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Arrêté - pc 014 191 24 r0013 arrete a2025 007 arrete accordant avec prescriptions un permis de construire
Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - pc 014 191 24 r0013 arrete a2025 007 arrete accordant avec prescriptions un permis de construire)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE dossier n° PC 014 191 24 R0013
date de dépôt: 10 septembre 2024
COMMUNE DE COURSEULLES-SURMER | avis de dépôt affiché le : 10 septembre 2024
complété ke : 10 octobre 2024
demandeur _ : SA PARTELIOS HABITAT,
représentée par Benoît GANDIN
pour : construction de 5 maisons individuelles
groupées
adresse terrain: allée Pierre Joachim Langjlois, à
Courseulles sur Mer (14470)
ARRÊTÉ A2 S- oc
accordant avec prescription(s) un permis de construire
au nom de la commune de COURSEULLES-SUR-MER
Le Maire de la commune de COURSEULLES-SUR-MER,
Vu la demande de permis de construire présentée le 10 septembre 2024 par SA PARTELIOS HABITAT, représentée par Benoît GANDIN demeurant 2 rue Martin Luther King à SAINT CONTEST (14280) ;
Vu l'objet de la demande :
» pour la construction de 5 maisons individuelles groupées ;
# sur un terrain situé : alée Pierre Joachim Langbois, à Courseules sur Mer (14470) ; «“ pour une surface de plancher créée de : 472 n°;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Courseulles sur Mer approuvé le 24 septembre 2005, modifié le 28 août 2009 et le 24 novembre 2011, révisé le 19 septembre 2018 ; Vu le règlement de la zone 1AU du PLU susvisé ;
Vu l'atlas régional des risques naturels établi par la DREAL Normandie ;
Vu les pièces complémentaires déposées le 10 octobre 2024 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 octobre 2019 approuvant le dossier de
réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) "Saint Ursin" et de son programme des équipements publics ;
Vu le cahier des charges de cession de terrain (CCCT) de la ZAC "Saint Ursin" tranche 1 signé en
date du 6 janvier 2021, de la tranche 2 signé en date du 25 mars 2021, et des pièces annexées et
notamment le cahier de prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales
(CPAUPE) pour les collectifs, intermédiaires et maisons individuelles groupées version 12 du 7 septembre 2022 ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter la (les) prescription(s) mentionnée(s) à l'article 2.
Article 2
CONSIDERANT, que le CPAUPE annexé au cahier des charges de la ZAC Saint Ursin susvisé,
volet « prescriptions architecturales » fiche 3.5 — MIG : clôtures, dispose : « 2 - Autres limites
: - (c) Grillage en treillis soudé gris anthracite / pantanet gris anthracite / simple torsion galvanisé d'une hauteur de 1,50 m maximum obligatoirement doublé d'une haie ne dépassant pas 1,80 m de hauteur maximum et garantissant l'intimité » ;
CONSIDERANT, que le projet prévoit une clôture de couleur grise RAL 7012 ;
EN CONSEQUENCE, les clôtures en limite séparatives seront de couleur gris anthracite RAL 7016.
Article 3
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que la présente demande a été instruite pour une
PC 014 191 24 RO013 puissance de raccordement de GOKVA.
Fait à COURSEULLES-SUR-MER, le 06 JAN 2075
Signe Le 07 JAN 25
Pate
Le Maire
Informations :
»" Le territoire communal se situe en zone de sismicité très faible (niveau 1) de la cartographie éditée par la D.D.T.M. répertoriant les Zones sismiques dans le Calvados. Réglementation applicable à compter du 01/05/11 (arrêté du 22/10/10 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »).
= Le terrain est situé dans un secteur à aléa faible retrait-gonflement des argiles (source : carte DREAL Normandie).
" Votre projet est susceptible de générer le paiement de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive. Une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivants l'achèvement de ia construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service "Biens immobiliers".
# Votre projet est susceptible de générer le paiement d'une participation pour l'assainissement collectif instituée par le Syndicat d'assainissement local.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. H peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé où déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir:
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime ilégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les} bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété où d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.