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Conseil Municipal - 71 d1675246266393
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 71 d1675246266393)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil municipal :
le 24/01/2023
Publication :
le 03/02/2023
SEANCE DU 30 JANVIER 2023
Délibération n° D-2023-33
Aérodrome de Niort-Marais poitevin - Convention de délégation
de la gestion de la capture de lapins
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur David MICHAUT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT.
Secrétaire de séance : Valérie VOLLAND
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Elmano MARTINS, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Lucien- Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Sophie BOUTRIT, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU
Excusés :
Monsieur Guillaume JUIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 30 janvier 2023
Délibération n° D-2023-33
Direction de la Réglementation et de
l'Attractivité Urbaine
Aérodrome de Niort-Marais poitevin - Convention de
délégation de la gestion de la capture de lapins
Monsieur Thibault HEBRARD, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
La Ville de Niort, en sa qualité de propriétaire et d’exploitant de l’aérodrome de Niort-Marais poitevin, doit garantir l’homologation de ses infrastructures aéronautiques ainsi que la sécurité des pratiques aéronautiques. L’aérodrome est ainsi ouvert à la Circulation Aérienne Publique (CAP) et doit être utilisable conformément aux publications aéronautiques.
A ce titre, la Ville de Niort doit limiter la présence sur l’aérodrome de Niort-Marais poitevin d’espèces animales occasionnant un risque pour les activités aéronautiques.
L’aérodrome de Niort-Marais poitevin est classé en réserve de chasse et de faune sauvage par un arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2012 et dispose également d’un plan de gestion écoresponsable dont l’objectif est de préserver la faune et la flore présente sur ce site.
Après la constatation de multiples dégâts sur les cultures et les infrastructures de l’aérodrome par les lapins et en concertation avec les associations Deux Sèvres Nature Environnement (DSNE), Groupe Ornithologique des Deux Sèvres (GODS), Conservatoire des Espaces Naturels (CEN) ainsi que la Fédération Départementale des Chasseurs des Deux-Sèvres, il est proposé de mettre en œuvre la convention jointe en annexe.
Cette convention vise principalement à éviter la prolifération des lapins présents en très grand nombre par des opérations de prélèvements avec l’objectif de réduire :
- les dégâts aux cultures riveraines ;
- les galeries et trous afin de ne pas mettre en péril la stabilité et l’état des infrastructures.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- accepter de déléguer à Messieurs Richard JOYEUX et Philippe PELTIER, chasseurs adhérents à la Fédération Départementale des chasseurs des Deux-Sèvres, la gestion de prélèvements de lapins à l’aérodrome de Niort-Marais poitevin pour être relachés vivants sur un autre lieu de peuplement ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer la convention.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Secrétaire de séance
Valérie VOLLAND
Le Maire de Niort
Jérôme BALOGE po
pé
1
CONVENTION DELEGUANT LA GESTION DE LA CAPTURE DE LAPINS SUR L’AERODROME DE NIORT - MARAIS POITEVIN
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, propriétaire et exploitant de l’aérodrome de Niort – Marais poitevin, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice agissant en vertu d’une délibération en date du 30 janvier 2023
Ci-après dénommé « le Propriétaire », d’une part,
ET
Monsieur Richard JOYEUX, demeurant
ET
Monsieur Philippe PELTIER, demeurant
Ci-après dénommés « les intervenants », d’autre part.
Préambule
En sa qualité de propriétaire et exploitant de l’aérodrome de Niort-Marais poitevin, la Ville de Niort est tenue de garantir l’homologation des infrastructures aéronautiques ainsi que la sécurité des pratiques aéronautiques. L’aérodrome est ouvert à la Circulation Aérienne Publique (CAP) et doit être utilisable conformément aux publications aéronautiques.
L’aérodrome de Niort Marais poitevin est classé réserve de chasse et de faune sauvage par arrêté préfectoral.
A ce titre, la Ville de Niort doit limiter la présence sur l’aérodrome de Niort Marais poitevin d’espèces occasionnant un risque pour les activités aéronautiques.
