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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 223 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 223 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2017-223
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2017 Sommaire
DEAL
R03-2017-09-27-009 - Arrêté portant délégation de signature du Délégué territorial au
Délégué territorial adjoint de l’ANRU (3 pages) Page 3
R03-2017-09-27-008 - Arrêté portant délégation de signature du Préfet de Guyane,
ordonnateur délégué de l’ANRU pour l’internat d’excellence de Maripasoula au Deal (3
pages) Page 7
DRL
R03-2017-09-29-002 - Arrêté portant habilitation de certains agents de la préfecture à
représenter le Préfet de la Guyane devant les tribunaux - 29-09-2017 (2 pages) Page 11
R03-2017-09-29-001 - Portant mandatement d'office sur le budget primitif de la Caisse des
Ecoles de Matoury (2 pages) Page 14
R03-2017-10-02-001 - Portant mandatement d'office sur le budget primitif de la
Collectivité Territoriale de Guyane - DGFIP (2 pages) Page 17
R03-2017-10-02-003 - Portant mandatement d'office sur le budget primitif de la Commune
de Matoury - COGIT (2 pages) Page 20
2 DEAL
R03-2017-09-27-009
Arrêté portant délégation de signature du Délégué
territorial au Délégué territorial adjoint de l’ANRU
DEAL - R03-2017-09-27-009 - Arrêté portant délégation de signature du Délégué territorial au Délégué territorial adjoint de l’ANRU 3 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement
Service Aménagement Urbanisme Construction et
Logement
ARRETE n°2017-27-09-022 du 27 septembre 2017
Portant délégation de signature
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation
pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau
programme national de renouvellement urbain,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
programme national de rénovation urbaine en vigueur ;
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;
VU le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;
VU le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet
de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
173
DEAL - R03-2017-09-27-009 - Arrêté portant délégation de signature du Délégué territorial au Délégué territorial adjoint de l’ANRU 4 VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 relatif à la nomination de M. Denis GIROU,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
Vu la décision du 1er septembre 2013 du Directeur général de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine portant nomination de M.Denis GIROU, directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guyane, en qualité de délégué territorial adjoint de
l'ANRU du département de la Guyane ;
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Denis GIROU, directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement, en sa qualité de délégué adjoint territorial de l'ANRU pour le
département Guyane, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU
Et
C1 Sans limite de montant
Pour :
- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des
dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU
-__ Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :
o Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les
applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d'information
financière de l'ANRU
o Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Denis GIROU, en sa qualité de délégué adjoint
territorial de l'ANRU pour le département Guyane, pour les programmes de rénovation
urbaine PNRU et NPNRU
Et
[1 Sans limite de montant
Pour :
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les
applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information
financière de l'ANRU
o Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
2/3
DEAL - R03-2017-09-27-009 - Arrêté portant délégation de signature du Délégué territorial au Délégué territorial adjoint de l’ANRU 5 Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis GIROU, délégation est donnée à Mme
Muriel JOER LE CORRE, directrice adjointe aux fins de signer et de valider l'ensemble des
actes mentionnés aux articles 1 et 2.
Article 4
En cas d'absence où d'empêchement de M. Denis GIROU et de Mme Muriel JOER LE
CORRE, directrice adjointe, délégation est donnée à M.Serge MANGUER, chef du service
Aménagement, urbanisme, construction et logement, à M. Nicolas FLAMANT, adjoint au
chef du service aux fins de signer et de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1
dont les montants sont limités à 1 500 000 €.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis GIROU et de Mme Muriel JOER LE
CORRE, directrice adjointe, délégation est donnée à M.Serge MANGUER, chef du service
Aménagement, urbanisme, construction et logement, à M. Nicolas FLAMANT, adjoint au
chef du service, à Mme Mylène HO JEAN CHOY, chef de l’unité Aménagement urbain, aux
fins de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 2 sur la base des actes signés.
Article 6
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’environnement,
aménagement et du logement, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Guyane.
Une copie de cet arrêté est transmise à l’Agent Comptable de l'ANRU.
