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Procès Verbal - PV seance du conseil du 05 juin 2026
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Cléon-d'Andran.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du conseil du 05 juin 2026)
Thèmes du document : Énergies, Logement, Environnement,
COMMUNE DE CLEON D'ANDRAN _
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 05 juin 2026
Informations administratives
Date de convocation : 01 juin 2026
Date d'affichage et de publication : 01 juin 2026
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers présents : 13
Nombre de conseillers ayant donné pouvoir : 2
Nombre de conseillers absents sans pouvoir : O
Présences
Étaient présents :
Jocelyn DUVAL, Maire ; Alain GERARDIN, 1“ adjoint ; Sylvie CROISSANT, 2*"* adjointe ; Bénédicte
DE CESARE, 3%" adjointe ; Christian CHAUDET, Conseiller municipal ; Sophie PERRET, Conseillère
municipale ; Stéphane LUNVEN, Conseiller municipal ; Cécile RICO, Conseillère municipale ; Tom
INNOCENTI, Conseiller municipal ; Flore SPECQUE, Conseillère municipale ; Jérôme SAUVAN,
Conseiller municipal ; Christophe PONETTE, Conseiller municipal ; Manon YOUF, Conseillère
municipale.
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
Marie-Paule BARON-PÉZIÈRE, donnant pouvoir à Jocelyn DUVAL ; Thierry YOUF, donnant pouvoir
à Manon YOUF.
Étaient absents : néant
Désignation du secrétaire de séance
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur la
Maire propose de désigner Bénédicte DE CESARE comme secrétaire de séance. Le Conseil
Municipal approuve cette désignation à l'unanimité.
Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le procès-verbal de la séance précédente est soumis à approbation. Aucune observation n'est
formulée.
Il'est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
Page 1 / 20 Ordre du jour
Désignation des membres délégués à la Commission Locale d'Information de Cruas-Meysse,
-Désaffectation et déclassement d’abri bus communaux en vue de leur cession,
-Mise à jour du règlement du marché communal,
-Convention de fourniture de repas par le collège à des tiers extérieurs,
-Rénovation énergétique de la salle des fêtes communale / demande de D.S.IL.L. et du
dispositif du fond vert,
-Demande de subvention au titre des amendes de police,
-Avis du Conseil Municipal sur le projet d’un parc photovoltaïque Chemin de Riosset,
-Projet de cession de la parcelle cadastrée F 22,
La séance est ouverte à 20h30 par Monsieur le Maire
Administration générale
2026/08/02 - Désignation des membres délégués à la Commission Locale d'Information de
Cruas-Meysse (CLI
Discussion
Jocelyn DUVAL rappelle que le service de communication de la Commission Locale d'Information
{CLI) de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse, exploitée par EDF, est dans l'attente de la
désignation de deux délégués parmi les conseillers municipaux : un délégué titulaire et un
délégué suppléant. Il précise que ces délégués seront destinataires d'informations essentielles
concernant la centrale et participeront aux réunions organisées par la CLI. Il souligne que cette
mission ne représente pas une charge de travail excessive.
Manon Youf indique que Thierry YOUF souhaiterait être délégué titulaire. Monsieur Alain
GERARDIN se propose comme délégué suppléant.
Une conseillère soulève la question de la parité. Monsieur le Maire précise qu'il n'existe pas
d'obligation de parité pour ce type de désignation et qu'aucune femme ne se porte volontaire
pour ce poste.
Délibération
Monsieur le Maire rappelle que la CLI de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse sollicite la
désignation de deux représentants de la commune, un titulaire et un suppléant, chargés de
recevoir les informations relatives à la centrale et de participer aux réunions organisées par ladite
commission.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande de la Commission Locale d'Information de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
DÉSIGNE Monsieur Thierry YOUF comme délégué titulaire de la commune auprès de la
Commission Locale d'Information de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse ;
DÉSIGNE Monsieur Alain GERARDIN comme délégué suppléant de la commune auprès de la
Commission Locale d'Information de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse.
Page 2 / 20 2026/08/03 - Désaffectation et déclassement d'abribus communaux en vue de leur cession
Discussion
Jocelyn DUVAL expose le contexte : la commune possède des abribus qui étaient utilisés avant la
création de la communauté d'agglomération de Montélimar. Ces abribus ne correspondaient plus
aux exigences du nouveau service exploité par l’agglomération et ont donc été démontés, ne font
plus l'objet d'une utilisation directe par le public et sont stockés dans la cour située derrière la
mairie. || convient donc de constater qu'ils ne sont plus affectés à l'usage du public, de procéder à
leur désaffectation, puis à leur déclassement du domaine public communal afin de permettre leur
cession.
Monsieur le Maire indique que des prises de contact ont été effectuées, notamment par
Monsieur Alain GERARDIN, et qu'une demande a été reçue de l'association Les Haches de
Valhalla, située à Montélimar. Cette association, dont l'activité porte sur le lancer de haches et de
couteaux, souhaite acquérir ces abribus pour protéger le matériel de son activité.
Monsieur Alain GERARDIN précise que l'association s'est engagée par courrier à proposer, en
contrepartie de cette cession à titre gratuit, une prestation d'animation d'une journée lors d'un
événement communal organisé par le comité des fêtes. Il indique que ce type de prestation est
habituellement facturé entre 400 et 500 euros. Il ajoute, pour information, qu'il s'agit d'un couple
dont le mari est président de l'association et dont l'épouse travaille près de la mairie, et que cette
demande avait été formulée depuis plusieurs années.
Jocelyn DUVAL conclut qu'il est préférable de céder ces abribus plutôt que de les laisser se
détériorer, et que cette solution constitue une forme de recyclage bénéfique pour toutes les
parties. Il précise qu'il s'agit de deux abribus, démontés et remplacés, et qu'il convient de les
intégrer au domaine privé communal avant de procéder à leur cession.
Délibération
Monsieur le Maire rappelle que la commune est propriétaire de deux abribus communaux qui ont
été démontés à la suite du transfert de la compétence transport à la communauté
d'agglomération de Montélimar. Ces abribus, stockés dans la cour de la mairie, ne sont plus
affectés à un service public ni utilisés directement par le public. Il convient de procéder à leur
désaffectation, à leur déclassement du domaine public communal et à leur intégration dans le
domaine privé communal, préalablement à leur cession.
