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Arrêté - Préfecture - Eure - arrêté DDTM 2015 20 exploitation sous chantier acces sud Pont de Tancarville
Document publié le Vendredi 10 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - arrêté DDTM 2015 20 exploitation sous chantier acces sud Pont de Tancarville)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Liberté » Liban » Égté +. Ératerniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Arrêté n° DDTM/2015/20 portant règles
d'exploitation sous chantier sur l’accès sud du Pont de Tancarville
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de la voirie routière,
le code de la route,
le code des procédures opérationnelles et administratives pour la gestion des risques dans
la zone industrielle du Havre sur l'A 29 Nord, läa RN 1029, la bretelle À 131 Est, le Pont de
Normandie et le Pont de Tancarville,
la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 02 mars 1982,
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant
les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités
communales, départementales et régionales,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
le décret n° 2011-166 en date du 10 février 2011 relatif aux restrictions de circulation sur les
ponts de Normandie, de Tancarville et le viaduc du Grand Canal,
l'arrêté ministériel du 22 décembre 1994 relatif à l'exercice des pouvoirs de police dévolus
aux préfets sur le Pont de Tancarville,
l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier applicable dans le département
de l'Eure en date du 09 décembre 1998,
les arrêtés du 8 avril et du 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967, relatifs à
la signalisation des routes et autoroutes,
l'arrêté du 31 juillet 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière et notamment l'arrêté du 06 novembre 1992 relatif à la signalisation routière
temporaire,
l'arrêté préfectoral n° SCAED/14-64 du 1 septembre 2014 portant délégation de signature
en matière administrative à madame la directrice départementale des territoires et de la mer
de l'Eure,
la circulaire 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous-chantier,
la circulaire du 15 décembre 2014 de madame la Ministre de l'Écologie, du Développement
Durable et de l'Énergie fixant le calendrier 2015 des jours « hors chantiers »,
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8" partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
la décision DDTM/2014-70 de madame la directrice départementale des territoires et de la
mer de l'Eure en date du 2 septembre 2014 donnant subdélégation à ses collaborateurs en
--Matière-administrative,--- 2"
la demande de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Havre (CCITH) en date
du 24 juin 2015,
l'avis favorable du conseil départemental de l'Eure en date du 1 juillet 2015,
l’avis favorable de l'EÉDSR en date du 12 juin 2015,
l'avis favorable du CRICR en date du 6 juillet 2015,
l'avis favorable de la commune du Marais Vernier en date du 16 juin 2015, - l'avis favorable de la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) en date du 8 juillet
2015,
Considérant, qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des
usagers, des intervenants du Pont de Tancarville et de permettre le déroulement des travaux de
réaménagement de l'accès Sud du Pont de Tancarville.
Considérant que l'achèvement des travaux de la phase 2a, prévu initialement le 18
décembre 2015 à 24h00 sont terminés, il est donc nécessaire de programmer les phases
suivantes, c’est-à-dire les phases 2h, 2c, 3, da, 4b, dc et 5.
SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRETE
Article 1 : l’arrêté n°DDTM/2015/18 concernant les travaux de la phase 2a est abrogé.
Article 2 : Les travaux de réaménagement de l’accès Sud du pont de Tancarville seront
réalisés entre le PR 00+000 et le PR 00+900 de la RN 182, entre le PR 14+000 et le PR
16+000 de l’A131 et entre le PR 0+000 et le PR 0+500 du RD 6178.
Les travaux, réalisés sous neutralisation de voies, affecteront les deux sens de circulation de la
RN182 entre le PR 00+000 au PR 00+900, de l’A131 entre le PR12+000 au PR 16+000 et entre
le PR 0+000 et le PR 1+000 de la RD 9178 comme suit :
Phase 2b et 2c : Réalisation raccordement de chaussée du RD 6178 au « giratoire définitif »
et travaux de renforcement des TPC et de création des ITPC définitifs sur l'A131.
PLANNING PREVISIONNEL
Date : à compter de la date de signature du présent arrêté et pour une durée d’un mois.
Mesures d'exploitation :
- La circulation des véhicules sur le RD 6178 du PRO+000 au PRO+500 est alternée par piquets
KD10 ou par feux sur décision de l’entreprise chargée des travaux ;
- La circulation sera en 2 x 1 voie sur la RN182 du PRO+000 au PRO+900.
La circulation du sens Le Havre-Paris sera basculée sur la voie rapide du sens Paris-Le
Havre ;
- Durant cette même période, les deux voies rapides de l'A131 seront également neutralisées
du PR 12+000 au PR 16+000 ;
- Les voies fermées seront réservées au chantier et interdites à la circulation routière, cycliste
et piétonne ; -
- Afin de garantir la sécurité des personnes, la CCIH est autorisée à prendre toutes les
mesures d'exploitation nécessaires.
