Procès Verbal - PV 05 11 2025

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Procès Verbal - PV 05 11 2025 Document publié le Mercredi 5 novembre 2025 par la commune de Cheyssieu. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 05 11 2025)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique, 1

COMMUNE DE CHEYSSIEU Le 12 novembre 2025

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 novembre 2025

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Présents : 10

Votants : 14

L’an deux mille vingt - cinq, le cinq novembre à 20h30

Le Conseil Municipal de la commune de CHEYSSIEU, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Gilles BONNETON Maire.

Date de Convocation du Conseil Municipal : 29 octobre 2025

PRESENT (e-s-es) : Mr Gilles BONNETON, Mr Vincent COUTURIER, Mr Emmanuel MONTAGNON, Mr Jacky ROUSSET, Mme Annie THABARET, M. Michael GRENOUILLER, Mme Lilah BRAIK, Mme Bénédicte FERNANDES, Mme Isabelle BOZON, Mme Ouerda KABIR,

EXCUSE (s-e-es) :

- Béatrice SONNIER donne pouvoir à Annie THABARET

- Sylviane MICHALLET donne pouvoir à Gilles BONNETON

- Michel MECHAUD donne pouvoir à Jacky ROUSSET

- Angel Manuel VALVIDARES MONTES donne pouvoir à Isabelle BOZON

- Mme Marion COMPE

Secrétaire de séance : Mme Lilah Braïk

Approbation du dernier procès-verbal :

Approbation du procès-verbal du 17/09/2025 :

M. Le Maire met au vote l’approbation du procès-verbal du 17/09/2025. 11 voix pour et 3 voix contre (en attente du retour des remarques de Mme Bozon).

Mme Bozon fait remarquer que les membres de la liste d’opposition n’avaient pas approuvé le procès-verbal du conseil municipal en date du 25 juin. Après recherche sur le cahier de séance, il apparait que le PV est approuvé à l’unanimité.

Intervention de Mme Rozelier : effectivement, vous êtes intervenue lors du dernier conseil pour mentionner des faits qui n’apparaissaient pas sur le PV. Ces faits concernaient une situation personnelle évoquée par M. Le Maire et qui n’avaient pas lieu d’être notifié sur le PV. De plus, cet échange était lors des questions diverses. Pouvez-vous préciser quel est le point à revoir, quelles sont les corrections à apporter. Réponse de Mme Bozon : remontrez-moi le procès-verbal et je vous dirai en fin de conseil.

Selon Mme Kabir, le procès-verbal n’est pas approuvé car il n’est pas retranscrit mot à mot.

M. Le Maire précise que ce n’est pas une transcription au mot prêt. Les délibérations sont retranscrites normalement, ce que confirme Mme Kabir.2

Paragraphe du PV du 17/09/2025

Mme Bozon fait remarquer que lors du dernier conseil municipal de juin, M. Le Maire a fait cas de propos insultant à son encontre et que cela n’apparait pas dans le procès-verbal.

Réponse de M. Montagnon : le procès-verbal relate les délibérations votées lors des conseils municipaux. La séance était levée lors de l’’intervention de M. Le Maire. Pour rappel, le procès-verbal d’un conseil municipal n’est validé qu’après échanges et validation au conseil suivant.

1°) OBJET : Plan Local d’Urbanisme intercommunal d’Entre Bièvre et Rhône – Avis de la commune de Cheyssieu

M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Communauté de Communes EBER a prescrit l’élaboration d’un PLUi (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) par délibération en date du 24 octobre 2022.

Le PLUi permet de poser les grandes orientations stratégiques de la Communauté de communes en matière de développement économique, d’habitat, de mobilité, et expose son ambition pour limiter l'artificialisation des sols et pour préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers du territoire de l’EPCI.

