Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 20221215 1?Expires=1725207992&Signature=M0CRcVcNgH
Procès Verbal - 20221215 1?Expires=1724226074&Signature=BpNQXvY sX
Procès Verbal - 20221215 1?Expires=1723513446&Signature=l10cbl6o14
Procès Verbal - 20221215 1?Expires=1720598671&Signature=ZKwHbUN4UM
Procès Verbal - 20221215 1?Expires=1722204593&Signature=IRYSloUOjD
Procès Verbal - 20221012 2?Expires=1722422939&Signature=ZytFuEefmY
Procès Verbal - 20221215 1?Expires=1726139854&Signature=e zhXdOqeA
Procès Verbal - CR20CM2012.04.21?Expires=1722422939&Signature=Pgt6
Procès Verbal - 20230331?Expires=1722422939&Signature=TdH5AlV1ilJo
Déliberation - 20230408?Expires=1722422939&Signature=efk8YdSgrM43
Procès Verbal - 20221215 fXLr0~D1s57bpAc1FNoXyp8~3bgFyiw vBnQw7VGqTtqMc0z5CHYKxklYNdg7flhfprZM8luidhZ36toJ9CrlVwgYe2A2tt8y9IzUIRdP96FjbbtNsvgspB~PVOU7Cec4msCCz~uJjSPpg6MXzF1oqocdu6pbRj zsYX9kA8BRhvK37GCvh0X5qZ5vYcIpviMNzi8KjCu48vC9Vt1tUjGhG7U7SDRGA3tRvNxJ i8R73u2YaYGEZS~XOPMP6fm02wHtgIRjGe0HsijMtpEyiimRHsng0B3B 0laR25TrKSd~jGlNrb077ug &Key Pair
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Saint-Marcel-d'Ardèche.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20221215 fXLr0~D1s57bpAc1FNoXyp8~3bgFyiw vBnQw7VGqTtqMc0z5CHYKxklYNdg7flhfprZM8luidhZ36toJ9CrlVwgYe2A2tt8y9IzUIRdP96FjbbtNsvgspB~PVOU7Cec4msCCz~uJjSPpg6MXzF1oqocdu6pbRj zsYX9kA8BRhvK37GCvh0X5qZ5vYcIpviMNzi8KjCu48vC9Vt1tUjGhG7U7SDRGA3tRvNxJ i8R73u2YaYGEZS~XOPMP6fm02wHtgIRjGe0HsijMtpEyiimRHsng0B3B 0laR25TrKSd~jGlNrb077ug &Key Pair)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Fiscalité,
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MARCEL-D'ARDECHE
Séance du 28 novembre 2022
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 24 novembre 2022, s’est réuni à 18h00, dans la
salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jérôme LAURENT, maire.
Etaient présents: Mmes Christiane PELOZUELO, Luce PIOT, Angélique RIBEIRO, Mauricette
SALUDEN, Sandrine VIDALENCHE ;
MM. Joseph AIESI, Cyril BOUCHON, Damien DUBOIS, Jacques GERENTON, Jérôme LAURENT, Sylvain
TRIOMPHE.
Étaient absents : Mmes S ylvie SABATIER, Corinne SALVI, Amandine TESSIER, MM. Frédéric DORTHE,
Max FRANCHI, Jean SALVI.
Pouvoirs :
- Mme Sylvie SABATIER a donné pouvoir à Mme Christiane PELOZUELO
- Mme Corinne SALVI a donné pouvoir à M. Jérôme LAURENT
- Mme Amandine TESSIER a donné pouvoir à M. Jacques GERENTON
- M. Frédéric DORTHE a donné pouvoir à M. Cyril BOUCHON
- M. Max FRANCHI a donné pouvoir à Mme Luce PIOT
Membres | 17
Quorum |9
Présents | 11
Votants | 16
Mme Mauricette SALUDEN est désignée secrétaire de séance.
Ÿ”_ Jérôme LAURENT reprend les points traités lors du Conseil Municipal du 31 octobre 2022.
Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.
