Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2000

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2000 Document publié le Samedi 1 janvier 2000 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2000)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 52 - MARS 2014

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Arrêté N °2014050-0001 - "portant agrément de groupements sportifs" .................................... 1

Arrêté N °2014050-0003 - Arrêté du 19 février 2014 portant renouvellement des membres de la commission de médiation DALO du département des Bouches- du- Rhône .................................... 4

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Arrêté N °2013330-0116 - Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection .................................... 9

Arrêté N °2013330-0126 - Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection .................................... 12

Arrêté N °2013330-0129 - Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection .................................... 15

Arrêté N °2013330-0162 - Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection .................................... 18

Arrêté N °2013330-0163 - Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection .................................... 21

Arrêté N °2013352-0063 - Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection .................................... 24

Arrêté N °2013352-0109 - Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection .................................... 27

Arrêté N °2014070-0002 - autorisant le déroulemnt d'une course motorisée

dénommée

"Championnat de ligue de Provence" le dimanche 16 mars 2014. .................................... 30

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Arrêté N °2014056-0010 - Arrêté déclarant d'utilité publique la réalisation d'un ouvrage de dérivation des eaux du canal de Craponne vers la carrière du

Gouirard, sur le territoire de la commune de Saint- Martin de Crau et au profit du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Crau .................................... 34Ah

Liberté »« Eralité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014050-0001

signé par

Autre signataire

le 19 Février 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Pôle Famille Enfance Associations Sport

"portant agrément de groupements sportifs”

Arrêté N°2014050-0001 - 11/05/2014 Page 1x —S

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône

ARRETE en date du portant agrément de groupements sportifs

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Vu la loi du ler Juillet 1901 relative au contrat d'association :

Vu le décret du 16 Août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du ler Juillet 1901];

Vu les lois n°82-623 du 22 Juillet 1982 relatives aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions;

Vu les articles L 100-I et suivants du code du sport relatifs à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives;

Vu l’article L 121-4 du code du sport relatif à l’agrément des associations sportives

Vu les articles R 121-1 à 6 du code du sport relatifs à l'agrément des groupements sportifs ;

Vu l'arrêté 21 novembre 2012 portant délégation de signature à Madame Dominique CONCA directrice départementale de la cohésion sociale,

Vu le rapport de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,

DDCS 66 a, rue Saint-Sébastien — 13281 — Marseille cédex 06 - & 04.91.00.57.00 Télécopie 04.91.00.57.22

Courriel :

Page 2 Arrêté N°2014050-0001 - 11/03/2014Article 1°: En application des articles R 121-1à 6 du code du sport, l’agrément est accordé, sous le numéro indiqué, aux groupements sportifs dont les noms suivent :

ASSOCIATION VALLEE DE L’HUVEAUNE 3921 S/14

TAEKWONDO PLANAIS 3922 S/14

CERCLE NAUTIQUE DE CASSIS 3923 S/14

WIND AND SEA ASSOCIATION 3924 S/14

RUGBY CLUB STADE PHOCEEN 3925 S/14

ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE VIVAUX 3926 S/14

CERCLE NAUTIQUE DE CASSIS « SECTION JOUTES » 3927 S/14 LIVE 2 RIDE 3928 S/14

CYCLO SPORT DU PAYS D’AIX 3929 S/14

Article 2: La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône, Madame Dominique CONCA, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.

FAIT à Marseille le 19 Février 2014

Pour le Préfet et par délégation

L’Inspecteur de la Jeunesse et des Sports

G. CARUSO

DDCS 66 a, rue Saint-Sébastien — 13281 — Marseille cédex 06 - & 04.91.00.57.00 Télécopie 04.91.00.57.22

Arrêté N°2014050-0001 - 11/05/2014 Page 5Ah

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014050-0003

signé par

Pour le Préfet, le Directeur Départemental Interministériel de la Cohésion Sociale

le 19 Février 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Pôle Ville Accompagnement Logement Social