Les interventions réalisées par les intervenants dans le cadre de cette convention ont, entre autres, pour but d’éviter la prolifération des lapins, l’aérodrome de Niort – Marais poitevin étant une réserve de chasse et de réduire ainsi :
- les dégâts aux cultures riveraines,
- les galeries et trous afin de ne pas mettre en péril la stabilité et l’état des infrastructures.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la Ville de Niort délègue son droit de capture aux intervenants pour réduire les populations de lapins dans les emprises de l’aérodrome de Niort – Marais poitevin, lorsqu’un arrêté préfectoral l’autorise. UE
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ARTICLE 2 : MODE DE CAPTURE
Un seul mode de capture est autorisé pour la reprise de lapins vivants dans un but de repeuplement suivant les modalités ci-dessous :
Reprise de lapins vivants :
Les lapins seront capturés à l’aide de furets, bourses et filets puis déplacés et relâchés sur le lieu de repeuplement.
ARTICLE 3 MODALITES ADMINISTRATIVES
Les intervenants de la présente convention sont autorisés à:
- faire les démarches administratives auprès de la Préfecture des Deux Sèvres afin d’obtenir les autorisations pour procéder au prélèvement / relâchés des lapins pour le compte de la Ville de Niort ;
- exécuter l’autorisation préfectorale, selon les modalités fixées par la présente convention.
Les chasseurs adresseront l’imprimé de demande à la Fédération Départementale des Chasseurs pour l’obtention d’une autorisation préfectorale.
Une copie des autorisations préfectorales relatives aux prélèvements / relâchés des lapins sera transmise par les intervenants à la Ville de Niort avant intervention.
Aucune opération de destruction n’est possible du seul fait de la présente convention.
ARTICLE 4 : MODALITES D’INTERVENTION
Les intervenants devront obligatoirement prévenir le responsable de l’aérodrome huit (8) jours à l’avance en indiquant le jour de l’intervention, la zone choisie et le nom des participants. Le nombre des participants reste de la responsabilité des intervenants, ce nombre étant limité à huit (8) personnes.
Un membre du personnel de l’aérodrome de Niort – Marais poitevin pourra accompagner les participants si besoin.
Si nécessaire, un débroussaillage des lieux pourra être effectué par la Ville de Niort après demande préalable des intervenants auprès du responsable d’aérodrome.
Le cas échéant les intervenants signaleront au responsable d’aérodrome les anomalies et dommages qu’ils pourraient constater lors de leurs interventions.
Les intervenants s’engagent à porter à la connaissance des divers participants, toutes les règles de sécurité transmises par le propriétaire, et les conditions particulières libellées dans la présente convention, que les divers participants devront scrupuleusement respecter
ARTICLE 5 : PERIMETRE D’INTERVENTION
Les intervenants sont réputés connaitre les limites relatives à leurs interventions au-delà desquelles la capture est prohibée.
En cas de débordement sur les terrains riverains, les intervenants déchargent le propriétaire de toute responsabilité et s’engagent à supporter toutes les conséquences civiles ou pénales de ces débordements.
: 3
ARTICLE 6 : PERIODICITE DES INTERVENTIONS
Les intervenants s’engagent à organiser des prélèvements au moins deux (2) fois par an au cours des mois de Novembre, Décembre, Janvier, Février, Mars et Avril. Les intervenants peuvent proposer d’organiser plus d’opérations de prélèvements.
Sur demande expresse de la Ville de Niort, les intervenants s’engagent à organiser dans un délai de quinze (15) jours une intervention supplémentaire sur un site saturé en lapins.
Le résultat de chaque intervention sera transmis par les intervenants au responsable de l’aérodrome après chacune d’entre elles.
ARTICLE 7 : CONDITIONS PARTICULIERES LIEES AUX ACTIVITES PRATIQUEES SUR LE SITE
Il existe 2 zones relatives aux opérations de prélèvements de lapins :
- coté ville : entre l’avenue de Limoges et la rangée de hangars, les opérations sont possibles sans restriction particulière (sous réserve de respecter les termes de la présente convention)
- Coté piste, entre la rangée de hangars et la limite sud de l’aérodrome : les restrictions suivantes s’appliquent (en complément des termes de la présente convention) :
Les interventions ne sont possibles qu’en présence d’un agent de l’aérodrome et après s’être signalé à ce dernier;
Le responsable des intervenants doit toujours être joignable par téléphone ; Le port du gilet jaune est obligatoire pour tous les intervenants ;
Aucun intervenant ne doit être à moins de 75 mètres du bord des pistes sans y avoir été autorisé ;
En cas d’allumage du balisage de piste, tous les intervenants doivent se positionner sans délais à plus de 75 mètres du bord des pistes ;
Les véhicules doivent êtres stationnés « coté ville » sauf en cas d’accord avec l’agent de l’aérodrome ;
Aucun matériel ou objet ne doit être laissé sans surveillance sur site ; La traversée des pistes sans accord préalable est formellement interdite.