L'association Les Haches de Valhalla, sise à Montélimar, a manifesté son intérêt pour l'acquisition
de ces abribus dans le cadre de son activité de lancer de haches et de couteaux, et s'est engagée
à fournir en contrepartie une prestation d'animation d'une journée lors d'un événement
communal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles relatifs au domaine
public et à sa gestion,
Vu la demande de l'association Les Haches de Valhalla,
Considérant que les deux abribus ne sont plus affectés à un service public et ne font plus l'objet
d'une utilisation directe par le public,
Considérant qu'il y a lieu de les désaffecter, de les déclasser du domaine public communal et de
les intégrer au domaine privé communal afin de permettre leur cession,
Page 3 / 20 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, des membres présents ou
représentés,
APPROUVE la désaffectation des deux abribus communaux démontés et stockés dans la cour de
la mairie ;
APPROUVE le déclassement de ces deux abribus du domaine public communal et leur intégration
dans le domaine privé communal ;
APPROUVE la cession à titre gratuit de ces deux abribus à l'association Les Haches de Valhalla, en
contrepartie d'une prestation d'animation d'une journée lors d'un événement communal ;
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à cette cession dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur et à signer tous les documents afférents.
2026/08/04 — Mise à jour du règlement du marché communal
Discussion
Jocelyn DUVAL indique que l'intitulé de ce point à l'ordre du jour, « mise à jour du règlement du
marché communal », devrait plutôt s'intituler « adoption d'un règlement », dans la mesure où la
commune n'en disposait pas jusqu'à présent. Il rappelle que ce projet avait été initié par Sophie
PERRET lors du précédent mandat et qu'il a été poursuivi. C'est en travaillant sur ce chantier que
Madame PERRET avait réalisé que la mise en place d'actions en faveur du tri des déchets et de la
réduction de la production de déchets permettait d'aller chercher des subventions ou des aides
auprès de l'organisme Citeo. Des boîtes en carton pour la collecte des déchets de papier ont
notamment été mises en place dans les locaux de la mairie. D'autres actions restent à mettre en
œuvre, dont l'élaboration d'un règlement de marché constitue l'une des principales.
Monsieur le Maire précise qu'un premier projet avait été élaboré sur la base du règlement de
l'agglomération, puis simplifié en concertation avec Sophie PERRET, avant d'être soumis aux
conseillers dans les documents préparatoires. Il indique que les horaires d'ouverture ont été
actualisés : l'installation des commerçants est autorisée dès 6h30, l'ouverture au public à partir
de 7h00, et le marché doit être entièrement démonté à 12h00-13h00. Il souligne que l'un des
points principaux du règlement est l'obligation faite aux placiers et forains de ramasser leurs
déchets en fin de marché.
Sophie PERRET confirme que cette obligation n'existait pas auparavant. Elle cite en exemple le
poissonnier qui laissait ses arêtes et déchets sur place, et le marchand de légumes qui
abandonnaïit ses cagettes. Elle précise qu'en l'absence de règlement de marché, aucune
obligation formelle ne s'imposait aux commerçants, même si le bon sens aurait dû suffire, et que
cette pratique n'avait cours que sur ce marché, les autres marchés ne fonctionnant pas ainsi.
Sylvie CROISSANT apporte un éclairage historique : autrefois, c'était la commune qui nettoyait et
ramassait les déchets après le marché. La réglementation a évolué depuis, mais pas les pratiques
locales.
Christophe PONETTE indique avoir procédé à une analyse clause par clause du règlement et avoir
relevé deux ou trois points à améliorer. Sur l'article 4 relatif à l'attribution des emplacements, il
suggère de remplacer la notion d'« équilibre du marché » par celle de « diversité de l'offre
proposée au consommateur », formulation plus précise. Sur l'article 6 relatif aux absences, il note
que le règlement ne définit pas ce qu'est une absence justifiée.
Page 4 / 20 Jocelyn DUVAL répond sur le premier point qu'il est favorable à la précision sur la diversité de
l'offre, et qu'une modification pourra être apportée. Sur la question des absences justifiées, il
indique préférer ne pas entrer dans ce niveau de détail afin de conserver un règlement simple et
facilement acceptable par les commerçants. || précise que l'objectif est d'abord de faire signer ce
règlement rapidement, et que des modifications pourront intervenir ultérieurement. Il ajoute
qu'il faudra ensuite aller présenter ce règlement aux commerçants, notamment en se rendant sur
le marché avec le placier.
Sophie PERRET précise que le règlement s'appliquera également à la future place de marché.
Christophe PONETTE acquiesce sur ce point.
Sophie PERRET explique une autre raison ayant motivé l'élaboration de ce règlement :
actuellement, le marchand qui occupe 9 mètres linéaires paye le même tarif que la petite
marchande de fromage qui n'en occupe que 2. Il était donc nécessaire de passer à une facturation
au mètre linéaire. Elle précise que le commerçant occupant le plus grand espace a été ménagé en
lui maintenant un tarif adapté, mais que les autres commerçants ne devront plus payer autant
que lui. Elle souligne que ce règlement sera transférable sur la nouvelle place de marché.
Christophe PONETTE suggère d'indiquer dans l'article 9 relatif à l'hygiène et à la propreté que des
poubelles sont disponibles à proximité, derrière la porte du collège.
Sophie PERRET précise qu'il ne s'agit pas de bennes mais d'un compost, et que les déchets de
marché ne peuvent pas y être déposés.
Christophe PONETTE évoque une discussion qu'il a eue avec le poissonnier, qui lui aurait indiqué
ne pas avoir le droit d'emporter des aliments non vendus avec d'autres marchandises.
Sophie PERRET réfute cet argument : les commerçants sont censés disposer de conteneurs
hygiéniques pour leurs déchets. Elle indique s'être renseignée auprès d'un boucher, qui lui a
confirmé que partout ailleurs, les commerçants savent ramener leurs déchets et sont équipés de
conteneurs adaptés. Elle conclut qu'il s'agit de fausses excuses, et que la règle est simple : ce qui
est apporté doit repartir.
Jocelyn DUVAL confirme que les commerçants ambulants du marché sont parmi ceux qui
réalisent les meilleures ventes, et qu'ils appliquent cette règle sur tous les autres marchés.
Christophe PONETTE interroge sur la situation des commerçants sédentaires de la commune, qui
bénéficient d'un service de collecte des cartons le vendredi matin.
Sophie PERRET distingue les deux situations : les commerçants sédentaires paient des loyers,
tandis que les ambulants du marché ne sont pas de la commune et ne paient pas de taxes locales.
Elle réaffirme le principe : ce qui est apporté doit repartir.
Christophe PONETTE interroge sur la question de l'exclusion d'un commerçant, notant que le
règlement ne précise pas si l'exclusion est temporaire ou définitive.
Jocelyn DUVAL indique que cette imprécision lui permet de conserver un pouvoir discrétionnaire
dans la gestion des situations.
