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Compte-Rendu - COMMUNE CR 09072025 MEL10072025
Compte-Rendu - cr du cm du 09072025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Beaurecueil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 09072025)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Compte-rendu du conseil municipal du 9 juillet 2025 1/7
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUILLET 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le 9 juillet à 18h00,
Le Conseil Municipal de la Commune de Beaurecueil, régulièrement convoqué le 3 juillet 2025, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie de Beaurecueil, sous la présidence du maire en exercice, M. Vincent DESVIGNES.
Etaient présents : Mmes BESSON Claudine – COULOMB Sarah – DE CENIVAL Audrey – GRUAU Nadège – ROCCHIA Églantine – MM. BERGES René – DEMBSKI Armand – DESVIGNES Jean-Christophe – DESVIGNES Vincent – M. VILLERET Vincent
Procurations : MARCO-BENOIT Patricia à DE CENIVAL Audrey, LONG Danielle à ROCCHIA Eglantine
Absents : LAHMERI Frédérique, MARGAIL Mylène, FRENOT Erwan
Le quorum est atteint (8 élus présents au minimum). L’Assemblée délibère valablement. Signature de la feuille de présence.
Conformément à l’article L2121-15 du CGCT, une secrétaire de séance est désignée en la personne d'Eglantine ROCCHIA.
Le procès-verbal du conseil municipal du 28 mai 2025 est adopté.
L’ordre du jour est abordé.
1. DECISIONS
M. le Maire rend compte des décisions prises en vertu des délégations de pouvoirs qui lui ont été données par le Conseil Municipal. Ces décisions sont consultables dans le registre des délibérations :
2025-031 (04/06) : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES TRAVAUX DE PROLONGEMENT LIAISONS DOUCES
Demande au département des Bouches du Rhône d’une participation pour les travaux de prolongation du che- min de liaison douce jusqu'à l'entrée de l’Ehpad, au titre de l’aide aux travaux de proximité, d’un montant de 52.272,00 € HT, à hauteur de 70%, soit une subvention de 36.590,40 €.
2025-032 (24/06) : CHOIX D’UN AVOCAT POUR UN CONTENTIEUX D’URBANISME
La commune a choisi la SCP LESAGE BERGUET GOUARD-ROBERT, sise 1596 Avenue de la Croix d’Or 13320 Bouc Bel Air, afin de se faire accompagner dans le cadre d’une défense sur requête en annulation en droit de l'urba- nisme.
2. DELIBERATIONS
2025-033 : MISE EN PLACE DU REGIME D’ASTREINTE FINANCIERE RELATIF AUX INFRACTIONS A L’URBANISME ET INSTAURATION D’UN BAREME MODULE EN TENANT COMPTE DE L’AMPLEUR DES TRAVAUX, CONFORME- MENT AUX ARTICLES L481-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L’URBANISME
Rapporteur : Nadège GRUAU Compte-rendu du conseil municipal du 9 juillet 2025 2/7
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Beaurecueil est confrontée, comme la plupart des com- munes, a des infractions au Code de l’Urbanisme et aux règles locales établies dans le cadre du Plan Local d’Ur- banisme intercommunal. Ces infractions sont commises par méconnaissance ou de manière délibérée.
Il est rappelé que le Code de l’urbanisme et le Plan Local d’Urbanisme intercommunal en vigueur sont des dis- positions qui s’imposent, la première au territoire national et la seconde à la commune de Beaurecueil. Avant de commencer des travaux, il faut vérifier s’ils sont soumis à autorisation d’urbanisme auprès de la mairie qui s’assurera du respect des règles en vigueur à la date de la demande. A défaut, l’administré risque de se trouver en situation d’infraction à l’urbanisme.
Dès qu’une infraction est connue des services, le mis en cause est appelé à se justifier et à régulariser sa situation administrativement ou à remettre en état les lieux. Si dans la majorité des cas la situation est régularisable, elle conduit l’auteur de l’infraction à un droit de visite au cours duquel est effectué un contrôle de la propriété et des travaux par les agents assermentés et commissionnés à cet effet.
