Compte-Rendu - Décision 2024 12 demande subvention Etat création cuisine de production

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Compte-Rendu - Décision 2024 12 demande subvention Etat création cuisine de production Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Compte-Rendu - Décision 2024 12 demande subvention Etat création cuisine de production)Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Investissement et développement économique, DEC2024-12

DST/LR

REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE PEYMEINADE

Extrait du registre des Décisions du Maire

DECISION MUNICIPALE PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Objet : Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR pour la création d’une

cuisine de production complémentaire pour les cantines scolaires — Abrogation de la décision DEC2024-11 en date du 23 février 2024

Nous, Catherine SEGUIN, 1*° Adjointe, pour le Maire empêché,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22-26°,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-17°,

Vu la délibération DEL2020-20 du Conseil Municipal en date du 24 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal donne délégation au Maire notamment pour les demandes de subvention auprès de l’Etat et

autres collectivités territoriales,

Considérant que les compétences déléguées par le conseil municipal en vertu de l’article L2122-22 du

CGCT reviennent au suppléant du maire empêché,

Considérant que la délibération n°2020-020 du 24 juillet 2020 ne mentionne pas d’indication contraire,

Considérant que la Commune produit chaque jour, au sein de la cuisine centrale Mistral, 700 repas

destinés aux écoliers et aux enfants des accueils de loisirs,

Considérant que la cuisine centrale actuelle ne permet plus de répondre à ce besoin dans de bonnes conditions d’hygiène et de confort de travail, comme suite au rapport de la Direction Départementale de

Protection des Populations,

Considérant que la Commune a étudié plusieurs scénarii pour se conformer à la réglementation,

Considérant que le projet situé au Complexe Sportif Régis Capponi, dans des locaux initialement dédiés à une activité de restauration, a été retenu et qu’une cuisine de production complémentaire sera donc créée dans cet espace,

Considérant que cette cuisine de production répondra aux prescriptions du rapport de la Direction

Départementale de la Protection des Populations (D.D.P.P.),

Mis en ligne le 15.03.2024

Publié du 15.03.2024 au 14.05.2024Considérant que l’aménagement de ce nouvel équipement répondra à deux objectifs ambitieux :

- Limiter l’artificialisation des sols en favorisant l’urbanisme circulaire et en optimisant les

espaces déjà construits,

- Privilégier une alimentation durable dans le cadre du Projet d’Alimentation Durable de la Commune lancé en 2020. A ce titre, la cuisine de production sera agrémentée d’une légumerie

et d’une pâtisserie.

Considérant que l'Etat au titre de la DETR octroie des subventions pour ce type d'opération,

Considérant l’erreur matérielle relevée dans la décision DEC2024-11 en date du 23 février 2024 sur le plan de financement qui prévoyait initialement une aide financière du Département à 40% et de l’Etat à

40%,

Considérant que le Département n’octroie pas de subvention pour ce type d’aménagement et qu’il convient de demander une aide financière de 80% à l’Etat au titre de la DETR,

Considérant que, pour une meilleure gestion du dossier de subvention, il convient d’abroger la décision DEC2024-11 en date du 23 février 2024 et d’édicter une nouvelle décision,

Considérant que le coût prévisionnel de cette opération est de 698 683.00€ HT,

Considérant que le nouveau plan de financement prévoit le bénéfice d’une aide financière de l’Etat se

répartissant de la façon suivante :

Dépenses :

Montant HT du projet : 698 683.00€

Montant TVA 20% : 139 736.60€

Montant TTC du projet : 838 419.60€

Recettes :

Etat —- DETR (80%) : 558 946.00€

Part communale (20%) : 139 737.00€

Montant HT : 139 736.60€

Montant TTC : 838 419.60€

DECIDE

Article 1 : d’abroger la décision DEC2024-11 en date du 23 février 2024.

Article 2 : de solliciter une demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR pour la création d’une cuisine de production.Article 3 : d’établir le plan de financement prévisionnel de la façon suivante :

Dépenses :

Montant HT du projet : 698 683.00€

Montant TVA 20% : 139 736.60€

Montant TTC du projet : 838 419.60€

Recettes :

Etat — DETR (80%) : 558 946.00€

Part communale (20%) : 139 737.00€

Montant HT : 139 736.60€

Montant TTC : 838 419.60€

Article 3 : de dire que les crédits sont et seront inscrits aux budgets d’investissement 2024 et 2025,

Article 4 : La présente décision sera exécutoire dès publication électronique sur le site internet de la Commune et télétransmission au représentant de l’Etat conformément aux articles L2131-1 et L2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Article $ : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui

sera inscrite au registre des délibérations.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la Commune et de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le département (18 avenue des fleurs — CS 61039 —- 06050 NICE cedex 1).

Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d’acceptation ou de la décision expresse de rejet.

Article 7 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :

- Etat

Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.

Fait à Peymeinade, le 29 février 2024

Pour le Maire empêché,

Catherine SEGUIN - 1“ Adjointe