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Acte - 2022 79 RPQS assainissement collectif 2021
Conseil Municipal - 2026 103. RPQS EU
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 103. RPQS EU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
DEPARTEMENT
DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
D’ALES
SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois du mois de septembre à neuf heures, se sont réunis
dans la salle du Conseil Municipal au sein de l’hôtel de ville, boulevard du Portalet 30500
Saint-Ambroix, les élus du Conseil Municipal dûment convoqués le dix-sept septembre deux
mille vingt-six sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA.
Etaient présents : DE FARIA Jean-Pierre, BENOIT Claudine, SAINSON Valérie, CHANEL
Fabrice, RIEUX Dany, RANCE Bernard, MASTRANGELO Daniel, DURIF Patrice, CARLIER
Catherine, GOTTI Marie, MENICHETTI Muriel, ROUSSEL Christelle, REILLES Manon,
MAGREZ Lyse, SAVOYE Christophe, CARLETTO Christophe, FEVRIER Philippe, BAUMES
Laëtitia
Excusés : VILLENA David a donné procuration à DE FARIA Jean-Pierre, CHAZAREIX Olivier
a donné procuration à DURIF Patrice, PANSIER Jean-Louis a donné procuration à CHANEL
Fabrice, PERCETTI Paul a donné procuration à BENOIT Claudine
Absents : MATHIEU Marc
Secrétaire de séance : DURIF Patrice
Date de convocation des élus : 17 septembre 2026
Date d'affichage de la convocation à la porte de la mairie : 17 septembre 2026
Membres présents lors du conseil : 18
Membres absents : 5
Nombre de votants : 22
DELIBERATION 2026.103 RPQS EU
Rapporteur : Jean-Pierre DE FARIA
Monsieur le rapporteur rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du
service (RPQS) d'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture
de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront
transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information
prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à
l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces
indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même
délai de 15 jours.
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux
auprès de la commune. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet, www.telerecours.fr.
Certifié exécutoire, compte tenu :
de l'affichage le : 2 8 SEP. 2026 et la transmission en Préfecture le : Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20260923-20260923_26103-DE
Reçu le 29/09/2026 Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une
mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de
l'assainissement.
Le RPQS a été présenté en conseil d'exploitation de la régie des eaux de Saint-Ambroix qui
s’est tenu le 10.09.2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif,
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site
www.services.eaufrance.fr
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Le Maire,
Jean-Pierre DE FARIA
Le secrétaire de séance,
DURIF Patrice
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux
auprès de la commune. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet, www.telerecours.fr.
Certifié exécutoire, compte tenu :
de l'affichage le :
et la transmission en Préfecture le : 2 8 SEP. 2026 Accusé de réception en préfecture 030-213002272-20260923-20260923_26103-DE
Reçu le 29/09/2026