Toutefois, certaines situations ne sont administrativement pas régularisables et il est difficile d’obtenir la remise en état des lieux. Un procès-verbal d’infraction est alors dressé puis transmis au Procureur de la République qui décide de la teneur des poursuites. Il est cependant difficile d’obtenir une poursuite rapide et des sanctions à la hauteur des infractions commises, l’encombrement des tribunaux permettant aux auteurs de jouer sur la lenteur administrative pour obtenir parfois un non-lieu.
La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a modifié le Code de l’urbanisme, permettant ainsi aux maires d’exercer de nouvelles compétences en matière de police administrative afin de lutter contre ces infractions. Cette loi permet la mise en place d’as- treintes administratives au profit des communes en complément des éventuelles poursuites judiciaires enga- gées par le Procureur de la République.
Ces mesures sont codifiées aux Articles L.481-1 à L.481-3 du Code de l’Urbanisme, qui disposent notamment qu’un maire, en cas d’infraction constatée par procès-verbal établi par un agent assermenté, peut, après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans le délai qu’il détermine, soit : - de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, des travaux ou aménage- ments en cause ;
- de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme ayant pour objet la régularisation desdits travaux.
Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte d’un montant maximal de 500 € par jour de retard, passé le délai fixé dans la mise en demeure. Si ce dernier refuse ou ne donne pas suite à la mise en demeure, la commune peut alors appliquer l’astreinte financière, conformément à la loi, dans la limite de 25.000€ au total, les sommes dues sont recouvrées par trimestre échu. Des tableaux figurant en annexe à la présente délibération, fixent le montant de l’astreinte en fonction de la nature et de l’importance de l’infraction, les montants des astreintes par type d’infraction sont cumulables dans la limite légale de 500€ par jour.
L’objectif de l’astreinte est de dissuader d’exécuter des travaux sans autorisation d’urbanisme et à se mettre en conformité sans attendre dès lors qu’une infraction commise a été constatée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix pour, 2 abstentions (Danielle LONG et René BERGES) décide de :
- ADOPTER le régime d’astreinte administrative,
- INSTAURER le barème figurant ci-après
- AUTORISER Monsieur le Maire à l’exécution des formalités.
Il est précisé que le dispositif d’astreinte ne sera mis en œuvre qu’en dernier ressort, après épuisement des
démarches de régularisation engagées par la collectivité auprès de l’auteur de l’infraction. Compte-rendu du conseil municipal du 9 juillet 2025 3/7
Intitulé de l’infraction
Articles de loi définissant
l'infraction (à titre indica-
tif et non exhaustif
Montant de
l'astreinte Modalité
Édification irrégulière de clôture soumise à dé-
claration préalable L. 421-4 R. 421-12 3€ Par jour Travaux soumis à déclaration préalable sans
création de surface et hors clôture
L. 421-4 R. 421-9 ou R.
421-17 5€ Par jour
Travaux soumis à déclaration préalable empor-
tant création de surface de plancher et/ou
d'emprise au sol
L. 421-4 R. 421-9 ou R.
421-17 3€ Par m² et par jour
Travaux soumis à déclaration préalable (af-
fouillement /exhaussement)
L. 421-2 R. 421-19 k L.
421-4 R. 421-23 f 2€ Par jour
Travaux soumis à permis de construire sans
création de surface
L. 421-1 et R. 421-1 ou
R.421-14 5€ Par jour
Travaux soumis à permis de construire empor-
tant création de surface de plancher et/ou
d'emprise au sol.
L. 421-1 et R. 421-1 ou
R.421-14 5€ Par m² et par jour
Travaux soumis à permis d’aménager préalable
(lotissement et affouillement/exhaussement)
R. 421-19 a et R. 421-
19k 5€ Par jour
Installation irrégulière de caravane ou
Installation irrégulière de caravanes
constituant l’habitat permanent des gens du
voyage.
L. 421-4 et R. 421-23 d
ou R. 421-23 j 5€ Par jour
Infraction aux dispositions du PLU
pour les projets non soumis à autorisation d'ur-
banisme.
L. 610-1 et L. 421-8 5€ Par jour
Infractions dépendantes de la
législation pour la protection de
l’environnement : Coupe de bois non
déclarée / en zone protégée, Véhicules
hors d’usage abandonnés (< 100 m²)
R. 635-8 L. 541-46 R.
541-76 à R. 541-85 Art.
