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Acte - arr15653 restriction de circulation interdiction de stationner et autorisation d occuper le domaine public communal accorde a la ste cjl evolution
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - arr15653 restriction de circulation interdiction de stationner et autorisation d occuper le domaine public communal accorde a la ste cjl evolution)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
œ VILLE DE Lo) Maisons ALFORT
DIRECTION DE LA VOIRIE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°15653 PORTANT RESTRICTION DE LA
CIRCULATION ET INTERDICTION DE STATIONNER AVENUE DE LA LIBERTÉ ET RUE DE ROME
DU 19 MAI 2025 AU 19 JUIN 2025
Le Maire de Maisons-Alfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1,
L2213-1 à L2213-5 et L2521-2,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L325-1, R110-1 et suivants, R411-$, R411-8, R411-21-1, R411-25 à R 411-28, et R417-10,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I) dans sa version
consolidée et actualisée,
Vu la demande en date du 14 mai 2025 par laquelle la société CJL EVOLUTION - DA -— 26
rue Robert Martin — 77515 FAREMOUTIERS, sollicite l'autorisation d’occuper le domaine public communal pour des travaux de raccordement HTA, du 19 mai 2025 au 19 juin 2025,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation et d’interdire le stationnement avenue de
la Liberté et rue de Rome dans le cadre de travaux de de raccordement HTA, du 19 mai 2025 au 19 juin 2025.
ARRETE
Article 1 -
Du 19 mai 2025 au 19 juin 2025, la circulation sera restreinte et le stationnement sera
interdit au droit des n°102 à 114 avenue de la Liberté et sur 2 places de stationnement au droit des transformateurs électrique rue de Rome pour le motif suivant: travaux de raccordement HTA.
Article 2 —
Le présent arrêté sera affiché 48h avant le début des travaux par laquelle la société CJL EVOLUTION - DA - 26 rue Robert Martin — 77515 FAREMOUTIERS aux extrémités de cette section et pendant toute la durée de ceux-ci.
Article 3 -
La signalisation réglementaire matérialisant les dispositions du présent arrêté sera mise en place par laquelle la société CJL EVOLUTION - DA -— 26 rue Robert Martin — 77515 FAREMOUTIERS et sera déposée dès la fin de l’intervention. Article 4 -
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur et par les autorités compétentes. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement seront mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1.
Article 5 -
Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun
dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
Article 6 —
Ampliation du présent arrêté sera adressée à:
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux,
Madame la Directrice Générale des Services Techniques,
Monsieur le Commissaire de Police Nationale,
Monsieur le Commandant de Gendarmerie Nationale,
Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Maisons-Alfort, le 14 mai 2025.
}
AY: Re
Marie France PARRAIN,
Maire de Maisons-Alfort,
Conseillère Départementale du Val-de-Marne.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun (Seine et Marne) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
MIS EN LIGNE LE 16/05/2025