Fait à Cayenne, le 9 7? SEP. 2017
Le Préfet de Guyane
3/3
DEAL - R03-2017-09-27-009 - Arrêté portant délégation de signature du Délégué territorial au Délégué territorial adjoint de l’ANRU 6 DEAL
R03-2017-09-27-008
Arrêté portant délégation de signature du Préfet de
Guyane, ordonnateur délégué de l’ANRU pour l’internat
d’excellence de Maripasoula au Deal
DEAL - R03-2017-09-27-008 - Arrêté portant délégation de signature du Préfet de Guyane, ordonnateur délégué de l’ANRU pour l’internat d’excellence de Maripasoula au Deal 7 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement
Service Aménagement Urbanisme Construction et
Logement
ARRETE n°2017-27-09-023 du 27 septembre 2017
Portant délégation de signature
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Ordonnateur délégué de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le règlement général et financier relatif à l’action n°1 du programme d'investissement
d'avenir « création, extension et revitalisation d’internats d'excellence » ;
VU la convention modifiée du 20 octobre 2010 entre l'Etat et l'ANRU relative au programme
d'investissements d'avenir (action : « internats d'excellence et égalité des chances ») ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet
de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 relatif à la nomination de M. Denis GIROU,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
13
DEAL - R03-2017-09-27-008 - Arrêté portant délégation de signature du Préfet de Guyane, ordonnateur délégué de l’ANRU pour l’internat d’excellence de Maripasoula au Deal 8 Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Denis GIROU, directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement, pour le programme d'investissement d'avenir (action :
« internats d'excellence et égalité des chances »),
Et
Sans limite de montant
Pour :
- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des
dossiers relatifs aux internats d'excellence de la Guyane,
- Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur délégué :
o la certification du service fait
o les demandes de paiement (Fiches de paiement)
o les mandats et bordereaux de paiement
o les ordres de recouvrer afférents
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis GIROU, délégation est donnée à Mme
Muriel JOER LE CORRE, directrice adjointe aux fins de signer et de valider l'ensemble des
actes mentionnés à l’article 1.
Article 3
En cas d'absence ou d’'empêchement de M. Denis GIROU et de Mme Muriel JOER LE
CORRE, directrice adjointe, délégation est donnée à M. Serge MANGUER, chef du service
Aménagement, urbanisme, construction et logement, à M. Nicolas FLAMANT, adjoint au
chef du service aux fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés à l’article 1
dont les montants sont limités à 1 500 000 €.
Article 4
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
2/3
DEAL - R03-2017-09-27-008 - Arrêté portant délégation de signature du Préfet de Guyane, ordonnateur délégué de l’ANRU pour l’internat d’excellence de Maripasoula au Deal 9 Article 5
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’environnement, aménagement et
du logement, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Une copie de cet arrêté est transmise à l’Agent Comptable de l'ANRU.
Fait à Cayenne, le 2 7 Sep. 2017
Le Préfet de Guyane
co FAURE
3/3
DEAL - R03-2017-09-27-008 - Arrêté portant délégation de signature du Préfet de Guyane, ordonnateur délégué de l’ANRU pour l’internat d’excellence de Maripasoula au Deal 10 DRL
R03-2017-09-29-002
Arrêté portant habilitation de certains agents de la
préfecture à représenter le Préfet de la Guyane devant les
tribunaux - 29-09-2017
DRL - R03-2017-09-29-002 - Arrêté portant habilitation de certains agents de la préfecture à représenter le Préfet de la Guyane devant les tribunaux - 29-09-2017 11 BE = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Secrétariat Général
Direction de la
réglementation et de la
légalité
Bureau des affaires
juridiques et
documentaires
Arrêtén° VO /SG/2D/2B du wi ml portant habilitation de certains agents de la préfecture à représenter le préfet de la Guyane
devant les tribunaux
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles R431-9 et R431-10 confiant au préfet la
représentation en défense de l'Etat ;
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R776-1 à R776-28 relatifs au contentieux des
obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière et ses articles R773-1 à R773-6
relatif au contentieux des élections ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment son article L514-1, et les
titres 5 et 6 du livre V ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 02 août 2017 nommant M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n°R03-2017-01-26-001 du 26 janvier 2017 portant organisation de la préfecture de la Guyane ;
Vu l'arrêté n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 désignant M. Yves DE ROQUEFEUIL, secrétaire
général, pour assurer la suppléance du préfet de la Guyane ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont habilités à représenter le préfet de la Guyane devant le Tribunal Administratif de
Cayenne, et à y défendre en son nom les intérêts de l'Etat, quelle que soit la matière concernée, pour autant
DRL - R03-2017-09-29-002 - Arrêté portant habilitation de certains agents de la préfecture à représenter le Préfet de la Guyane devant les tribunaux - 29-09-2017 12 qu'elle relève de la compétence du préfet de la Guyane, les agents suivants :
_ M. Maurice BUNEL, conseiller d'administration, directeur de la réglementation et de la légalité ;
M. Grégory EVRARD, attaché principal d'administration d'Etat, chef du bureau des collectivités locales ;
- Mme Dorothée LABBAT, attachée d'administration d'Etat, chef du bureau des affaires juridiques et documentaires ;
_ Mme Valérie LACOMBE-PIAMIAT, attachée d'administration d'Etat, chef du bureau de la règlementation ;
_ M. Franck-Olivier REVILLET, attaché d'administration d'Etat, adjoint au chef du bureau des colectivités locales ;
— Mme Marie-Betty DOISY, secrétaire administrative de classe normale, chargée de contentieux ;
_ Mme Michèle MARCHALAND, secrétaire administrative de classe supérieure, chargée de contentieux.