Arrêté du 19 février 2014 portant

renouvellement des membres de la

commission de médiation DALO du

département des Bouches- du- Rhône

Page 4 Arrêté N°2014050-000$ - 11/05/2014Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

Pôle Hébergement Accompagnement Logement social

Service du logement social

ARRETE du 19 février 2014

Portant renouvellement des membres de la commission de médiation

du département des Bouches-du-Rhône

Le Préfet de la région Provence — Alpes — Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de

la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale :

VU les articles R. 441-13 et suivants du même code ;

VU le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable :

VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable (JO du 13 février 2014) ;

ARRETE

ARTICLE ler

La commission de médiation créée dans le département des Bouches-du-Rhône par arrêté préfectoral du 21 décembre 2007 aux fins d’examiner les recours amiables portés devant celle-ci par les requérants en application des dispositions de l’article L. 441-2-3, $ II et III est ainsi renouvelée.

1° Présidence :

La commission de médiation est présidée par Mme Aline LEHEUZEY, en tant que personnalité qualifiée.

La vice-présidence de la commission est assurée soit par M. Pierre HANNA, soit par Mme Marie-Josée MURRU, soit par Mme Marie-Dominique DARBON.

DDCS -— 66 A rue Saint Sébastien - 13281 MARSEILLE CEDEX 06

Arrêté N°2014050-0005 - 11/03/2014 Page 52° Représentants de l'Etat :

Titulaire : M. Pierre HANNA, chef du service du logement social, direction départementale de la cohésion sociale (DDCS)

Suppléants : Mme Marie-Josée MURRU et Mme Marie-Dominique DARBON service du logement social (DDCS)

M. Philippe SILVY, Agence Régionale de Santé

Titulaire : Mme Sonia CHAPPUIS, service hébergement, accompagnement social (DDCS)

Suppléants : Mme Monique BRUN et Mme Marie-Martine MESLIERE (DDCS)

Titulaire : Mme Christiane LOPEZ, sous-préfecture d’Istres

Suppléants : Mme Anne ALLARD et Mme Josiane BENAMAR, sous-préfecture d’Aix- en-Provence

Mme Arielle BICHERON, sous-préfecture d’Arles

3° Représentants des collectivités territoriales :

> Un représentant du Conseil Général :

Titulaire : M. Rebia BENARIOUA, conseiller général

Suppléants : M. René OLMETA, vice-président du Conseil Général

Mme Michèle AUZTAS, service de l’insertion par le logement

> Deux représentants des communes du département

Titulaires : Mme Arlette FRUCTUS, adjointe au maire de Marseille

M. Rémy FABRE, maire de Sénas

Suppléants : Mme Michèle SALICE, Mme Marie-Christine GUILHEM

Mme Marie-Ange OZIOL, ville de Marseille

4° Représentants des organismes baïlleurs, des organismes intervenant pour le logement

des personnes défavorisées dans le parc privé. et des structures d’hébergement :

> Un représentant des organismes d’habitation à loyer modéré ou des sociétés

d'économie mixte de construction et des gestion de logements sociaux :

Titulaire : M. David ATTIA, 13 Habitat

Suppléants : Mme Cécile LAURENT, Pays d’Aix Habitat

Mme Sylvie LOPEZ, LOGIREM

M. André-Yves LACOMBE, ERILIA

M. Jean-Claude CUINET, Nouveau Logis Provençal

DDCS — 66 A rue Saint Sébastien - 13281 MARSEILLE CEDEX 06

Page 6 Arrêté N°2014050-0005 - 11/03/2014> Un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage prévues à l’article L _365-2 ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l’article L 365-4 :

Titulaire : Mme Anne GHIGINI, GCS Galilé

>_Un représentant des organismes chargés de la gestion d’une structure

d’hébergement, d’un logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale :

Titulaire : Mme Sylvie LAMERAND, FNARS

Suppléants : Mme Corinne FARRUGIA, Mme Christine MAUREL et Mme Marion BLANCHET, URIOPSS

Mme NATHALIE BERTHE, ALOTRA

Mme Evelyne TURC, ADOMA

Mme Corinne LE PHU HOA, FNARS

5° Représentants des associations de locataires et des associations agréées dont l’un des

objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées oeuvrant dans le département

