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Arrêté - 20221023?Expires=1725207992&Signature=Jco3F4YpmOGq
Procès Verbal - 20221215 ~cZ4Olnb61GfJKYU1PhuPsi7Rz8WZ6t981jR3V96CtQXNy4MsUjBPh5~u nfusyHE8VBBl3WC2wI4Wyuh0i1OpLVHa1SLKD0LjzgDODB0SHSbaJvWVipAmrVvdR7uA EpzccuNC6YAwmIrb2H3wZ8TcHPpQhNM6QzD3V4qAdN6CF8qbpD39NNqH T1TTGFe1xKe84SsyUvPwSPiyDB8NdXIbb1DbXXXcVrzUwm7DSC3SzzqXUeS0VggKtUfEG9KB2j714 ~~47N1bu75bnqgZT52mS1DFCYSjQ~y0NHC0xiFusKPXFDqBgoks3jXukzcQ5JXILyN78w &Key Pair
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Saint-Marcel-d'Ardèche.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20221215 ~cZ4Olnb61GfJKYU1PhuPsi7Rz8WZ6t981jR3V96CtQXNy4MsUjBPh5~u nfusyHE8VBBl3WC2wI4Wyuh0i1OpLVHa1SLKD0LjzgDODB0SHSbaJvWVipAmrVvdR7uA EpzccuNC6YAwmIrb2H3wZ8TcHPpQhNM6QzD3V4qAdN6CF8qbpD39NNqH T1TTGFe1xKe84SsyUvPwSPiyDB8NdXIbb1DbXXXcVrzUwm7DSC3SzzqXUeS0VggKtUfEG9KB2j714 ~~47N1bu75bnqgZT52mS1DFCYSjQ~y0NHC0xiFusKPXFDqBgoks3jXukzcQ5JXILyN78w &Key Pair)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Fiscalité,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MARCEL-D'ARDECHE Séance du 28 novembre 2022 Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 24 novembre 2022, s’est réuni à 18h00, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jérôme LAURENT, maire. Etaient présents: Mmes Christiane PELOZUELO, Luce PIOT, Angélique RIBEIRO, Mauricette SALUDEN, Sandrine VIDALENCHE ; MM. Joseph AIESI, Cyril BOUCHON, Damien DUBOIS, Jacques GERENTON, Jérôme LAURENT, Sylvain TRIOMPHE. Étaient absents : Mmes S ylvie SABATIER, Corinne SALVI, Amandine TESSIER, MM. Frédéric DORTHE, Max FRANCHI, Jean SALVI. Pouvoirs : - Mme Sylvie SABATIER a donné pouvoir à Mme Christiane PELOZUELO - Mme Corinne SALVI a donné pouvoir à M. Jérôme LAURENT - Mme Amandine TESSIER a donné pouvoir à M. Jacques GERENTON - M. Frédéric DORTHE a donné pouvoir à M. Cyril BOUCHON - M. Max FRANCHI a donné pouvoir à Mme Luce PIOT Membres | 17 Quorum |9 Présents | 11 Votants | 16 Mme Mauricette SALUDEN est désignée secrétaire de séance. Ÿ”_ Jérôme LAURENT reprend les points traités lors du Conseil Municipal du 31 octobre 2022. Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité. Question n°1 : Débat du PADD du PLUi-h Procès-verbal en annexe Question n°2 : Vote du taux de la taxe d'aménagement M. le Maire propose de mettre au vote le taux de la taxe d'aménagement, et de revoir les exonérations de la manière suivante : Taxe d'aménagement : maintien du taux à 4% Exonérations : 5) Les immeubles classés ou inscrits aux monuments historiques, 6) Les abris de jardin, les serres de jardin, les pigeonniers, les colombiers < 20 m?, 7) Les maisons de santé. Il est précisé que la date d'effet de la modification proposée dans cette délibération sera le 01/01/2024. l'est proposé aux membres du conseil municipal de décider : s - de MAINTENIR le taux de la taxe d'aménagement à 4% sur l’ensemble du territoire communal, hors zone à vocation économique inscrite dans le document d'urbanisme actuel {pour les communes concernées cf article 3 de la convention de répartition de la taxe d'aménagement communes/CC DRAGA) - d'EXONERER totalement les immeubles classés ou inscrits aux monuments historiques, les abris de jardin, les serres de jardin, les pigeonniers, les colombiers < 20 m2, les maisons de santé. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de maintenir le taux de la taxe d'aménagement à 4% et d’exonérer totalement les immeubles classés ou inscrits aux monuments historiques, les abris de jardin, les serres de jardin, les pigeonniers, les colombiers < 20 m° les maisons de santé. Question n°3 : Reversement de la taxe d’aménagement à la communauté de communes Le Maire rappelle que la taxe d'aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes : + permis de construire + permis d'aménager + déclaration préalable La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont ia superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. La part du bloc communal est perçue en vue de financer l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisation et de renouvellement urbain. Pour la DRAGA, on peut citer notamment les dépenses relatives au déploiement de la fibre optique, à la politique de développement économique, à la réalisation de voies cyclables (ViaRhôna et autres à venir), l'aire d'accueil des gens du voyage... La part du département sert à financer les espaces naturels sensibles et le fonctionnement des conseils d’architecture, d'urbanisme et de l’environnement. jusqu'alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l'article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à lPEPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ». Les 9 communes membres ayant institué un taux de taxe d'aménagement et la communauté de communes doivent donc, par délibérations concordantes, définir les montants et modalités de reversement de taxe d'aménagement communale à l'EPCI. l'est proposé que le vote des taux et exonérations liées à la taxe d'aménagement continue à relever de la décision des communes. À compter du 1% janvier 2023 le principe proposé est celui du reversement intégral de la part communale de la taxe d'aménagement à la communauté de communes DRAGA perçue dans les zones à vocation économique identifiées dans les documents d'urbanisme. A compter du 1° janvier 2024, en plus du principe défini dans le paragraphe précédent s’ajoutera le principe du reversement de un (1) point de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté de communes DRAGA hors zones à vocation économique identifiées dans les documents d'urbanisme. il est rappelé que, pour que cette décision puisse être effective, soit prise dans chaque commune de la Communauté une délibération concordante avant le 31 décembre 2022. Or la commission mixte paritaire a adopté, le 22 novembre 2022, la loi de finances rectificative pour 2022 intégrant un amendement déposé par le Sénat qui annule les dispositions transférant de manière obligatoire tout ou partie de la taxe d'aménagement des communes au profit des intercommunalités. I! n’y a donc aujourd’hui plus lieu de délibérer sur ce sujet, sauf accord local spécifique. Le conseil municipal, vu la situation économique actuelle, ne souhaite pas imposer une nouvelle hausse de la fiscalité pour le compte de la communauté de communes. La communauté de communes n’a pas besoin à ce stade d’un reversement de cette taxe au détriment des communes. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, s'oppose au reversement de la taxe d'aménagement à la communauté de communes DRAGA. Question n°4 : Modification des statuts de la communauté de communes Le Maire rappelle que la Communauté de communes a travaillé depuis le mois de septembre 2021 sur l’extension de ses compétences dans le domaine de la culture, notamment l'éducation musicale en raison de la dissolution du Syndicat Mixte Ardèche Musique et Danse (AMD). Par délibération du 10 novembre 2022, la communauté de communes a approuvé la modification des statuts en prenant cette nouvelle compétence. Il revient aux communes de décider ou non de cette prise de compétences. En effet, le transfert sera acté uniquement s’il recueille l’avis favorable du conseil communautaire et de deux tiers des communes représentant la moitié de la population, ou l'inverse, ainsi que celui de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée (renvoi de l’article L. 5211-17 à l’article L. 5211-5 du CGCT). Comme pour le conseil communautaire, un vote à la majorité simple est requis au sein de chaque conseil municipal. Chaque conseil disposera d’un délai maximal de 3 mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de la communauté. À défaut de délibération prise par une commune, son avis sera réputé favorable. Le Maire informe le conseil qu'il s’est abstenu sur la prise de compétence lors de la conférence des maires. Il justifie sa position en disant qu’il n’a pas de garantie sur la maîtrise du budget dédié à cette compétence. Le budget doit se limiter au reversement des communes et ne doit pas engendrer de surplus de crédit de la part de la communauté de communes. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité et une abstention (Jérôme LAURENT), approuve la modification des statuts de la communauté de communes. Question n°5 : Motion sur les finances locales Le Maire propose au conseil municipal de prendre la motion suivante : Le Conseil municipal de la commune, réuni le 28 novembre 2022, Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population. Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent : Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£. Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md£€ pour nos collectivités. Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal. Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£ d’ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d'intercommunalités. Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public. Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md£ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB). Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages. Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie. Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises. La commune de Saint Marcel d’Ardèche soutient les positions de l'Association de Maires de France qui propose à l'Exécutif : - d'indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations. - de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés). - soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%. Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de Saint Marcel d’Ardèche demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale. - de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md£ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l'offre de services. - de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d'acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés. - de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de ... ou l’intercommunalité de ... demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d’une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ». La commune de Saint Marcel d'Ardèche demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l’ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations. Concernant la crise énergétique, la Commune de Saint Marcel d’Ardèche soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de : - Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables. - Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables. - Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) — c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget. uestion n°6 : Demande de DETR/DSIL pour le projet groupe scolaire et la rénovation de la salle Font de mazade Le Maire rappelle les projets de construction du groupe scolaire et de rénovation de la salle Font de mazade. Afin de permettre la réalisation de ces projets, il convient de demander un financement au titre de la DETR/DSIL 2023 au taux de 40%. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le Maire à demander un financement au titre de la DETR/DSIL 2023 au taux de 40% pour les projets de construction du groupe scolaire et de rénovation de la salle Font de Mazade. Question n°7 : Liste des candidats admis à concourir au concours de MOE pour le projet de groupe scolaire Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre dudit projet immobilier, la convention de mandat entre le SDEA et la Commune a été signé le 09 juin 2022. Le bâtiment permettra de créer un nouveau site attractif et sera le reflet des ambitions énergétiques de la commune, engagée dans une démarche de recherche de sobriété en la matière. Un programme de travaux a été rédigé et transcrit les attentes du maitre d'ouvrage. L’enveloppe financière définie pour les travaux correspondants s’élève à 2 300 000,00 €HT (hors révisions de prix). Suite à la délibération du 03 octobre 2022, Le SDEA a envoyé en publication un avis d'appel public à la concurrence le 08/10/2022. Le retour des candidatures était fixé au 10/11/2022 à 9h00. 167 dossiers ont été retirés sur le profil acheteur dont 93 de façon anonyme. 42 candidatures ont été déposées dans les délais dont 4 en double envoi. Les 38 candidatures distinctes sont classées chronologiquement de 01 à 42 selon leur ordre d’arrivé respectif. Aucune candidature n’est arrivée hors délai. Le jury, composé de M. le Maire, des 3 membres titulaires de la commission d'appels d'offres et de 2 architectes P. FLAMBEAUX et R. GASSENG, s’est réuni le 18/11/2022 à 9h00 pour donner un avis sur les candidatures. Après analyse selon les critères de sélection des candidatures prévues au règlement de consultation, les candidatures suivantes ont reçu un avis favorable du jury : - n° 18 ayant pour mandataire Tamtam architecture 07200 SAINT PRIVAT - n° 25 ayant pour mandataire Estève et Dutriez 07200 AUBENAS - n° 42 ayant pour mandataire Fabre architecture 07200 AUBENAS Monsieur le Maire de Saint Marcel d’Ardèche propose : - D'APPROUVER l'avis émis par le jury - DE CHARGER, selon le code de la commande publique, le SDEA : - d'informer les 35 candidats non retenus. - d'adresser le dossier de consultation des concepteurs aux 3 candidats admis à présenter une offre. - d'assurer la collecte des 3 offres. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve l'avis émis par le jury et charge le SDEA d'informer les 35 candidats non retenus, d'adresser le dossier de consultation des concepteurs aux 3 candidats admis à présenter une offre et d'assurer la collecte des 3 offres. Question n°8 : Participation de la commune au Noël des écoles publique et privée Le Maire propose de verser la participation de la commune de 5€ par enfant pour le Noël des élèves : -_ Ecole publique : 114 enfants x 5€ = 570.00€ - Ecole privée : 104 enfants x 5€ = 520.00€ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise le Maire à verser une participation de 5€ pour le Noël des élèves selon la répartition ci-dessus. Question n°9 : Versement de la participation de la commune pour le périscolaire aux écoles publique et privée Le maire informe que la commune verse chaque année une participation de 32€ par élève pour le périscolaire de l’école publique et de l’école privée : - OCCE (Ecole publique) : 114 enfants soit 3 648.00€ - OGEC (Ecole privée) : 104 enfants soit 3 328.00€. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise le Maire à verser une participation pour le périscolaire aux écoles publique et privée selon la répartition ci-dessus. Question n°10 : Convention « Lire et faire lire » Luce PIOT informe que « Lire et faire lire » est un programme national d'ouverture à la lecture et de solidarité intergénérationnelle. Des bénévoles de plus de 50 ans offrent une partie de leurs temps libre aux enfants pour stimuler leur goût de la lecture et de la littérature. Des séances de lecture sont organisées en petit groupe, une ou plusieurs fois par semaine, durant toute l’année scolaire, dans une démarche axée sur le plaisir de lire et la rencontre entre les générations. Cette action culturelle accompagne les enfants dans leur apprentissage de la lecture. L'adhésion pour l’ensemble des classes maternelles et élémentaires s'élève à 180€ / an. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à signer la convention « Lire et faire lire ». Question n°11 : Réévaluation de l’indemnité de maire Le Maire demande au conseil de réévaluer son indemnité à l'indemnité maximale octroyée pour une commune de 1 000 à 3 499 habitants soit 2077.17€ bruts ; les fonctions de maire actuelles générant une perte de salaire du fait des absences pour délégation. L’enveloppe annuelle versée aux élus passera donc de 53 906.88€ à 65 764.68€. L'enveloppe maximale allouée aux élus par la loi est de 70 288.68€. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la réévaluation maximale de l'indemnité de maire soit une indemnité mensuelle de 2 077.17€. Question n°12 : Remboursement d’une facture Orange du centre de santé au Dr MURACCIOLI Le Maire rappelle que le centre de santé est géré par la commune depuis le mois d'août dernier à la suite du départ des 2 médecins. Le nécessaire a été fait pour le transfert des contrats électricité, téléphone et eau vers la commune. Cependant, une facture Orange de 212.00€TTC a été prélevée en septembre au Dr MURACCIOLI. I convient donc de rembourser le médecin de 212.00€. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le remboursement d’une facture Orange du centre de santé au Dr MURACCIOLI. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30 La secrétaire de séance, Mme Mauricette SALUDEN MIE — Le Maire, Jérôme LAURENT PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE SAINT-MARCEL-D’ARDECHE Séance du 28 novembre 2022 L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur LAURENT Jérôme, Maire. Date de convocation : 24/11/2022 Nombre des membres en exercice : 17 Présents : AIESI Joseph, BOUCHON Cyril, DUBOIS Damien, GERENTON Jacques, LAURENT Jérôme, PELOZUELO Christiane, PIOT Luce, RIBEIRO Angélique, SALUDEN Mauricette, TRIOMPHE Sylvain, VIDALENCHE Sandrine Absents ayant donné procuration : DORTHE Frédéric donne pouvoir à BOUCHON Cyril, FRANCHI Max donne pouvoir à PIOT Luce, SABATIER Sylvie donne pouvoir à Christiane PELOZUELO, SALVI Corinne donne pouvoir à Jérôme LAURENT, TESSIER Amandine donne pouvoir à Jacques GERENTON, Absent : SALVI Jean Objet : Débat sur les Orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Plan Local de l’Habitat (PLUI-h) Procès-verbal de séance Le conseil communautaire de la Communauté de communes Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche a prescrit l’élaboration du PLUi-h par délibération n°2018-058, en date du 12 avril 2018. Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 heures. Selon l'article L-151-5 du code de l’urbanisme, le PADD définit : 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; 2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141- 3 et L. 141-8 [...] le projet d'aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27 [...]. Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil communautaire ainsi qu’à celui de chaque conseil municipal des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale, au plus tard deux mois avant l'arrêt du projet. Vu les articles L- 151 -5 et L153-12 du code de l’urbanisme ; Vu la délibération n°2018-058 en date du 18 avril 2018 engageant l’élaboration du PLUIi-h de la DRAGA, Monsieur le Maire expose alors le projet de PADD et déclare le débat ouvert. Le PADD du futur PLUI-H, dont l'ambition générale est d'affirmer une armature territoriale équilibrée, se structure en 3 axes qui comporte les 10 orientations générales et des 29 objectifs suivants : lAxe 1 : La relance des dynamiques économiques et résidentielles! Orientation 1 : Affirmer un développement économique créateur de ressources Objectif 1 : Le positionnement stratégique pour l’accueil d'entreprises Objectif 2 : Affirmer un slow tourisme en s’appuyant sur l’armature touristique Objectif 3 : Reconnaitre la valeur productive de l’agriculture Orientation 2 : Accueillir de nouveaux habitants en limitant sa consommation foncière Objectif 1 : Relancer la dynamique démographique Objectif 2: Maitriser le développement urbain Orientation 3 : Développer une offre de logements diversifiée et accessible à tous Objectif 1 : Diversifier la production de logements Objectif 2 : Renforcer l'attractivité du parc de logements anciens Axe 2 : Le maintien d’une organisation territoriale équilibrée et solidaire Orientation 1 : Proposer une offre cohérente d'équipement Objectif 1 : Préserver l'offre scolaire et périscolaire Objectif 2 : Développer les équipements sportifs, de loisirs et les zones de rencontre Objectif 3 : Accompagner le vieillissement de la population et maintenir une offre de santé Objectif 4 : Développer une offre culturelle ambitieuse Orientation 2 : Améliorer les facteurs d'accessibilité Objectif 1 : Anticiper l’éventuelle réouverture de la ligne ferroviaire aux voyageurs sur la Rive Droite Objectif 2 : Rechercher des solutions de mobilités complémentaires à la voiture individuelle Objectif 3 : Mailler le territoire d’aires de co-voiturage Objectif 4 : Sécuriser les abords des équipements publics Objectif 5 : Garantir la bonne accessibilité des quartiers pavillonnaires dans les polarités Orientation 3 : Améliorer la couverture numérique Axe 3 : L'environnement comme facteur d’attractivité et de qualité du cadre de viel Orientation 1 : Préserver les richesses paysagères Objectif 1 : Mettre en valeur les marqueurs paysagers naturels par l'identification d'éléments, cônes de vue ou linéaires végétaux Objectif 2 : Mettre en valeur les marqueurs bâtis Objectif 3 : Qualifier les entrées de villes-villages-hameaux, les places publiques ou les ZAE Orientation 2 : Protéger le patrimoine écologique Objectif 1 : Protéger les réservoirs de biodiversité terrestre (trame verte) Objectif 2 : Reconnaïitre la trame bleue Objectif 3 : Ne pas fragmenter les corridors écologiques Objectif 4 : Compléter cette trame verte et bleue par les espaces de nature ordinaire Objectif 5 : Préserver la trame noire (lutter contre la pollution lumineuse) Orientation 3 : Gérer et valoriser les ressources naturelles Objectif 1 : S'engager dans une transition énergétique en respectant les sensibilités du territoire Objectif 2 : Protéger la ressource en eau Orientation 4 : Prendre en compte les nuisances et les risques naturels et technologiques Objectif 1 : Diminuer les pollutions et les nuisances Objectif 2 : Prendre en compte les risques Objectif 3 : Limiter l’enfouissement des déchets Le débat a été constitué des échanges suivants : Axe 1 : Relance des dynamiques économique et résidentielle Stratégie de développement économique : Comment la zone de developpement économique sur Saint-Just a-t-elle été définie ?_ Il s’agit d’une stratégie de développement portée à l'échelle de l’interco qui a déterminé trois communes d’accueil : St Just — Viviers et Bourg Saint Andéol même si cette dernière n’a pas encore territorialisé de site. Comment le PLUi-h peut-il protéger des linéaires commerciaux ? C'est à l'étape du zonage qui peut identifier des linéaires et non des points (commerces ponctuels). Il existe d’autres outils pour interdire le changement de destination comme le droit de préemption spécifique pour protéger les baux commerciaux. Existe-t-il des demandes de professionnels souhaitant s'implanter sur ces futures ZAE? 10 à 12 demandes d'implantation d'activités artisanales / an en moyenne localisées le long de la RD86. Les demandes de commerces sont réorientées vers les cellules déjà existantes ou le foncier restant déjà localisé en zone à vocation économique. Stratégie touristique : Ilest demandé de modifier le « slowtourisme » par « tourisme lent ». Des précisions peuvent-elles