Sophie PERRET confirme que cette disposition avait été plus détaillée dans la première version du
règlement, mais qu'il a été décidé de la laisser à la discrétion du Maire.
Page 5/20 Christophe PONETTE propose d'ajouter une clause de non-responsabilité de la commune en cas
de vol ou de dommage aux marchandises.
Sophie PERRET précise que le marché se tient sur la voie publique, ce qui relève du droit public
général et non du règlement de marché.
Jocelyn DUVAL confirme que la commune n'est pas gardienne des biens des commerçants. I
précise que la seule responsabilité communale pourrait être engagée en cas de défaillance du
réseau électrique ou de fourniture d'eau non potable.
Sophie PERRET propose d'ajouter une mention sur ce point dans le règlement.
Jocelyn DUVAL conclut les échanges en indiquant que le règlement sera adopté sous réserve des
précisions évoquées, notamment sur la diversité de l'offre, et qu'il sera ensuite mis en œuvre. Elle
précise que les commerçants seront informés du nouveau règlement et devront s'engager à le
respecter.
Sylvie CROISSANT indique que les commerçants ont déjà été informés du démarrage de la
nouvelle organisation.
Sophie PERRET rappelle que les commerçants sont en tout état de cause tenus de respecter le
règlement national des marchés, et que le règlement communal constitue une adaptation locale
de ce cadre.
Délibération
Monsieur le Maire rappelle que la commune ne disposait pas jusqu'à présent d'un règlement de
marché formalisé. Ce règlement a été élaboré dans le cadre des actions menées en partenariat
avec l'organisme Citeo pour améliorer la gestion des déchets sur le marché communal. Il fixe
notamment les horaires d'installation et d'ouverture au public, les modalités d'attribution des
emplacements avec une tarification au mètre linéaire, les obligations des placiers en matière
d'hygiène et de propreté, et les conditions d'exclusion.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de doter le marché communal d'un cadre réglementaire formalisé,
Considérant les objectifs de réduction des déchets et d'amélioration de la propreté du marché,
Considérant les engagements pris dans le cadre du partenariat avec l'organisme Citeo,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
ADOPTE le règlement du marché communal tel que présenté, sous réserve des précisions
rédactionnelles évoquées lors des débats, notamment la substitution de la notion d'« équilibre du
marché » par celle de « diversité de l'offre proposée au consommateur » à l'article 4 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la mise en œuvre de ce règlement et à le porter à la
connaissance des commerçants placiers ;
DIT QUE ce règlement sera applicable à la future place de marché.
Page 6 / 20 2026/08/05 - Convention de fourniture de repas par le collège à des tiers extérieurs
Discussion
Jocelyn DUVAL rappelle que les services du collège assurent la restauration scolaire pour les
élèves de l'école primaire. Une convention encadre ce dispositif et définit les modalités de
fonctionnement liées aux commandes de repas et aux accompagnateurs, les modalités
financières liées au personnel mis à disposition, ainsi que les dispositions relatives aux dommages
aux biens et aux personnes et à la sécurité. Il indique que le projet de convention soumis au vote
est quasiment identique à la convention précédente, avec une réévaluation à la hausse des tarifs.
Sophie PERRET confirme que la convention est très proche de la précédente.
Christophe PONETTE relève que la convention mentionne en en-tête manuscrit les dates du 1er
septembre au 31 août 2029, mais que le corps du texte évoque une convention annuelle
renouvelable.
Jocelyn DUVAL précise que la convention est conclue dans la limite de trois ans, avec une
reconduction annuelle.
Mme RICO interroge sur l'écart entre le prix facturé par le collège à la commune (4 euros par
repas enfant) et le prix facturé aux parents (4,60 euros).
Sylvie CROISSANT explique que cet écart correspond aux frais de gestion supportés par la
commune : le temps de travail des secrétaires pour le traitement des commandes, et le coût de
l'agent communal qui accompagne les enfants au collège. Elle précise que le débat sur la
légitimité de facturer ces frais de refacturation aux familles devra être tranché lors de la fixation
du tarif des repas pour l'école primaire.
Christophe PONETTE s'interroge sur les conséquences d'une baisse significative du nombre de
repas commandés, et demande s'il ne serait pas utile de prévoir un nombre minimum de repas
dans la convention pour permettre à la commune de la renégocier.
Jocelyn DUVAL répond que cette convention est avant tout au service de la commune, et que le
collège n'a pas d'intérêt particulier à la maintenir. Il précise que si le nombre de repas diminuait,
la commune pourrait modifier la convention à sa convenance, et qu'aucun nombre minimum n'a
été fixé.
Sophie PERRET souligne que quel que soit le nombre d'enfants — dix, trente ou quarante —, un
accompagnateur doit obligatoirement les conduire au collège, les élèves de primaire n'ayant pas
le droit de se rendre seuls dans l'enceinte du collège. Le coût de l'accompagnement est donc fixe.
Jocelyn DUVAL ajoute que la question de la continuité du service en cas d'absence de l'agent
accompagnateur a été évoquée en interne, et qu'une réflexion est en cours pour identifier des
personnes pouvant assurer le remplacement.
Un échange s'engage sur l'identification des agents assurant l'accompagnement : il est précisé
que c'est S., agent de l'agglomération affecté au périscolaire, qui accompagne les élèves de
primaire au collège, tandis que G. est avec les maternelles. La commune contribue au
financement du service périscolaire assuré par l'agglomération.
Christophe PONETTE interroge sur la disponibilité du matériel nécessaire à la gestion de la
restauration (enregistrement des températures, etc.).
Page 7 / 20 Sophie PERRET précise que le personnel de l'agglomération prend le relais à midi et est formé à
ces obligations. Elle souligne que la commune transmet les commandes au collège, ce qui
constitue une tâche administrative déjà assurée depuis plusieurs années.
Christophe PONETTE note que la convention ne mentionne pas de montant pour le personnel mis
à disposition.
Jocelyn DUVAL explique que l'absence de montant fixe s'explique par le fait que la rémunération
est indexée sur les grilles indiciaires de la fonction publique. Toute revalorisation de ces grilles se
répercuterait automatiquement sur le coût supporté par la commune.
Un échange s'engage sur la fixation du prix des repas : Jocelyn DUVAL précise que c'est le
Département qui fixe le prix des repas, en tant qu'acheteur. Le collège facture ce prix à la
commune, qui le répercute ensuite aux familles en y ajoutant ses frais de gestion.
Sophie PERRET confirme : le prix de base est facturé par le collège par repas pour tous les élèves.
La commune refacture en intégrant une partie de ses coûts fixes de fonctionnement qu'elle
supporte.