En tout temps, les deux sens de circulation seront maintenus à minima sur une voie par sens de
circulation. Le balisage et la signalisation seront maintenus les jours hors chantiers.
En cas d'intempéries, l'ensemble des opérations peut être prolongé d’un mois supplémentaire.
Phase 3 : Mise en service partielle du giratoire définitif RD 6178. Réalisation des travaux de
terrassement, chaussée et assainissement entre la BPV et l'échangeur sud.
PLANNING PREVISIONNEL
Date : à compter de la fin de la phase 2b et 2c et pour une durée de 2 mois.
Mesures d’exploitation :
- La circulation des véhicules sur le RD 6178 du PRO+000 au PR0O+500 dans les deux sens de
circulation se fera via « le giratoire définitif RD 6178 » créé lors de la phase précédente ;
- Durant cette période l’ancienne VC2 sera neutralisée. La circulation se fera via « le giratoire
définitif RD 6178 » créé lors de la phase précédente ;
- La circulation sera en 2 x 1 voie sur la RN182 du PRO+000 au PRO+900.
La circulation du sens Le Havre-Paris sera basculée sur la voie rapide du sens Paris-Le
Havre ;
- Durant cette même période, les deux voies de FA131 sens Le Havre-Paris seront neutralisées
du PR 12+000 au PR 16+000. La circulation du sens Le Havre-Paris sera basculée sur la voie
rapide du sens Paris-Le Havre ;
- Les voies fermées seront réservées au chantier et interdite à la circulation routière, cycliste et
piétonne ;
- Afin de garantir la sécurité des personnes, la CCIH est autorisée à prendre toutes les
mesures d'exploitation nécessaires.
En tout temps, les deux sens de circulation seront maintenus à minima sur une voie par sens de
circulation.
Le balisage et la signalisation seront maintenus les jours hors chantiers.
En cas d’intempéries, l'ensemble des opérations peut être prolongé d’un mois supplémentaire.
Phase 4a : Mise en service partielle de la demi-section courante et démolition de l’ancienne
A131.
PLANNING PREVISIONNEL
Date : à compter de la fin de la phase 3 et pour une durée d'1,5 mois.
Mesures d'exploitation :
- La circulation des véhicules sur le RD 6178 du PRO+000 au PRO+500 dans les deux sens de circulation se fera via « le giratoire définitif RD 6178 » créé lors des phases précédentes ;
- Durant cette période l’ancienne VC2 sera neutralisée. La circulation se fera via « le giratoire
définitif RD 6178 » créé lors des phases précédentes ; - La circulation sera en 2 x 1 voie sur la RN182 du PRO+000 au PRO+900 ;
- La circulation du sens Le Havre-Paris sera basculée sur la voie rapide du sens Paris-Le
Havre ;
- Durant cette même période, les deux voies de lA131 sens Le Havre-Paris seront neutralisées
du PR 12+000 au PR 16+000. La circulation du sens Le Havre-Paris sera basculée sur la voie
rapide du sens Paris-Le Havre ainsi que sur l'échangeur sud réalisé lors des phases
précédentes ;
- Le basculement entre l’A131 et l'échangeur sud se fera aux alentours du PR 14+500 ;
- Les voies fermées seront réservées au chantier et interdite à la circulation routière, cycliste et
piétonne ;
- Afin de garantir la sécurité des personnes, la CCIH est autorisée à prendre toutes les
mesures d'exploitation nécessaires.
En tout temps, les deux sens de circulation seront maintenus à minima sur une voie par sens de
circulation.
Le balisage et la signalisation seront maintenus les jours hors chantiers.
En cas d’intempéries, l'ensemble des opérations peut être prolongé d’un mois supplémentaire.
Phase 4b et dc : Mise en service partielle de la BPV. Démolition de l’ancienne A131
PLANNING PREVISIONNEL
Date : à compter de la fin de la phase 4a et pour une durée de cinq mois.