être apportées sur les pénétrantes envisagées depuis la Via Rhôna ? Il y a un objectif non prioritaire de réaliser une connexion de la VIA RHONA depuis BSA sur le sud et les 3 Saints. Un élu s'exprime sur le manque de dynamisme de la part de lOffice de Tourisme notamment sur la stratégie de développement des voies cyclables. Certains élus déplorent que le programme de développement touristique annoncé ne soit pas assez ambitieux et renouvelé. Stratégie agricole : Le PLUI-h peut-il réguler le type de filières ? Le PLUi-h protège le foncier agricole mais ne peut orienter les pratiques culturales autorisées ou interdites. Le caractère « à titre expérimental» de l’agrivoltaisme est remis en question. La généralisation n’est pas souhaitée. Ce terme sous-entend un accompagnement de l’agriculteur par des acteurs institutionnels (chambre d’agri — service agricole de l’Etat — fédération — syndicats professionnels). Pourquoi ne pas mettre « au cas par cas » ? / comment démontrer l'intégration paysagère > c’est à l'appréciation du Maire d'accepter ou refuser le projet compte tenu des éléments apportés. Cette condition est considérée comme non suffisante et peut avoir de lourds impacts sur le territoire. Il est rappelé que le PLUIi-h ne peut pas interdire une exploitation d’ENR (illégalité du document). Est-il possible d’allouer des surfaces dédiées à la production d’ENR par communes ? Ce n’est pas possible, le PLUIi-h n’est pas un PCAET. I| manque des éléments techniques pour le faire (estimation du besoin — zones favorables à l’ensoleillement — charge restant sur le réseau électrique). Stratégie de maitrise du développement urbain : Les zones urbaines seront-elles étendues? Oui légèrement par l'identification de zones AU (à urbaniser) mais la densification est priorisée. La densification des dents creuses dans les hameaux par de l’individuel pur est remise en question compte tenu des principes de densité appliqués jugés inadaptés au contexte rural. Stratégie sur le parc de logements anciens : Pourquoi construire du logement à NOVOCERAM alors que la commune de BSA à beaucoup de logements à reconquérir ? La production de logements neufs et la réhabilitation de logements vacants sont deux orientations complémentaires pour satisfaire l’ensemble des besoins. Il manque une orientation sur l'identification d'opérations de renouvellement urbain. Elle est affichée dans le PADD mais aujourd’hui aucun flot n’est identifié. Il est rappelé que le dispositif PVD mis en œuvre sur les centres de BSA et Viviers a notamment vocation à identifier des opérations de restauration immobilière par exemple. Il est aussi rappelé les objectifs de l'Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat qui a démarré en septembre 2022. Axe 2 : Maintien d’une organisation territoriale, équilibrée et solidaire Pas de remarque Axe 3 : L'environnement comme facteur d’attractivité et de qualité du cadre de vie A l’orientation relative à la TVB (trame verte et bleue), il est demandé de protéger toutes les zones d'intérêt écologique dans le futur règlement écrit. Il faut aller jusqu’à interdire toutes activités induisant des installations —- aménagement légers dans ces milieux naturels. Pour les parcs photovoltaïques, aucune contrainte n’a été proposée pour mettre une distance avec les habitations existantes, il est, donc, demandé d’intégrer un nouveau critère d'exclusion imposant une distance minimale avec les habitations. Les dents creuses pourront-elle s’urbaniser dans les polarités avec un dispositif autonome ? Oui, les dents creuses y compris celles identifiées comme stratégiques pourront être urbanisées en assainissement non collectif si le réseau collectif est trop éloigné. En revanche, le PADD fixe l'obligation de connexion à l'assainissement collectif pour les zones à urbaniser situées en extension des enveloppes urbaines. Expérimentation sur la Grotte de Saint Marcel de réutiliser les eaux usées (filtre à roseaux (charbon et lampe UV)) pour alimenter les eaux grises (jardins — chasses d’eau — défense incendie). Il manque le risque du retrait ou gonflement des argiles. Ce critère peut influencer un choix entre différentes zones à urbaniser. Considérant que, conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme, le Conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD. Monsieur le Maire clôt le débat à 19 h 52. La tenue de ce débat est formalisée par le présent procès-verbal, auquel est annexé le document support diffusé en séance. Fait le jour, mois et an que dessus. SAINT-MARCEL-D’ARDECHE, le 28/11/2022 Signature maire