Question n°1 : Débat du PADD du PLUi-h
Procès-verbal en annexe Question n°2 : Vote du taux de la taxe d'aménagement
M. le Maire propose de mettre au vote le taux de la taxe d'aménagement, et de revoir les
exonérations de la manière suivante :
Taxe d'aménagement : maintien du taux à 4%
Exonérations :
5) Les immeubles classés ou inscrits aux monuments historiques,
6) Les abris de jardin, les serres de jardin, les pigeonniers, les colombiers < 20 m?,
7) Les maisons de santé.
Il est précisé que la date d'effet de la modification proposée dans cette délibération sera le
01/01/2024.
l'est proposé aux membres du conseil municipal de décider :
s -
de MAINTENIR le taux de la taxe d'aménagement à 4% sur l’ensemble du territoire
communal, hors zone à vocation économique inscrite dans le document d'urbanisme actuel {pour les
communes concernées cf article 3 de la convention de répartition de la taxe d'aménagement
communes/CC DRAGA)
- d'EXONERER totalement les immeubles classés ou inscrits aux monuments historiques, les
abris de jardin, les serres de jardin, les pigeonniers, les colombiers < 20 m2, les maisons de santé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de maintenir le taux de la taxe
d'aménagement à 4% et d’exonérer totalement les immeubles classés ou inscrits aux monuments
historiques, les abris de jardin, les serres de jardin, les pigeonniers, les colombiers < 20 m° les maisons
de santé.
Question n°3 : Reversement de la taxe d’aménagement à la communauté de communes
Le Maire rappelle que la taxe d'aménagement est un impôt local perçu par les communes et le
département.
Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un
bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une
des autorisations d’urbanisme suivantes :
+ permis de construire
+ permis d'aménager
+ déclaration préalable
La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont ia
superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y
compris les combles et les caves.
La part du bloc communal est perçue en vue de financer l'action des collectivités publiques en
matière d'urbanisation et de renouvellement urbain. Pour la DRAGA, on peut citer notamment les dépenses relatives au déploiement de la fibre optique, à la politique de développement économique,
à la réalisation de voies cyclables (ViaRhôna et autres à venir), l'aire d'accueil des gens du voyage...
La part du département sert à financer les espaces naturels sensibles et le fonctionnement des
conseils d’architecture, d'urbanisme et de l’environnement.
jusqu'alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal
devient obligatoire tel que prévu à l'article 109 de la loi de finances pour 2022.
Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d'aménagement est perçue par les
communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à
lPEPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».
Les 9 communes membres ayant institué un taux de taxe d'aménagement et la
communauté de communes doivent donc, par délibérations concordantes, définir les montants et
modalités de reversement de taxe d'aménagement communale à l'EPCI.
l'est proposé que le vote des taux et exonérations liées à la taxe d'aménagement continue à relever
de la décision des communes.
À compter du 1% janvier 2023 le principe proposé est celui du reversement intégral de la part
communale de la taxe d'aménagement à la communauté de communes DRAGA perçue dans les
zones à vocation économique identifiées dans les documents d'urbanisme.
A compter du 1° janvier 2024, en plus du principe défini dans le paragraphe précédent s’ajoutera le
principe du reversement de un (1) point de la part communale de taxe d'aménagement à la
communauté de communes DRAGA hors zones à vocation économique identifiées dans les
documents d'urbanisme.
il est rappelé que, pour que cette décision puisse être effective, soit prise dans chaque commune de
la Communauté une délibération concordante avant le 31 décembre 2022.
Or la commission mixte paritaire a adopté, le 22 novembre 2022, la loi de finances rectificative pour
2022 intégrant un amendement déposé par le Sénat qui annule les dispositions transférant de manière obligatoire tout ou partie de la taxe d'aménagement des communes au profit des
intercommunalités. I! n’y a donc aujourd’hui plus lieu de délibérer sur ce sujet, sauf accord local spécifique.
