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Déliberation - Délib CM du 28072022 Affaire n°2 Cession Parcelles Terrains Vocation Touristique
Document publié le Jeudi 28 juillet 2022 par la commune de Messanges.
Lien du pdf (Déliberation - Délib CM du 28072022 Affaire n°2 Cession Parcelles Terrains Vocation Touristique)
Thèmes du document : Tourisme, Loisirs, Institutions publiques,
le 05/08/2022
05/08/2022
ID : 040-214901810-20220728-2807202205-DE
DEPARTEMENT DES LANDES REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE
DE
MESSANGES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de MESSANGES
SEANCE ORDINAIRE DU 28 JUILLET 2022
AFFAIRE N°2 : CESSION PARCELLES DE TERRAIN AC279 et AC316 CREATION D’UNE ZONE D’ACTIVITES TOURISTIQUES
L’an deux mille vingt-deux le vingt-huit du mois de juillet, à dix-huit heures et trente minutes.
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MESSANGES dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Hervé BOUVRIE, Maire pour la session.
Nombre de membres en exercice : 15 Présents: BOUYRIE H, CASTAGNET P, Nombre de membres présents et ayant votés : 9 CALORME JP, CAZES M COUDRAY ] , Nombre de suffrages exprimés : 13 PELLEGRINO M, DABBADIE G, BOUYRIE F 9
Main levéei let secret | AROCENA U
= Pour: 13 Absent excusé : VARTAVARIAN J, LEROY E, - Contre: 0 BOIREAU C, LAUDOUAR E, BAMBALERE M, - Abstentions : 0 LAVIELLE G
- Nul: bl :0 z . à Date de convocation : 7 Juïllet 2022 A donné pouvoir : VARTAVARIAN J à CALORME JP, BOIREAU C à CASTAGNET P,
BAMBALERE M à DABBADIE G, LAVIELLE G
à CAZES M
Secrétaire de séance : BOUYRIE F
Monsieur le Maire,
RAPPELLE à l'assemblée que la commune de Messanges a pour projet de développer Paccueil touristique en créant une zone d’activités exclusivement consacrée aux activités touristiques, qui viendront compléter l’offre actuelle.
La commune possède un terrain d’environ 4 hectares, situé au lieu-dit « Pey de l’ancre » et identifié sur le plan annexé à la délibération, qu’elle souhaite céder dans le cadre d’une vente sous conditions.
PRECISE qu'un appel à projet a été réalisé pour sélectionner l’acquéreur du terrain
communal qui établira le meilleur projet d’amélioration et de développement des conditions
d’accueil de la clientèle touristique,
Les critères principaux de sélection portés sur le caractère innovant du projet, le potentiel de développement attractivité et rayonnement, le respect du développement durable. e te 05/08/2022
re le 05/08/2022
ID : 040-214901810-20220728-2807202205-DE
INFORME l'assemblée qu’au terme du procédure de sélection, réalisée en collaboration avec l’équipe municipale, les représentants de la société civile, les partenaires institutionnels et un bureau d’étude, la candidature de la société dénommée UN1324 représentée par Monsieur MALHER Emile portant le projet « Les 4 Vents » a été sélectionnée.
ENONCE les conditions suspensives précisées dans l’acte de vente, et notamment concernant le financement du projet et le respect des règles d’urbanisme,
CONSIDERANT la sélection de la candidature de la société dénommée UN1324 représentée par Monsieur MALHER Emile et le projet «Les 4 Vents» destiné à l’usage suivant : construction d'un ensemble immobilier comprenant les pôles suivants :
* salles de restaurant;
* musée ;
* salles de jeux vidéo ;
* salles de cinémas ;
* salle de spectacles intérieure ;
* théâtre de verdure.
CONSIDERANT que pour permettre l’aménagement du projet « Les 4 Vents » la société dénommée UN1324 souhaite acheter les parcelles de terrain AC279 et AC316 identifiées sur
le plan en annexe,
CONSIDERANT les conditions suspensives énoncées par Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
Article 1: La vente des parcelles de terrain section AC numéro 279 et AC 316 d’une contenance totale de 4 hectares, situé au lieu-dit « Pey de L’ancre » appartenant à la commune de Messanges, à la société dénommée UN1324 représentée par Monsieur MALHER Emile 170 Avenue Saint Vincent de Paul 40100 DAX.
Article 2 :
Cette vente aura lieu moyennant les conditions suspensives énoncées par Monsieur Le Maire
lors de la séance du Conseil Municipal.
Article 3:
Cette vente aura lieu moyennant le prix de 1 500 000,00 €
Article 4:
Les frais notariés afférents à la présente cession seront à la charge de l’acquéreur. Les frais de géomètre afférents à la présente cession seront à la charge du vendeur.
Article 5:
Maîtres DARMAILLACQ et DUCASSE, sise 2 Rue Daste à SOUSTONS 40140 sont
désignés pour établir l’acte de vente. Envoyé en préfecture le 05/08/2022
Reçu en préfecture le 05/08/2022
ID : 040-214001810-20220728-2807202205-DE
Article 6:
Relativement à cette affaire, Monsieur le Maire est autorisé à signer, avec faculté de déléguer,
tout document et acte notarié de vente qui pourra contenir par ailleurs toute création ou acceptation de servitudes.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Hervé BOUYRIE. Envoyé en préfecture le 05/08/2022
Reçu en préfecture le 05/08/2022
ID : 040-214001810-20220728-2807202205-DE
Annexes
Extrait plan de zonage PLUI MACS