Il est rappelé les objectifs de l’élaboration du PLUi, inscrits dans la délibération du Conseil communautaire en date du 24 octobre 2022, à savoir : - Planifier le développement du territoire en protégeant les ressources naturelles

et la biodiversité, en particulier la ressource en eau et les milieux favorables au

fonctionnement écologique (zones humides, corridors écologiques, zones de

captages, ripisylves, forêts, haies bocagères…),

- Définir un projet d’aménagement garantissant le respect de l’armature

urbaine, économique, paysagère et environnementale du territoire,

- Organiser l’aménagement du territoire en protégeant le foncier nécessaire à l’activité agricole et à son développement,

- Préserver et valoriser les paysages agro-naturels et urbains, vecteurs d’un

cadre de vie de qualité,

- Protéger le patrimoine bâti et végétal pour mettre en valeur l’identité du

territoire,

- Organiser et maîtriser le développement démographique, résidentiel et

économique, tant sur le plan quantitatif que qualitatif,

- Poursuivre le renouvellement et la densification des espaces bâtis en veillant au respect des qualités du cadre de vie et à la bonne prise en compte des

enjeux relatifs au changement climatique (végétalisation, ilots de fraicheur…),

- Tendre vers davantage de sobriété foncière dans les aménagements en

inscrivant le développement du territoire en cohérence avec les orientations

supra-communautaires en termes de consommation foncière et

d’artificialisation des sols,

- Favoriser la sobriété énergétique en repensant les modes d’urbanisation, de

construction et de déplacement,

- Permettre le développement des énergies renouvelables sur le territoire, - Renforcer la multifonctionnalité des centralités urbaines en favorisant le

développement et l’accessibilité des commerces, services, équipements et

espaces publics,

- Affirmer le rôle structurant de l’agglomération roussillonnaise3

- Définir un projet de développement de l’habitat axé sur la diversification de

l’offre en logements pour répondre aux enjeux de parcours résidentiels des

jeunes ménages et de vieillissement de la population,

- Améliorer la qualité du parc de logements et de bâtiments existant en luttant

contre la vacance et en favorisant la rénovation énergétique,

- Prendre en compte les risques naturels, technologiques et miniers ainsi que les

pollutions et les nuisances dans le développement du territoire - Faciliter la capacité d’implantation, de développement et d’évolution des

entreprises,

- Inscrire le développement et l’aménagement du territoire dans un cadre

élargi, en cohérence et en interaction avec les territoires voisins.

Par délibération du Conseil communautaire du 15 juillet 2024, un débat a eu lieu au sein du Conseil communautaire sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Par ailleurs, le PADD a également fait l’objet d’un débat en Conseil municipal en date du 25 avril 2024 (délibération 2024/04/002)

Il est rappelé les orientations générales du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) :

Axe 1 -Offrir un cadre de vie agréable et résilient face au changement climatique Orientation 1 -Préserver le socle naturel, agricole et paysager qualitatif du territoire 1.1 Mettre en valeur les espaces agricoles et améliorer la relation ville -campagne 1.2 Protéger et restaurer la biodiversité présente sur le territoire

1.3 Préserver et mettre en valeur les identités paysagères du territoire 1.4 Préserver et mettre en valeur les patrimoines historiques, architecturaux et paysagers

Orientation 2 -Adapter le territoire au changement climatique

2.1 Privilégier et faciliter un urbanisme bioclimatique et sobre en consommation foncière

2.2 Préserver la ressource en eau face au dérèglement climatique 2.3 Conditionner le développement au niveau et à l'intensification attendue des risques naturels

2.4 S’engager pour la sobriété énergétique et la production d’énergies renouvelables

Axe 2 -Favoriser le développement d'un territoire au cœur des dynamiques régionales

Orientation 1 –Privilégier un développement économique durable, diversifié et structuré

1.1 Favoriser la création d'emplois locaux et l'accueil des entreprises 1.2 Engager un développement qualitatif et structuré des zones d'activités 1.3 Favoriser le développement des activités agricoles et sylvicoles et anticiper les mutations en cours

1.4 Développer les activités touristiques

Orientation 2 -Proposer une offre en habitat qualitative et diversifiée aux habitants 2.1 Assurer une attractivité du territoire par une croissance démographique adaptée et cohérente

2.2 Diversifier l'offre en logement pour répondre aux besoins de tous les ménages 2.3 Encadrer le développement de l'habitat pour proposer une offre qualitative4

Orientation 3 -Organiser le territoire pour accompagner son développement 3.1 Renforcer les centralités urbaines et villageoises

3.2 Agir pour des mobilités plus durables

Les objectifs poursuivis dans le PADD ont été traduit dans plusieurs documents : - Le règlement graphique et écrit qui partage le territoire en différentes zones

ayant un règlement particulier. Un zonage et un règlement spécifiques aux

risques sont également présents dans le PLUi.

- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) :

o Les OAP « sectorielles » qui déterminent les principes d’aménagement

dans certains secteurs,

o Les OAP « thématiques » qui permettent d’avoir une approche plus

globale sur le territoire sur un enjeu spécifique. 5 OAP thématiques ont

été élaborées dans le PLUi :

 Qualité des Zones d’activités économiques

 Adaptation au changement climatique

 Paysage

 Patrimoine

 Trame Verte et Bleue

L’arrêt du PLUi par le Conseil communautaire marque le début d’une phase de consultation pour avis des Personnes Publiques Associées et des communes membres. Cette phase de consultations administrative précède l’organisation d’une enquête publique, étape importante ou le public pourra consulter l’ensemble des pièces composant le dossier et formuler des observations sur ledit projet. La présente délibération a pour objet de rendre un avis sur le projet du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes EBER. Il est rappelé qu’en vertu de l’article L153-15 du code de l’urbanisme, lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les Orientations d'Aménagement et de Programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau.

Il est également rappelé qu’au titre de l’article R153-5 du code de l’urbanisme, l'avis sur le projet de PLUi arrêté, prévu à l'article L153-15, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.

Cet avis sera joint au dossier du PLUI arrêté tel qu’il a été transmis à la commune, en vue de l’enquête publique portant sur le projet de PLUi avec l’ensemble des avis recueillis au titre des consultations prévues en application des articles L153-16 et L. 153-17 du code de l’urbanisme, ainsi que le bilan de la concertation arrêté lors du conseil communautaire du 29 septembre 2025.

Il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur le projet de PLUi arrêté.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Code de l’Urbanisme ;

- Vu la délibération du 24 octobre 2022 prescrivant l’élaboration d’un Plan

Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), précisant les modalités de

concertation, les objectifs poursuivis et définissant les modalités de

collaboration avec les communes membres ;5

- Vu la délibération du 15 juillet 2024 relative au débat sur les orientations

générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

de la Communauté de Communes Entre Bièvre et Rhône ;

- Vu le débat du PADD qui s’est déroulé au sein du Conseil municipal en date

du 25 avril 2025

- Vu les différentes pièces composant le projet de PLUi,

- Vu les Orientations d'Aménagement et de Programmation et les dispositions

du règlement qui concernent directement la commune de Cheyssieu

- Considérant que les communes membres doivent transmettre leur avis dans

un délai de trois mois après transmission du projet arrêté du Plan Local

d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) ;

- Considérant que cet avis porte sur la partie réglementaire du PLUi, soit les

dispositions du règlement (écrit et graphique) et les Orientations

d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui concerne la commune

directement ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 11 voix pour : - EMET un avis favorable au projet de PLUi, sur les dispositions du règlement et

sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation qui concerne la

commune directement ;

- EMET par 3 voix contre au projet de PLUi (sans remarques).

- S’ENGAGE à exécuter les mesures de publicité suivantes :

o La présente délibération sera transmise à Madame la Préfète de l’Isère

o La présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de la

Communauté de Communes Entre Bièvre et Rhône

o La présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois à

la mairie et le cas échéant d’une publication au recueil des actes

administratifs de la mairie.

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- CHARGE M. le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Le conseil municipal ayant délibéré avec 3 voix contre, il est demandé par la CC EBER de motiver les avis et de lister des points précis. La demande est faite à Mme Bozon qui doit transmettre les informations en mairie, sous 48h

 Pas de retour de Mme Bozon sur les remarques en date du 12/11/2025.