> Un représentant d’une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation :

Titulaire : M. Serge OSTRIC, CLCV

Suppléants : Mme Geneviève BADENNE et Mme Marie BAGLIERI CLCV M. Vincent LA ROSA, CLCV

> Deux représentants des associations agréées dont l’un des objet est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées oeuvrant dans le département :

Titulaires : Mme Isabelle FARGES, AMPIL

Mme Sylvie REYSSET, ALID

Suppléants : Mile Aurélie KALIFA, Mme Béatrice MOUKOUATI

M. Laurent ALMERAS, Habitat et Développement

Mme Brigitte CALAME, Mme Florence BRUNEL, ALID

M. Daniel COPITET, ALID

DDCS -— 66 A rue Saint Sébastien - 13281 MARSEILLE CEDEX 06

Arrêté N°2014050-0005 - 11/03/2014 Page 7ARTICLE 2

Le mandat des membres de la commission de médiation est de trois ans, renouvelable deux

fois.

ARTICLE 3

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale, 66 A rue St Sébastien, 13281 Marseille, cédex 06.

ARTICLE 4

La Préfète déléguée pour l'égalité des chances, la Directrice départementale de la cohésion

sociale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Pour le Préfet

La Directrice départementale

de la Cohésion sociale

Dominique CONC

DDCS — 66 A rue Saint Sébastien - 13281 MARSEILLE CEDEX 06

Page 8 Arrêté N°2014050-0005 - 11/03/2014Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013330-0116

signé par

Autre signataire

le 26 Novembre 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Bureau de la Police Administrative

Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection

Arrêté N°2013330-0116 - 11/03/2014 Page 92

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE

Bureau de la Police Administrative

Affaire suivie par Denise BUONUMANO

# 04.84.35.43.31

v fax 04.84.35.43.25

denise.buonumano@ bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2013/0782

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Page 10

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité

intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-1 1;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé ATELIER 108 route national 8 13400 AUBAGNE présentée par Monsieur Materazzi ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 octobre 2013 :

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

Arrêté N°2013330-0116 - 11/03/2014ARRETE

Article ler — Monsieur Materazzi est autorisé(e), dans les conditions fixées au

présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-mdiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0782.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont

accès aux images et enregistrements

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Il conviendra de prévoir l’ajout de 3 panneaux d’information à l’extérieur.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Materazzi , 120 rue de la mire 13400 Aubagne.

MARSEILLE, le 26 novembre 2013

Pour le Préfet de Police

Le directeur de cabinet

signé

Gilles GRAY

Arrêté N°20155330-0116 - 11/03/2014 Page 11Ah

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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013330-0126

signé par

Autre signataire

le 26 Novembre 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Bureau de la Police Administrative

Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection

Page 12 Arrêté N°2013330-0126 - 11/03/20142

Liberté + Égalité + Fraternité

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PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE

Bureau de la Police Administrative

Affaire suivie par Denise BUONUMANO

# 04.84.35.43.31

v fax 04.84.35.43.25

denise.buonumano@ bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2013/0843

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité

intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-1 1;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SARL 2B13 / LA BOUTIQUE .FR 4 rue Haxo 13001 MARSEILLE Oler présentée par Monsieur Christian LAURENT ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 octobre 2013 :

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

Arrêté N°2013330-0126 - 11/03/2014 Page 15Page 14

ARRETE

Article ler- Monsieur Christian LAURENT est autorisé(e), dans les conditions

fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0343.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont

accès aux images et enregistrements

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-I1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-I du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Christian LAURENT , 3 RUE HAXO 13001 MARSEILLE.

