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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 375 Decision signature convention mise a disposition locaux administratifs Mairie Murat
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 375 Decision signature convention mise a disposition locaux administratifs Mairie Murat)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
N7 x Envoyé en préfecture le 25/10/2024
Hautes Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 25/10/2024 T et Le 10 octobre 2024 Publié le 25/10/2024 CFreS is DECISION PRESIDENT N°2024-DPRSDT-37L'2:015-200066687-20241010-2024_DPRSDT_375-AR
3.3 - Locations
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet : Signature d’une convention de mise à disposition de locaux administratifs au sein de
l’ensemble immobilier la mairie de Murat (locaux des annexes | et Il)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code civil ;
Vu la délibération n°2024-CC-166 en date du 26 septembre 2024 portant délégation d'attributions
du Conseil communautaire au Président ;
Considérant que la Commune de Murat est propriétaire d'un immeuble, situé au 1 Place de l'Hôtel
de ville à Murat (15300), comportant des locaux tertiaires (bureau, salle de réunion...) ;
Considérant qu'elle accepte de louer une partie de cet immeuble à Hautes Terres Communauté ;
Considérant que ces locaux à usage de bureaux font partie du domaine privé de la Commune
conformément à l’article L. 2211-1 du Code de la propriété des personnes publiques ;
Considérant qu'une première convention a été établie le 5 juin 2017 pour la mise à disposition des
bureaux situés aux 1% et 2°" étage du bâtiment de la Mairie dits « l'annexe | » ;
Considérant qu'une deuxième convention a été établie le 21 avril 2021 pour la mise à disposition
des bureaux situés au 4°" étage du bâtiment de la Mairie dits « l'annexe II » ;
Considérant que par la présente convention les parties s'accordent pour établir une seule et même
convention pour la mise à disposition de ces locaux et pour que cette dernière annule et remplace
les conventions susmentionnées ;
DECIDE
Article 1 : De conclure et signer une convention de mise à disposition de locaux administratifs avec
la Commune de Murat pour la location d'une surface de 345,72 m? au sein du bâtiment de la Mairie
de Murat ;
Article 2 : D'accepter la mise à disposition à titre gracieux et de verser un forfait annuel pour
charges de 2 800 €;
Article 3 : De consentir la location de ces espaces à compter de sa signature pour une durée de 50
ans ;
Article 4 : Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Article 5 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté et Monsi
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente q
œ Comptable public
compter de sa publication.
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