Déliberation - Delib CM du 27012026 Affaire n°4 Cession parcelles AC332p et AC337p

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Déliberation - Delib CM du 27012026 Affaire n°4 Cession parcelles AC332p et AC337p Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Messanges. Lien du pdf (Déliberation - Delib CM du 27012026 Affaire n°4 Cession parcelles AC332p et AC337p)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Industrie, 03/02/2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE

te

DEPARTEMENT DES LANDES

© Messanges

Un océan de nature

COMMUNE DE MESSANGES n°2026-004

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 27 JANVIER 2026

AFFAIRE N° 4 : CESSION DES _ PARCELLES CADASTREES AC332p et AC337p COMMUNE DE MESSANGES/ SCI FRERES DULIN

L’an deux mille vingt-six, le vingt-sept du mois de Janvier, à dix-huit heures trente minutes.

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MESSANGES dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Hervé BOUYRIE, Maire pour la session.

Nombre de membres en exercice: 14 Présents : “BOUYRIE H, CASTAGNET PF,

Nombre de membres présents et ayant votés: 10 CALORME JP, CAZES MF, COUDRAY J ,

Nombre de suffrages es 13 PELLEGRINO M, DABBADIE G, BOUYRIE

Main levée Ÿ Bulletin secretf F, LAUDOUAR E, LAVIELLE G.

- Pour: 13 Absents excusés: VARTAVARIAN J,

- Contre : 0 BOIREAU C, BAMBALERE M, AROCENA U,

LAaentons N o Ont donné procuration : VARTAVARIAN J à

Date de convocation : 22 Janvier 2026 CASTAGNET P, BAMBALERE M à

DABBADIE G, AROCENA U à CALORME JP.

Secrétaire de séance : CAZES MF.

Monsieur le Maire

INDIQUE que la commune souhaite céder les parcelles cadastrées AC332p et AC 337p, situées 198 Route Départementale 652 40 660 MESSANGES, conformément à l’autorisation d’urbanisme pour division foncière DP0401812500035 ;

La SCI FRERES DULIN souhaite acheter à la commune les parcelles susvisées.

PRECISE que cette vente permettra la réalisation d’un projet de construction d’un complexe sportif, porté par la SCI Frères Dulin et faisant l’objet d’un dépôt de permis de construire en cours d'instruction. .

Ce projet est situé dans la continuité de la Zone d’activité économique et a pour intérêt de proposer

des activités sportives et particulièrement des terrains de padel ainsi qu’un espace restauration, favorisant l’activité économique et la diversité de l’offre de services sur la commune.

VU ie Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’afticle L.2241 —Envoyé en préfecture le 03/02/2026 ie CN

Reçu en préfecture le 03/02/2026 (a

Publié le |

ID : 040-214001810-20260127-27012026-DE

CONSIDERANT l'avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 20 janvier 2026 ;

CONSIDERANT que la SCI FRERES DULIN participera au coût d'aménagement des équipements publics à hauteur de 47 000 € ;

CONSIDERANT que la surface constructible est fortement impactée par la présence de zones à préserver et que l’emprise du projet a été réduite pour respecter ces zones ; CONSIDERANT que la SCI FRERES DULIN ne pourra pas, en cas de revente, réaliser de plus- value sur la valeur du terrain pendant 10 ans à compter de la date de signature de l’acte d’acquisition. CONSIDERANT la proposition en date 26 janvier 2026 de la SCI FRERES DULIN de mettre à disposition du SIVU Pédagogique du Marensin, du SIVU Animation Loisir Marensin et de l’association des JAM'S les terrains de padel pour des séances d'initiation, favorisant ainsi la découverte d’une activité sportive, ludique et accessible à tous.

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 :

La vente des parcelles de terrain cadastrées AC332p et AC337p situées 198 Route Départementale 652 40660 MESSANGES pour une superficie non garantie de 15 000 m2, appartenant à la commune, au profit de la SCI FRERES DULIN située 9 Avenue du Bosquet 40660 MESSANGES.

Article 2 :

Cette vente aura lieu moyennant le prix de 20 €/m2.

Article 3 :

Les frais afférents à la présente cession (frais notariés, géomètres ..) seront à la charge de l’acquéreur.

Article 4 :

Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document relatif à cette affaire.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau ou par voie dématérialisée via l’application «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises.

FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance

Marie Francoise CAZES