MARSEILLE, le 26 novembre 2013

Pour le Préfet de Police

Le directeur de cabinet

signé

Gilles GRAY

Arrêté N°20155330-0126 - 11/03/2014Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013330-0129

signé par

Autre signataire

le 26 Novembre 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Bureau de la Police Administrative

Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection

Arrêté N°2015350-0129 - 11/05/2014 Page 152

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE

Bureau de la Police Administrative

Affaire suivie par Denise BUONUMANO

# 04.84.35.43.31

v fax 04.84.35.43.25

denise.buonumano@ bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2013/0850

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Page 16

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité

intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-1 1;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SAS BOULANGERIES B.G. route Gaston de Flotte 13012 MARSEILLE 12ème présentée par Monsieur Bernard BLACHERE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 octobre 2013 :

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

Arrêté N°2013350-0129 - 11/05/2014ARRETE

Article ler —- Monsieur Bernard BLACHERE est autorisé(e), dans les conditions

fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0850.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 06 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont

accès aux images et enregistrements

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. I conviendra de prévoir l’ajout d’un panneau d’information à l’extérieur.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la lot.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le croupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Bernard BLACHERE , 365 chemin de Maya 13160 CHATEAURENARD.

MARSEILLE, le 26 novembre 2013

Pour le Préfet de Police

Le directeur de cabinet

signé

Gilles GRAY

Arrêté N°2015550-0129 - 11/03/2014 Page 17Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013330-0162

signé par

Autre signataire

le 26 Novembre 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Bureau de la Police Administrative

Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection

Page 15 Arrêté N°2013330-0102 - 11/03/2014PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE

Bureau de la Police Administrative

Affaire suivie par Denise BUONUMANO

# 04.84.,35.43.31

v fax 04.84.35.43.25

denise.buonumano@ bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2013/0707

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Lésion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU Les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure:

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-1 1:

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection:;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SARL NARDOU 18 rue de la Conception 13004 MARSEILLE 04ème présentée par Monsieur Marcel NARDOU :

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24

octobre 2013 ;

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

Arrêté N°2013550-0162 - 11/03/2014 Page 19Page 20

ARRETE

Article ler —- Monsieur Marcel NARDOU est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-mdiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0707.

Cette autorisation ne concerne pas les 2 caméras intérieures implantées Sur une zone

privative lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai porté à 15 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande. ont accès

aux images et enregistrements

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-I du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la lot.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de ocendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Marcel NARDOU , 15 rue de la Conception 13004 MARSEILLE.

Marseille, le 26 novembre 2013

Pour le Préfet de Police

Le directeur de cabinet

signé

Gilles GRAY

Arrêté N°2013350-0102 - 11/03/2014Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013330-0163

signé par

Autre signataire

le 26 Novembre 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Bureau de la Police Administrative

Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection

Arrêté N°2013330-0103 - 11/03/2014 Page 21a.

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE

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v fax 04.84.35.43.25

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Dossier n° 2013/0719

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Page 22

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I1 du code de la sécurité

intérieure:

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I 1:

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône :

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SARL SOUTH SILVER 65 rue Parmentier 13200 ARLES présentée par Monsieur Bruno CHOSSON :

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 octobre 2013 ;

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

Arrêté N°20153330-0165 - 11/03/2014ARRETE

Article ler - Monsieur Bruno CHOSSON est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0719.

Cette autorisation ne concerne pas la caméra intérieure implantée sur une zone privative laquelle, étant installée dans un lieu non ouvert au public, n’est pas soumise à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont

accès aux images et enregistrements

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Il conviendra de prévoir l’ajout de 2 panneaux d’information à l’intérieur.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-I à L223-9 et L25S1-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-I1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-I du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le sroupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Bruno CHOSSON , 26 place du Campanil 353630 CORBELIN.

