Arrêté - pc 014 191 22 r0014 arrete a2025 373 arrete accordant une prorogation de permis de construire

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Arrêté - pc 014 191 22 r0014 arrete a2025 373 arrete accordant une prorogation de permis de construire Document publié le Mercredi 8 juin 2022 par la commune de Courseulles-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - pc 014 191 22 r0014 arrete a2025 373 arrete accordant une prorogation de permis de construire)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Dossier n° PC 014 191 22 RO014

date de dépôt : 8 juin 2022

COMMUNE DE COURSEULLES- demandeur : SCI COURSEULLAISE,

SUR-MER représentée par Karine BOSSE

pour :Construction d'un bâtiment de

bureaux.

adresse terrain : Rue de l'anneau technique, à

COURSEULLES (14470)

ARRÊTÉ À 2:52 5 -333

accordant la prorogation d'un permis de construire

au nom de la commune de COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-MER

Le Maire de la commune de COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-MER,

Vu le code de l'urbanisme et, en particulier, les articles R. 424-21 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Courseulles sur Mer approuvé le 24 septembre 2005, modifié le 28 août 2009 et le 24 novembre 2011, révisé le 19 septembre 2018 ;

Vu le permis délivré en date du 26 septembre 2022 ;

Vu la demande de prorogation déposée le 27/03/2025 ;

ARRÊTE

Article 1

La prorogation du délai de validité du permis est accordée pour un an supplémentaire.

Article 2

En application de l'article R 424-23 du code de l'urbanisme, la présente prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale.

Fait à COURSEULLES-SUR-MER, le 7 ? AVR 2979

San le 2 3 ANR 208

Peu o Le

Ann - (or ù | U PPEA UE

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une

durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

PC 014 191 22 RO01A4 172— adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

— installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

— dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

— dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Eile n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme, Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

ne PC 014 161 22 ROC14 of