Christophe PONETTE souligne que la commune n'a pas la main sur la qualité des repas servis,
puisqu'elle ne produit pas les repas elle-même.
Sophie PERRET confirme et précise que si la commune souhaitait une alimentation différente, elle
devrait se faire livrer par un prestataire extérieur et disposer de locaux adaptés pour accueillir les
enfants, comme c'est le cas à la maternelle.
Christophe PONETTE indique comprendre cet argument mais estime que tout contrat devrait
comporter des garde-fous.
Jérôme SAUVAN précise que négocier avec le Département sur ce sujet est particulièrement
difficile.
Sophie PERRET conclut que la commune est satisfaite que le collège prenne en charge les repas
des primaires, et que le prix facturé est identique à celui pratiqué pour les collégiens, sans
surcoût pour la commune.
Délibération
Monsieur le Maire rappelle que les services du collège assurent la restauration scolaire des élèves
de l'école primaire depuis plusieurs années. La convention liant la commune au collège doit être
renouvelée. Le projet de convention soumis au vote encadre les modalités de fonctionnement,
les modalités financières et les dispositions relatives à la sécurité et aux dommages. Il prévoit une
réévaluation tarifaire et une durée de trois ans avec indexation annuelle.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention de fourniture de repas par le collège à des tiers extérieurs,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
APPROUVE les termes de la convention de fourniture de repas par le collège à des tiers extérieurs
pour la période du 1er septembre 2026 au 31 août 2029;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents afférents.
Page 8 / 20 Finances — Investissement
2026/08/06 - Rénovation énergétique de la salle des fêtes - Demande de DSIL et du dispositif
du Fond Vert
Discussion
Jocelyn DUVAL rappelle que les travaux de rénovation énergétique de la salle des fêtes sont en
cours. L'année précédente, le Conseil Municipal avait approuvé un dossier avec plusieurs plans de
financement incluant une demande de subvention auprès de l’Etat. Cette demande avait été
refusée. La commune représente donc sa candidature cette année, en l'associant cette fois à une
demande au titre du Fonds Vert, dispositif pour lequel la sous-préfecture a indiqué que le dossier
était éligible compte tenu des exigences thermiques du projet.
Il précise que le dossier de demande de DETR est fondé sur l'avant-projet définitif des travaux de
novembre dernier, et que depuis lors, le dossier a évolué avec la prise en compte des premiers
marchés et des avenants intervenus.
Sophie PERRET demande à Monsieur le Maire de rappeler la signification de l'acronyme DETR.
Jocelyn DUVAL précise qu'il s'agit de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux, à distinguer
de la DSR (Dotation de Solidarité Rurale).
Monsieur le Maire détaille l'ensemble des travaux en cours : remplacement des chaudières au
fioul par un nouveau système de chauffage, remplacement des huisseries situées à l'intérieur du
sas et de certaines huisseries anciennes non conformes aux normes, pose d'un isolant extérieur,
installation de VMC et de PAC dans la grande salle, construction d'une toiture photovoltaïque
pour de l'autoconsommation collective, et reprise de l'ensemble des travaux d'électricité, de
cloisonnement et de peinture intérieure.
Il présente ensuite le plan de financement prévisionnel :
Subvention Base éligible Taux Montant
Département de la [base spécifique] — 173 328 € (notifiée)
Drôme
DETR Base principale 25% 238 625 € (sollicitée)
Fonds Vert 396 458,05 € 25% 99 114 € (sollicitée)
SDED — _ 48 000 € (non
notifiée)
Montant total des dépenses éligibles de l'opération : 554 502,85 €
Montant éligible au Fonds Vert : 396 458,05 €
Part restante à la charge de la commune (si toutes subventions obtenues) : 114 850,85 €
Page 9 / 20 Jocelyn DUVAL précise que la part communale actuelle dépasse 300 000 euros, et qu'un emprunt
de plus de 300 000 euros a été signé pour financer la fin des travaux. Il souligne que chaque
financeur retient une base de dépenses éligibles différente pour un même projet, ce qui explique
les montants de base variables. Il note que la subvention du Département est la seule
définitivement validée à ce jour.
Sophie PERRET s'interroge sur les chances d'obtenir ces subventions.
Jocelyn DUVAL répond qu'il n'existe pas de pourcentage de probabilité. Il rappelle que la
demande de DETR avait été refusée l'année précédente sans motif explicite, y compris de la part
des agents de la direction des territoires de la préfecture. Il indique que des comités « Petites
Villes de Demain » seront organisés fin juin-début juillet, ce qui constituera une opportunité
politique pour appuyer la demande. Il précise que la commune n'avait pas associé le Fonds Vert à
sa demande l'année précédente, ce qui constitue un élément nouveau favorable.
Sophie PERRET demande ce qu'il adviendrait si les subventions n'étaient pas obtenues.
Jocelyn DUVAL indique que l'emprunt est déjà signé. Il précise que la subvention SDED, bien que
non notifiée, est anticipée dans le plan de financement. Il explique que la trésorerie permettra de
régler les marchés.
M. PONETTE demande si les aides sont cumulables.
Jocelyn DUVAL confirme que toutes ces subventions sont cumulables, ce qui explique que la part
communale pourrait être ramenée à 114 850,85 euros.
M. PONETTE interroge sur les raisons du refus de la DETR l'année précédente.
Jocelyn DUVAL indique qu'aucun motif n'a été communiqué, et que les services eux-mêmes
étaient dans l'incapacité d'expliquer ce refus. Il évoque la forte concurrence entre communes
pour l'obtention de ces subventions.
Sylvie CROISSANT précise que les attributions se font sur dossier.
Un conseiller suggère que le fait de ne pas avoir obtenu la subvention l'année précédente
pourrait placer la commune en meilleure position cette année.
Sophie PERRET rappelle qu'il avait été indiqué lors d'un précédent conseil que les dossiers relatifs
aux déserts médicaux avaient été prioritaires l'année précédente.
Jocelyn DUVAL confirme que cette priorité avait été affichée au niveau du Département, mais que
la commune avait néanmoins obtenu la subvention départementale.
Il juge incompréhensible le refus de l'État.
Christophe PONETTE interroge sur l'évolution des coûts du chantier, notant que le Département
finançait initialement 45 % sur une base donnée.