Marseille, le 26 novembre 2013

Pour le Préfet de Police

Le directeur de cabinet

signé

Gilles GRAY

Arrêté N°20155330-0165 - 11/03/2014 Page 25Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013352-0063

signé par

Autre signataire

le 18 Décembre 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Bureau de la Police Administrative

Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection

Page 24 Arrêté N°2013352-0063 - 11/03/20142

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE

Bureau de la Police Administrative

Affaire suivie par Denise BUONUMANO

# 04.84.35.43.31

v fax 04.84.35.43.25

denise.buonumano@ bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2013/0864

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité

intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-1 1;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé PARFUMERIE ATHENAIS centre commercial GEANT CASINO 13730 SAINT VICTORET présentée par Monsieur JONATHAN KONCKIER ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2013 :

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

Arrêté N°20153352-006$ - 11/03/2014 Page 25Page 26

ARRETE

Article ler— Monsieur JONATHAN KONCKIER est autorisé(e), dans les

conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0864.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai porté à 15 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont

accès aux images et enregistrements

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Il conviendra de prévoir l’ajout de 2 panneaux d’information à l’intérieur.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le croupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur JONATHAN KONCKIER , centre commercial GEANT CASINO 13730 ST VICTORET.

MARSEILLE, le 18 décembre 2013

Pour le Préfet de Police

Le directeur de cabinet

signé

Gilles GRAY

Arrêté N°2013352-0065 - 11/05/2014Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013352-0109

signé par

Autre signataire

le 18 Décembre 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Bureau de la Police Administrative

Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection

Arrêté N°20135352-0109 - 11/05/2014 Page 27PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE

Bureau de la Police Administrative

Affaire suivie par Denise BUONUMANO

# 04.84.35.43.31

v fax 04.84.35.43.25

denise.buonumano@ bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2008/1115

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Page 25

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-I1 à L255-I1 du code de la sécurité

intérieure:

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I 1:

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;:

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Mec DONALD'S CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR ROUTE NATIONALE 568 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES présentée par M. DENIS BERNHEIM ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2013 ;

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

Arrêté N°2013552-0109 - 11/03/2014ARRETE

Article ler - M. DENIS BERNHEIM est autorisé(e), dans les conditions fixées au

présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-mdiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1115.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont

accès aux images et enregistrements

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Il conviendra de prévoir l’ajout de 4 panneaux d’information à l’intérieur et 4 à l’extérieur.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-I à L223-9 et L25S1-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-I1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-I du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la lot.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le scroupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. DENIS BERNHEIM , ROUTE NATIONALE 568 CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES.

Marseille, le 18 décembre 2013

Pour le Préfet de Police

Le directeur de cabinet

signé

Gilles GRAY

Arrêté N°2013352-0109 - 11/05/2014 Page 29A

Liberté » Fenlité »« Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014070-0002

signé par

Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale

le 11 Mars 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Bureau de la Police Administrative

autorisant le déroulemnt dune course

motorisée dénommée “Championnat de ligue

de Provence” le dimanche 16 mars 2014.

Page 50 Arrêté N°2014070-0002 - 11/05/2014?

re

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE

POLICE ADMINISTRATIVE

Arrêté autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée

« le Championnat de Ligue de Provence »

le dimanche 16 mars 2014 à Châteauneuf-les-Martigues

le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la route ;

VU le code du sport et notamment ses articles K.331-6 à R.331-45 et A.331-2 à A.331-25, A.331-32 et

A.331-37 à A.331-42 ;

VU le code de l’éducation :

VU le code de Ia sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-11 et L.332-1 :

VU le décret n° 2010-3655 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l’année ;

VU la liste des assureurs agréés ;

VU le calendrier sportif de l’année 2014 de la fédération française de motocyclisme ; VU le dossier présenté par M. Eric PAPPALARDO, président de l’association « Moto Club Châteauneuf-les-Martigues », à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser, le dimanche 16 mars 2014, une course motorisée dénommée « le Championnat de Ligue de Provence » ; VU le règlement de la manifestation ;

VU le contrat d'assurance produit par le pétitionnaire ;

VU l'avis du Sous-Préfet de l'arrondissement d’Istres :

VU l'avis de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ;

VU l'avis du Président du Conseil Général :

VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ; VU l'avis du Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ; VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône;

VU l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le mardi 4 mars 2014 :

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Arrêté N°2014070-0002 - 11/05/2014 Page 51ARRETE

ARTICLE 1°”: CARACTERISTIQUES DU PETITIONNAIRE

L’association « Moto Club Châteauneuf-les-Martigues », dont les caractéristiques figurent ci-dessous, est autorisée à organiser, Sous Sa responsabilité exclusive, le dimanche 16 mars 2014, une course motorisée dénommée «le Championnat de Ligue de Provence » qui se déroulera sur le circuit homologué ‘la Fauconnière" à Châteauneuf-les-Martigues, selon les horaires communiqués.

