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Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 71 d1684330616107)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil municipal :
le 09/05/2023
Publication :
le 19/05/2023
SEANCE DU 15 MAI 2023
Délibération n° D-2023-133
Subvention indirecte - Convention de mise à disposition - Parc
des Expositions de Noron - Halle Emile Bèche - Association
Roller Club Niortais
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie- Paule MILLASSEAU, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD.
Secrétaire de séance : Florent SIMMONET
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Dominique SIX, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Lucien- Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Aline DI MEGLIO, ayant donné pouvoir à Monsieur François GUYON, Monsieur Hervé GERARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Aurore NADAL, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE CONSEIL MUNICIPAL DU 15 mai 2023
Délibération n° D-2023-133
Direction Animation de la Cité Subvention indirecte - Convention de mise à disposition - Parc des Expositions de Noron - Halle
Emile Bèche - Association Roller Club Niortais
Madame Florence VILLES, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
La Ville de Niort met à disposition de l’association Roller Club Niortais, qui comprend 110 licenciés, la Halle Emile Bèche, au sein du Parc des Exposition de Noron, afin de lui permettre d’assurer la gestion et le développement de ses activités sportives.
Il est proposé d’établir une nouvelle convention de mise à disposition jusqu’au 14 avril 2024.
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit. La valeur locative annuelle du bien est fixée à la somme de 8 880 € et constitue une subvention indirecte.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention de mise à disposition gracieuse de la Halle Emile Bèche au sein du Parc des Exposition de Noron de Niort jusqu’au 14 avril 2024 à l’association Roller Club Niortais ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Le Secrétaire de séance
Florent SIMMONET
Le Président de séance
Jérôme BALOGE CONVENTION D’OCCUPATION DE LA HALLE EMILE BECHE PAR L’ASSOCIATION ROLLER CLUB NIORTAIS
Entre
La Ville de Niort, représentée par son maire en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, dûment habilité par une délibération du Conseil municipal en date du 15 mai 2023,
ci-après dénommée « la Ville » ou « le gestionnaire » ;
Et
L’Association Roller Club Niortais, représentée par Monsieur Alexandre LANGLOIS, ci-après dénommée « l’association » ;
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions d’utilisation de la Halle Emile Bèche, située au Parc des Expositions de Noron – 6 rue Archimède à Niort, par l’association Roller Club Niortais.
Article 2 : Désignation des locaux
Les locaux suivants sont mis à la disposition de l’occupant de manière non exclusive : - La halle Emile Bêche
Celle-ci est située dans l’enceinte du Parc des Expositions de Noron.
Article 3 : Créneaux d’utilisation
L’association Roller Club Niortais utilisera la Halle Emile Bèche exclusivement en vue de la pratique de sa discipline sportive et dans les conditions ci-après :
- les locaux et voies d’accès sont mis à la disposition de l’utilisateur qui devra les conserver et les restituer en l’état ;
- les jours et les heures d’utilisation sont les suivants :
Les mardis de 19h00 à 20h30 ;
Les jeudis de 18h30 à 20h30 ;
Les vendredis de 18h00 à 20h00 ;
Les samedis de 10h00 à 12h00.
L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs ainsi que du règlement intérieur propre au gestionnaire. Pour des évènements ponctuels, et dans le cadre de cette convention, toute demande d’utilisation spécifique par l’association devra faire l’objet d’une demande formulée auprès du gestionnaire au travers du service des sports de la Ville de Niort.
La Ville de Niort se réserve la possibilité, lors de gros événements organisés sur le parc des expositions (type salon Atlantica, Niort Expo, ou autre événement d’envergure), de suspendre les créneaux mis à disposition après en avoir informé le Président de l’association au moins 10 jours avant.
Article 4 : Obligations des parties
4-1. Avant l’utilisation des locaux par l’occupant
L’association reconnaît :
- avoir souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l’établissement au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition ;
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières fixées par le gestionnaire de l’équipement et s’engage à les appliquer ;
- avoir procédé avec le gestionnaire de l’équipement à une visite des locaux et des voies d’accès qui seront effectivement utilisés afin de prendre connaissance des dispositifs d’alerte, d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie armés, etc.) ainsi que du fonctionnement des issues de secours.