Mesures d'exploitation :
- La circulation des véhicules sur le RD 6178 du PRO+000 au PRO+500 dans les deux sens de
circulation se fera via « le giratoire définitif RD 6178 » créé lors des phases précédentes ;
- Durant cette période l'ancienne VC2 sera neutralisée. La circulation se fera via « le giratoire
définitif RD 6178 » créé lors des phases précédentes ;
- La circulation sera en 2 x 1 voie sur la RN182 du PRO+000 au PRO+900 :
- Durant cette même période, les deux voies de l’A131 sens Le Havre-Paris seront
neutralisées. La circulation du sens Le Havre-Paris sera basculée sur la voie rapide du sens
Paris-Le Havre ainsi que sur l'échangeur sud réalisé lors des phases précédentes ;
- Le basculement entre l'A131 et l'échangeur sud se fera aux alentours du PR 14+500 ;
- Les voies fermées seront réservées au chantier et interdite à la circulation routière, cycliste et
piétonne ;
- Afin de garantir la sécurité des personnes, là CCIH est autorisée à prendre toutes les
mesures d'exploitation nécessaires.
En tout temps, les deux sens de circulation seront maintenus à minima sur une voie par sens de
circulation.
Le balisage et la signalisation seront maintenus les jours hors chantiers. En cas d'intempéries, l'ensemble des opérations peut être prolongé jusqu'à deux mois
supplémentaires.
Phase 8 : Mise en service partielle de la BPV, démolition de l'ancienne A131 et réalisation des
bretelles de l'échangeur Sud.
PLANNING PREVISIONNEL
Date : à compter de la fin de la phase 4b et 4c et pour une durée de six mois.
Mesures d'exploitation :
- La circulation des véhicules sur le RD 6178 du PRO+000 au PRO+500 dans les deux sens de
circulation se fera via « le giratoire définitif RD 6178 » créé lors des phases précédentes ;
- Durant cette période l’ancienne VC2 sera neutralisée, La circulation se fera via « le giratoire
définitif RD 6178 » créé lors des phases précédentes ;
- La circulation sera en 2 x 1 voie sur la RN182 du PRO+000 au PRO+900 ;
- Durant cette même période, les deux voies de l’'A131 sens Paris-Le Havre seront neutralisées
du PR 12+000 au PR 16+000. La circulation du sens Paris-Le Havre sera basculée sur la voie
rapide du sens Le Havre-Paris ainsi que sur l'échangeur sud réalisé lors des phases
précédentes ;
- Le basculement entre l’A131 et l'échangeur sud se fera aux alentours du PR 14+500 ;
- Les voies fermées seront réservées au chantier et interdite à la circulation routière, cycliste et
piétonne ;
- Afin de garantir la sécurité des personnes, la CCIH est autorisée à prendre toutes les
mesures d'exploitation nécessaires.
En tout temps, les deux sens de circulation seront maintenus à minima sur une voie par sens de
circulation.
Le balisage et la signalisation seront maintenus les jours hors chantiers.
En cas d'intempéries, l'ensemble des opérations peut être prolongé d’un mois supplémentaire.
Article 3 : dispositions relatives aux transports exceptionnels :
— les transports exceptionnels supérieurs à 3m de largeur sont interdits de circulation dans les
deux sens de circulation.
Article 4 : la signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesses seront installées,
entretenues et enlevées par l’entreprise titulaire du marché, conformément à la réglementation
en vigueur.
Article 5 : l'interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien courant ou non
courant pourra être inférieure à la réglementation.
Article 6 : en cas d'incident, la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Havre
(CCITH), assistée le cas échéant de la gendarmerie territorialement compétente sont autorisés
à prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers
circulant sur l’ensemble du chantier. Article 7 : toute contravention au présent arrêté sera constatée, et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : la sécurité du chantier et la surveillance de la circulation seront placées sous le
contrôle permanent des services de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Havre
(CCITH), assistée le cas échéant de la gendarmerie territorialement compétente. Les patrouilles
assurées par la CCITH ou le titulaire du marché seront renforcées afin d'assurer en
permanence la maintenance de la signalisation.
Article 9 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de
notification :
° par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ;
° par recours hiérarchique auprès du ministre délégué aux transports ;
e devant le tribunal administratif de Rouen ;
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant
un délai de 2 mois vaut accord implicite qui peut à son tour être contesté devant le tribunal
administratif de Rouen.
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et
de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur de la chambre
de commerce et d'industrie territoriale du Havre, le directeur général de la SAPN, monsieur le
président du conseil départemental de l'Eure sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté est adressée pour information à monsieur le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, à monsieur le maire de la commune du
Marais-Vernier, à ia société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN), à l'EDSR, au CRICR et
au directeur départemental des territoires et de la mer de Seine -Maritime.
: TT
Fait à Evreux, le 4e ue ls
pour le préfet et par délégation, la directrice
départementale des territoires et de la mer, et par
subdélégation, le chef de service connaissance des
territoires, sécurité routière, défense.
Patrice FRANCOIS