L. 161-1 du
Code forestier Article
L.541-3 du CE R. 541-12-
16
50€ Par jour
Obstacle au droit de visite des constructions
par les autorités habilitées (visite contrôle de la
conformité DAACT, constat infraction).
L. 480-12 L. 461-1, L.
461-2 L. 461-3 10€ Par jour
Exécution de travaux ou utilisation du
sol en méconnaissance des règles
générales d’urbanisme
L. 610-1 1° et L. 111-1 3€ Par jour
2025-034 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Vincent DESVIGNES
A la suite de la promotion d’un agent au grade d’attaché, la commune possède un poste de rédacteur principal 1ère classe vacant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE DE SUPPRIMER 1 poste de rédacteur princi- pal 1ère classe.
Le tableau des effectifs se présentera alors ainsi :
- 1 attaché territorial (secrétaire général)
- 1 rédacteur principal 1ère classe (secrétaire)
- 1 agent de maîtrise principal (agent spécialisé des maternelles)
- 4 agents techniques principaux 2ème classe
- 1 agent technique territorial Compte-rendu du conseil municipal du 9 juillet 2025 4/7
2025-035 : ATTRIBUTION DE SUBVENTION A LA COOPERATIVE SCOLAIRE
Rapporteur : Sarah COULOMB
Les règles d’attribution de subvention à la coopérative scolaire ont été modifiées par la délibération 2023-025 du 29 juin 2023. Dorénavant la subvention attribuée à la coopérative scolaire ne nécessite pas de dépôt de dossier préalable mais est basée sur le nombre d’élèves inscrits à la rentrée de septembre. Les subventions versées les années précédentes représentaient en moyenne 55 € par élève. 65 élèves sont attendus pour la rentrée de septembre 2025, soit 3.575 € au total.
En outre, les élèves de l’école viennent de partir en classe découverte du 30 juin au 2 juillet ; le coût global est de 11.610 €. Il est proposé au conseil municipal de participer à ce voyage à hauteur de 2.000 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE D’ATTRIBUER à la coopérative scolaire, pour la rentrée de septembre 2025, une subvention d’un montant total de 5.575 €.
2025-036 : CONVENTION RELATIVE AUX ATELIERS DE CODEVELOPPEMENT DE LA METROPOLE Rapporteur : Vincent DESVIGNES
En décembre 2022, la Métropole a ouvert à ses communes des ateliers de partages de procédures et de con- naissances relatifs à des thématiques et projets métropolitains. Ces dispositifs ne relevant pas du champ de la concurrence, s’inscrivent dans une volonté de créer du lien, une culture et des connaissances communes de manière à simplifier et fluidifier les échanges entre agents métropolitains et communaux et faciliter la mise en œuvre des politiques publiques sur le territoire métropolitain.
Les ateliers sont organisés en présentiel ou en distanciel et sous la forme de webinaires, visioconférences, séminaires, conférence ou autres modalités de manière à favoriser les échanges de pratiques et d’expertise entre les différents acteurs du territoire.
Pour faire suite à ce dispositif, la Métropole a ouvert en octobre 2024 aux communes de son territoire des groupes de codéveloppement à destination des managers confirmés.
Le codéveloppement est une approche de formation innovante, qui réunit un groupe de personnes rencontrant les mêmes problématiques professionnelles. Ce nouveau format utilise l’intelligence collective pour trouver des solutions à des problèmes communs grâce à l’écoute et aux témoignages de chacun des participants et à la régulation d’un facilitateur. Les 2 à 3 promotions par an sont constituées de 8 managers confirmés métropoli- tains et communaux. Les 5 à 7 séances d’une heure et demie en moyenne se déroulent en présentiel ou en distanciel.
La Métropole étant dotée d’un facilitateur formé à cette pratique, elle propose à ses communes de partager gracieusement cette nouvelle expérience. La montée en compétence généralisée des managers territoriaux si- tués dans le périmètre métropolitain, l’avènement d’une culture managériale commune et par extension le ren- forcement de la coopération intercommunale constitue un atout non négligeable pour mener à bien la cons- truction métropolitaine engagée.