4-2. Durant l’utilisation des locaux par l’occupant
Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l’association s’engage :
- à assurer l’ouverture et la fermeture de l’ensemble des locaux mis à disposition (portes, fenêtres, issues de secours), conformément aux exigences fixées lors de la visite des locaux ;
- à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées ;
- à faire respecter les règles de sécurité des participants,
- à signaler au gestionnaire et au service des sports de la ville de Niort tout dysfonctionnement, sinistre ou détérioration du fait de son activité ou bien qu’elle pourrait constater lors de l’entrée dans les locaux mis à disposition ou au cours même de son utilisation.
Conformément à l’Article R. 322-5 du code du sport qui dispose que : « Dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive doit être affichée, en un lieu visible de tous, une copie :
1o Des diplômes et titres des personnes exerçant dans l'établissement les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1, ainsi que des cartes professionnelles qu'elles détiennent en application de l'article R. 212-86 ou des attestations de stagiaire mentionnées à l'article R. 212-87 ; 2o Des textes fixant, dans les conditions prévues à l'article R. 322-7, les garanties d'hygiène et de sécurité et les normes techniques applicables à l'encadrement des activités physiques et sportives mentionnées à l'article L. 322-2 ;
3o De l'attestation du contrat d'assurance conclu par l'exploitant de l'établissement conformément à l'article L. 321-1 » ;
L’association procèdera à ces affichages et à leur mises à jour régulières dans les équipements mis à disposition par la Ville de Niort. 4-3. La Ville de Niort
La Ville de Niort prend à sa charge les travaux qui incombent à tout propriétaire d’immeuble en vertu des articles 606 et 1720 du Code Civil afin que ceux-ci soient en état d’être utilisés en toute sécurité.
Article 5 : Dispositions financières
L’association bénéficiera d’une mise à disposition gracieuse mais s’engage toutefois à valoriser cette aide indirecte dans ses comptes et bilans d’actiivté annuels.
Conformément à l’article L.2313-1 du Code général des collectivités territoriales (2°), la mise à disposition d’équipements sportifs et locaux municipaux constitue une aide en nature. Cette aide de la Ville de Niort à l’association est estimée annuellement à :
- valorisation de la mise à disposition annuelle : 8 880 € (correspondant au coût horaire d’une salle de sport de 32 € x 277,5 h d’utilisation sur une année).
L’association fera mention de ces montants dans ses documents budgétaires.
Conformément aux obligations légales et par référence au plan comptable, l’association s’engage à produire les documents suivants en début de chaque année civile :
- le compte de résultat,
- le bilan de fin d’exercice précédent,
les rapports moral et financier.
Elle s’engage, en cas de sinistre ou détérioration qui relèverait de sa propre responsabilité, à réparer et à indemniser le propriétaire de l’équipement sportif mis à disposition pour les dégâts matériels éventuellement et les pertes constatées par le propriétaire.
Article 6 : Durée
La présente convention est conclue à compter de la date de sa notification et ce jusqu’au 14/04/2024. Elle est consentie à titre précaire et révocable.
Article 7 : Modification
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Article 8 : Assurances et responsabilités
L’occupant devra souscrire à des polices d’assurances couvrant sa responsabilité civile et le matériel dont il est propriétaire. Une copie des polices d’assurances devra être communiquée à la Ville, et ce à chaque renouvellement de celles-ci, à la demande du gestionnaire.
L’occupant sera responsable de toutes les dégradations résultant de son fait, du fait de ses adhérents ou des personnes qu’il reçoit, dans les locaux objets de la présente et dans les autres parties du bâtiment.
L’occupant sera également responsable des dommages causés à autrui pendant son occupation des locaux, la responsabilité de la Ville ne pourra être engagée.
Conformément à l’article L 321-4 du code du sport, l’Association est tenue d'informer ses adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer. Un exemplaire des contrats d’assurances (et de leurs éventuels avenants) sera adressé pour information à la Ville de Niort respectivement dès la signature de la présente convention.
Article 9 : Résiliation
La résiliation de la présente convention est de plein droit en cas de non-respect de l’une des obligations incombant à chacune des parties. Elle se fera après une mise en demeure restée sans effet un mois après sa notification.
La Ville de Niort peut résilier à tout moment la présente convention pour motif d’intérêt général. Elle se fera par lettre recommandée avec un préavis de 15 jours.
Article 10 : Litige
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’application de la convention devra être résolu à l’amiable.
A défauts d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Roller Club Niortais
Le Président
Alexandre LANGLOIS
Pour le Maire de Niort
L’Adjointe déléguée
Florence VILLES