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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 14 08 2015 ARRETENORDDEUXSEVRES ARSLAROCHELLE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 14 08 2015 ARRETENORDDEUXSEVRES ARSLAROCHELLE)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Inégalités sociales,
À © D Agence Régionale de Santé Arrêté n° 0 0 1 3 5 ) Poitou-Charentes
en date du 14 AOUT 2015
fixant le montant des recettes d'assurance maladie
dû au Centre hospitalier de Nord-Deux-Sèvres
(790006654) au titre de l’activité déclarée au mois de
juin 2015.
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Poitou-Charentes,
VU le code de la santé publique, et notamment son article L.6113-8 :
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment
son article 33 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre
2006 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du
10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et
modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 février 2014 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et
modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9
du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de juin 2015 le 05/08/2015 par le Centre hospitalier de Nord-
Deux-Sèvres ;-ARRETE-
ARTICLE 1°: Le montant dû au Centre hospitalier de Nord-Deux-Sèvres par la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de la valorisation de
l'activité déclarée au mois de juin 2015 est égal à 4 043 005,40 € (quatre millions quarante-trois mille cinq
euros quarante cents).
Ce montant se décompose de la façon suivante :
1°) La part tarifée à l'activité est égale à 3 897 551,94 € soit :
" 3 324 879,50 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours” (GHS) et leurs éventuels
suppléments ;
dont 3 322 999,48 € hors AME et SU au titre des soins de l'année 2015;
dont 1 880,02 € en AME ;
" 82679,19 € au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences” (ATU) ;
" 3 742,52 € au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse (IVG) ;
“" 475 412,64 € au titre des actes et consultations externes (ACE) ;
" 0,00 € au titre des forfaits "prélèvements d'organes" (PO);
" 10 838,09 € au titre des forfaits "sécurité et environnement hospitalier" (SE).
2°) La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité
sociale est égale à 52 105,55 €.
3°) La part des produits et prestations mentionnés au même article est égale à 93 347,91 €.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Deux-Sèvres en tant que caisse
pivot, le chef du pôle établissements de santé de la DOSMS et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.