Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 187 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 187 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 187 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Économie et finances, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2017-187

PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2017ll

Sommaire

ARS

R03-2017-08-23-001 - arrêté n°138 du 23 août 2017 (2 pages) Page 3

DRL

R03-2017-07-25-006 - Portant mandatement d'office sur le budget primitif de la

collectivité territoriale de Guyane (2 pages) Page 6

SGAR

R03-2017-08-23-002 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de

Maripasoula, d'un montant de 500 000€ pour l'opération "Réfection du terrain de football

du quartier Djakata à Maripasoula – tranche 1", dans le cadre du fond exceptionnel

d'investissement (FEI ) 2017. (4 pages) Page 9

2ARS

R03-2017-08-23-001

arrêté n°138 du 23 août 2017

ARS - R03-2017-08-23-001 - arrêté n°138 du 23 août 2017 3AT © D Agence Régionale de Santé Guyane

DECISION n°.13 4/AR$ due 23 août

Portant modification de l'autorisation de fonctionnement

D'un laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par une société d’exercice

libéral de biologistes médicaux “SELAS LABAZUR CAYENNE ”

FINESS EJ n° 97 030 513 2

Le directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6211-2 et suivants, D.6221-24 et

suivants et R.6211-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant

l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son

article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;

Vu le décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;

Vu l'arrêté n°27/ARS/DSPVSS/PHARMACIE du 8 février 2017 portant modification de

l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale multi sites exploité

par une société d’exercice libéral de biologistes médicaux “ SELAS LABAZUR

CAYENNE ?;

Vu le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX, en

qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane à compter du 11 juillet

2016 ;

Vu les documents transmis le 18 août 2017 par les représentants légaux de la société

“ SELAS LABAZUR CAYENNE ‘ relatifs au transfert des locaux du site de Rémire-Montjoly

sis PK8 route de Montjoly à Rémire-Montjoly (97 354) dans de nouveaux locaux sis 491 route

de Montjoly à Rémire-Montjoly (97 354)

Considérant l’ouverture d’un site au 491 route de Montjoly à Rémire-Montjoly (97 354) ;

Considérant la fermeture concomitante du site sis PK8 route de Montjoly à Rémire-Montjoly

(97 354)

Considérant que le laboratoire de biologie médicale “ SELAS LABAZUR CAYENNE ” dont

le siège social est situé au 35 rue du Lieutenant Brassé à Cayenne (97 300) conserve le même

nombre de sites ouverts au public ;

1/2

ARS - R03-2017-08-23-001 - arrêté n°138 du 23 août 2017 4ARRÊTE

Article 1 :

À compter du 6 novembre 2017, est autorisé à fonctionner le laboratoire de biologie médicale

multi-sites, exploité par la “ SELAS LABAZUR CAYENNE ” siégeant au 35 rue du lieutenant

Brassé à Cayenne

Dont les biologistes co-responsables sont :

- Murielle CHIRON, pharmacien biologiste

- Jean-François JAVOUREZ, pharmacien biologiste

- Félix LECLERC, pharmacien biologiste

- Patricia MARRONCLE, médecin biologiste

- Eric ORCEL, pharmacien biologiste

- Marie TUFFIGO, pharmacien biologiste

Sur les sites recevant du public :

35 rue du lieutenant Brassé à CAYENNE (97 300) - FINESS ET n° 97 030 514 0

114 lotissement Les Moucayas à MATOURY (97 361)- FINESS ET n° 97 030 515 7

491 route de Montjoly à REMIRE-MONTJOLY (97 354) -

FINESS ET n° 97 030 508 2

Carrefour du Larivot ZI Terca à MATOURY (97 361) - FINESS ET n° 97 030 509 0

Résidence du fleuve — Avenue Albert Sarrault à SAINT LAURENT DU MARONI

(97 320) — FINESS ET n° 97 030 186 7

1

Article 2 :

Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal Administratif dans le délai de deux

mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers

Article 3 :

La directrice de la régulation de l’offre de santé et médico-sociale de l’agence régionale de

santé est chargée, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Le dirééteur général

de l'agence régfonale de santé Île

2/2

ARS - R03-2017-08-23-001 - arrêté n°138 du 23 août 2017 5DRL

R03-2017-07-25-006

Portant mandatement d'office sur le budget primitif de la

collectivité territoriale de Guyane

DRL - R03-2017-07-25-006 - Portant mandatement d'office sur le budget primitif de la collectivité territoriale de Guyane 6Um Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES

ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau des collectivités locales

ARRETE n° du //,° JU!