Le conseil municipal, vu la situation économique actuelle, ne souhaite pas imposer une nouvelle hausse de la fiscalité pour le compte de la communauté de communes. La communauté de
communes n’a pas besoin à ce stade d’un reversement de cette taxe au détriment des communes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, s'oppose au reversement de la taxe d'aménagement à la communauté de communes DRAGA. Question n°4 : Modification des statuts de la communauté de communes
Le Maire rappelle que la Communauté de communes a travaillé depuis le mois de septembre 2021 sur l’extension de ses compétences dans le domaine de la culture, notamment l'éducation musicale
en raison de la dissolution du Syndicat Mixte Ardèche Musique et Danse (AMD). Par délibération du 10 novembre 2022, la communauté de communes a approuvé la modification des statuts en prenant
cette nouvelle compétence. Il revient aux communes de décider ou non de cette prise de compétences.
En effet, le transfert sera acté uniquement s’il recueille l’avis favorable du conseil communautaire et
de deux tiers des communes représentant la moitié de la population, ou l'inverse, ainsi que celui de
la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la
population totale concernée (renvoi de l’article L. 5211-17 à l’article L. 5211-5 du CGCT).
Comme pour le conseil communautaire, un vote à la majorité simple est requis au sein de chaque
conseil municipal. Chaque conseil disposera d’un délai maximal de 3 mois à compter de la
notification de la délibération de l'organe délibérant de la communauté. À défaut de délibération prise par une commune, son avis sera réputé favorable.
Le Maire informe le conseil qu'il s’est abstenu sur la prise de compétence lors de la conférence des
maires. Il justifie sa position en disant qu’il n’a pas de garantie sur la maîtrise du budget dédié à cette
compétence. Le budget doit se limiter au reversement des communes et ne doit pas engendrer de surplus de crédit de la part de la communauté de communes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité et une abstention (Jérôme LAURENT),
approuve la modification des statuts de la communauté de communes.
Question n°5 : Motion sur les finances locales
Le Maire propose au conseil municipal de prendre la motion suivante :
Le Conseil municipal de la commune, réuni le 28 novembre 2022,
Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de
services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire
augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£.
Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les
capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md£€ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus
de la moitié des collectivités du bloc communal. Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter
encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions
des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£ d’ici 2027, par un dispositif d'encadrement des
dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et
d'intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont
pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations,
qui représente un montant de 46 Md£ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les
comptes de l'Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise
sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des
ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au
pouvoir d'achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir
l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité
pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre
économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et
permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions
d’amortisseurs des crises.
La commune de Saint Marcel d’Ardèche soutient les positions de l'Association de Maires de France
qui propose à l'Exécutif :
- d'indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du
bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également
indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts
injustifiés de dotations.
- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé
(IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression.
Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n’est pas déconnectée
des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal
essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité
locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une
contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans
l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de Saint Marcel d’Ardèche
demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale. - de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md£ de restrictions de
dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la
population car c’est autant de moins pour financer l'offre de services.
- de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d'acquisition de terrains dans
l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux
collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.
- de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation
des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de … ou l’intercommunalité de …
demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d’une
commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département.
Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».
La commune de Saint Marcel d'Ardèche demande que la date limite de candidature pour la DETR et
pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de
donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l’ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le
même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune de Saint Marcel d’Ardèche soutient les propositions
faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :
- Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour
toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de
fourniture d'énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de
vente (TRV) — c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
uestion n°6 : Demande de DETR/DSIL pour le projet groupe scolaire et la rénovation de la
salle Font de mazade
Le Maire rappelle les projets de construction du groupe scolaire et de rénovation de la salle Font de mazade.
Afin de permettre la réalisation de ces projets, il convient de demander un financement au titre de la DETR/DSIL 2023 au taux de 40%.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le Maire à demander un
financement au titre de la DETR/DSIL 2023 au taux de 40% pour les projets de construction du groupe scolaire et de rénovation de la salle Font de Mazade. Question n°7 : Liste des candidats admis à concourir au concours de MOE pour le projet de
groupe scolaire
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre dudit projet immobilier, la convention de mandat entre
le SDEA et la Commune a été signé le 09 juin 2022.