Adresse du siège social : Circuit de la Fauconnière - RN 568 - 13220 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES Fédération d'affiliation : fédération française de motocyclisme

Représentée par : M. Eric PAPPALARDO

Qualité du pétitionnaire : président

L’organisateur technique désigné par le pétitionnaire est M. Jean-François GIO V ANETTI

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR

Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et des mesures édictées aux articles suivants du présent arrêté.

Le contrat de police d'assurance souscrit par l’organisateur sera conforme aux termes des articles R.331-30 et A.331-32 du code du sport.

Le pétitionnaire devra prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés. L’organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs.

ARTICLE 3 : SECURITE DE L’'EPREUVE ET ORGANISATION DES SECOURS

Cette manifestation se déroulant hors de la voie publique, la sécurité sera assurée en totalité par l’organisateur, assisté des officiels.

L'assistance médicale sera assurée par un médecin, un infirmier, deux ambulances et vingt secouristes.

Les Secours Publics, en caserne, interviendront en cas d’incident à la demande de l’organisateur.

ARTICLE 4 : UTILISATION DES VOIES

La route d’accès au circuit n’étant pas fermée à la circulation routière, les organisateurs devront établir un service d’ordre qui permettra d’assurer une parfait régulation du trafic, afin d'éviter tout danger ou perturbation.

ARTICLE 5 : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET RESPECT DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE

Le jet d'imprimés ou d’objets quelconques sur les voies empruntées est formellement interdit, ainsi que toute inscription à la peinture.

Le jalonnement de l’épreuve sera effectué de façon que son existence ne persiste pas plus de 3 jours après la manifestation.

ARTICLE 6 : VALIDITE DE L’'AUTORISATION ET SANCTIONS APPLICABLES

Cette autorisation pourra être rapportée à tout moment par les services de police ou de gendarmerie présents sur l'épreuve, s1 les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

Page 52 Arrêté N°2014070-0002 - 11/05/2014Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté S’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur à la date de sa notification.

ARTICLE 7 : MESURES PARTICULIÈRES

Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à moteur, ne peut débuter qu'après la production par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Ce document sera remis aux représentants des forces de l’ordre.

Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité soumise à une réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des autorités compétentes. Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées, est interdite.

ARTICLE 8 : EXECUTION

Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet de l'arrondissement d’Istres, la

directrice départementale de la cohésion sociale, le président du conseil général, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et le préfet de police des Bouches-du-Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 11 mars 2014

Pour le Préfet

et par délégation

le Directeur de l’ Administration Générale

SIGNE

Anne-Marie ALESSANDRINI

Arrêté N°2014070-0002 - 11/05/2014 Page 55Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014056-0010

signé par

Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint

le 25 Février 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation et de l'Environnement

Arrêté déclarant d'utilité publique la réalisation

d'un ouvrage de dérivation des eaux du canal

de Craponne vers la carrière du Gouirard, sur

le territoire de la commune de Saint- Martin de

Crau et au profit du Syndicat Intercommunal

d'Assainissement de la Crau

Page 54 Arrêté N°2014056-0010 - 11/03/2014CS ÉROGNR FAR

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Préfecture

Direction des Collectivités Locales,

de l'Utilité Publique et de l'Environnement

+ Bureau de F'Utifité Publique,

de la Concertation et de l'Environnement

N° 2014-15

ARRETE

déclarant d'utilité publique la réalisation d'un ouvrage de dérivation des eaux

du canal de Craponne vers la carrière du Gouirard,

sur le territoire de la commune de Saint-Martin de Crau

et au profit du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Crau,

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique,

VU l'arrêté préfectoral dressant la liste des journaux habilités à publier les annonces

légales dans le département des Bouches-du-Rhône pour lPannée en cours,

VU la liste départementale des Commissaires Enquêteurs pour l’année en cours,

VU la délibération du 8 novembre 2010 par laquelle le comité du Syndicat

Intercommunal d'Assainissement de la Crau autorise le président à demander l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d’une enquête parcellaire en vue de fa

création d’un déversoir de dérivation des eaux du canal de Craponne vers la carrière du Gouirard,