Jocelyn DUVAL précise qu'il ne s'agit pas d'une explosion des coûts : la base subventionnable par
le Département ne prenait pas en compte l'intégralité des travaux. Il rappelle qu'initialement, le
coût total était estimé à plus de 600 000 euros, et que les résultats des appels d'offres avaient été
favorables. Il indique que des demandes d'avenant ont été formulées par les entreprises,
Page 10 / 20 notamment par le chauffagiste, et qu'un travail important a été mené avec Christian CHAUDET et
Alain GERARDIN pour remettre de l'ordre dans le suivi du chantier. Il précise qu'un surcoût est
attendu sur le lot électricité, en raison du remplacement du tableau électrique qui n'était pas aux
normes et dont la non-conformité n'a été découverte qu'à l'ouverture. Ce remplacement est
également rendu nécessaire par l'installation photovoltaïque.
Christophe PONETTE prend acte de ces explications.
Jocelyn DUVAL précise que les demandes de subvention DETR et Fonds Vert ont été constituées
en intégrant l'ensemble des montants engagés, des marchés fermes et des avenants reçus, afin
de limiter les mauvaises surprises. Le dossier a été constitué par Christelle Laplanche et R., adjoint
administratif.
Sophie PERRET observe qu'un chantier est toujours une source de difficultés.
Délibération
Monsieur le Maire rappelle que les travaux de rénovation énergétique de la salle des fêtes sont
en cours. Une demande de subvention au titre de la DETR avait été déposée l'année précédente
et refusée. La commune représente cette demande en l'associant à une demande au titre du
Fonds Vert, pour lequel elle a été déclarée éligible par la sous-préfecture.
Le montant total des dépenses éligibles de l'opération s'élève à 554 502,85 €. Le montant éligible
au Fonds Vert est de 396 458,05 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations antérieures relatives aux travaux de rénovation énergétique de la salle des
fêtes,
Vu l'avant-projet définitif des travaux de novembre dernier,
Considérant l'éligibilité du projet à la DETR et au Fonds Vert,
Considérant la nécessité de solliciter l'ensemble des financements disponibles pour réduire la part
communale,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
SOLLICITE une subvention au titre de la DETR à hauteur de 25 % des dépenses éligibles, soit 238
625€;
SOLLICITE une subvention au titre du Fonds Vert à hauteur de 25 % des dépenses éligibles, soit 99
114 € sur une base de 396 458,05 € ;
APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération tel que présenté ;
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demande de subvention auprès des
services compétents et à signer tous les documents afférents.
Page 11 / 20 2026/08/07 - Demande de subvention au titre des amendes de police
Discussion
Jocelyn DUVAL explique le contexte : lors d'une réunion organisée par le Département en mai, à
laquelle il a participé avec Alain GERARDIN en présence des élus du canton, la commune a
découvert les différents mécanismes de subvention dont dispose le Département. Parmi ceux-ci
figure un dispositif de subventions au titre des amendes de police, destiné à financer des travaux
tendant à renforcer la sécurité routière, tant en entrée de ville qu'au sein de la commune.
Il précise que le dossier aurait dû être déposé avant fin mai, mais que la commune n'a eu
connaissance du dispositif que début mai. Le Département a néanmoins autorisé les dépôts
jusqu'au 15 juin. Il note que l'enveloppe départementale n'était pas consommée, seule la
commune de Bégude-de-Mazenc ayant déposé une demande initialement. Depuis, d'autres
communes du secteur ont également déposé des dossiers.
Monsieur le Maire indique que, conjointement avec Alain GERARDIN, et en tenant compte des
résultats de la concertation publique menée avec le cabinet Bivouac, il a été décidé de mettre en
œuvre les mesures de sécurisation routière envisagées depuis le début du mandat : limitation de
la vitesse à 30 km/h, mise en place de panneaux stop aux intersections dangereuses, suppression
des priorités à droite non sécurisées. I! détaille les zones concernées : les entrées de ville sur les
routes départementales, les abords de l'école, et deux intersections dangereuses sur le chemin
de la Commanderie.
Le dossier comprend également la pose de pictogrammes peints sur la chaussée autour des
passages piétons à proximité de l'école.
Le montant de l'opération s'élève à 14 339 €. Le taux de subvention peut aller de 50 % à 80 %. Si
la subvention maximale de 80 % est accordée, la part restante à la charge de la commune serait
de 2867 €.
Un conseiller demande si la subvention porte sur la totalité du montant ou sur une partie.
Alain GERARDIN confirme que le taux peut aller de 50 à 80 %.
Sophie PERRET souligne que d'autres communes se sont désormais manifestées, ce qui réduit les
chances d'obtenir le taux maximum.
Un conseiller demande ce qu'il adviendrait si la subvention n'était pas accordée.
Jocelyn DUVAL répond que dans ce cas, les mesures minimales seraient néanmoins mises en
œuvre : instauration du 30 km/h et sécurisation des abords de l'école, dont les coûts sont jugés
raisonnables.
Manon YOUF s'interroge sur la possibilité de faire réaliser certains éléments (supports
métalliques) par des agents communaux afin de réduire les coûts.
Sylvie CROISSANT précise que tout est réglementé, y compris les supports de panneaux, et que le
devis présenté comprend la pose et le marquage au sol en prestation complète.
Page 12 / 20 Jocelyn DUVAL précise que la commune n'a obtenu qu'un seul devis à ce stade, l'objectif étant
d'abord de déposer la demande de subvention. D'autres devis seront sollicités avant la réalisation
des travaux.
Sophie PERRET suggère qu'un élu s'implique dans la recherche de devis comparatifs et indique
avoir des contacts utiles.
Un conseiller évoque la possibilité de mutualiser les achats avec d'autres communes du secteur,
notamment Charols.
Jocelyn DUVAL confirme que cette option est envisageable mais nécessite la création d'un
groupement de commandes formalisé par une convention. Il précise que des économies d'échelle
pourraient être réalisées si plusieurs communes se regroupent pour des achats similaires.
Sophie PERRET observe que les procédures administratives sont complexes et coûteuses, même
pour des achats courants.
Délibération
Monsieur le Maire rappelle que le Département de la Drôme dispose d'un dispositif de
subventions au titre des amendes de police destiné à financer des travaux de renforcement de la
sécurité routière. La commune souhaite déposer un dossier pour financer des travaux de
sécurisation des voiries communales : mise en place de la limitation à 30 km/h, installation de
panneaux stop aux intersections dangereuses, suppression de priorités à droite non sécurisées, et
marquage au sol aux abords de l'école.
Le montant de l'opération s'élève à 14 339 €. Le taux de subvention peut aller de 50 % à 80 %.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de renforcer la sécurité routière sur le territoire communal,
Considérant l'éligibilité du projet au dispositif de subventions au titre des amendes de police du
Département de la Drôme,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité présents ou représentés,
APPROUVE le programme de travaux de sécurisation des voiries communales pour un montant
de 14339€;
SOLLICITE une subvention au titre des amendes de police auprès du Département de la Drôme au
taux maximum de 80 % ;
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention et à signer tous les
documents afférents.