Le bâtiment permettra de créer un nouveau site attractif et sera le reflet des ambitions énergétiques
de la commune, engagée dans une démarche de recherche de sobriété en la matière. Un programme
de travaux a été rédigé et transcrit les attentes du maitre d'ouvrage. L’enveloppe financière définie
pour les travaux correspondants s’élève à 2 300 000,00 €HT (hors révisions de prix).
Suite à la délibération du 03 octobre 2022, Le SDEA a envoyé en publication un avis d'appel public à
la concurrence le 08/10/2022.
Le retour des candidatures était fixé au 10/11/2022 à 9h00.
167 dossiers ont été retirés sur le profil acheteur dont 93 de façon anonyme.
42 candidatures ont été déposées dans les délais dont 4 en double envoi. Les 38 candidatures
distinctes sont classées chronologiquement de 01 à 42 selon leur ordre d’arrivé respectif.
Aucune candidature n’est arrivée hors délai.
Le jury, composé de M. le Maire, des 3 membres titulaires de la commission d'appels d'offres et de 2
architectes P. FLAMBEAUX et R. GASSENG, s’est réuni le 18/11/2022 à 9h00 pour donner un avis sur
les candidatures.
Après analyse selon les critères de sélection des candidatures prévues au règlement de consultation,
les candidatures suivantes ont reçu un avis favorable du jury :
- n° 18 ayant pour mandataire Tamtam architecture 07200 SAINT PRIVAT
- n° 25 ayant pour mandataire Estève et Dutriez 07200 AUBENAS
- n° 42 ayant pour mandataire Fabre architecture 07200 AUBENAS
Monsieur le Maire de Saint Marcel d’Ardèche propose :
- D'APPROUVER l'avis émis par le jury
- DE CHARGER, selon le code de la commande publique, le SDEA :
- d'informer les 35 candidats non retenus.
- d'adresser le dossier de consultation des concepteurs aux 3 candidats admis à présenter une offre.
- d'assurer la collecte des 3 offres.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve l'avis émis par le jury et charge
le SDEA d'informer les 35 candidats non retenus, d'adresser le dossier de consultation des
concepteurs aux 3 candidats admis à présenter une offre et d'assurer la collecte des 3 offres.
Question n°8 : Participation de la commune au Noël des écoles publique et privée
Le Maire propose de verser la participation de la commune de 5€ par enfant pour le Noël des élèves:
-_ Ecole publique : 114 enfants x 5€ = 570.00€
- Ecole privée : 104 enfants x 5€ = 520.00€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise le Maire à verser une
participation de 5€ pour le Noël des élèves selon la répartition ci-dessus. Question n°9 : Versement de la participation de la commune pour le périscolaire aux
écoles publique et privée
Le maire informe que la commune verse chaque année une participation de 32€ par élève pour le
périscolaire de l’école publique et de l’école privée :
- OCCE (Ecole publique) : 114 enfants soit 3 648.00€
- OGEC (Ecole privée) : 104 enfants soit 3 328.00€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise le Maire à verser une
participation pour le périscolaire aux écoles publique et privée selon la répartition ci-dessus.
Question n°10 : Convention « Lire et faire lire »
Luce PIOT informe que « Lire et faire lire » est un programme national d'ouverture à la lecture et de
solidarité intergénérationnelle. Des bénévoles de plus de 50 ans offrent une partie de leurs temps
libre aux enfants pour stimuler leur goût de la lecture et de la littérature. Des séances de lecture sont
organisées en petit groupe, une ou plusieurs fois par semaine, durant toute l’année scolaire, dans
une démarche axée sur le plaisir de lire et la rencontre entre les générations. Cette action culturelle
accompagne les enfants dans leur apprentissage de la lecture.
L'adhésion pour l’ensemble des classes maternelles et élémentaires s'élève à 180€ / an.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à signer la convention « Lire et faire
lire ».
Question n°11 : Réévaluation de l’indemnité de maire
Le Maire demande au conseil de réévaluer son indemnité à l'indemnité maximale octroyée pour une
commune de 1 000 à 3 499 habitants soit 2077.17€ bruts ; les fonctions de maire actuelles générant
une perte de salaire du fait des absences pour délégation.