OBJET : Santé – social : Renouvellement de la convention pluriannuelle avec la MSA pour le bus itinérant France Services

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Vu les compétences de la Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône,

- Vu la délibération du 28 mars 2022 par laquelle le Conseil communautaire a

approuvé le déploiement des bus France Service avec la MSA,

- Vu la délibération du 23 février 2023par laquelle la commune a approuvé le

déploiement des bus France Services avec la MSA6

Considérant que le dispositif bus itinérant France Service propose un accompagnement numérique et administratif de qualité visant à faciliter le quotidien des habitants par un maillage du territoire au plus près des habitants, Considérant que les bus France Service MSA peut intervenir sur n’importe quelle commune, urbaine ou rurale sur le territoire d’EBER CC,

Considérant que les permanences couvrent le territoire comme suit : • Mercredi journée à Beaurepaire

• Jeudi

o Matin à Agnin

o Après-midi en alternance à Assieu les semaines impaires et Chanas les

semaines paires

• Vendredi des semaines impaires

o Matin aux Roches de Condrieu

o Après-midi à St Maurice L’Exil

Considérant que les Communes d’Auberives-sur-Varèze et Monsteroux -Milieu souhaitent accueillir une permanence supplémentaire ce qui pourrait répondre au besoin sur le nord du territoire. La permanence serait accueillie le mardi après-midi en alternance sur ces 2 communes,

Considérant que des réajustements pourront être ultérieurement proposés sur les jours et heures des permanences.

Considérant que la convention initiale arrive à échéance,

Considérant le souhait de renouveler la convention pour 4 ans, soit de 2025 à 2029 avec une clause de revoyure à 2 ans, soit en 2027,

La nouvelle proposition de financement du bus France Services, passant de 290 à 300 € par an pour la commune avec une contribution de 22 500 annuel pour EBER CC,

Le Conseil Communal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE le renouvellement de la convention bus France Service MSA pour une durée de 4 années 2025-2029 avec une clause de revoyure en 2027, VALIDE l’accueil d’une permanence supplémentaire en alternance sur les Communes d’Auberives-sur-Varèze et Monsteroux-Milieu.

APPROUVE la prise en charge financière par EBER CC à hauteur de 22 500,00 € par an pour 6 permanences sur le territoire,

PREND ACTE que l’engagement d’EBER CC de la commune est conditionné à l’engagement concordant des communes du territoire pour un montant de 300 € par an hors Péage de Roussillon et Roussillon,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier, CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

OBJET : Programme de Réussite Educative (PRE) : avenant à la convention

pluriannuelle de partenariat et de financement avec EBER CC.

Monsieur le Maire expose que le PRE vise à offrir un accompagnement personnalisé

aux enfants de 2 à 16 ans, présentant des signes de fragilités scolaires, sociales ou

familiales, afin de leur permettre de retrouver un parcours de réussite.

La mutualisation des regards de différents professionnels impliqués dans la démarche (enseignants, éducateurs, assistantes sociales, animateurs, professionnels de santé…),7

réunis au sein d’une équipe pluridisciplinaire de soutien, permet de mieux comprendre la situation de l’enfant et de lui apporter une solution personnalisée.

Depuis 2023, le PRE est communautaire, permettant d’accompagner l’ensemble des

enfants du territoire. EBER et les communes ont signé une convention de partenariat

et de financement pour la période 2023-2025, avec une contribution de chaque

commune à hauteur de 0,50 € par habitant.

Pour 2026, année d’élection, il est proposé de prolonger, dans les mêmes termes, la

convention de financement et de partenariat. Ainsi, l’avenant 1 vient proroger d’une

année supplémentaire cette convention.

Le conseil communautaire du 27 octobre 2025 a validé cet avenant.

