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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 14 09 2015 ArreteNORD2S ARSLAROCHELLE)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Inégalités sociales,
Ar © D Agence Régionale de Santé Arrêtén® (}() À 4Bé Poitou-Charentes oktdate do 14 SEP. 2015
fixant le montant des recettes d'assurance maladie
dû au Centre hospitalier de Nord-Deux-Sèvres
(Finess : 790006654) au titre de l’activité déclarée au
mois de juillet 2015.
Le Directeur Général par intérim
de l'Agence Régionale de Santé de Poitou-Charentes,
VU le code de la santé publique, et notamment son article L.6113-8 ;
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment
son article 33 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 février 2014 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et
modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de juillet 2015 le 02/09/2015 par le Centre hospitalier de Nord- Deux-Sèvres ;-ARRETE-
ARTICLE 1°: Le montant dû au Centre hospitalier de Nord-Deux-Sèvres par la caisse désignée en
application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de la valorisation de
l'activité déclarée au mois de juillet 2015 est égal à 3 818 181,55 € (trois millions huit cent dix-huit mille cent
quatre-vingt-un euros cinquante-cinq centimes).
Ce montant se décompose de la façon suivante :
1°) La part tarifée à l'activité est égale à 3 702 500,56 € soit :
" 3 094 973,82 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours” (GHS) et leurs éventuels
suppléments ;
dont 3 093 917,72 € hors AME et SU au titre des soins de l'année 2015;
dont 1 056,10 € en AME ;
" 86 545,15 € au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) ;
" 1 101,83 € au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse (IVG) ;
"510 771,33 € au titre des actes et consultations externes (ACE) ;
" 0,00 € au titre des forfaits "prélèvements d'organes" (PO);
" 9 108,43 € au titre des forfaits "sécurité et environnement hospitalier" (SE).
2°) La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité
sociale est égale à 53 347,83 €.
3°) La part des produits et prestations mentionnés au même article est égale à 62 333,16 €.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Deux-Sèvres en tant que caisse
pivot, le chef du pôle établissements de santé de la DOSMS et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Le Directeur Général par intérim
François FRAYSSE