Urbanisme — Foncier
Page 13 / 20 2026/08/08 — Avis du Conseil Municipal sur le Projet d’un parc photovoltaïque chemin de
Riosset
Discussion
Jocelyn DUVAL présente le projet : une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance de 5,2
MW est envisagée sur l'ancienne carrière du chemin de Riosset. Une demande de permis de
construire vient d'être déposée. Cette demande sera soumise à enquête publique. Dans ce cadre,
toutes les communes environnantes, ainsi que la communauté d'agglomération de Montélimar,
sont appelées à émettre un avis. Il précise que cet avis ne lie pas le préfet, seul compétent pour
délivrer ce permis de construire, les collectivités locales n'ayant pas compétence en matière
d'ouvrages de production d'énergie injectée sur le réseau.
Ilindique que l'intégralité du dossier, dont l'étude d'impact avec son résumé non technique, a été
transmise aux conseillers. Il précise avoir rencontré la cheffe de projet de la société développant
ce projet en avril, puis en visioconférence la semaine précédente.
Un conseiller demande si le terrain est privé : Jocelyn DUVAL confirme que le terrain est privé.
Sophie PERRET rappelle qu'un projet similaire avait déjà été présenté lors d'un précédent conseil,
avec à l'époque une mention de la possibilité d'installer des ruches ou des moutons sous les
panneaux.
Jocelyn DUVAL explique que lors de la consultation initiale sur le précédent mandat, le projet
n'était pas encore finalisé. Il précise qu'en l'état actuel, le site étant une ancienne carrière, les
porteurs de projet ne sont pas obligés d'y maintenir une activité agricole, les terres n'étant pas
propices à l'agriculture. Il ajoute que l'absence d'activité agricole sous les panneaux permet de
limiter la hauteur de ceux-ci.
Un conseiller indique que cela lui semble positif.
Jocelyn DUVAL précise que la clôture de 2 mètres prévue permet de dissimuler la centrale. Si une
activité d'élevage ou apicole était maintenue, les panneaux devraient être installés à une hauteur
minimale de 3 mètres. Il indique également que la puissance du projet a dû être réduite en raison
de la présence de zones de biodiversité sensibles et de zones humides sur le site, qui ont été
exclues du périmètre du projet.
Sylvie CROISSANT demande si le projet est prévu pour 30 ans et s'il s'agit d'une concession.
Jocelyn DUVAL précise qu'il n'y a pas de concession impliquant la commune. La pratique
habituelle est la conclusion d'un bail emphytéotique entre le développeur et le propriétaire du
terrain, d'une durée de 25 à 30 ans, renouvelable.
M. PONETTE interroge sur l'intérêt du projet pour la commune.
Jocelyn DUVAL développe plusieurs arguments en faveur du projet :
e La valorisation d'une ancienne carrière inutilisée ;
e L'amélioration de la fiscalité locale : la taxe foncière sera plus élevée sur un terrain équipé,
et l'agglomération percevra en outre l'IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de
Réseau), taxe spécifique aux installations de réseau ;
La contribution à la décarbonation de l'énergie ;
La cohérence avec les orientations nationales privilégiant les terres non propices à
l'agriculture pour l'implantation de centrales photovoltaïques.
Page 14 / 20 Il indique avoir engagé des négociations avec les porteurs de projet sur plusieurs points : la
possibilité de créer une opération d’autoconsommation collective ; la création d'un projet
pédagogique autour de la centrale (biodiversité, énergies renouvelables, fonctionnement des
réseaux électriques) à destination des écoles et du collège ; la participation des porteurs de projet
à la création d'un cheminement piéton le long de la RD, sous réserve de l'accord des propriétaires
privés riverains ; et une participation financière à certains travaux dans le cadre du
réaménagement du centre-bourg.
Il précise avoir également exploré la possibilité pour la commune de participer au capital de la
société de projet, ce qui aurait pu générer une plus-value significative lors de la cession des parts
au moment de la construction. Les porteurs de projet ne souhaitent toutefois pas s'engager dans
cette voie.
Christophe PONETTE demande si les négociations avec les porteurs de projet sur le cheminement
piéton sont indépendantes de la procédure d'instruction du permis de construire.
Jocelyn DUVAL confirme que ces négociations sont totalement indépendantes de la procédure
préfectorale, et que tout engagement éventuel serait conditionné à l'obtention du permis de
construire.
Christophe PONETTE interroge Monsieur le Maire sur l'existence d'un éventuel conflit d'intérêts,
compte tenu de son activité professionnelle dans le secteur des énergies renouvelables.
Jocelyn DUVAL répond clairement qu'il n'existe aucun conflit d'intérêts juridique : ni lui-même ni
son cabinet n'ont jamais travaillé avec cette société. Il reconnaît que son expertise
professionnelle lui confère des compétences utiles dans ce dossier.
Sylvie CROISSANT souligne que cette expertise est au contraire un atout pour la commune.
Jocelyn DUVAL acquiesce, tout en reconnaissant la légitimité de la question.
Christophe PONETTE confirme qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts.
Jocelyn DUVAL précise que le Conseil Municipal doit émettre un avis — favorable, défavorable ou
sans avis — sur le projet de permis de construire. Cet avis sera joint au dossier d'enquête
publique.
Sylvie CROISSANT attire l'attention sur la question du volet paysager : elle indique avoir lu les
recommandations de l'étude d'impact en faveur d'un traitement paysager, mais ne pas avoir vu
ces éléments dans les documents déposés.
Jocelyn DUVAL confirme avoir vérifié ce point dans l'étude d'impact : un plan de masse
représente bien une clôture de 2 mètres sur l'ensemble du périmètre. Il reconnaît que les
insertions photographiques avant/après sont prises de loin et ne permettent pas de bien
visualiser la clôture, en raison de la distance et des couleurs similaires du fond. Il précise que les
engagements figurant dans l'étude d'impact sur le volet paysager sont bien intégrés dans les
plans graphiques du dossier de permis.
Sylvie CROISSANT précise que la hauteur de la clôture n'est pas son principal sujet de
préoccupation, mais que la végétalisation de celle-ci lui semble importante.
Jocelyn DUVAL indique que cet aspect sera mentionné dans le compte-rendu, et qu'il pourra être
discuté avec les porteurs de projet. Il rappelle que lors de l'enquête publique, chaque conseiller
Page 15 / 20 pourra également déposer des observations auprès du commissaire enquêteur ou sur le registre
en ligne.
