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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2017
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2017
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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2017
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2017
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2017 76 publié le 7 août 2017
Document publié le Lundi 7 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2017 76 publié le 7 août 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2017-076
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2017 Sommaire
PREFECTURE
971-2017-08-07-003 - Arrêté SG SCI du 07 août 2017portant délégation de signature
accordée à M Loic GROSSE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe -
Permanence de la préfecture de la région Guadeloupe (2 pages) Page 3
971-2017-08-07-002 - Arrêté SG SCI du 07 août 2017 portant délégation de signature
accordée à M Loic GROSSE directeur de cabinet du préfet de Guadeloupe -
Ordonnancement secondaire SATPN (3 pages) Page 6
971-2017-08-07-001 - Arrêté SG SCI du 07 août 2017 portant délégation de signature
accordée à Monsieur Loïc GROSSE, directeur de cabinet du préfet de la région
Guadeloupe (3 pages) Page 10
2 PREFECTURE
971-2017-08-07-003
Arrêté SG SCI du 07 août 2017portant délégation de
signature accordée à M Loic GROSSE, directeur de
cabinet du préfet de la région Guadeloupe - Permanence de
la préfecture de la région Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2017-08-07-003 - Arrêté SG SCI du 07 août 2017portant délégation de signature accordée à M Loic GROSSE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe - Permanence de la préfecture de la région Guadeloupe 3 EX =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
Mission coordination
Arrêté SG/SCI/MC du 0 7 AOÛT 2017
portant délégation de signature accordée à monsieur Loïc GROSSE, directeur de
Cabinet du préfet de la région Guadeloupe.
Permanence de la préfecture de la région Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la république,
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment
ses articles L. S11-1 et L. 551-1 à 3 :
le code de la route :
la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la
Martinique, la Guyane et la Réunion ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe,
de Guyane, de Martinique et de La Réunion ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la république,
le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
PREFECTURE - 971-2017-08-07-003 - Arrêté SG SCI du 07 août 2017portant délégation de signature accordée à M Loic GROSSE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe - Permanence de la préfecture de la région Guadeloupe 4 Vu le décret en date du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JACQUES
BizLANT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 portant nomination du directeur du préfet de la Région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - monsieur Loïc GROSSE :
Arrête
Article ler - Délégation de signature est accordée à monsieur Loïc GROSSE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l’effet de
signer, au cours des permanences préfectorales, toutes décisions urgentes dans les matières suivantes :
1) - reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière ;
2) - placement et prolongation de placement en rétention administrative ;
Monsieur Lotc GROSSE est, lors de l'exercice des permanences préfectorales, en cas
d'absence du préfet et du secrétaire général, autorisé à signer tous actes qu'imposeraient les nécessités de l'ordre et de la sécurité publique, revêtant une urgence particulière.
Article 2 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 — Le secrétaire général et le directeur du cabinet du préfet sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
0 7 AOÛT 2017
JACQUES Bi
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire 1 ‘objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-08-07-003 - Arrêté SG SCI du 07 août 2017portant délégation de signature accordée à M Loic GROSSE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe - Permanence de la préfecture de la région Guadeloupe 5 PREFECTURE
971-2017-08-07-002
Arrêté SG SCI du 07 août 2017 portant délégation de
signature accordée à M Loic GROSSE directeur de cabinet
du préfet de Guadeloupe - Ordonnancement secondaire
SATPN
PREFECTURE - 971-2017-08-07-002 - Arrêté SG SCI du 07 août 2017 portant délégation de signature accordée à M Loic GROSSE directeur de cabinet du préfet de Guadeloupe - Ordonnancement secondaire SATPN 6 Liberté » Égalior » Fraterañif
RÉPUBLIQUE FRANCAGE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
MISSION COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
0 7 AOÛT 2017
Arrêté SG/MCI du
portant délégation de signature accordée à monsieur Loïc GROSSE, directeur de Cabinet du
préfet de la région Guadeloupe
Ordonnancement secondaire des services de la police nationale
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée
par la loi organique n°2005-775 du 12 juillet 2005 :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-747 du 02 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe,
de Guyane, de Martinique, et de la Réunion ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 loi d’orientation et de programmation pour la
sécurité intérieure;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-15 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires
communes applicables au corps des attachés d'administration et à certains COrps