L’enveloppe annuelle versée aux élus passera donc de 53 906.88€ à 65 764.68€. L'enveloppe
maximale allouée aux élus par la loi est de 70 288.68€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la réévaluation maximale de
l'indemnité de maire soit une indemnité mensuelle de 2 077.17€.
Question n°12 : Remboursement d’une facture Orange du centre de santé au Dr
MURACCIOLI
Le Maire rappelle que le centre de santé est géré par la commune depuis le mois d'août dernier à la
suite du départ des 2 médecins. Le nécessaire a été fait pour le transfert des contrats électricité,
téléphone et eau vers la commune. Cependant, une facture Orange de 212.00€TTC a été prélevée en
septembre au Dr MURACCIOLI.
I convient donc de rembourser le médecin de 212.00€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le remboursement d’une
facture Orange du centre de santé au Dr MURACCIOLI. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30
La secrétaire de séance,
Mme Mauricette SALUDEN
MIE—
Le Maire,
Jérôme LAURENT PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SAINT-MARCEL-D’ARDECHE
Séance du 28 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de Monsieur LAURENT Jérôme, Maire.
Date de convocation : 24/11/2022
Nombre des membres en exercice : 17
Présents : AIESI Joseph, BOUCHON Cyril, DUBOIS Damien, GERENTON Jacques, LAURENT Jérôme,
PELOZUELO Christiane, PIOT Luce, RIBEIRO Angélique, SALUDEN Mauricette, TRIOMPHE Sylvain,
VIDALENCHE Sandrine
Absents ayant donné procuration : DORTHE Frédéric donne pouvoir à BOUCHON Cyril, FRANCHI Max
donne pouvoir à PIOT Luce, SABATIER Sylvie donne pouvoir à Christiane PELOZUELO, SALVI Corinne
donne pouvoir à Jérôme LAURENT, TESSIER Amandine donne pouvoir à Jacques GERENTON,
Absent : SALVI Jean
Objet : Débat sur les Orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement
Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Plan Local de l’Habitat (PLUI-h)
Procès-verbal de séance
Le conseil communautaire de la Communauté de communes Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche a
prescrit l’élaboration du PLUi-h par délibération n°2018-058, en date du 12 avril 2018.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 heures.
Selon l'article L-151-5 du code de l’urbanisme, le PADD définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage,
de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état
des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux
d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le
développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de
coopération intercommunale ou de la commune.
Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-
3 et L. 141-8 [...] le projet d'aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de
modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Il ne peut prévoir
l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen
d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire
est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser
effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à
l'article L. 153-27 [...].
Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent
être soumises au débat du conseil communautaire ainsi qu’à celui de chaque conseil municipal des
communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale, au plus tard deux
mois avant l'arrêt du projet.
Vu les articles L- 151 -5 et L153-12 du code de l’urbanisme ;
Vu la délibération n°2018-058 en date du 18 avril 2018 engageant l’élaboration du PLUIi-h de la DRAGA,
Monsieur le Maire expose alors le projet de PADD et déclare le débat ouvert.
Le PADD du futur PLUI-H, dont l'ambition générale est d'affirmer une armature territoriale équilibrée,
se structure en 3 axes qui comporte les 10 orientations générales et des 29 objectifs suivants :
lAxe 1 : La relance des dynamiques économiques et résidentielles!