Manon YOUF exprime des réserves sur le projet, notamment sur l'impact visuel d'une installation
de cette taille à l'entrée de la commune.
Jocelyn DUVAL rappelle que les propriétaires de l'ancienne carrière ont utilisé des bulldozers qui
ont détruit la biodiversité du site. Il souligne que les développeurs de centrales photovoltaïques
sont parmi les acteurs les plus engagés dans la préservation de la biodiversité, avec des
obligations de compensation sur d'autres territoires. Il précise que la zone humide du site doit
être préservée et accueillera le parcours pédagogique, et qu'une espèce d'oiseau rare y est
présente.
Christian CHAUDET témoigne de son expérience personnelle : ses bureaux à Valence sont situés
face au grand parc photovoltaïque de la Drôme. Il indique avoir observé une vraie biodiversité
sous les panneaux — lièvres, lapins, perdrix — et que des brebis y pâturent deux fois par an. Il
conclut que la vie revient sous les panneaux.
Jocelyn DUVAL souligne que l'implantation de centrales photovoltaïques est soumise à des
procédures très strictes.
Sylvie CROISSANT confirme que les porteurs de projet se sont battus pour obtenir les
autorisations nécessaires.
Le vote est ouvert. Monsieur le Maire demande qui est favorable à l'émission d'un avis favorable.
Résultat du vote : 13 voix pour, 2 abstentions.
Délibération
Monsieur le Maire rappelle qu'un projet de construction d'une centrale photovoltaïque au sol
d'une puissance de 5,2 MW est envisagé sur l'ancienne carrière du chemin de Riosset. Une
demande de permis de construire a été déposée. Cette demande sera soumise à enquête
publique. Dans ce cadre, le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis. Seul le préfet est
compétent pour délivrer ce permis de construire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande de permis de construire déposée pour la construction d'une centrale
photovoltaïque au sol de 5,2 MW sur l'ancienne carrière du chemin de Rio,
Vu l'étude d'impact et son résumé non technique,
Considérant les intérêts fiscaux, environnementaux et pédagogiques du projet pour la commune,
Considérant que le terrain est situé sur une ancienne carrière non propice à l'agriculture,
Considérant les engagements des porteurs de projet en matière de préservation de la biodiversité
et de traitement paysager,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (13 voix pour, 2 abstentions),
ÉMET un avis favorable sur le projet de construction d'une centrale photovoltaïque au sol de 5,2
MW sur l'ancienne carrière du chemin de Riosset ;
DEMANDE que le volet paysager, et notamment la végétalisation de la clôture périphérique, fasse
l'objet d'une attention particulière dans la mise en œuvre du projet ;
AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre cet avis aux services instructeurs compétents.
Page 16 / 20 2026/08/09 - Projet de cession de la parcelle F22
Discussion
Jocelyn DUVAL présente la parcelle concernée : il s'agit de la parcelle F22, située à proximité
immédiate de la mairie. Cette parcelle est classée en emplacement réservé dans le PLU, avec
deux usages : extension de la mairie et cheminement piétonnier. Il rappelle la procédure du droit
de délaissement : le propriétaire, la SCI Joly, a notifié son intention de vendre. La commune
dispose d'un délai d'un an pour acquérir le terrain ou proposer un prix. Si la commune renonce à
l'acquisition, l'emplacement réservé est supprimé et le propriétaire peut disposer librement de
son bien.
Sylvie CROISSANT interroge sur l'existence d'un avis des Domaines, évoquant une date du 15
mars.
Jocelyn DUVAL précise que l'avis des Domaines a bien été obtenu, mais qu'il date du 15 mai. Il
explique la démarche : à la réception du droit de délaissement, il a entrepris les démarches pour
obtenir l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'État (service des Domaines), chargée
d'accompagner les collectivités dans leurs évaluations foncières. Lors du premier contact, les
Domaines avaient indiqué ne pas être obligés d'émettre un avis pour les biens dont la valeur est
inférieure à 180000 euros. Monsieur le Maire a insisté en indiquant que si les Domaines n'avaient
pas d'obligation, ils avaient la faculté de le faire, et que cet avis lui était nécessaire pour
déterminer le prix à proposer et l'intérêt de l'acquisition. Les Domaines ont rendu leur avis le
surlendemain.
L'avis d'évaluation financière est de 45 000 euros.
Jocelyn DUVAL rappelle les raisons historiques du classement en emplacement réservé : créer des
cheminements piétons pour rejoindre le jardin de la mare par un accès alternatif, et permettre un
cheminement jusqu'à la salle des fêtes. Il présente le plan : l'emplacement réservé longe le mur
de la mairie et permet également d'envisager une extension de la mairie, notamment pour
disposer d'une salle de réunion plus grande et/ou déplacer la bibliothèque.
il précise qu'aucun projet bâtimentaire n'est budgété ni décidé à ce stade, mais que l'acquisition
de cette parcelle représente une opportunité à saisir.
Jérôme SAUVAN indique que ce terrain pourrait servir à déménager la bibliothèque.
Jocelyn DUVAL évoque également la possibilité d'un jardin ou d'un cheminement piétonnier
valorisant l'ensemble de la zone, en lien avec une réflexion globale sur les locaux situés derrière la
Mairie.
Christian CHAUDET calcule que le prix correspond à environ 75 euros du mètre carré pour 45 000
euros.
Jocelyn DUVAL confirme et indique que si le propriétaire n'accepte pas le prix proposé, il
appartiendra à la commune ou à la SCI Joly de saisir le juge de l'expropriation, qui fixera le prix
définitif. Il précise que devant ce juge, le commissaire du gouvernement, qui appartient au service
des Domaines, sera consulté et utilisera une grille d'analyse similaire à celle ayant conduit à
l'évaluation de 45 000 euros.
Sophie PERRET demande pourquoi l'avis des Domaines n'a pas pris en compte le classement en
emplacement réservé.
Page 17 / 20 Jocelyn DUVAL explique que la réglementation interdit de déprécier un bien au motif de son
classement en emplacement réservé dans l'évaluation faite dans le cadre d'un droit de
délaissement, afin de ne pas porter une atteinte excessive au droit de propriété.
Jocelyn DUVAL évoque également la possibilité de recourir à l'Établissement Public Foncier de la
région pour le portage foncier de cette acquisition, dans le cadre de la convention existante. Il se
renseignera sur ce mécanisme.
Christophe PONETTE demande si le propriétaire peut vendre à un tiers pendant la période de
délaissement.