analogues :
Va le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret en date du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JACQUES
BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
PREFECTURE - 971-2017-08-07-002 - Arrêté SG SCI du 07 août 2017 portant délégation de signature accordée à M Loic GROSSE directeur de cabinet du préfet de Guadeloupe - Ordonnancement secondaire SATPN 7 Vu le décret du 12 juillet 2017 portant nomination du directeur de Cabinet du préfet de la
Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - monsieur Loïc GROSSE ;
Vu l'arrêté ministériel n° 16-2029 du 04 août 2016 portant mutation de madame
LEÏLA NICOISE, attachée principale d'administration de l’État, au SATPN de
Guadeloupe à compter du 1° septembre 2016 ;
Vu l’arrêté ministériel n°16/1933A du 04 août 2016 portant affectation de madame
Catherine BILLON, au SATPN de Guadeloupe à compter du 1” septembre 2016 ;
Vu l’arrêté ministériel n°17-2107 du 11 janvier 2017 portant de mutation de monsieur
MARTIAL CARON, ingénieur des services techniques, au SATPN de Guadeloupe à
compter du 1” février 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-11 du 20 avril 2017 portant mise à disposition de madame
Catherine BILLON, attachée d’administration, à la préfecture de Guadeloupe
Vu le procès verbal du 1* septembre 2016 portant installation de madame Leïla NICOISE,
attachée principale d’administration de l’État, au SATPN de la Guadeloupe, en
qualité de chef de service ;
Vu le procès verbal du comité technique de proximité du 20 septembre 2016 ;
Vu le procès verbal du 1* février 2017 portant installation de monsieur MARTIAL CARON,
ingénieur des services techniques, au SATPN de la Guadeloupe, en qualité de chef du
pôle gestion des ressources matérielles et financières :
Vu le procès verbal du 24 avril 2017 portant installation de monsieur PHILIPPE
FROIDEFOND), attaché d’administration de l’État, au. SATPN de la Guadeloupe, en
qualité d’adjoint au chef du service et de chef du pôle gëstion des ressources humaines ;
Sur proposition du directeur de Cabinet du préfet,
Arrête
Article 1” — Délégation de signature est donnée à monsieur Loïc GROSSE, directeur de cabinet du préfet de région Guadeloupe, en qualité d’ordonnateur secondaire, à l’effet de signer les actes relatifs aux budgets de fonctionnement et d’investissement des services de police localisés dans le département, à l’exclusion des arrêtés et décisions comportant instructions générales, les décisions d’engagement passant outre à un avis défavorable du directeur régional des finances publiques ou les éventuels ordres de réquisition d’un comptable.
Article 2 - Sous l'autorité de M Loïc GROSSE, directeur de Cabinet du préfet de Guadeloupe,
délégation de signature est donnée à madame LEILA NICOISE-ARTAXE, chef du service
administratif et technique de la police nationale (DR 971), à l'effet de signer :
e tous documents relatifs à la comptabilité, à l’exclusion des procès verbaux de remise aux
Domaines et de réforme du matériel,
° tous documents relevant des attributions de ce service, ou prévus par les textes, dans les
domaines énumérés ci-après :
1) certificats administratifs des dépenses engagées par les services de police relevant du SATPN ;
2) attestations de solde et d’emploi des crédits ;
PREFECTURE - 971-2017-08-07-002 - Arrêté SG SCI du 07 août 2017 portant délégation de signature accordée à M Loic GROSSE directeur de cabinet du préfet de Guadeloupe - Ordonnancement secondaire SATPN 8 Article 3 - Délégation de signature est également donnée à Mme Leila NICOISE-ARTAXE, aux fins de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de son service y compris celles afférentes à l'immobilier du service pour un montant n'excédant pas trente mille euros (30 000 €).
Article 4 — En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Leila NICOISE-ARTAXE, la présente délégation est exercée dans les mêmes conditions par monsieur PHILIPPE FROIDEFOND), adjoint au chef du service administratif et technique de la police nationale (DR 971).
Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame LEILA NICOISE-ARTAXE et de monsieur PHILIPPE FROIDEFOND), délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Monsieur MARTIAL CARON, chef du pôle gestion des ressources matérielles et financières du service administratif et technique de la police nationale (DR 971).
Article 6 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de Cabinet du préfet de région Guadeloupe, le chef du service administratif et technique de la police nationale (DR 971) sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 07 AOÛT 2017
JACQUES BILLANT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-08-07-002 - Arrêté SG SCI du 07 août 2017 portant délégation de signature accordée à M Loic GROSSE directeur de cabinet du préfet de Guadeloupe - Ordonnancement secondaire SATPN 9 PREFECTURE
971-2017-08-07-001
Arrêté SG SCI du 07 août 2017 portant délégation de
signature accordée à Monsieur Loïc GROSSE, directeur de
cabinet du préfet de la région Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2017-08-07-001 - Arrêté SG SCI du 07 août 2017 portant délégation de signature accordée à Monsieur Loïc GROSSE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe 10 EE =
Liberté » Égnlité . Fraternité —"1:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Mission COGRDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté SG/MCI du 0 7 AOÛT 2017
portant délégation de signature accordée à monsieur Lorc GROSSE, directeur de
Cabinet du préfet de la région Guadeloupe.