Orientation 1 : Affirmer un développement économique créateur de ressources
Objectif 1 : Le positionnement stratégique pour l’accueil d'entreprises
Objectif 2 : Affirmer un slow tourisme en s’appuyant sur l’armature touristique
Objectif 3 : Reconnaitre la valeur productive de l’agriculture
Orientation 2 : Accueillir de nouveaux habitants en limitant sa consommation foncière
Objectif 1 : Relancer la dynamique démographique
Objectif 2: Maitriser le développement urbain
Orientation 3 : Développer une offre de logements diversifiée et accessible à tous
Objectif 1 : Diversifier la production de logements
Objectif 2 : Renforcer l'attractivité du parc de logements anciens
Axe 2 : Le maintien d’une organisation territoriale équilibrée et solidaire
Orientation 1 : Proposer une offre cohérente d'équipement
Objectif 1 : Préserver l'offre scolaire et périscolaire
Objectif 2 : Développer les équipements sportifs, de loisirs et les zones de rencontre
Objectif 3 : Accompagner le vieillissement de la population et maintenir une offre de santé
Objectif 4 : Développer une offre culturelle ambitieuse
Orientation 2 : Améliorer les facteurs d'accessibilité
Objectif 1 : Anticiper l’éventuelle réouverture de la ligne ferroviaire aux voyageurs sur la Rive Droite
Objectif 2 : Rechercher des solutions de mobilités complémentaires à la voiture individuelle
Objectif 3 : Mailler le territoire d’aires de co-voiturage
Objectif 4 : Sécuriser les abords des équipements publics
Objectif 5 : Garantir la bonne accessibilité des quartiers pavillonnaires dans les polarités Orientation 3 : Améliorer la couverture numérique
Axe 3 : L'environnement comme facteur d’attractivité et de qualité du cadre de viel
Orientation 1 : Préserver les richesses paysagères
Objectif 1 : Mettre en valeur les marqueurs paysagers naturels par l'identification d'éléments, cônes de
vue ou linéaires végétaux
Objectif 2 : Mettre en valeur les marqueurs bâtis
Objectif 3 : Qualifier les entrées de villes-villages-hameaux, les places publiques ou les ZAE
Orientation 2 : Protéger le patrimoine écologique
Objectif 1 : Protéger les réservoirs de biodiversité terrestre (trame verte)
Objectif 2 : Reconnaïitre la trame bleue
Objectif 3 : Ne pas fragmenter les corridors écologiques
Objectif 4 : Compléter cette trame verte et bleue par les espaces de nature ordinaire
Objectif 5 : Préserver la trame noire (lutter contre la pollution lumineuse)
Orientation 3 : Gérer et valoriser les ressources naturelles
Objectif 1 : S'engager dans une transition énergétique en respectant les sensibilités du territoire
Objectif 2 : Protéger la ressource en eau
Orientation 4 : Prendre en compte les nuisances et les risques naturels et technologiques
Objectif 1 : Diminuer les pollutions et les nuisances
Objectif 2 : Prendre en compte les risques
Objectif 3 : Limiter l’enfouissement des déchets
Le débat a été constitué des échanges suivants :
Axe 1 : Relance des dynamiques économique et résidentielle
Stratégie de développement économique :
Comment la zone de developpement économique sur Saint-Just a-t-elle été définie ?_ Il s’agit d’une
stratégie de développement portée à l'échelle de l’interco qui a déterminé trois communes d’accueil :
St Just — Viviers et Bourg Saint Andéol même si cette dernière n’a pas encore territorialisé de site.
Comment le PLUi-h peut-il protéger des linéaires commerciaux ? C'est à l'étape du zonage qui peut
identifier des linéaires et non des points (commerces ponctuels). Il existe d’autres outils pour interdire
le changement de destination comme le droit de préemption spécifique pour protéger les baux
commerciaux.
Existe-t-il des demandes de professionnels souhaitant s'implanter sur ces futures ZAE? 10 à 12
demandes d'implantation d'activités artisanales / an en moyenne localisées le long de la RD86. Les
demandes de commerces sont réorientées vers les cellules déjà existantes ou le foncier restant déjà
localisé en zone à vocation économique. Stratégie touristique :
Ilest demandé de modifier le « slowtourisme » par « tourisme lent ».
Des précisions peuvent-elles être apportées sur les pénétrantes envisagées depuis la Via Rhôna ? Il y a
un objectif non prioritaire de réaliser une connexion de la VIA RHONA depuis BSA sur le sud et les 3
Saints.
Un élu s'exprime sur le manque de dynamisme de la part de lOffice de Tourisme notamment sur la
stratégie de développement des voies cyclables. Certains élus déplorent que le programme de
développement touristique annoncé ne soit pas assez ambitieux et renouvelé.
