Acte - arr15431 interdiction de stationner au droit du n 18 rue charles martigny et autorisation d occuper le domaine public communal ste jean lefebvre pour le stationneme

Documents similaires

Acte - arr15485 interdiction de stationner au droit du n

Acte - arr15662 interdiction de stationner et autorisatio

Acte - arr15089 restriction de circulation et interdictio

Acte - arr15661 restriction de la circulation interdictio

Acte - arr15653 restriction de circulation interdiction d

Acte - arr15517 restriction de circulation interdiction d

Acte - arr15514 restriction de circulation interdiction d

Acte - arr15347 ste jean lefebvre interdiction de station

Acte - arr15317 ste sje autorisation d occuper le domaine

Acte - arr15355 ste jean lefebvre interdiction de station

Acte - arr15431 interdiction de stationner au droit du n 18 rue charles martigny et autorisation d occuper le domaine public communal ste jean lefebvre pour le stationneme Document publié le Vendredi 14 février 2025 par la commune de Maisons-Alfort. Lien du pdf (Acte - arr15431 interdiction de stationner au droit du n 18 rue charles martigny et autorisation d occuper le domaine public communal ste jean lefebvre pour le stationneme)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, Le Maire de Maisons-Alfort,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 à L2213-5 et L2521-2,

Vu le Code de la Route et notamment les articles L325-1 et R417-10,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I) dans sa version consolidée et actualisée,

Vu la demande en date du 09 janvier 2025 par laquelle la société JEAN LEFEBVRE – 20 rue Edith Cavell – 94400 VITRY SUR SEINE, sollicite l'autorisation d’occuper le domaine public communal pour le stationnement de véhicules de chantier dans le cadre de travaux de terrassement, du 13 janvier 2025 au 14 février 2025,

Considérant la nécessité d’interdire le stationnement rue Charles Martigny dans le cadre de travaux de terrassement, du 13 janvier 2025 au 14 février 2025.

A R R E T E :

Article 1 –

Du 13 janvier 2025 au 14 février 2025, le stationnement sera interdit sur 60 mètres linéaires au droit du n°18 rue Charles Martigny pour le motif suivant : stationnement de véhicules de chantier dans le cadre de travaux de terrassement.

Article 2 –

Le présent arrêté sera affiché 48h avant le début des travaux par la société JEAN LEFEBVRE – 20 rue Edith Cavell – 94400 VITRY SUR SEINE aux extrémités de cette section et pendant toute la durée de ceux-ci.

Il ne pourra être affiché sur le mobilier urbain (candélabres, potelets, bancs, poubelles, plaques de rues, bornes, etc.).

Article 3 –

La signalisation réglementaire matérialisant les dispositions du présent arrêté sera mise en place par la société JEAN LEFEBVRE – 20 rue Edith Cavell – 94400 VITRY SUR SEINE et sera déposée dès la fin de l’intervention.

D IRECTION DE LA VOIRIE

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°15431 PORTANT SUR

L’INTERDICTION DE STATIONNER RUE CHARLES

MARTIGNY AU DROIT DU N°18

DU 13 JANVIER 2025 AU 14 FEVRIER 2025Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun (Seine et Marne) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 4 –

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur et par les autorités compétentes. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement seront mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1.

Article 5 –

Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.

Article 6 –

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux,

Madame la Directrice Générale des Services Techniques,

Monsieur le Commissaire de Police Nationale,

Monsieur le Commandant de Gendarmerie Nationale,

Monsieur le Responsable de la Police Municipale,

qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Maisons-Alfort, le 09 janvier 2025.

Pour le Maire de Maisons-Alfort,

Conseillère Départementale du Val-de-Marne,

Marie France PARRAIN,

Et par délégation,

#signature1#

Signé électroniquement par : Olivier SOLER

Date de signature : 15/01/2025

Qualité : Direction Générale des Services

MIS EN LIGNE LE 15/01/2025