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Compte-Rendu - cc 20220404 compte rendu Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Saint-Sulpice-le-Dunois. Lien du pdf (Compte-Rendu - cc 20220404 compte rendu)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, 1

COMPTE RENDU

Conseil communautaire

Lundi 04 Avril 2022 à 18H

Salle de la Palestel, 6 rue des quatre chemins

à Dun le Palestel

Ordre du jour

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 07/02/2022

Il est adopté à l’unanimité, sans observations.

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

Le Président informe le conseil communautaire des décisions qu’il a prises par délégation depuis la réunion du 07/02/2022.

FINANCES

Les comptes de gestion provisoires du receveur et les informations fiscales ont été remis le 24/03/2022. La Commission des finances s’est réunie le 28/03/2022. Les budgets et les délibérations fiscales doivent être adoptés avant le 15/04/2022.

• Adoption des comptes de gestion 2021 du budget principal, du budget rattaché « Sites culturels et touristiques », des budgets annexes « enfance-jeunesse » et de la ZA de Chabannes

Le compte de gestion du budget principal présentait une anomalie sur le transfert des résultats 2020 issus de la dissolution de l’EPIC Office de Tourisme MVOC. Celle-ci a été corrigée pour la séance. Les comptes de gestion ont donc été validés par le conseil communautaire.

• Adoption des comptes administratifs 2021 du budget principal, du budget rattaché « Sites culturels et touristiques », des budgets annexes « enfance-jeunesse » et de la ZA de Chabannes

Les comptes de gestion 2021 du receveur sont identiques aux comptes administratifs du président. Sous la présidence de la vice-présidente en charge des finances, les comptes administratifs ont été adoptés par le conseil communautaire, sur présentation des prévisions budgétaires 2021 comprenant les restes à réaliser 2020 et les excédents ou les déficits reportés 2020 notamment ceux issus de la dissolution de l’EPIC office de tourisme MVOC, plus les réalisations 2021, en dépenses et en recettes, des sections de fonctionnement et d’investissement ainsi que les résultats de l’exercice 2021.

Le budget principal :

Le budget 2021 a bénéficié de marges de manœuvre plus confortables, les dépenses sont maîtrisées et le montant des recettes n’a pas été impacté par la crise sanitaire.2

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 3.907.204,46 €, et les recettes à 5.045.059 €. Il en résulte un résultat de fonctionnement de 566.933,49 € et un résultat cumulé de 1.137.854,54 € Les dépenses d’investissement s’élèvent à 1.561.959,17 € et les recettes à 1.276.984,68 €. Le déficit de la section d’investissement lié à l’engagement des opérations et programmes de travaux est de 1.195.321,96 et le déficit cumulé de 284.974,49 €.

Les restes à réaliser s’élèvent à 333.152,15 € pour les dépenses et à 413.035,62 pour les recettes. Le solde positif des restes à réaliser 2021 s’élève donc à 79.883,47, soit un déficit cumulé à financer de 205.091,02 €.

Le budget enfance-jeunesse :

La subvention d’équilibre du budget principal d’un montant de 26.641 € a été versée à la clôture de l’exercice, le résultat de fonctionnement est donc nul. Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’élèvent à 210.654,76 €.

Comme en 2021, le Contrat Territorial Global (ex. Contrat Enfance Jeunesse) est intégré dans ce budget. La CAF subventionne la moitié du poste de coordonnateur, ce qui augmente la masse salariale en contrepartie.

Le budget des sites culturels et touristiques :

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 337.448 € et les recettes à 346.036 € dont la subvention d’équilibre du budget principal d’un montant de 191.000 €. Ces résultats tiennent compte de la reprise de compétence du tourisme depuis le 1er janvier 2021.

Ce budget a été pénalisé par une ouverture tardive des sites fin mai 2021 du fait de la crise sanitaire. Aucune recette n’a été encaissée durant cette période. Ce budget dispose de l’autonomie financière. Grâce au versement de subventions du budget principal afin de pallier le manque de trésorerie de ce budget, un excédent de 27.112,28 € a été constaté à la clôture de l’exercice 2020 et reporté au budget primitif 2021.

Le déficit de la section de fonctionnement 2021 est de 18.111,54 € et l’excédent cumulé de 8.300,74 €. Depuis la reprise de la gestion des sites le 01/01/2020, tous les groupes (voyagistes et scolaires) ont été annulés. Le résultat ne reflète donc encore pas une année « normale ». La reprise s’amorce pour 2022 avec une ouverture des sites le 1er avril 2022 sans jour de fermeture hebdomadaire durant la saison et l’enregistrement de réservations de groupes et de scolaires sur tous les sites.

Le budget annexe « Zone d’activités de Chabannes » :

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 537.234,07 € et les recettes à 751.418,27 €. L’excédent de la section de fonctionnement est de 114.184,20 € et l’excédent cumulé de 214.184,20 €. Les dépenses d’investissement s’élèvent à 1.124.739,41 € et les recettes à 1.084.413,81 €. L’excédent de la section d’investissement est de 432.995,91 € et le déficit cumulé de 40.325,60 €. Le déficit antérieur a été reporté depuis la création de la zone d’activités. En 2021, la comptabilisation des stocks de ce lotissement a été reprise depuis l’origine de la ZA avec l’impact réel sur le budget principal qui a absorbé, de ce fait, tout le déficit. D’autres prévisions budgétaires du budget principal sont exécutées en fonction de la vente des lots.

