarer démissionnaire d'office la conseillère municipale concernée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 - En application de l'article L. 236 du code électoral, Madame Sylvia Monique HENRY est déclarée démissionnaire d'office de ses fonctions de conseillère municipale de la commune du Gosier.
Article 2 - En application de l'article L. 236 du code électoral, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans les dix jours qui suivent sa notification à l’intéressée.
BCI - 971-2025-04-08-00002 - Arrêté N° SG/DCL/BCL du 8 avril 2025 portant démission d'office de Mme Sylvia Monique HENRY de son mandat de conseillère municipale de la commune du Gosier 4 Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de région Guadeloupe, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, et le maire de la commune du Gosier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre,le = g AVR 2075
Le préfet,
xW—
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours:
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr.
Dans le même délai de 2 mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet de la Guadeloupe.
BCI - 971-2025-04-08-00002 - Arrêté N° SG/DCL/BCL du 8 avril 2025 portant démission d'office de Mme Sylvia Monique HENRY de son mandat de conseillère municipale de la commune du Gosier 5