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unknown - Communauté de communes - Terre Lorraine du Longuyonnais - DEL2258FONGIBILITECREDITS postMarque
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre Lorraine du Longuyonnais - DEL2258FONGIBILITECREDITS postMarque)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Éducation,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
TERRE LORRAINE DU LONGUYONNAIS
Extrait n° 22-58
Rappel du nombre de délégués en exercice 44
Quorum 23
Nombre de titulaires présents 29 (a)
Nombre de suppléants présents(en lieu et
place d’un titulaire)
5 (b)
Nombre de procurations 8 (c)
Soit un total de votants potentiels de 42 (a+b+c)
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS
DU 14 NOVEMBRE 2022
Objet
Fongibilité des crédits
comptabilité M57-
Titulaires présents dans l’ordre de la feuille de présence (Par commune et par ordre alphabétique) : D MULDER (BASLIEUX)- P MOSCATO (BAZAILLES)- - SAPA D (BOISMONT) – GRETHEN P
(CHARENCY VEZIN)- GEORGES D (DONCOURT LES LONGUYON)- J WEISS (EPIEZ) – JL THOMAS (FRESNOIS)- J THOMAS ( han devt pierrepont)- JP JACQUE (LONGUYON) – C PERCHERON (LONGUYON)-–
J SAILLET (LONGUYON)- M POLLRATZKY ( LONGUYON) –- D PIEDFER (LONGUYON)-HOUSSON L-TROMBINI AM- M BORASO (LONGUYON)-- H BIZOT (LONGUYON)- G PAQUIN (LONGUYON) – GERARD
G (LONGUYON)- JJ PIERRET (MONTIGNY SUR CHIERS)-B DELATTRE- E JIRKOVSKY (PETIT FAILLY)- J MOINEAUX (PIERREPONT)--R SAUNIER (ST PANCRE)- DEMUTH JP (ville au MONTOIS)- A DYE
PELLISSON (VILLERS LA CHEVRE)- E GILLARDIN (VILLERS LE ROND)- JP DALLA RIVA (VILLETTE)- C LAURENT (VIVIERS SUR CHIERS)
Suppléants présents dans l’ordre de la feuille de présence (Par commune et par ordre alphabétique) : CLAUDET E (ALLONDRELLE)- BIANCHI G (GRAND FAILLY) - WINGEL P (ST JEAN LES
LONGUYON)- SEBAA D (TELLANCOURT) – LESIEUR P (VILLE HOUDLEMONT)
Les titulaires absents ayant donné procuration dans l’ordre de la feuille de présence (Par commune et par ordre alphabétique) : LAHURE E(LONGUYON) à C PERCHERON (LONGUYON)- C LECOINTRE
(LONGUYON) à PIEDFER D (LONGUYON)- N FOULON (LONGUYON) à JP JACQUE (LONGUYON)- WOJCIK JL (LONGUYON) à SAILLET J (longuyon)- GUILLIN P (BEUVEILLE) à MULDER D (BASLIEUX)-
AZZARA JF (Beuveille) à THOMAS J (Han devant Pierrepont)- FAIETA M (Pierrepont) à MOINEAUX J (Pierrepont)- JENNESSON R (St Supplet) à LAURENT C (Viviers sur Chiers)
Nota-le Président certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché le 21/11/2022, que la convocation du Conseil avait été faite le 7/11/2022 Le président,
A l’appel des candidatures, C PERCHERON, déléguée communautaire de la commune de LONGUYON se propose et, à l’unanimité, est nommée secrétaire de la séance.
En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le
cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57
Une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans
la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements
font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir délibéré
A l’unanimité,
Autorise le Président à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits
de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans
la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 28/11/2022 à 09h41
Réference de l'AR : 054-200043693-20221114-2022_105-DE
Affiché le 28/11/2022 ; Certifié exécutoire le 28/11/2022 fait à LONGUYON le 21/11/2022
Jean-Pierre JACQUE