• Décision sur affectations des résultats 2021 du budget principal, du budget rattaché « Sites culturels et touristiques », des budgets annexes « enfance-jeunesse » et de la ZA de Chabannes

Avec l’approbation des comptes administratifs, l’affectation des résultats est approuvée. Pour le budget principal, une part du résultat de fonctionnement finance le déficit cumulé de la section d’investissement à hauteur de 205.091,02 €.

Pour les 3 autres budgets, les affectations proposées prennent en compte les résultats cumulés comprenant les résultats 2021 et le report des résultats de 2020. La proposition d’affectation est un report de tous les excédents et déficits sur les budgets primitifs 2022.3

• Fixations des taux de fiscalité 2022 : TEOM et fiscalité directe

TEOM :

EVOLIS 23 a fixé le produit attendu de la TEOM 2022 à 919.277 € (+32.287 €) € dont la part fixe est financée par la TEOM, soit 736.415 € (+53.341 €) et la part variable de 182.862 € (- 21.054 €). Le taux est voté comme suit pour l’année 2022 : 10,35 % pour toutes les communes sauf pour la commune de CHENIERS qui reste en période de lissage jusqu’en 2024, avec un taux de 9,49 %. Les produits de la TEOM et de la TEOMi sont perçus par la Communauté de communes puis reversés à EVOLIS 23.

Fiscalité directe :

La fiscalité 2022 est impactée par la baisse des impôts de production et la refonte de la fiscalité locale liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Comme en 2021, le conseil communautaire vote les taux de 3 taxes nécessaires à l’équilibre du budget (pas de pouvoir sur le taux de la taxe d’habitation) : la taxe foncière des propriétés bâties (TFPB), la taxe foncière des propriétés non bâties (TFPNB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les informations fiscales sont communiquées par la DDFIP dont la part de compensation de la suppression de la taxe d’habitation par le produit de la TVA et la compensation du produit de la CFE suite à la suppression des bases des établissements industriels.

Les taux sont votés sans augmentation, soit : la taxe foncière des propriétés bâties (TFPB) : 0,615 %, la taxe foncière des propriétés non bâties (TFPNB) : 5,09 % et la cotisation foncière des entreprises (CFE) : 30,67% assurant un produit de 526.462 € pour un produit fiscal global de 1.298.586 € auxquels s’ajoutent les allocations compensatrices qui s’élèvent à 316.354 € et la fraction de la TVA en compensation de la suppression de la taxe d’habitation à 389.109 €, soit 2.428.191 €. Le remboursement du FNGIR de 692.652 € ramène le produit fiscal à 1.735.539 €.

• Décision sur provisions budgétaires 2022

Le conseil communautaire valide la délibération qui prévoit l’inscription de provisions budgétaires obligatoires afin de couvrir les risques des redevances impayées et les risques financiers dès lors qu’un contentieux peut être engagé.

• Vote des budgets primitifs 2022 : budget principal, budget annexe « enfance/jeunesse », budget rattaché « sites culturels et touristiques » et budget annexe « zone d’activités » Le budget principal :

La masse salariale est notamment impactée par le développement du service tourisme, par l’adjonction d’un chargé de mission suite à l’accord de financement « Massif Central avenir montagnes », par le recrutement d’un assistant de direction du tourisme et d’employés saisonniers, mais aussi par le passage d’agents à la CNRACL et par l’augmentation des points d’indice.

La part forfaitaire de la Dotation Globale de Fonctionnement est estimée sur le site de l’AMF en attendant les notifications.

Les dotations aux amortissements augmentent de 80.000 €, elles tiennent compte de l’intégration des travaux de l’Espace Monet Rollinat, au titre d’un immeuble mis à disposition. La section de fonctionnement s’équilibre en recettes et en dépenses à 5.550.933 €. La section d’investissement s’équilibre en recettes et en dépenses à 2.598.397 €. Le budget primitif 2022 est adopté à l’unanimité.

Le budget enfance-jeunesse :

En 2021, le Contrat Territorial Global (ex. Contrat Enfance Jeunesse) est intégré dans ce budget. La CAF subventionne la moitié du poste de coordonnateur, ce qui augmente la masse salariale en contrepartie. La section de fonctionnement s’équilibre en recettes et en dépenses à 230.510 €. Le budget primitif 2022 est adopté à l’unanimité.

Le budget des sites culturels et touristiques :

Il tient compte de l’ouverture des sites le 01/04/2022 sans jour de fermeture hebdomadaire et sans crise sanitaire.

En lien direct avec le budget principal, la masse salariale est notamment impactée avec le développement du service tourisme, par l’adjonction d’un chargé de mission suite à l’accord de4

financement « Massif Central avenir montagnes », par le recrutement d’un assistant de direction du tourisme et d’employés saisonniers.