Portant mandatement d’office sur le budget primitif

de la Collectivité Territoriale de Guyane

de la somme de 3 450 € au profit de CEREMA Nord-Picardie

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-1 alinéa premier et

l'article L1612-16 relatif au mandatement d’office des dépenses obligatoires ;

VU la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 27 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;

VU le décret du Président de la République du 15 avril 2015 portant nomination de Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;

VU l'arrêté n° R03/2017/03/15/003 du 15 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, Secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;

VU la lettre recommandée avec accusé de réception n° 2C 096 554 9825 6 en date du 21 juin 2017 du Préfet de la région Guyane, par laquelle le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane a été mis en demeure d'inscrire cette dépense obligatoire d’un montant total de 3 450 € dans son budget et de le mandater ;

CONSIDERANT que cette mise en demeure est restée sans effet ;

CONSIDERANT que cette créance demeure une dépense obligatoire et n’est pas sérieusement contestée ;

CONSIDERANT que les crédits budgétaires, inscrits au chapitre 011 charges à caractère général, du budget primitif de la collectivité sont suffisants ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guyane ;

DRL - R03-2017-07-25-006 - Portant mandatement d'office sur le budget primitif de la collectivité territoriale de Guyane 7ARRETE

Article 1 : Il est procédé au mandatement d’office de la somme de 3 450 € au chapitre 011 du budget

primitif de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le budget primitif au chapitre O11 « charge à caractère général ».

Article 3 : Ce mandatement d’office est prioritaire après le paiement des salaires et le remboursement des

emprunts.

Article 4: La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la

Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux

mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne,

07 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication

du présent arrêté préfectoral.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif

aura pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande, ou son rejet implicite.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le président du Conseil Général de la Guyane et le

receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.

Le Préfet,

Yves d&ROQUEFEUIL

DRL - R03-2017-07-25-006 - Portant mandatement d'office sur le budget primitif de la collectivité territoriale de Guyane 8SGAR

R03-2017-08-23-002

Convention de l'Etat attribuant une subvention à la

commune de Maripasoula, d'un montant de 500 000€ pour

l'opération "Réfection du terrain de football du quartier

Djakata à Maripasoula – tranche 1", dans le cadre du fond

exceptionnel d'investissement (FEI ) 2017.

SGAR - R03-2017-08-23-002 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de Maripasoula, d'un montant de 500 000€ pour l'opération "Réfection du terrain de football du quartier Djakata à Maripasoula – tranche 1", dans le cadre du fond exceptionnel d'investissement (FEI ) 2017. 9: RÉFECTURE DE LA GUYANE

BUREAU DU COURRIER Eat LL.

% ? AOÛT 2017 Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRIVÉE

Transmis Ananas

CONVENTION N° DU

RELATIVE À L'ATTRIBUTION D’UNE

SUBVENTION DE L'ETAT

PROGRAMME DE RATTRAPAGE EN MATIÈRE D'EQUIPEMENTS STRUCTURANTS

FONDS EXCEPTIONNEL D'INVESTISSEMENT (F.E.I.) 2017

Date de notification de la convention :

N° d’Engagement Juridique : 2 0 2200 654

Service instructeur : DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHÉSION SOCIALE

Adresse : 2100 ROUTE DE CABASSOU 97300 CAYENNE

Dossier suivi par : M. Louis LAFONTAINE

Mel : louis.lafontaine@drjscs.gouv.fr

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1111-10

Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;

Vu le décret modifié n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets

d'investissement;

Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d’investissements dans

les DOM ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;

Vu le décret n° 2009-1776 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l’article 31 de la loi n°2009-594 du 27

mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif au Fonds Exceptionnel d’Investissement ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la

région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté R03-2017-07-24-001 du 24 juillet 2017 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses

collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane ;

Vu la circulaire 16-028347-D du 14 octobre 2016 relative au programme d’investissements publics en matière

d'équipements structurants relative au programme d'investissements publics en matière d'équipements

structurants ;

Vu la délibération n°102-2017 de la collectivité en date du 15 juin 2017;

Vu la demande de financement présentée par le bénéficiaire en date du 13 décembre 2016;

Vu la décision du ministre des Outre-Mer en date du 13 avril 2017 ;