Jocelyn DUVAL répond que non : en exerçant son droit de délaissement, le propriétaire engage
une procédure formelle. S'il avait voulu vendre directement à un tiers, il aurait dû d'abord faire
lever l'emplacement réservé. Par ailleurs, la commune dispose d'un droit de préemption sur ce
bien.
Sophie PERRET demande si, une fois propriétaire, la commune pourrait modifier la destination de
la parcelle.
Jocelyn DUVAL confirme que c’est possible, mais la voie du cheminement piétonnier est
prioritaire.
Délibération
Monsieur le Maire rappelle que la SCI Joly a notifié son droit de délaissement sur la parcelle F22,
classée en emplacement réservé dans le PLU avec pour usages l'extension de la mairie et la
création d'un cheminement piétonnier. La commune dispose d'un délai d'un an pour se
prononcer sur l'acquisition. La Direction de l'Immobilier de l'État a rendu un avis d'évaluation
financière à 45 000 euros, assorti d'une marge d'appréciation de 15 %.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Plan Local d'Urbanisme et le classement de la parcelle L22 en emplacement réservé,
Vu la notification du droit de délaissement par la SCI Jolie,
Vu l'avis d'évaluation de la Direction de l'Immobilier de l'État en date du 15 mai 2026,
Considérant l'intérêt de la commune à acquérir cette parcelle pour la réalisation de projets
d'intérêt général,
Considérant la possibilité de recourir à l'Établissement Public Foncier de la région pour le portage
foncier de cette acquisition,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
APPROUVE le projet d'acquisition de la parcelle L22 sur la base de l'évaluation de la Direction de
l'immobilier de l'État, soit 45 000 euros ;
AUTORISE Monsieur le Maire à engager les négociations avec la SCI Joly sur la base de cette
évaluation ;
AUTORISE Monsieur le Maire à saisir l'Établissement Public Foncier de la région pour le portage
foncier de cette acquisition ;
DIT QUE si le propriétaire n'accepte pas le prix proposé, la commune saisira le juge de
l'expropriation conformément à la réglementation en vigueur ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette acquisition.
Page 18 / 20 Questions diverses
Point 1 — Bilan de la concertation publique menée avec le cabinet Bivouac sur le projet de
réaménagement du centre-bourg
Jocelyn DUVAL informe le Conseil Municipal que le cabinet Bivouac a transmis ce jour même la
première gazette de la concertation, document destiné à faire vivre la démarche participative et à
être diffusé auprès des habitants et sur internet. Il précise ne pas avoir eu le temps de la relire
avant la séance. La concertation se poursuit jusqu'à fin juin. Le diagnostic sera présenté en
septembre.
Il dresse un bilan positif de la concertation : la réunion publique a réuni entre 60 et 70 personnes,
soit davantage que ce qu'anticipait le cabinet. Les permanences et ateliers organisés au collège et
en mairie ont également attiré du public. Le cabinet a fait un retour très positif sur le
déroulement de la concertation, soulignant que les échanges avaient été très actifs et que les
sujets abordés étaient plus nombreux et plus variés que prévu initialement.
Alain GERARDIN indique avoir été agréablement surpris par la dynamique des participants, et
souligne l'importance de maintenir cet élan jusqu'à la fin de l'année.
Christian CHAUDET précise que les habitants ont exprimé leur satisfaction d'avoir été consultés
sur le futur du centre-bourg, ce qui augure bien de la suite.
Sylvie CROISSANT signale que des projets commencent à se concrétiser en lien avec la
concertation, notamment la réflexion sur la création d'une liaison entre la crèche et le chemin de
Bec de Jus, en lien avec le chargé de mission de l'agglomération en charge des pistes et voies
vertes.
Alain GERARDIN souligne que des relais utiles ont été identifiés lors de la concertation,
notamment à la Maison d'Agriculture.
Sophie PERRET acquiesce.
Jocelyn DUVAL aborde ensuite la question de l'implication des conseillers municipaux dans la
concertation. Il rappelle que lors d'un précédent conseil, un calendrier avait été établi et chaque
conseiller s'était engagé à participer à certains créneaux, notamment à la réunion publique. Il
indique que tous les conseillers n'étaient pas présents à la réunion publique, et que certains n'ont
participé à aucun des ateliers de la concertation. Il exprime clairement son mécontentement sur
ce point : un engagement pris doit être tenu. Il demande à ceux qui ne se sont pas impliqués de
participer aux prochaines étapes à partir de septembre. Il précise que si cette implication ne se
concrétise pas, la stratégie de fonctionnement du conseil sera revue.
Christophe PONETTE exprime des réserves sur la démarche. Il estime que le coût de 30 000 euros
est élevé pour un résultat qui risque selon lui de ne faire que confirmer ce que la commune savait
déjà. Il soulève également une question de principe sur la réception des prestataires par des élus,
estimant que cela peut créer un lien informel susceptible de compliquer les relations
professionnelles en cas de désaccord ultérieur.
Sylvie CROISSANT répond qu'elle ne voit pas en quoi cela constitue un problème, dans la mesure
où la démarche est participative et que les élus n'ont rien à gagner personnellement. Cela a
Page 19 / 20 également permis de réduire les frais d'hébergement et de restauration pour les personnes du
cabinet BIVOUAC.
Sophie PERRET comprend la sensibilité de Christophe PONETTE : si la relation avec le prestataire
se dégrade, le lien informel créé pourrait être mal perçu.
Christophe PONETTE précise qu'il attend de voir le résultat final avant de porter un jugement
définitif, mais qu'il anticipe que le diagnostic confirmera ce que la commune savait déjà.
Jocelyn DUVAL répond que même si le diagnostic confirme les orientations déjà envisagées,
l'intérêt de la démarche est d'avoir obtenu l'adhésion de la population. Cela facilitera la mise en
œuvre de mesures ou d'investissements qui ne sont pas nécessairement faciles à faire accepter. Il
indique avoir été rassuré par la convergence des avis exprimés lors des ateliers, alors que certains
acteurs locaux (commerçants, associations) avaient exprimé des positions très différentes en
amont.
Christian CHAUDET indique avoir partagé les doutes de Christophe PONETTE avant la
concertation, mais avoir participé activement aux trois jours d'ateliers. Il dit avoir découvert des
choses et avoir été étonné par la méthode et la capacité du cabinet à faire émerger un consensus
à partir d'idées très dispersées. Il se dit désormais plus confiant sur la qualité du rendu attendu en
septembre.
Un conseiller confirme avoir été séduit par la méthode, notamment la façon dont les ateliers ont
favorisé l'adhésion des participants.
Clôture de la séance :
Monsieur le Maire déclare la séance close à 21h46.
Le Maire, La secrétaire de sé:
Jogelyn DUVAL
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