ARTICLE 2 : Sont habilités à représenter le préfet de la Guyane devant le Tribunal Administratif de Cayenne, le Tribunal de Grande Instance et la Cour d'Appel de Cayenne, dans le cadre de la réglementation relative à l'entrée et au séjour des étrangers et du droit d'asile, les agents suivants :
- Mme Marielle PERNET, attachée hors classe d'administration d'Etat, directrice de l'immigration ; - M. Eric MENZLL, attaché d'administration d'Etat, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux administratif ;
_ Mme Catherine MOISAN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux ;
__ Mme Cécile PAUILLAC, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargée du contentieux étrangers ;
_ Mme Louise BITEGUE, secrétaire administrative de classe supérieure, chargée du contentieux étrangers ;
_ M. Christian LAM, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section éloignement ;
— Mme Cécile PLEBIN, adjoint administratif, chargée d'éloignement.
ARTICLE3 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R03-2017-09-07-001 relatif au même objet en date du 7 septembre 2017.
ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Secréiffre général
Yves d OQUEFEUN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication.
L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 07 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.
DRL - R03-2017-09-29-002 - Arrêté portant habilitation de certains agents de la préfecture à représenter le Préfet de la Guyane devant les tribunaux - 29-09-2017 13 DRL
R03-2017-09-29-001
Portant mandatement d'office sur le budget primitif de la
Caisse des Ecoles de Matoury
Arrêté portant mandatement d'office sur le budget primitif de la Caisse des Ecoles de Matoury de
la somme de 349,50€ au profit de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique
DRL - R03-2017-09-29-001 - Portant mandatement d'office sur le budget primitif de la Caisse des Ecoles de Matoury 14 DE ES Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE n° du Si? cEp 2017 ée
Portant mandatement d’office sur le budget primitif
de la Caisse des Ecoles de Matoury
de la somme de 349,50 € au profit de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-1 alinéa premier et
l'article L1612-16 relatif au mandatement d’office des dépenses obligatoires ;
VU la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à
l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE
en qualité de préfet de la région Guyane :
VU le décret du Président de la République du 15 avril 2015 portant nomination de Monsieur Yves de
ROQUEFEUIL, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de la région
Guyane ;
VU l'arrêté n° R03/2017/08/28/003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de
ROQUEFEUIL, Secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;
VU la lettre recommandée avec accusé de réception n° 2C 095 558 9023 4 en date du 17 mai 2017 du Préfet
de la région Guyane, par laquelle le Président de la Caisse des Ecoles de Matoury a été mis en demeure
d'inscrire cette dépense obligatoire d’un montant total de 349,50 € dans son budget et de le mandater ;
CONSIDERANT que cette mise en demeure est restée sans effet ;
CONSIDERANT que cette créance demeure une dépense obligatoire et n’est pas sérieusement contestée ;
CONSIDERANT que les crédits budgétaires, inscrits au chapitre 012 « charge de personnels et de frais
assimilés » , du budget primitif de la collectivité sont suffisants ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guyane ;
DRL - R03-2017-09-29-001 - Portant mandatement d'office sur le budget primitif de la Caisse des Ecoles de Matoury 15 ARRETE
Article 1 : Il est procédé au mandatement d’office de la somme de 349,50 € au chapitre 012 du budget
primitif de la Collectivité Territoriale de Guyane;
Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le budget primitif au chapitre 012 « charge de personnels et de
frais assimilés ».
Article 3 : Ce mandatement d’office est prioritaire après le paiement des salaires et le remboursement des
emprunts.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la
Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux
mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne,
07 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication
du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif
aura pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande, ou son rejet implicite.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le président du Conseil Général de la Guyane et le
receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.
Pour le Pr
Le secré#fe Général
Vras de ROQUEFEUIL
DRL - R03-2017-09-29-001 - Portant mandatement d'office sur le budget primitif de la Caisse des Ecoles de Matoury 16 DRL
R03-2017-10-02-001
Portant mandatement d'office sur le budget primitif de la
Collectivité Territoriale de Guyane - DGFIP
Arrêté portant mandatement d'office sur le budget primitif de la Collectivité Territoriale de
Guyane de la somme de 3 126,48 € au profit de la Direction Générale des Finances Publiques
DRL - R03-2017-10-02-001 - Portant mandatement d'office sur le budget primitif de la Collectivité Territoriale de Guyane - DGFIP 17 De = Liberté « Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
« An; |
ARRETE n° du 12 OCT. À!