Stratégie agricole :
Le PLUI-h peut-il réguler le type de filières ? Le PLUi-h protège le foncier agricole mais ne peut orienter
les pratiques culturales autorisées ou interdites.
Le caractère « à titre expérimental» de l’agrivoltaisme est remis en question. La généralisation n’est
pas souhaitée. Ce terme sous-entend un accompagnement de l’agriculteur par des acteurs
institutionnels (chambre d’agri — service agricole de l’Etat — fédération — syndicats professionnels).
Pourquoi ne pas mettre « au cas par cas » ? / comment démontrer l'intégration paysagère > c’est à
l'appréciation du Maire d'accepter ou refuser le projet compte tenu des éléments apportés. Cette
condition est considérée comme non suffisante et peut avoir de lourds impacts sur le territoire. Il est
rappelé que le PLUIi-h ne peut pas interdire une exploitation d’ENR (illégalité du document).
Est-il possible d’allouer des surfaces dédiées à la production d’ENR par communes ? Ce n’est pas
possible, le PLUIi-h n’est pas un PCAET. I| manque des éléments techniques pour le faire (estimation du
besoin — zones favorables à l’ensoleillement — charge restant sur le réseau électrique).
Stratégie de maitrise du développement urbain :
Les zones urbaines seront-elles étendues? Oui légèrement par l'identification de zones AU (à
urbaniser) mais la densification est priorisée.
La densification des dents creuses dans les hameaux par de l’individuel pur est remise en question
compte tenu des principes de densité appliqués jugés inadaptés au contexte rural.
Stratégie sur le parc de logements anciens :
Pourquoi construire du logement à NOVOCERAM alors que la commune de BSA à beaucoup de
logements à reconquérir ? La production de logements neufs et la réhabilitation de logements vacants
sont deux orientations complémentaires pour satisfaire l’ensemble des besoins.
Il manque une orientation sur l'identification d'opérations de renouvellement urbain. Elle est affichée
dans le PADD mais aujourd’hui aucun flot n’est identifié. Il est rappelé que le dispositif PVD mis en
œuvre sur les centres de BSA et Viviers a notamment vocation à identifier des opérations de
restauration immobilière par exemple. Il est aussi rappelé les objectifs de l'Opération Programmée
d’Amélioration de l’Habitat qui a démarré en septembre 2022.
Axe 2 : Maintien d’une organisation territoriale, équilibrée et solidaire
Pas de remarque
Axe 3 : L'environnement comme facteur d’attractivité et de qualité du cadre de vie A l’orientation relative à la TVB (trame verte et bleue), il est demandé de protéger toutes les zones
d'intérêt écologique dans le futur règlement écrit. Il faut aller jusqu’à interdire toutes activités
induisant des installations —- aménagement légers dans ces milieux naturels.
Pour les parcs photovoltaïques, aucune contrainte n’a été proposée pour mettre une distance avec les
habitations existantes, il est, donc, demandé d’intégrer un nouveau critère d'exclusion imposant une
distance minimale avec les habitations.
Les dents creuses pourront-elle s’urbaniser dans les polarités avec un dispositif autonome ? Oui, les
dents creuses y compris celles identifiées comme stratégiques pourront être urbanisées en
assainissement non collectif si le réseau collectif est trop éloigné. En revanche, le PADD fixe l'obligation
de connexion à l'assainissement collectif pour les zones à urbaniser situées en extension des
enveloppes urbaines.
Expérimentation sur la Grotte de Saint Marcel de réutiliser les eaux usées (filtre à roseaux (charbon et
lampe UV)) pour alimenter les eaux grises (jardins — chasses d’eau — défense incendie).
Il manque le risque du retrait ou gonflement des argiles. Ce critère peut influencer un choix entre
différentes zones à urbaniser.
Considérant que, conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme, le Conseil municipal a
débattu des orientations générales du PADD. Monsieur le Maire clôt le débat à 19 h 52.
La tenue de ce débat est formalisée par le présent procès-verbal, auquel est annexé le document
support diffusé en séance.
Fait le jour, mois et an que dessus.
SAINT-MARCEL-D’ARDECHE, le 28/11/2022
Signature maire