VU la lettre du 12 octobre 2012 par laquelle le Président du Syndicat Intercommunal

d'Assainissement de la Crau sollicite l’ouverture d’enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire portant sur l'opération projetée,

VU la décision n°513000171/13 du 4 septembre 2013 par laquelle le Président du

Tribunal Administratif de Marseille a désigné un commissaire enquêteur et un suppléant pour conduire les enquêtes susvisées,

VU l'arrêté n°2013-55 du 30 septembre 2013 prescrivant l'ouverture conjointe, sur le

territoire de la commune de Saint-Martin de Crau et au profit du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Crau, d’une enquête portant sur l'utilité publique de la réalisation d'un |

Arrêté N°2014056-0010 - 11/03/2014 Page 35ouvrage de dérivation des eaux du canal de Craponne vers la carrière du Gouirard et d’une enquête parcellaire afin de délimiter exactement les imineubles nécessaires à la réalisation de cette opération,

VU les exemplaires des journaux « La Provence » et « La Marseillaise » des 17 et 29 octobre 2013 portant insertion de l’avis d'ouverture d'enquêtes conjointes,

VU le certificat d'affichage établi le ler octobre 2613 par le maire de Saint-Martin de Crau,

VU les registres d'enquête, les pièces du dossier soumis à enquête publique, l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur le 15 décembre 2013,

VU l'avis très favorable émis par Monsieur le Sous-Préfet d'Arles le 27 décembre 2013,

VU la lettre du 3 février 2014 par laquelle le Président du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Crau sollicite la déclaration d'utilité publique du projet considéré,

CONSIDERANT que l'utilité publique de ce projet se justifie pour des raisons de sécurité de la population et de lutte contre les inondations : la dérivation des eaux du canal de Craponne vers la carrière du Gouirard permettra de protéger, à l'aval de la carrière, les zones habitées contre des inondations consécutives à d'importants apports d'eaux pluviales collectées par le réseau de canaux d'irrigation du canal de Craponne,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

ARTICLE 1%- Sont déclarés d'utilité publique, sur le territoire de la commune de Saint-Martin de Crau et au profit du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Crau, les travaux en vue de la réalisation d'un ouvrage de dérivation des eaux du canal de Craponne vers la carrière du Gouirard, conformément au plan ci-annexé.

ARTICLE 2 - Le président du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Crau est autorisé à procéder à l'acquisition, soit à l’amiable, soit à défaut, par voie d’expropriation, des immeubles nécessaires à la réalisation de lopération susvisée,

Les expropriations éventuellement nécessaires devront être effectuées dans un délai de’cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de l’État et sera affiché, en outre, par les soins du Maire de la commune de Saint-Martin de Crau aux

lieux accoutumés, notamment à la porte principale de l'Hôtel de Ville, L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié par le Maire de Saint-Martin de Crau.

ARTICLE 4 - Les documents annexés au présent arrêté sont consultables à l'adresse suivante : Préfecture des Bouches-du-Rhône

Direction des Collectivités Locales, de l'Utilité Publique et de l'Environnement Bureau de F'Utilité Publique, de la Concertation et de l'Environnement (Bureau 402)

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

Page 36 Arrêté N°2014056-0010 - 11/03/2014ARTICLE 5 — Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE 22-24 rue Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 06, dans un délai de deux mois à compter de son affichage,

ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

— Le Sous-Préfet de l’arrondissement d'Arles,

_ Le Maire de la commune de Saint-Martin de Crau,

— Le Président du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Crau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,

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Arrêté N°2014056-0010 - 11/03/2014 Page 57