Portant mandatement d’office sur le budget primitif
de la Collectivité Territoriale de Guyane
de la somme de 3 126,48 € au profit Direction Générale des Finances Publiques du Finistère
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-1 alinéa premier et l'article L1612-16 relatif au mandatement d’office des dépenses obligatoires ;
VU la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE
en qualité de préfet de la région Guyane ;
VU le décret du Président de la République du 15 avril 201$ portant nomination de Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;
VU l'arrêté n° R03/2017/08/28/003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, Secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;
A
VU la lettre recommandée avec accusé de réception n° 2C 096 446 5600 0 en date du 21 juin 2017 du Préfet de la région Guyane, par laquelle le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane a été mis en demeure d'inscrire cette dépense obligatoire d’un montant total de 3 126,48 € dans son budget et de le mandater ;
CONSIDERANT que cette mise en demeure est restée sans effet ;
CONSIDERANT que cette créance demeure une dépense obligatoire et n’est pas sérieusement contestée ;
CONSIDERANT que les crédits budgétaires, inscrits au chapitre 934 « santé et action sociale » , du budget primitif de la collectivité sont suffisants ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guyane ;
DRL - R03-2017-10-02-001 - Portant mandatement d'office sur le budget primitif de la Collectivité Territoriale de Guyane - DGFIP 18 ARRETE
Article 1 : Il est procédé au mandatement d’office de la somme de 3 126,48 € au chapitre 934 du budget primitif de la Collectivité Territoriale de Guyane;
Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le budget primitif au chapitre 934 « santé et action sociale ».
Article 3 : Ce mandatement d’office est prioritaire après le paiement des salaires et le remboursement des emprunts.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la
Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux
mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne,
07 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande, ou son rejet implicite.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le président du Conseil Général de la Guyane et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.
Le Préfet,
Yves de ROQUEFEUIL
DRL - R03-2017-10-02-001 - Portant mandatement d'office sur le budget primitif de la Collectivité Territoriale de Guyane - DGFIP 19 DRL
R03-2017-10-02-003
Portant mandatement d'office sur le budget primitif de la
Commune de Matoury - COGIT
Arrêté portant mandatement d'office sur le budget primitif de la Commune de Matoury de la
somme de 6 474,96 € au profit de la Compagnie Guyanaise d'Inter Travaux
DRL - R03-2017-10-02-003 - Portant mandatement d'office sur le budget primitif de la Commune de Matoury - COGIT 20 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE n° du 22 oclolce. Leott
Portant mandatement d’office sur le budget primitif
de la Commune de Matoury
de la somme de 6 474,96 € au profit de la Compagnie Guyanaise d’Inter Travaux
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-1 alinéa premier et
l'article L1612-16 relatif au mandatement d’office des dépenses obligatoires ;
VU la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à
l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE
en qualité de préfet de la région Guyane ;
VU le décret du Président de la République du 15 avril 2015 portant nomination de Monsieur Yves de
ROQUEFEUIL, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de la région
Guyane ;
VU l'arrêté n° R03/2017/08/28/003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de
ROQUEFEUIL, Secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;
VU la lettre recommandée avec accusé de réception n° 2C 096 446 5622 2 en date du 4 août 2017 du Préfet
de la région Guyane, par laquelle le Maire de Matoury a été mis en demeure d’inscrire cette dépense
obligatoire d’un montant total de 6 474,96 € dans son budget et de le mandater ;
CONSIDERANT que cette mise en demeure est restée sans effet ;
CONSIDERANT que cette créance demeure une dépense obligatoire et n’est pas sérieusement contestée ;
CONSIDERANT que les crédits budgétaires, inscrits au chapitre 023 « immobilisation en cours» , du
budget primitif de la collectivité sont suffisants ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guyane ;
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Article 1 : Il est procédé au mandatement d’office de la somme de 6 474,96 € au chapitre 023 du budget
primitif de la Commune de Matoury;
Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le budget primitif au chapitre 023 « immobilisation en cours ».
Article 3 : Ce mandatement d'office est prioritaire après le paiement des salaires et le remboursement des
emprunts.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la
Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux
mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne,
07 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande, ou son rejet implicite.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le président du Conseil Général de la Guyane et le
receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.
Le Préfet,
Pour le Aréfet
Le secré général
Yves de RAQUEFEUIL
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