Hs

SGAR - R03-2017-08-23-002 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de Maripasoula, d'un montant de 500 000€ pour l'opération "Réfection du terrain de football du quartier Djakata à Maripasoula – tranche 1", dans le cadre du fond exceptionnel d'investissement (FEI ) 2017. 10ENTRE

L'Etat, représenté par M. Martin JAEGER, préfet de la Guyane, préfet de Région d’une part,

ET

La commune de Maripasoula, représentée par M. Serge ANELLI, maire de la commune de Maripasoula, d’autre

part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : objet

La présente convention a pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de la subvention de l'Etat

pour l'opération « Réfection du terrain de football du quartier Djakata à Maripasoula- tranche » qu’entend

réaliser la commune de Maripa-Soula en qualité de maître d'ouvrage.

Cette opération s'inscrit dans le cadre du programme d’investissements publics en matière d'équipements

structurants décidé par le Gouvernement en faveur des Outre-mer.

Article 2 : Description et coût des travaux — Plan de financement.

L'opération consiste à effectuer dans une tranche 1:

-la réalisation du terrain de football

-son éclairage et sa clotüre

-Ja réalisation d’une piste d'athlétisme de 120m.

Le montant global de la présente opération est estimé à 2 100 000 €.

Son plan de financement est établi comme suit :

- Subvention Etat FEI 2017, 500 000 €, soit 24% ;

- Subvention CNDS, 300 000,00€, soit 14%;

- Subvention CTG, 500 000,00€ soit 24 %

- Subvention Féderation Française de Football, 120 OO0£€, soit 6 %

- Participation du maître d'ouvrage, 680 000,00€, soit 32%.

Conformément à l'article 294-1 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas

applicable dans le département de la Guyane.

Article 3 : durée de la convention

La présente convention prend effet dès sa notification et prendra fin lors du versement du solde de la subvention

de l’État.

L'opération devra se réaliser selon le calendrier suivant :

- Date prévisionnelle de démarrage des travaux : 1° trimestre 2018 ;

- Date prévisionnelle d'achèvement des travaux : 4° trimestre 2018;

- Date prévisionnelle de mise en service de l'équipement : 1” trimestre 2019.

HS

SGAR - R03-2017-08-23-002 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de Maripasoula, d'un montant de 500 000€ pour l'opération "Réfection du terrain de football du quartier Djakata à Maripasoula – tranche 1", dans le cadre du fond exceptionnel d'investissement (FEI ) 2017. 11La collectivité maître d'ouvrage s'engage à démarrer les travaux dans un délai maximal d’un an suivant la

notification de la présente convention. L'opération devra être intégralement réalisée dans un délai maximal de

quatre ans après le démarrage des travaux.

A défaut de commencement de l'opération subventionnée dans un délai d’un an ou, si un délai d’un an s’écoulait

entre deux situations de travaux consécutives à compter de la date d'octroi de la subvention, celle-ci serait

annulée.

Les études et les travaux objets de la présente convention ne pourront commencer effectivement qu'après la

notification de la présente convention ou aussitôt que la collectivité maître d'ouvrage y aura été autorisée par un

courrier signé du représentant de l'Etat sur la base de la présentation des documents nécessaires et suffisants à la

signature de la convention.

Les justificatifs pour le solde devront impérativement être produits dans un délai de trois mois suivant

l'achèvement de l'opération, après mise en service de l’ouvrage réalisé.

Article 4 : engagements du bénéficiaire

L'aide mentionnée à l’article 1 ci-dessus sera versée sous réserve du respect des engagements pris par le

bénéficiaire en signant cette convention.

Le bénéficiaire de la subvention s'engage à insérer une clause d'insertion sociale dans le(s) marché(s) public(s)

relatif(s) à l'opération bénéficiaire de la subvention.

Le bénéficiaire de la subvention doit informer le service de l'Etat compétent de toute modification matérielle ou

financière du projet qui établira, le cas échéant, un avenant à la présente convention avant la fin d'exécution de

l'opération.

Si le bénéficiaire souhaite abandonner son projet, il doit demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en

informer immédiatement le service de l'Etat compétent pour permettre la clôture de l’opération qui définira, le

cas échéant, le montant du reversement de l’aide. Il s'engage à procéder au reversement des sommes indûment

perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une codification comptable

adéquate. Un système extracomptable par enliassement des pièces justificatives peut être retenu (copie si le

bénéficiaire est doté d’un comptable public). Le bénéficiaire s'engage à conserver ces pièces pendant 10 années à

compter de la date de signature de cette convention.