Monsieur le Maire donne lecture du projet d’avenant à la convention de partenariat

et de financement entre EBER et la commune pour mettre en œuvre le Programme

de Réussite Educative. La commune s’engage à soutenir le dispositif par le

versement d’une aide financière annuelle à hauteur de 0,50 € par habitant pour

l’année 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

- Vu la délibération n°2022/222 du conseil communautaire d’EBER ;

- Vu la délibération 2022/12/006 du conseil municipal en date du 14 décembre 2022 ;

- Vu la délibération n°2025/325 du 27 octobre 2025 du conseil communautaire d’EBER ;

- Vu le projet d’avenant ci-joint ;

A l’unanimité de ses membres :

 APPROUVE l’avenant 1 à la convention de partenariat et de financement pour le Programme de Réussite Educative

 VALIDE la contribution de la commune de Cheyssieu à hauteur de 0,50 € par habitant pour l’année 2026 ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant ci-annexé

 AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toute formalité et signer tout document relatif à ce dossier,

Objet : redevance d’occupation du domaine public par les commerces

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ; Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ; Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance.

Décide de fixer les redevances de la façon suivante :8

 Redevance d'occupation de l'espace public des dépendances du domaine

public communal : Terrasse ouverte avec installation amovible sur une surface de 15m2 pour un montant de 15.00 mensuel € pour la période de décembre 2025 à décembre 2026.

Charge le maire en lien avec le comptable public du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

OBJET : logements communaux, charges locatives

M. Le Maire rappelle que les cinq logements situés 41 rue des Ecoles doivent faire l’objet de révision de loyer et d’augmentation des charges.

Il précise que la révision des loyers est annuelle, notifiée sur le bail, et que le calcul s’applique avec l’indice IRL. Il n’est pas nécessaire de délibérer sur l’augmentation des loyers.

Une rencontre a été organisée avec les locataires à la date du 23 octobre 2025. M. Le Maire précise que pour certain, c’est une primo-location, et qu’il est important d’accompagner les locataires sur les différentes révisions ou augmentations.

Réunion de la commission logements en date du 28/10/2025 :

M. Le Maire rappelle aux membres de la commission logements que lors de la rencontre du 05 juin 2024, les membres avaient fixé le montant des charges à 30.00€ mensuel.

Il précise que la commission émet un avis et que le conseil municipal délibère. Lors de la commission, les entreprises n’avaient et ne pouvaient pas chiffrer les différents éléments.

Considérant les devis de maintenance des différents équipements ainsi que le montant transmis par EDF, M. Le Maire propose d’actualiser le montant des charges, équitablement pour chaque locataire.

Entretien chauffe-eau

thermodynamique + chaudière

électrique + groupe

3 276.24 € TTC

Electricité compteur général 309.00 € TTC TOTAL 3 585.24 € TTC

- 3 585.24/12 mois = 298.77 € mensuel

- 298.77 € / 5 locataires = 59.75€ arrondi à 60.00€

M. Le maire précise que le compteur d’eau du local poubelle est utilisé également

par la commune et donc n’est pas pris en compte dans le montant des charges.

L’ensemble des membres valide la proposition de M. Le Maire concernant la révision

du loyer et des charges.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Le Maire, valide par 11 voix pour et 3 abstentions (Mmes Bozon, Kabir et M. Valvidarès) le montant des charges mensuelles à 60.00€

Question de Mme Bénédicte Fernandes à Mme Bozon : pourquoi 3 abstentions

alors que M. Valvidarès est membre de la commission et que sur le compte-9

rendu de la commission logements, nous pouvons lire que la commission logements a validé à l’unanimité la proposition de M. Le Maire ?  Pas de réponse de Mme Bozon

OBJET : Mise à disposition de la salle d’animation, route de la Varèze, dans le cadre de la campagne électorale en vue des élections municipales de 2026 et de toutes autres élections.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2144-3 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 21/03/2022 et fixant les tarifs de location des salles communales ;

Considérant les demandes de mises à disposition de salles municipales en vue d’y tenir des réunions politiques ;

Considérant la nécessité d’optimiser les conditions de mise à disposition de ces salles municipales en périodes préélectorale et électorale et de garantir une parfaite égalité de traitement entre les différents demandeurs ;

Considérant que, par volonté de transparence et dans un souci d’égalité de traitement et de sécurité juridique, il convient de préciser les modalités de mise à disposition des salles municipales aux candidats durant la période préélectorale et électorale.

