Arrêté - Préfecture - Eure - arrete DDTM SCTSRD 2015 25

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Arrêté - Préfecture - Eure - arrete DDTM SCTSRD 2015 25 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - arrete DDTM SCTSRD 2015 25)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, Liberté + Égalité « Fra

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'EURE

Arrêté n° DDTM/SCTSRD/2015/25 relatif à la circulation des transports de bois

ronds sur l'autoroute A13 entre l'échangeur n°28 de Beuzeville et la limite du

VU

département du Calvados

du 1er septembre 2015 au 29 février 2016

Le préfet de l'Eure

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 430 portant sur les transports de bois ronds,

le code de la route,

le code général des collectivités territoriales,

le code de la voirie routière, et notamment les articles L 131-8 et L 141-9,

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code

de la route,

l'arrêté ministériel du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds,

l'arrêté n° DDTM/SESRTD/10-11 du 2 août 2010 modifié, définissant les itinéraires sur

lesquels la circulation des véhicules transportant des bois ronds est autorisée dans l’Eure,

la circulaire ministérielle fixant annuellement les jours « hors chantiers »,

l'avis de Monsieur le Directeur de la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) en date

du 30/07/2015,

l'avis de Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie du département de l'Eure en date du 11/08/2015.

CONSIDERANT

SUR

que les itinéraires de transports de bois ronds sont déterminés afin de permettre la desserte

des massifs forestiers et des industries de la première transformation du bois en veillant à la

continuité entre départements ;

que le transport de bois ronds est actuellement interdit sur l'autoroute A13 dans le

département de l'Eure et que la circulation sur cette voie est souhaitée par les transporteurs

et les industries de transformation du bois afin de faciliter l'exploitation du bois des massifs forestiers voisins ;

PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/18h45 à 17h00 — vendredi et vellie de jours fériés fermeture à 18h00ARRETE TEMPORAIRE

Article premier: Définition

Les transports de bois ronds présentant un caractère exceptionnel en raison de leur poids, excédant la limite réglementaire de poids total roulant autorisé pour les ensembles de véhicuies de plus de quatre essieux, sont autorisés dans les conditions prévues aux articles R 433-9 à R 433-16 du code de la route.

Pour l'application du présent arrêté, on entend par « bois ronds » toutes portions de troncs ou de branches d'arbres obtenues par tronçonnage. Les grumes qui sont des troncs ou des portions de troncs, éventuellement ébranchés, en font partie.

Article 2 : Circulation des transports de bois ronds sur une portion de l’A13

Le transport de bois ronds avec des véhicules de poids total roulant autorisé de 57 tonnes maximum est autorisé à titre temporaire sur l'autoroute A13 entre la limite du département du Calvados et l'échangeur n°28 de l'A13 situé sur la commune de Beuzevile, dans les deux sens de circulation, sous réserve des conditions édictées par le présent arrêté

Article 3 : Durée de cette autorisation.

Cette autorisation de circulation est valable du 1° septembre 2015 au 29 février 2016.

Article 4 : Charges

Conformément à l'article 2 de l'arrêté DDTM/SESRTD/10-11 du 2 août 2010 modifié, les points suivants sont à respecter.

Le transport exclusif de bois ronds effectué par des ensembles de véhicules de plus de 4 essieux et dont le poids total circulant excède 44 tonnes est régi par les dispositions du code de la route et les règles dérogatoires prévues et rappelées ci après :

+ l'autorisation de circulation des ensembles de véhicules comprenant plus d'une remorque, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 433-8 du code de la route, est limitée aux seuls trains doubles,

+ conformément à l’article R. 433-12 du code de la route, le poids total roulant autorisé d’un véhicule articulé, d'un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d’une remorque ou d'un train double ne peut excéder :

o 48 tonnes pour les véhicules articulés ou les trains routiers à 5 essieux,

e 57 tonnes pour les véhicules articulés et les trains routiers à 6 essieux et plus,

o 57 tonnes pour les ensembles composés d’un train double à 7 essieux et plus.

Les charges maximales des ensembles de véhicules ne doivent pas dépasser 13 tonnes à l'essieu conformément aux articles R312-5 et R312-6 du code de la route.

Les véhicules de transport de bois ronds doivent répondre à des exigences particulières afin de préserver les infrastructures routières. En particulier, l'arrêté du 29 juin 2009 fixe des conditions à respecter sur les espacements entre essieux, l'usage obligatoire de roues jumelées ou les limites de chargement des essieux tridem afin de réduire l'agressivité des véhicules sur les chaussées.

Article 5 : Règles de circulation

Le conducteur doit avoir une copie du présent arrêté à bord du véhicule.Le conducteur doit être en possession d'une attestation sur l'honneur faisant état de l'absence d'une alternative économiquement viable au transport routier pour le transport de bois ronds, délivrée par l'entreprise réceptionnaire des bois ronds.

Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 29 juin 2009, le conducteur doit également détenir et être en mesure de pouvoir présenter, en cas de contrôle, un justificatif du poids total roulant réel {véhicule et chargement) de l'ensemble routier à chaque voyage par un équipement embarqué ou un document de pesée.

Prescriptions générales :

Le transporteur d'un véhicule de transport de bois ronds doit se conformer à toutes les prescriptions du code de la route et des arrêtés subséquents pour lesquelles il n'est pas dérogé par le présent arrêté, notamment à celles concernant l'éclairage et la signalisation des convois, ainsi qu'aux arrêtés préfectoraux, départementaux et municipaux réglementant la circulation des véhicules à la traversée des ouvrages d'art, des agglomérations et des chantiers.

Conformément à l'article 6 de l’arrêté du 29 juin 2009, l'éclairage et la signalisation des ensembles de véhicules transportant des bois ronds, en application de l'article R. 433-9 du code de la route, doivent être complétés par deux feux tournants ou à tube à décharge à l'avant et deux feux de même type à l'arrière, disposés symétriquement le plus près possible des extrémités hors tout avant et arrière de convoi. Ces feux doivent fonctionner en permanence, de jour et de nuit, sauf lorsque le convoi, à l'arrêt, dégage entièrement la chaussée et ses abords immédiats.

Conformément à l’article R. 433-16 du code de la route, la circulation des véhicules transportant des bois ronds est interdite :

— sur autoroute pour les ensembles de véhicules qui ne pourraient pas atteindre une vitesse en palier de 50 km/h ;

— sur l'ensemble du réseau routier du samedi ou veille de fêtes à 12 heures au lundi ou lendemain de fêtes à 6 heures. Toutefois, le préfet peut, en cas de nécessité absolue et en tenant compte des circonstances locales, accorder des dérogations à cette

interdiction ;

— sur l'ensemble du réseau routier par temps de neige, de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.

Prescriptions particulières :

Les transporteurs de bois ronds sont tenus d'emprunter une voie de péage manuel, sauf cas de barrière de péage automatisée.

La circulation des bois ronds sur la portion de l'A13 décrite est autorisée seulement du lundi 42h au vendredi 12h.

La circulation des bois ronds est interdite sur la portion de l'A13 décrite pendant les jours hors chantier fixés annuellement par circulaire ministérielle.

Article 6 : Autres itinéraires

Les sorties de l'A13 sont interdites entre la limite du Calvados et l'échangeur n°28 à Beuzeville.

Les transporteurs de bois ronds doivent rejoindre les itinéraires autorisés et définis dans l'arrêté préfectoral DDTM/SESRTD/10-11 du 2 août 2010 modifié.

Article 7 : Responsabilités

Les bénéficiaires du présent arrêté et leurs ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, de la Société des Autoroutes Paris — Normandie concessionnaire de l'A13, du Conseil Départemental, des communes traversées, des opérateurs de télécommunications, d'Électricité de France, de la S.N.C-F, de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Eure, des accidents de toute nature, desdégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnées aux routes, à leurs

dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes des opérateurs de télécommunications et électriques

ainsi qu'aux ouvrages et canalisations divers, à l'occasion des transports de bois ronds.

En cas de dommages occasionnés à un ouvrage public et dûment constatés comme étant le fait d'un

transport accompli en vertu du présent arrêté, le propriétaire des véhicules est tenu d'en rembourser

le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera

faite par les agents de l'administration intéressée.

Article 8 : Recours

Aucun recours contre l'État et /ou la société concessionnaire de l’autoroute ne peut être exercé en raison des accidents qui pourraient être causés aux propriétaires des véhicules où à ses préposés et des avaries qui pourraient être occasionnées aux véhicules ou à leurs chargements par suite de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation, ou au stationnement des convois ou des dommages qui pourraient résulter du fait de perte de temps, de retards de livraison. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de ces transports.

Article 9 : Publication et information,

La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le sous préfet de Bernay, la directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure, la directrice départementale des territoires et de la mer de l’Eure, le directeur

régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie, la directrice régionale de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt de Haute Normandie, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure et

le directeur général de la Société des Autoroutes Paris - Normandie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Une copie du présent arrêté est adressée pour information à :

+ __ Monsieur le Directeur départemental des Services d'incendie et de Secours de l'Eure,

+ __ Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Calvados

+ __ Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados.

*+__ Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Eure

+ Monsier le Directeur interdépartemental des routes Nord Ouest

+ __ Monsieur le Directeur de la SNCF

+ Monsieur le Directeur de l'Autoroute de Liaison Seine-Sarthe (ALIS)

+ __ Monsieur le Directeur de l'Office National des Forêts

René BIDAL!

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.