ARTICLE 8 : AUTORISATIONS
Il appartiendra à la Ville de Niort de vérifier que les intervenants détiennent toutes les autorisations et assurances nécessaires aux opérations de capture.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITES ET ASSURANCES
Les intervenants de la présente convention, laquelle est personnelle et ne pourra pas être cédée, sont responsables de tous les dommages causés directement par eux et toute personne qu’ils auraient associée à l’intervention.
Les intervenants s’engagent à exécuter les obligations à leurs charges avec tout le soin en usage en la matière, et à respecter les règles de l’art en vigueur ainsi que les règles de sécurité précisées par le propriétaire.
A la signature de la présente convention, et préalablement à tout commencement d’exécution, les intervenants devront fournir une attestation d’assurance en responsabilité civile, au titre de leur activité de chasse, en cours de validité, indiquant le montant par sinistre pour lequel ils sont couverts pour les dommages causés au tiers. Cette assurance sera fournie au propriétaire chaque année. de
4
Les intervenants ne seront pas considérés responsables des dégâts occasionnés aux cultures riveraines par les lapins présents dans les emprises de l’aérodrome de Niort – Marais poitevin (à condition d’avoir rempli leurs obligations précisées à l’article 5 de la présente convention).
ARTICLE 10 : REMUNERATIONS
Les intervenants ne recevront aucune rémunération pour le travail de prélèvement, objet de la présente convention.
ARTICLE 11 : DUREE
Cette présente convention est établie pour une période de 3 ans à compter du 15 février 2023.
ARTICLE 12 : RESILISATION
Les intervenants ou le propriétaire pourront en demander la dénonciation à tout moment par lettre simple adressée à l’autre partie et moyennant un préavis de un mois. La Ville de Niort, ce que les intervenants acceptent, pourra mettre fin à tout moment pour des motifs d’intérêt général (nécessité d’exploitation, sécurité publique, liberté de circulation ou conservation du domaine de l’aérodrome par exemple) à la présente convention.
La Ville de Niort se réserve le droit de résilier à tout moment la présente convention en cas de non- respect de l’un quelconque des articles de la convention ou des règles de sécurité. Les intervenants sont alors informés de cette décision par courrier avec accusé de réception envoyé à l’adresse mentionnée dans la présente convention
Il est clairement admis et accepté par les intervenants que l’absence d’intervention conformément à l’article 5 peut entraîner la résiliation de la présente convention à l’initiative du propriétaire. Les intervenants sont alors informés de cette décision par courrier avec accusé de réception envoyé à l’adresse mentionnée dans la présente convention.
ARTICLE 13 : AVIS TECHNIQUE
Les intervenants s’engagent à respecter les lieux, à les laisser propre et à ne pas nuire aux espèces végétales et animales non concernées par la présente convention.
Le propriétaire et les intervenants peuvent prendre contact avec la Fédération Départementale des Chasseurs pour tout avis technique et réglementaire.
Les coordonnées des différentes parties sont :
- Propriétaire : Aérodrome de Niort – Marais poitevin, , Responsable d’aérodrome,
- Intervenants : M.
M.
Pour avis technique et règlementaire :
- Fédération Départementale des Chasseurs, M.
ARTICLE 14 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente, les parties font élection de domicile à la mairie de NIORT. en
5
ARTICLE 15 : LITIGE
Tout différent sur l’interprétation et/ ou l’exécution de la présente convention devra être résolu à l’amiable.
A défaut d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal judiciaire de Niort.
Fait à NIORT, en trois exemplaires, le
Pour le Maire de Niort
et par délégation
L’Adjoint délégué
Thibault HEBRARD
Les Intervenants Carte sans titre | D
Rédigez une description pour votre carte.
Google Earth
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Zone
coté ville
Zone
coté piste