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Arrêté - n° 279 2011 règlem annuel circul et stat commune
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Gonesse.
Lien du pdf (Arrêté - n° 279 2011 règlem annuel circul et stat commune)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Direction de l'Aménagement Urbain
Michel JEUSSELIN
279 / 2011
ARRETE
Réglementant à titre permanent pour l’année 2012 la circulation et le stationnement sur l’ensemble des voies de la commune dans le cadre de travaux.
Le Maire de la Ville de Gonesse,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L.2211-1, L.2212-1 et suivants,
Vu le Code de la Route,
Vu la loi N°82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N°82.623 du 22 juillet 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et
des Régions,
Vu le décret N°86.475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié et relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes et l'Instruction Interministérielle — Livre 1/8ème partie signalisation temporaire, pris en vertu de son article 1er et approuvé par arrêté interministériel en date du 6 novembre 1992,
Vu l'arrêté réglementant le stationnement sur l'ensemble du territoire de la Commune de Gonesse,
Considérant que les travaux entrepris par le service Voirie - Signalisation de la
ville entraînent des restrictions de circulation sur l'ensemble des voies.
ARRETE
Article 1: Suivant la nature des interventions les restrictions de circulation ci- après pourront être appliquées :
- la largeur de la chaussée pourra être restreinte d'une voie,
- la circulation pourra être alternée manuellement ou par feux tricolores si nécessaire,
- la voie pourra être interdite à la circulation,
- mise en place de déviation si nécessaire
- des places de stationnement pourront être réservées la veille de l'intervention à l’aide de barrières. Dans tous les cas :
- la longueur des restrictions n’excédera pas 100 mètres
- le stationnement sera interdit au droit du chantier et 50 mètres de part et
d'autre
- les agents travaillant sur le chantier ou à proximité, seront porteurs de gilets en tissu fluorescent
- dans la mesure du possible, la chaussée sera rendue entièrement libre à la circulation tous les soirs de 17h00 à 09h00 ainsi que du vendredi 17h00 au lundi 09h00, et pendant l'application du calendrier hors chantier
Article 2: La vitesse sera limitée à 30 km/h aux abords du chantier. Tout
dépassement sera interdit.
Article 3 : La circulation des piétons devra être maintenue sur le trottoir et toutes dispositions devront être prises pour assurer la sécurité des riverains. L'accès aux propriétés riveraines devra être également maintenu.
Dans le cas où la circulation des piétons ne pourrait être maintenue sur le trottoir, celle-ci sera reportée sur le trottoir opposé.
Article 4: La fourniture, la pose et l'entretien des panneaux indiquant les
dispositions instituées par le présent arrêté, lequel prendra effet le 1° janvier 2012 pour une durée de 1 an, seront à la charge de l’entreprise chargée des travaux.
Les interventions pourront avoir lieu 24H/24 et 7j/7.
Article 5 : La signalisation du chantier sera conforme aux arrêtés interministériels
du 5 et 6 novembre 1992 sur la signalisation routière.
Les agents évoluant sur le chantier seront porteurs d'un vêtement de signalisation à haute visibilité conforme à la norme EN471 de classe 2 où 3. Toutefois les intervenants de courte durée peuvent se contenter d’un vêtement de classe 1.
Article 6: Les prescriptions générales habituelles d'exécution en matière d'ouverture et de remblaiement des fouilles devront être respectées.
A savoir :
> Sous chaussée : sablon compacté par couche de 20 cm (toute réutilisation des déblais étant strictement prohibée); 30 cm de grave ciment dosé à 4% ; découpage des enrobés à la scie; 5 cm de béton bitumeux de porphyre à chaud 0/10 ; joints couverts d'émulsion de bitume acide à 60%. > Sous trottoir : les réfections devront être réalisées en sablon couvert de 15 cm de grave ciment, avec la couche de surface à l'identique.
Article 7 : Le remblaiement et la réfection définitive se feront obligatoirement dans
la durée de l'intervention. Article 8 : Le présent arrêté sera affiché à chaque extrémité du chantier.
Article 9: Le non-respect de l’une des dispositions ci-dessus énoncées,
entraînera la suspension immédiate des travaux.
Article 10: Le présent arrêté sera après accomplissement des formalités de publicité, transmis pour information et exécution à :
-_ Madame Le Commissaire,
- Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale,
- Madame La Directrice Générale Adjointe des Services chargée de l'Aménagement Urbain,
- Au pétitionnaire.
Fait à Gonesse, le 1° décembre 2011
Le Maire soussigné ATTESTE
Que le présent acte a été reçu
En sous- Préfecture le -7
Publié, le: Ziitim
Pour le Maire et par délégation
Le Directeur Général des
Services
Pour le Maire et par délégation
Jean-Pierre BLAZY