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Arrêté - 2026 238T 47 Foix FAB déménagement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Salies-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 238T 47 Foix FAB déménagement)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Ç Salies 4 Béarn Entre Selet Terre, mon Pays !
République Française
DÉPARTEMENT PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BÉARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° 2026-238T: Arrêté réglementant l’Occupation du Domaine Public — 47 bis Avenue des
Docteurs Foix - Salies-de-Béarn — FAB déménagement
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn,
Vu la loi n°82-213 du ? Mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités
locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifié relative à la répartition des compétences entre communes, départements, régions et l’état ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Route et notamment L441-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livrel-8 partie sur la
signalisation temporaire ;
Vu le code de la voirie ;
Vu la demande de la sté « FAB déménagement » pour effectuer un déménagement au 47
bis Avenue des Docteurs Foix à Salies-de-Béarn ;
Considérant que la réglementation du stationnement et de la circulation répond à la
nécessité d'ordre public et d'intérêt général.
ARRETE
Article 1° :
Le mardi 30 juin 2026 de 08h00 à 18h00, la société « FAB déménagement » est autorisée à stationner le véhicule nécessaire à un déménagement devant le n°47 bis Avenue des Docteurs
Foix à Salies-de-Béarn.
Article 2 : Prescriptions techniques :
Ce déménagement nécessitera :
UNE INTERDICTION DE STATIONNEMENT
Page 1 sur 2 Arrêté 2026-238T
Aux dates et heures mentionnées à l’article 1° du présent arrêté sur deux emplacements de stationnement devant le n°47 bis Avenue des Docteurs Foix à Salies-de-Béarn. Article 3 : Sécurité et signalisation :
Le permissionnaire a l’autorisation de stationner le véhicule nécessaire à son déménagement à condition qu’il ne gêne pas la circulation sur l’avenue des Dr FOIX.
Les services techniques se chargeront de mettre à disposition sur place quatre barrières de police indiquant l’interdiction de stationnement.
Le permissionnaire se chargera de maintenir l’interdiction de stationnement pendant toute la durée de son déménagement
Article 4 : Redevance :
La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du conseil municipal du 18 septembre 2025. - Mise à disposition de quatre barrières de police 1.50 euro par barrière et par jour soit un total de six euros (6 euros).
La redevance est à régler à la Mairie de Salies-de-Béarn place du Bayaa 64270 Salies-de- Béarn.
Article 5 : Mesures :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur et par les autorités compétentes. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417-10 du Code de La Route. Les véhicules laissés en stationnement seront mis en fourrière dans Îles conditions prévues aux articles L325-1 du Code de La Route
Article 6 : Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son déménagement.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 7 : Recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès de l’auteur de l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 cours Lyautey 64010 Pau cedex) directement dans un délai de deux mois à compter de la présente publication ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du tribunal ou via le site www.telerecours.fr
Article 8 : Exécution
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn, Madame la Directrice générale des Services de Salies- de-Béarn, le chef de la brigade de gendarmerie et tous agents de la force publique Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Salies-de-Béarn.
Fait à Salies-de-Béarn, le 19 juin 2026
ce Maire,
Frédéric DOMERCQ
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