Une convention doit être signée avec les communes souhaitant faire bénéficier leurs agents des ateliers métro- politains dont le parcours de formation des managers et les groupes de co-développement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- ADHERER à cette offre de formation de la métropole,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents y afférents. Compte-rendu du conseil municipal du 9 juillet 2025 5/7
2025-037 : CONVENTION RELATIVE A L’ORGANISATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES Rapporteur : Vincent DESVIGNES
L’article L1231-1 du Code des Transports dispose que la Métropole Aix-Marseille-Provence, à compter du 1er janvier 2016, sur son ressort territorial, est chargée de l’organisation du transport scolaire. Il est proposé d’ap- prouver par la présente délibération une convention d’autorité organisatrice de second rang entre la Métropole et chaque commune.
Ainsi, cette convention permettra aux communes d’assurer le relais de la Métropole auprès des différentes ins- tances locales (établissement scolaire, parents d’élèves…) Les communes également pourront se charger d’as- surer des missions d’information des usagers, d’instruction des dossiers et de perception des produits des ventes de titres scolaires et de leur reversement. Elles pourront enfin dans ce cadre, si elles le souhaitent, prendre en charge tout ou partie du montant des abonnements scolaires des enfants résidant sur leur territoire.
Cette convention devrait être exécutoire à partir de la rentrée scolaire prochaine.
La Commune devra ensuite communiquer tous les ans, en début d’année, et avant le 1er mars à la Métropole la nature des missions qu’elle entend assumer vis-à-vis de ses administrés. Pour ce faire elle transmet à la Métro- pole la Fiche d’expression des missions assurées par la Commune auprès de sa population concernant l’infor- mation et l’inscription aux services de transport scolaire, ainsi qu’un formulaire signé déterminant les missions souhaitées.
La commune peut intervenir sur les missions suivantes :
• Information des familles sur :
o Les critères d’accès aux services de transports scolaires et des règles de participation financière des organisateurs ;
o Les différentes possibilités de transport vers les établissements scolaires où sont inscrits les élèves,
o Les indemnités prévues dans le cas d'élèves internes ou ne pouvant utiliser un transport collectif ou la prise en charge de titres de transport (réseaux urbains) ;
• Application des mesures d’exclusion temporaire, à l’encontre des usagers, éventuellement nécessaires pour assurer la sécurité des transports ou la conservation des biens.
• Accompagnement des familles à la démarche d’inscription :
o Soit la Commune effectue la saisie du dossier à la place de l’usager sur l’outil mis à disposition par la Métropole
o Soit la Commune assiste les familles à la création de leur dossier sur l’outil d’inscription grand public
• Perception de la participation familiale, qui est égale à la tarification votée par la Métropole Aix-Mar- seille-Provence, déduite de la participation éventuelle de la Commune si elle dispose d’une régie de recettes propre. Dans le cas où la Commune assiste les familles dans leur inscription sur le site grand public, la Commune ne procède à aucune perception de la participation familiale. • Prise en charge financière de tout ou partie de la participation familiale : o Si la Commune perçoit des recettes ou participe financièrement alors elle doit verser à la Mé- tropole Aix-Marseille-Provence le prix de l’abonnement demandé pour chaque élève inscrit; o Dans le cas où l’inscription de la famille s’est effectuée sur le site d’inscription grand public de la Métropole ou en boutique La Métropole Mobilité, la participation éventuelle de la Commune qui a été déduite lors du paiement en ligne de la famille devra être reversée à la Métropole par la Commune.
A la fin de chaque année scolaire, un état récapitulatif sera envoyé à la Commune par la Métropole pour valida- tion, et un titre de recettes sera émis par le service des Finances de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- RENOUVELER cette convention,
- CHOISIR les missions suivantes : Compte-rendu du conseil municipal du 9 juillet 2025 6/7
o Information des familles sur les critères d’accès aux services de transports scolaires et des règles de participation financière des organisateurs, ainsi que les différentes possibilités de transport vers les établissements scolaires où sont inscrits les élèves,
o Assistance des familles à la création de leur dossier sur l’outil d’inscription grand public o Prendre en charge la totalité de la participation familiale des abonnements scolaires délivrés par la Métropole aux familles des enfants de 11 ans et plus résidant à Beaurecueil (pass scolaire sans RTM)
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.
2025-038 : FIN DU DISPOSITIF DE FONDS DE CONCOURS METROPOLITAINS Rapporteur : Vincent DESVIGNES
Par délibération du 18 février 2021, le Conseil de la Métropole a prolongé le dispositif de fonds de concours conclu avec les communes du Pays d’Aix afin de contribuer à l’aménagement et à la réalisation d’équipements communaux.
