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Déliberation - 2024 64 RPQS AEU
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 64 RPQS AEU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
DEPARTEMENT
DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
D’ALES
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq du mois de septembre à neuf heures, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal au sein de l’hôtel de ville, boulevard du Portalet 30500 Saint- Ambroix, sous la présidence de Monsieur le maire, Jean-Pierre DE FARIA dûment convoqués
le dix-neuf septembre deux mille vingt-quatre.
Etaient présents : Jean-Pierre DE FARIA, Fabrice CHANEL, Frédérique CAZALET, Marc
MATHIEU, Claudine BENOIT, Bernard BONNEFOY, Christelle ROUSSEL, Pierre BOFFI, Angela LAVIE, Bruno GIBERT, Catherine CARLIER, Valérie SAINSON, Christelle JOVOVIC, Céline GROSY, Daniel PIALET, Sylvette MILLET, Patrice DURIF
Excusés : Philippe MONDEME a donné procuration à Patrice DURIF, David MACQ a donné
procuration à Daniel PIALET
Absents : Nathalie LAGRANGE, Paul PERCETTI, Roseline AGGOUN, Brice BRUNEL.,
Secrétaire de séance : Pierre BOFFI
Date de convocation des élus : 19 septembre 2024
Date d’affichage de la convocation à la porte de la mairie : 19 septembre 2024 Membres présents lors du conseil : 17
Membres absents : 6
Nombre de votants : 19
Délibération 2024 - 064. RPQS AEU
Rapporteur : Monsieur Bernard BONNEFOY
Monsieur le rapporteur rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la
clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération
seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système
d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT.
Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Le RPQS assainissement a été présenté au conseil d'exploitation qui s’est tenu le
16/09/2024 à la régie des eaux de Saint-Ambroix.
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mc
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîn Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé: MW. felerecours.fr. Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20240925-20240925_202464-DE
Reçu le 03/10/2024 Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Le Secrétaire de séance, Le Président de Séance,
Pierre BOFFI Jean-Pierre DE FARIA
s
Certifié exécutoire, compte tenu :
de la transmission en Préfecture le: _ 3 gCT. 2024
et l'affichage le: 4 er 79
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux m et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nû Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Téle wi télerecours fr. rage z sur z
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20240925-20240925_202464-DE
Reçu le 03/10/2024