Article 5 : modalités de versement de la subvention

L'Etat s'engage à participer, dans le cadre de la subvention FEI, à l'opération à hauteur de 24% de son coût réel

dans la limite de 500 000€.

Imputable sur les crédits ouverts sur le budget du ministère des outre-mer au titre du Fonds Exceptionnel

d'investissement (programme 123, action 8), la subvention de l’Etat fera l’objet de versements successifs au fur

et à mesure de l'exécution de l’opération :

- Une avance limitée à 20% sera versée au commencement de l’opération, sur présentation d’une

attestation de démarrage des travaux ;

- Des acomptes pourront être versés à la demande de la collectivité maître d'ouvrage, au fur et à mesure

de l'avancement réel de l'opération, sur présentation de justificatifs de avancement financier (états de

mandatements visés par le payeur et situation d'avancement de l'opération certifiée exacte), dans la

limite de 80% du montant prévisionnel total de l'opération.

FES

SGAR - R03-2017-08-23-002 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de Maripasoula, d'un montant de 500 000€ pour l'opération "Réfection du terrain de football du quartier Djakata à Maripasoula – tranche 1", dans le cadre du fond exceptionnel d'investissement (FEI ) 2017. 12- Le solde sera versé après mise en service de l’ouvrage réalisé, sur production par le maître d'ouvrage,

dans le délai fixé à l’article 3 de la présente convention, de la justification technique et financière de la

réalisation effective de l’opération et de la concordance de ses caractéristiques avec celle du dossier

technique et financier présenté à l'appui de la demande de subvention.

Un certificat de réalisation établi par les services de la collectivité maître d'ouvrage, une attestation de mise en

service de l’ouvrage réalisé précisant les conditions de son exploitation, ainsi qu’un état des mandatements et un

bilan de clôture visé par le payeur devront être transmis à cette fin.

Les demandes de paiement devront être adressées au service instructeur dont les coordonnées sont indiquées en

en-tête de la convention.

Article 6 : contrôles

Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier sur pièces et/ou sur

place effectué par le service instructeur, par toute autorité commissionnée par le représentant de l’Etat, par l’un

des autres contributeurs au financement de l’opération, par l’organisme payeur, ou par les corps d’inspections et

de contrôles nationaux.

Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l’éligibilité des

dépenses encourues.

Article 7 : Conséquences du non respect des termes de la convention

En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier :

- de la non-exécution totale ou partielle de l'opération ;

- de la modification de la nature du projet, de son plan de financement ou du programme des travaux sans

autorisation préalable ;

- _ durefus de se soumettre aux contrôles.

Le représentant de l'Etat décidera de mettre fin à l’aide et exigera le reversement partiel ou total des sommes

versées. Ce reversement sera effectué à l'organisme payeur suivant les procédures habituelles dans le cadre de

l’attribution d’une subvention

Dans le cas où dans les 5 années suivant la décision de financement, l'opération connaîtrait une modification

importante qui affecterait sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou qui procurerait un avantage indu au

bénéficiaire ou à un tiers et qui résulterait soit d’un changement d'affectation sans autorisation, soit d’un

changement dans la propriété de l’objet de la subvention ou du changement de sa localisation, le représentant de

l'Etat se réserve le droit d'exiger le reversement partiel ou total des sommes versées.

De la même manière, le défaut d'exploitation de l’ouvrage réalisé dans un délai d’un an suivant l'achèvement des

travaux pourra donner lieu au remboursement, partiel ou intégral, de la subvention octroyée.

Article 8 : Modification de la convention

D'un accord entre les parties signataires, les dispositions de la présente convention pourront être modifiées ou

complétées par voie d’avenant, sans que l’équilibre de l'opération ne soit remis en cause.

Fait à Maripa-Soula , le 26 juillet 2017

Pour la commune de Pour l’État,

Pour le Préfet

étaire général

affaires régionales

Philippe LOOS 4

2 3 AOÛT 2917

SGAR - R03-2017-08-23-002 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de Maripasoula, d'un montant de 500 000€ pour l'opération "Réfection du terrain de football du quartier Djakata à Maripasoula – tranche 1", dans le cadre du fond exceptionnel d'investissement (FEI ) 2017. 13