La Commune de Beaurecueil a approuvé le dispositif de fonds de concours et la convention associée par délibé- ration du 24 juin 2021.
La prolongation du dispositif pour une durée de deux ans, prenant effet à compter du 18 février 2021, devait permettre à la commune d’achever des opérations engagées et d’engager des opérations programmées dont la mise en œuvre a été retardée du fait de la crise sanitaire.
Afin d’achever les opérations sur le plan financier et comptable, une durée complémentaire de deux ans, courant à compter du 18 février 2023, était prévue pour permettre l’exécution financière des engagements de cofinan- cements, sans qu’il soit possible durant cette seconde période d’engager de nouvelles opérations.
Aux termes de ces délais, certaines opérations engagées par la commune n’ont pas pu être clôturées.
A cet effet, par délibération du 26 juin 2025, la Métropole a approuvé l’achèvement du financement des opéra- tions délibérées par les communes, engagées avant le 18 février 2023 en application de la délibération du 18 février 2021, en permettant à celles-ci d’obtenir les fonds de concours accordés sur la base des justificatifs à produire jusqu’au 30 novembre 2025.
Ainsi, les demandes de versement des fonds de concours pourront intervenir jusqu’au 30 novembre 2025 en application de la liste des programmes, opérations ou projets d’investissements énoncés ou annexés à la con- vention approuvée dans le cadre du dispositif de fonds de concours.
Pour rappel, l’attribution des fonds de concours doit s’inscrire dans les règles suivantes : - la possibilité de verser un fonds de concours est subordonnée au fait qu’il doit avoir pour objet le finan- cement d’un équipement public ;
- le montant total des fonds de concours ne peut dépasser la part de financement assuré, hors subven- tions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Cette condition implique donc que le montant des fonds de concours versés soit au plus égal à la part autofinancée par le bénéficiaire.
A ce titre, la commune s’engage à informer la Métropole de tous les partenariats et autres financements qui pourraient intervenir sur les opérations concernées.
Conformément à ce que prévoyait la délibération approuvée le 24 juin 2021, le paiement des fonds de concours interviendra en une seule fois sur la totalité d’une opération de travaux, d’une tranche de travaux ou sur une acquisition foncière, sur présentation :
- du formulaire métropolitain de demande de versement de fonds de concours ; - du plan de financement définitif de l’opération ou partie de l’opération signé par le maire de la com- mune ;
- d’un état liquidatif des dépenses réalisées signé par l’ordonnateur et le trésorier ; Compte-rendu du conseil municipal du 9 juillet 2025 7/7
- de l’acte notarié, ou de l’acte administratif, et de la délibération correspondante, s’il s’agit d’une acqui- sition foncière destinée à la réalisation d’un équipement public.
Considérant qu’il convient que la commune de Beaurecueil obtienne l’attribution des fonds de concours approu- vés par délibération du 24 juin 2021 afin d’achever le financement des opérations programmées,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- APPROUVER l’attribution des fonds de concours accordés par la délibération du Conseil de la Métropole du 26 juin 2025 afin d’achever le financement des programmes, opérations ou projets d’investissements énoncés ou annexés à la convention approuvée par la commune de Beaurecueil par sa délibération du 24 juin 2021 ;
- DIRE que les dépenses et les recettes sont inscrites au budget 2025 ;
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents y afférents.
Note : le seul projet restant pour lequel la commune peut percevoir les fonds de concours métropolitains est la rénovation énergétique du logement du presbytère. Pour tous les autres projets réalisés ou à venir, la commune les a soit déjà perçus, soit a obtenu une subvention à taux maximal du département.
III. QUESTIONS DIVERSES
Mme ROCCHIA évoque les températures dans les salles de classe. La municipalité va engager une réflexion pour rafraîchir les salles de classe en période de forte chaleur.
IV. INFORMATIONS DE MONSIEUR LE MAIRE AU CONSEIL MUNICIPAL
En parallèle du point 5 sur les transports scolaires, une réflexion va être menée pour voir dans quelle mesure la commune pourrait également prendre en charge tout ou partie de l'abonnement scolaire des enfants qui pren- nent le car 110.
La séance est clôturée à 19h00.