Convocation - Décret n°2022 648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs

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Convocation - Décret n°2022 648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs Document publié le Lundi 25 avril 2022 par la commune d'Ayn. Lien du pdf (Convocation - Décret n°2022 648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs)Thèmes du document : Démocratie, Outre-mer, Démocratie locale et participation citoyenne, Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Décret no 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale

NOR : INTA2211445D

Publics concernés : électeurs inscrits sur les listes électorales et sur les listes électorales consulaires sur la base desquelles est organisée l’élection des députés à l’Assemblée nationale de 2022 ; candidats à l’élection des députés à l’Assemblée nationale de 2022 ; administrations de l’Etat ; collectivités territoriales chargées de l’organisation des opérations électorales.

Objet : convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret convoque les électeurs aux premier et second tours des élections législatives de 2022, dont il fixe la date. Il prévoit par ailleurs les modalités de dépôt des candidatures à ces élections. Il précise en outre que les listes électorales utilisées pour ce scrutin seront extraites du Répertoire électoral unique, et à jour des inscriptions intervenues jusqu’à la date fixée par l’article L. 17 du code électoral et à l’article 6 de la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République, sans préjudice de l’application des articles L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral, de l’article 9 de la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République et du droit applicable en Nouvelle-Calédonie. Le décret rappelle enfin les horaires d’ouverture et de fermeture des bureaux de vote.

Références : le décret est pris en application de l’article L. 172 du code électoral. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur,

Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ; Vu le code électoral,

Décrète :

Art. 1er. – Les électeurs sont convoqués le dimanche 12 juin 2022 en vue de procéder à l’élection des députés à l’Assemblée nationale.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, les électeurs sont convoqués le samedi 4 juin 2022 en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain, le dimanche 5 juin 2022 dans les bureaux de vote ouverts par les autres ambassades et postes consulaires et le samedi 11 juin 2022 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint- Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Art. 2. – Les déclarations de candidatures seront reçues par le représentant de l’Etat à partir du lundi 16 mai 2022 et jusqu’au vendredi 20 mai 2022 à 18 heures (heure légale locale). Pour le second tour, les déclarations de candidatures seront déposées à partir de la proclamation des résultats par la commission de recensement général des votes et jusqu’au mardi 14 juin 2022 à 18 heures (heure légale locale). Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, les déclarations de candidatures seront reçues en Polynésie française par le représentant de l’Etat à partir du lendemain de la publication du présent décret et jusqu’au vendredi 13 mai 2022 à 18 heures (heure légale locale). Pour le second tour, les candidatures seront déposées à partir de la proclamation des résultats par la commission de recensement général des votes et jusqu’au mardi 7 juin 2022 à minuit (heure légale locale).

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les déclarations de candidatures pour l’élection des députés élus par les Français établis hors de France seront reçues au ministère de l’intérieur, pour le premier tour, à partir du lundi 9 mai 2022 et jusqu’au vendredi 13 mai 2022 à 18 heures et pour le second tour, à partir du lundi 6 juin 2022 et jusqu’au mardi 7 juin, 18 heures.

26 avril 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 137Art. 3. – L’élection aura lieu à partir des listes électorales et des listes électorales consulaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 20 du code électoral et de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée. Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard à la date limite fixée par l’article L. 17 du code électoral et par l’article 6 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.

Toutefois, en Nouvelle-Calédonie, l’élection aura lieu à partir des listes électorales arrêtées le 28 février 2022, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 11-2, L. 17, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 7-1, R. 17 et R. 18 du code électoral dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi no 2016-1048 du 1er août 2016 et du décret no 2018-350 du 14 mai 2018.

Art. 4. – Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures (heures légales locales), sous réserve de l’application éventuelle des deux derniers alinéas de l’article R. 41, de l’article R. 176-1-2, de l’article R. 208, de l’article R. 305, de l’article R. 320 et de l’article R. 335 du code électoral. En aucun cas le scrutin ne pourra être clos après 20 heures (heure légale locale). Les arrêtés seront publiés et affichés dans chaque commune, circonscription administrative, ambassade ou poste consulaire intéressé cinq jours au moins avant le jour du scrutin.

Art. 5. – Le second tour de scrutin, s’il est nécessaire d’y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 19 juin 2022.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le second tour de scrutin sera organisé le samedi 18 juin 2022 selon les mêmes modalités en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain.

Art. 6. – Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, le ministre de l’intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2022.

JEAN CASTEX

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’intérieur,

GÉRALD DARMANIN

Le ministre de l’Europe

et des affaires étrangères,

JEAN-YVES LE DRIAN

Le ministre des outre-mer,

SÉBASTIEN LECORNU

Le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe

et des affaires étrangères, chargé du tourisme,

des Français de l’étranger et de la francophonie,

et auprès du ministre de l’économie, des finances

et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

JEAN-BAPTISTE LEMOYNE

26 avril 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 137