Arrêté - n° 277 2011 règlem annuel stat et circul sté EMULITHE

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Arrêté - n° 277 2011 règlem annuel stat et circul sté EMULITHE Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Gonesse. Lien du pdf (Arrêté - n° 277 2011 règlem annuel stat et circul sté EMULITHE)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, Direction de l'Aménagement urbain

Michel JEUSSELIN

2771/2011

ARRETE

Réglementant à titre permanent pour l’année 2012 la circulation et le stationnement

sur l’ensemble de la commune dans le cadre des travaux

Le Maire de la Ville de Gonesse,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211-1, L.2212-1 et suivants,

Vu le Code de la Route,

Vu la loi N°82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N°82.623 du 22 juillet 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu le décret N°86.475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié et relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes et l’Instruction Interministérielle — Livre | — 8ème partie — signalisation temporaire, pris en vertu de son article 1er et approuvé par arrêté interministériel en date du 6 novembre 1992,

Vu l'arrêté réglementant le stationnement sur l'ensemble du territoire de la

Commune de Gonesse,

Vu la demande formulée par la société EMULITHE en date du 21 novembre 2011 dans le cadre des opérations ponctuelles de travaux, d’astreintes.

Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et d'assurer la sécurité des ouvriers des entreprises de travaux, des autres personnes chargées de leur réalisation et des usagers des voies publiques, il y a lieu de réglementer la

circulation.

ARRETE

Article 1 : Des interventions réalisées sur les voies communales dans le cadre de l'entretien de l’ensemble des voies de la commune.

Ces travaux seront réalisés par EMULITHE - ZI des Fosses Saint Witz — BP

33 — 95471 FOSSES CEDEX.Article 2: Suivant la nature des interventions les restrictions de circulation ci- après pourront être appliquées :

- la largeur de la chaussée pourra être restreinte d’une voie,

- la circulation pourra être alternée manuellement ou par feux tricolores si nécessaire,

- la voie pourra être interdite à la circulation,

- mise en place de déviation si nécessaire

- des places de stationnement pourront être réservées la veille de l'intervention à l’aide de barrières.

Dans tous les cas :

- la longueur des restrictions n’excédera pas 100 mètres

- le stationnement sera interdit au droit du chantier et 50 mètres de part et d'autre

- les agents travaillant sur le chantier ou à proximité, seront porteurs de gilets en tissu fluorescent

- dans la mesure du possible, la chaussée sera rendue entièrement libre à la circulation tous les soirs de 17h00 à 09h00 ainsi que du vendredi 17h00 au lundi 09h00, et pendant l'application du calendrier hors chantier

Article 3 : La vitesse sera limitée à 30 km/h aux abords du chantier. Tout dépassement sera interdit.

Article 4 : La circulation des piétons devra être maintenue sur le trottoir et toutes dispositions devront être prises pour assurer la sécurité des riverains. L'accès aux propriétés riveraines devra être également maintenu. Dans le cas où la circulation des piétons ne pourrait être maintenue sur le trottoir, celle-ci sera reportée sur le trottoir opposé.

Article 5 : La fourniture, la pose et l'entretien des panneaux indiquant les

dispositions instituées par le présent arrêté, lequel prendra effet le 1° janvier

2012 pour une durée de 1 an, seront à la charge de l'entreprise chargée des travaux.

Les interventions pourront avoir lieu 24H/24 et 7j/7.

Article 6 _: La signalisation du chantier sera conforme aux arrêtés interministériels du 5 et 6 novembre 1992 sur la signalisation routière.

Les agents évoluant sur le chantier seront porteurs d’un vêtement de signalisation à haute visibilité conforme à la norme EN471 de classe 2 ou 3. Toutefois les intervenants de courte durée peuvent se contenter d’un vêtement de classe 1.Article 7 : Les prescriptions générales habituelles d'exécution en matière d'ouverture et de remblaiement des fouilles devront être respectées. A savoir :

> Sous chaussée : sablon compacté par couche de 20 cm (toute réutilisation des déblais étant strictement prohibée); 30 cm de grave ciment dosé à 4% ; découpage des enrobés à la scie; 5 cm de béton bitumeux de porphyre à chaud 0/10 ; joints couverts d'émulsion de bitume acide à 60%. > Sous trottoir : les réfections devront être réalisées en sablon couvert de 15 cm de grave ciment, avec la couche de surface à l'identique.

Article 8: Le remblaiement et la réfection définitive se feront obligatoirement dans la durée de l'intervention.

Article 9: Le présent arrêté sera affiché à chaque extrémité du chantier.

Article 10: Le non-respect de l’une des dispositions ci-dessus énoncées,

entraînera la suspension immédiate des travaux.

Article 11: Le présent arrêté sera après accomplissement des formalités de publicité, transmis pour information et exécution à :

-_ Madame Le Commissaire,

-__ Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale,

- Madame La Directrice Générale Adjointe des Services chargée de l'Aménagement Urbain,

- Au pétitionnaire.

Fait à Gonesse, le 1° décembre 2011.

Le Maire soussigné, ATTESTE

Que le présent acte a été reçu

En sous- Préfecture le

Publié, le: lit

Pour le Maire et par délégation

Le__ Directeur. Général des

PServid@re et par délégation

Le Direcieur Généra! Adjoini es Services

Jean-Pierre BLAZY

e _.Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.