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Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Compte-Rendu - DEC2024 38 Demande subvention création cuisine production)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Justice et droit,
DEC2024-38
DST/LR
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Décisions du Maire
DECISION MUNICIPALE PRISE EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR et du Département pour la création d’une cuisine de production — Abrogation de la décision DEC2024-12 en date du 29 février 2024 et de la délibération n°DEL2024-038 en date du 03 avril 2024
Nous, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Commune de Peymeinade,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22-26° ;
Vu la délibération n°DEL2024-018 du Conseil Municipal en date du 3 avril 2024, par laquelle le Conseil Municipal a donné délégation au Maire notamment pour les demandes de subvention auprès de l’Etat et
autres collectivités territoriales.
Considérant que la Commune produit chaque jour, au sein de la cuisine centrale Mistral, 700 repas destinés aux écoliers ;
Considérant que la cuisine centrale actuelle ne permet plus de répondre à ce besoin dans de bonnes conditions d’hygiène et de confort de travail, comme suite au rapport de la Direction Départementale de
Protection des Populations (DDPP) ;
Considérant que la Commune a étudié plusieurs scénarii pour se conformer à la réglementation :
Considérant que le projet situé au Complexe Sportif Régis Capponi, dans des locaux initialement dédiés à une activité de restauration, a été retenu et qu’une cuisine de production complémentaire sera donc créé dans cet espace ;
Considérant que cette cuisine de production répondra aux prescriptions du rapport :
Considérant que l’aménagement de ce nouvel équipement répondra à deux objectifs ambitieux :
- Limiter l’artificialisation des sols en favorisant l’urbanisme circulaire et en optimisant les
espaces déjà construits ;
- Privilégier une alimentation durable dans le cadre du Projet d’Alimentation Durable de la Commune lancé en 2021. A ce titre, la cuisine de production sera agrémentée d’une légumerie et d’une pâtisserie ;
Considérant que l’Etat au titre de la DETR et le Département octroient des subventions pour ce type d'opération ;
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240918-DEC2024-38-AR
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024
Mis en ligne le 19.09.2024
Publié du 19.09.2024 au 18.11.2024 Considérant que pour une meilleure gestion du dossier de subvention, il convient d’abroger la décision DEC2024-12 en date du 29 février 2024 ainsi que la délibération n°DEL2024-038 en date du 03 avril 2024 afin d’édicter une nouvelle décision intégrant le Département dans le plan de financement à hauteur de 40% et ramenant la part de l’Etat à 40% également,
Considérant que le coût prévisionnel de cette opération est de 698 683.00€ HT ;
Considérant que le nouveau plan de financement prévoit le bénéfice d’une aide financière de l'Etat et
du Département se répartissant de [a façon suivante :
Dépenses :
Montant HT du projet : 698 683.00€ Montant TVA 20% : 139 736.60€ Montant TTC du projet : 838 419.60€
Recettes :
Etat — DETR (40%) : 279 473.00€ Département (40%) : 279 473.00€ Part communale (20%) : 139 737.00€ Montant HT : 139 736.60€ Montant TTC : 838 419.60€
DÉCIDE
Article 1 : d’abroger la décision DEC2024-12 en date du 29 février 2024 et la délibération n°DEL2024-
038 en date du 03 avril 2024
Article2 : de solliciter une demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR et du Département pour la création d’une cuisine de production.
Article 3 : d'établir le plan de financement prévisionnel de la façon suivante :
Dépenses :
Montant HT du projet : 698 683.00€ Montant TVA 20% : 139 736.60€ Montant TTC du projet : 838 419.60€
Recettes :
Etat — DETR (40%) : 279 473.00€ Département (40%) : 279 473.00€ Part communale (20%) : 139 737.00€ Montant HT : 139 736.60€ Montant TTC : 838 419.60€
Article 3 : de dire que les crédits sont et seront inscrits aux budgets d’investissement 2024 et 2025,
Article 4 : La présente décision sera exécutoire dès publication électronique sur le site internet de la Commune et télétransmission au représentant de l’Etat conformément aux articles L2131-1 et L2131-2
du code général des collectivités territoriales.
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240918-DEC2024-38-AR
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024 Article 5 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui
sera inscrite au registre des délibérations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la Commune et de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le département (18 avenue des fleurs
— CS 61039 — 06050 NICE cedex 1).
Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d’acceptation ou de la décision expresse de rejet.
Article 7 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
— Etat
- Département
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Fait à Peymeinade, le 18 septembre 2024
Le Maire
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240918-DEC2024-38-AR
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024