Administration générale
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la
Martinique, la Guyane et La Réunion ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des Régions :
la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe,
de Guyane, de Martinique et de La Réunion :
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la république,
le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
le décret en date du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JACQUES
BurLanT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du 12 juillet 2017 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la
Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - Monsieur Loïc GROSSE ;
PREFECTURE - 971-2017-08-07-001 - Arrêté SG SCI du 07 août 2017 portant délégation de signature accordée à Monsieur Loïc GROSSE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe 11 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté ministériel n°16/1834/A du 05 juillet 2016 portant réintégration de Mme
Laurence CARVAL, dans le corps des attachés d’administration hors classe et
portant mutation à la préfecture de Guadeloupe ;
l'arrêté ministériel n°16/2028/A du 04 août 2016 portant mutation de Mme Suzanne
FOUCAN, attaché principal de l’administration, à la préfecture de Guadeloupe ;
l'arrêté ministériel n°16/27167-A du 03 janvier 2017 portant affectation de madame
Armelle ALLAMELLE-BERNARD, attachée territoriale, sur un poste d’attaché
d’administration de l’État à la préfecture de Guadeloupe à compter du 1 février
2017 :
la décision d'affectation BRH/DR n°15/870 du 1* septembre 2015 affectant madame
VÉRONIQUE DESBRIEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, en qualité
d'adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civiles
(SIDPC) à compter du 1% septembre 2015 ;
la décision BRH/DR n° 16-382 du 16 juin 2016 portant affectation de M Francois
VANNOBEL, attaché d’administration de l’Intérieur, au cabinet du préfet, en qualité
de chef du bureau de la sécurité intérieure ;
la décision BRH/DR n°16/442 du 02 août 2016 portant affectation au cabinet du
préfet, de mme Laurence CARVAL, en qualité de directrice adjointe du cabinet du
préfet ;
la décision BRH/DR n°16/510 du 30 août 2016 portant affectation au cabinet —
service interministériel de défense et de protection civiles, de Mme Suzanne
FOUCAN, en qualité de chef de service à compter du 1° septembre 2016 ;
la décision BRH/DR du 06 février 2017 portant affectation de madame Armelle
ALLAMELLE-BERNARD, au bureau du cabinet du préfet, en qualité de chef du
bureau du cabinet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1”- Délégation de signature est accordée à monsieur Loïc GROSSE, directeur de
Cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l’effet de signer tous
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents concernant :
— l’organisation et le fonctionnement du Cabinet et des services dépendant du Cabinet (les
bureaux du Cabinet, le service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), le service de déminage ;
— l’organisation et les attributions du service administratif et technique de la police ;
— les missions de police administrative et de sécurité civile ;
— l’hospitalisation d'office de malades mentaux :
— la gestion des ressources humaines du SDIS.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Loïc GROSSE, délégation de signature est accordée à Mme Laurence CARVAL, directrice adjointe du cabinet du préfet, à l’effet de signer tous documents, à l’exclusion des arrêtés et décisions, et concernant :
PREFECTURE - 971-2017-08-07-001 - Arrêté SG SCI du 07 août 2017 portant délégation de signature accordée à Monsieur Loïc GROSSE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe 12 — l’organisation et le fonctionnement du Cabinet et des services dépendant du Cabinet (les
bureaux du Cabinet, le service interministériel de défense et de protection civile (SIDPO),
le service de déminage ;
— l’organisation et les attributions du service administratif et technique de la police.
Article 2 — Délégation de signature est également accordée pour l’engagement juridique et le paiement des dépenses des crédits délégués pour la gestion du fonds interministériel de
prévention de la délinquance (FIPD) et de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie (MILDT) dans la limite de trente mille euros (30 000 €).
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Loïc GROSSE, la présente délégation est accordée dans les mêmes conditions à Mme Laurence CARVAL, directrice adjointe du
cabinet du préfet.
Article 3 — Sous l'autorité de M Loïc GROSSE, directeur de Cabinet du préfet de la région
Guadeloupe, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à madame
ARMELLE ALLAMELLE-BERNARD, chef du bureau du Cabinet, pour les correspondances de
caractère courant relevant du Cabinet.
Article 4 — Sous l’autorité de M Loïc GROSSE, directeur de cabinet du préfet de la région
Guadeloupe, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à monsieur
FRANÇOIS VANNOBEL, chef du bureau de la sécurité intérieure, pour les correspondances de
caractère courant relevant des attributions de ce bureau.
Article 5 — Sous l'autorité de M Loïc GROSSE, directeur de Cabinet du préfet de la région
Guadeloupe, délégation de signature est donnée à madame Suzanne FOUCAN, chef du
service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), pour toutes les questions relevant des attributions de ce service, à l’exclusion des arrêtés et des décisions ayant un
caractère général et réglementaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Suzanne FOUCAN, la présente délégation
est exercée dans les mêmes conditions par madame VÉRONIQUE DESBREL, adjointe au chef du
SIDPC, pour les correspondances de caractère courant relevant de ce bureau.
Article 7 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du Cabinet du préfet de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
0 7 AOUT 2017
JACQUES Biz
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire L'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-08-07-001 - Arrêté SG SCI du 07 août 2017 portant délégation de signature accordée à Monsieur Loïc GROSSE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe 13