La part du service tourisme représente 34% du budget global et 55% de la participation du budget principal.

La section de fonctionnement s’équilibre en recettes et en dépenses à 472.276 €. Le budget primitif 2022 est adopté à l’unanimité.

Le budget annexe « Zone d’activités de Chabannes » :

Toutes les écritures de stock sont mises à jour et tiennent compte des coûts de production, des prix de vente des lots et des lots restant à vendre. La différence est compensée intégralement par le budget principal. Le budget primitif prévoit de nouvelles dépenses à hauteur de 40.000 €. La section de fonctionnement s’équilibre en recette et en dépenses à 1.202.078,56 €. La section d’investissement s’équilibre en recettes et en dépenses à 1.028.214,96 €. Le budget primitif 2022 est adopté à l’unanimité.

• Adoption rapport quinquennal des attributions de compensation (2016-2021) Le rapport quinquennal sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'établissement public de coopération intercommunale a donné lieu à un débat au sein de l'organe délibérant. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport sera transmis aux communes membres.

• Attribution des subventions

Après avis de la commission enfance-jeunesse, les subventions dont les dossiers sont complets, ont été attribuées.

URBANISME

• PLUI : Délibération complémentaire de désignation des membres des commissions Pour mémoire, il s’agit de la commission d’urbanisme (comité de suivi), du comité de pilotage, du comité technique au sein de la CCPD.

Cette délibération complémentaire prend en compte les propositions des communes qui n’avaient pas transmis les noms pour la réunion du 07/02/2022.

DOMAINE STATUTAIRE :

• Adoption des nouveaux statuts du SIASEBRE

Depuis le 1er janvier 2018, les EPCI sur le territoire du SIASEBRE sont devenus membres du syndicat via la mise en œuvre du mécanisme représentation substitution. La compétence GEMAPI a été transférée au syndicat par la Communauté de communes MVOC. Le conseil communautaire a adopté les nouveaux statuts validés par le comité syndical du SIASEBRE le 08/12/2021.

COMMANDE PUBLIQUE

• Extension de La Ligne Verte : Attribution du marché de travaux suite à la 2ème consultation pour marché infructueux et demandes de subventions

Le marché de travaux comportant 7 lots a été déclaré infructueux pour 5 lots le 07 février 2022. Une 2ème consultation a été lancée le 24 février. Les offres ont été déposées jusqu’au 18 mars 2022. Suite à l’analyse des offres, le marché de travaux est déclaré fructueux pour 5 lots et un montant total de 126.700,83 HT. Le montant total du marché de travaux s’élève donc à 158.943,33 € HT pour l’ensemble des lots. Le nouveau plan de financement est validé.

Un dossier de demande de subvention au titre de la DSIL est déposé à la Préfecture.

• Marchés à procédure adaptée : Validation de devis

Divers devis de travaux sont validés dans le cadre de l’approbation du budget primitif.5

TOURISME

• Adoption convention de gestion 2022 de la Tuilerie de Pouligny entre la CCPD et la commune de CHENIERS

Dans le cadre de l’accord intervenu le 07 février entre la CCPD et la commune de CHENIERS concernant la gestion de la Tuilerie de Pouligny, les dépenses d’entretien courant, des espaces extérieurs et des bâtiments sont prises en charge par la communauté de communes dès 2022. La convention de gestion 2022 est approuvée.

• Modification d’un itinéraire de randonnée à SAINT SEBASTIEN

Cette modification intervient pour assurer plus de sécurité des usagers sur le circuit SB1.

AFFAIRES GENERALES

• Adoption convention de mutualisation avec la commune de CHENIERS Dans le cadre de la convention de gestion de la Tuilerie de Pouligny 2022, une convention de mutualisation est approuvée. Elle permet l’intervention du service technique de la commune de CHENIERS suivant les modalités d’entretien du site énumérées dans la convention de gestion.

• Proposition d’une convention de partenariat « numéro d’appel unique » L’entreprise La Ligne Verte de CROZANT souhaite établir un partenariat avec la CCPD pour le lancement d’un numéro d’appel unique permettant aux usagers d’être orientés vers différents services. Afin de prévoir son développement à l’échelle départementale, une convention de partenariat fixant les modalités d’une phase pilote de trois mois avec un démarrage le 1er mai 2022, est validée.

• Projet d’acquisition de terrain avenue de Verdun

Dans le cadre de la réhabilitation du siège, une acquisition de terrain est nécessaire pour la réalisation et l’extension du parking. Une délibération permet au président d’engager ce dossier avec le propriétaire riverain.

• Régularisation propriété rond-point zone d’activités

Le rond-point de la zone d’activités est en partie couvert par une parcelle du domaine privé de la CCPD. Après contact avec le département pour fixer l’assiette de la voirie, un document d’arpentage établi par un géomètre est validé ainsi que plusieurs transferts de propriété entre la CCPD, le conseil départemental et la commune de DUN LE PALESTEL, le coût peut être partagé en parts égales.

AFFAIRES DIVERSES

Le Président,

Laurent DAULNY