Le conseil, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

Article 1 : La mise à disposition des salles sera attribuée, à titre gratuit, à toute liste officiellement déclarées qui en fera la demande, dans la limite de 3 réunions par scrutin ou scrutins multiples ayant lieu même jour, de 19h00 à 22h00 (jours ouvrés sauf vendredi, samedi et dimanche).

Article 2 : Les mises à disposition de la salle municipale ne pourront être accordées que si elles sont disponibles et compatibles avec les nécessités liées à l’administration des propriétés communales, au fonctionnement des services et au maintien de l’ordre public.

Article 3 : Toute demande devra :

- Etre effectuée en format papier à l’adresse de la mairie : 94 Route de la

Brûla 38550 CHEYSSIEU ;

- Préciser la date de réunion souhaitée ;

- Parvenir en mairie au moins deux semaines avant la date prévue de la

réunion ;

- Etre préalablement validée par la signature d’un contrat de location

Article 4 : La remise des clés se fera à partir de 18h30 et les clés seront restituées au plus tard à 23h00, après la remise en état de la salle.10

Article 5 : En cas de conflit entre plusieurs demandes de réservations de salle pour des candidats différents, la réservation sera accordée en fonction de l’antériorité de la demande, la demande la plus ancienne étant prioritaire.

Article 6 : De donner pouvoir à M. Le Maire pour exécuter la présente délibération.

Question de Mme Kabir : pourra t’on réserver la salle le week-end ? Réponse de M. Le Maire : comme nous l’avons indiqué jours ouvrés sauf vendredi, samedi, dimanche.

La salle est occupée le week-end par les associations ou louée aux particuliers.

Question de Mme Kabir : « A partir de quand ? »

Réponse : La salle sera attribuée à toute liste officiellement déclarée.

Question de Mme Kabir : y’a-t-il possibilité d’augmenter le nombre de réunions ?

Réponse : 3 réunions semblent raisonnables.

M. Le Maire rappelle l’article L.2144-3 du CGCT et précise que, seul le maire et non le conseil municipal est compétent pour fixer, non seulement la réglementation générale applicable en matière de prêt de locaux communaux mais aussi de prendre les décisions individuelles liées aux demandes dont il est saisi.

Questions diverses :

Mme Kabir signale avoir reçu plusieurs plaintes des habitants concernant l’épandage et les odeurs au sein du village. Certains habitants parlent de maux de tête et de nausées. Mme Kabir rappelle l’article L2212-2 du CGCT. Question de Mme Kabir : pourriez-vous nous indiquer si l’épandage a été effectué dans les règles et quelles mesures la mairie compte elle prendre pour éviter que cette situation ne se reproduise.

Réponse de M. Le Maire : nous prenons note de votre question et nous y répondrons. La procédure est légale, nous apporterons plus de précisions à votre question lors du prochain conseil. Vous pouvez prendre contact avec les associés de la méthanisation. Un cahier est disponible sur site et vous pouvez déposer les doléances.

Réponse de Mme Kabir : Donc pour vous c’est normal qu’il y ait eu l’épandage…

Réponse de M. Le Maire : Arrêter de déformer mes propos …

Question de Mme Kabir : M. Le Maire, allez-vous vérifier que les terres soient bien labourées dans les temps et que le cahier des charges est respecté ? Réponse de M. Le Maire : Je ne peux pas aller vérifier le travail des agriculteurs. La réponse sera donnée au prochain conseil.

Question de Mme Bozon : il a y des marquages au sol route de la Varèze. Pourquoi ?11

Réponse de M. Le Maire : La CC EBER a mandaté une entreprise pour effectuer des repérages sur l’ensemble des réseaux mais il n’y aura pas de travaux.

Question de Mme Bozon : avez-vous reçu des plaintes concernant des vols au cimetière ?

Réponse de M. Le Maire : Aucune plainte concernant des vols au cimetière.